Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib12du31mars 260403 093737
Déliberation - delib13du31mars 260403 093753
Déliberation - delib15du31mars 260403 093830
Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal
Déliberation - DEL 110 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU C
Déliberation - DEL 110 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU C
Déliberation - DEL 110 ANNEXE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIE
Déliberation - DEL 110 ANNEXE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIE
Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 260403 080010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyches.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal 260403 080010)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mandat
2026-2032
«
le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Il permet
d'apporter
des
compléments
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
».
Adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2026
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu le 03/04/2026 1-
PROCEDURE
PREALABLE
A
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le Conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
lui
est
faite
par
le
Préfet
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le préfet
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
La
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion
et
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du jours.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
et
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelques
formes
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils font
le choix
d'une
autre
adresse.
Une
note
explicative
de
synthèse
des
sujets
à l’ordre
du jour
et les
projets
de
délibérations
sont
adressés
avec
la
convocation.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à cinq jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte,
dès
l'ouverture
de
la
séance
du
Conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
La
date
de
réunion
du
Conseil
municipal
est
en
outre
annoncée
dans
le journal
municipal
et
sur
le site
Internet
de
la
commune.
ARTICLE
3
: ORDRE
DU
JOUR
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Il est
porté
à
la
connaissance
du
public.
Dans
le cas
où
la
séance
se
tient
sur
la
demande
du
préfet
ou
des
conseillers
municipaux,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à
l’ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la
demande.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu
le 03/04/2026 ARTICLE
4
: COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
conseil
décide
de
créer
de
manière
permanente
les
commissions
municipales
suivantes
et
de
fixer
à
7
le nombre
des
membres
de
ces
commissions
:
e
Budget
Finances
e
Ecole
e
Travaux
voirie
chemins
communaux
e
Culture
sport
monde
associatif
Afin
que
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
permettant
l'expression
pluraliste
des
élus
soit
respecté,
chaque
liste
ou
groupe
d'élus
d'opposition
disposera
d'un
représentant
au
sein
de
chacune
des
commissions
municipales
permanentes.
Les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
du
Conseil
sont
en
règle
générale
soumises
pour
avis
aux
commissions
compétentes.
Il est
rendu
compte
du
sens
de
cet
avis
avant
la
mise
aux
voix
de
la
délibération
lors
de
la séance
du
Conseil.
Les
convocations
sont
envoyées
au
moins
8 jours
avant
la tenue
de
la
commission
municipale.
Les
documents
accompagnants
sont
remis
aux
membres
de
la
commission,
dans
la
mesure
du
possible,
au
moins
5 jours
avant
sa
tenue.
Les
commissions
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Les
séances
des
commission
ne
sont
pas
publiques.
ARTICLE
4-1
: COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(d'ouverture
des
plis)-Dépôt
des
listes
de
candidats
en
vue
de
l'élection
des
membres
En
application
de
l'article
D.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
doit fixer
les conditions
de
dépôt
des
listes de
candidats
en
vue
de
l'élection
des
membres
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(ouverture
des
plis).
Les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidats
sont
fixées
comme
suit :
e
Les
listes
seront
à déposer
auprès
du
secrétariat
de
monsieur
le maire
contre
récépissé,
+
La
date
limite
pour
ce
dépôt
est fixé
à
heures,
le jour
qui
précède
la séance
du
Conseil
municipal
au
cours
de
laquelle
l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
aura
lieu,
e
Les
listes,
qui
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’u
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriale,
devront
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
l'attribution
des
sièges
s'opérant
suivant
l'ordre
de
présentation
figurant
sur
les
listes.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu le 03/04/2026 ARTICLE
5
: ACCES
AUX
DOSSIERS
PREPARATOIRES
ET
AUX
PROJETS
DE
CONTRATS
OU
DE
MARCHES
Tout
membre
du
Conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Le
dossier
préparatoire
du
Conseil
municipal
est
mis
à
disposition
des
conseillers
municipaux
à partir
du
matin
précédent
la séance
du
Conseil
municipal
jusqu'au
jour
de
réunion
du
Conseil. S'agissant
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés,
la
mise
à
dispositions
des
dossiers
doit
se
faire
dans
un
délai
ne
pouvant
être
inférieur
à cinq
jours
francs.
La
consultation
du
dossier
préparatoire
du
Conseil
se
fait en
Mairie,
en
règle
générale
aux
jours
et
heures
ouvrables.
Seuls
les
conseillers
municipaux
sont
habilités
à
consulter
le
dossier
préparatoire
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
6
: TRANSMISSION
DES
DELIBERATIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Les
projets
de
délibération
sont
diffusés
à tous
les conseillers
en
principe
en
même
temps
que
les
notes
de
présentation
ou
exceptionnellement
à
l'ouverture
de
la
séance
du
Conseil
municipal. Le
compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'articles
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriale
est
adressé
aux
conseillers
municipaux
en
même
temps
que
la
convocation
à
une
séance
du
Conseil,
et
la
liste
des
informations
diverses
est
transmise
aux
conseillers
municipaux
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
marchés
publics
passés
sous
la
forme
de
la
procédure
adaptée,
le
compte
rendu
précité
mentionnera
l'attributaire
et le montant
du
marché.
ARTICLE
7
: QUESTIONS
ECRITES
ET
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
interventions
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
doit
être
formulée
auprès
du
Maire.
Toute
question
ou
demande
d'information
complémentaire
se
rapportant
à
une
affaire
inscrite
à
l’ordre
du jour
du
conseil
doit
être
adressée
par
écrit au
maire
au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance
dudit
conseil.
Le
maire
s'attache
dans
la
mesure
du
possible,
à
apporter
une
réponse
à
la
question
posée
ou
à communique
l'information
demandée
avant
la séance
de
conseil.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu
le 03/04/2026 Dans
les
autres
cas,
les
informations
disponibles
sont
communiquées
dans
le
mois
suivant
la
demande. II-
DEROULEMENT
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
8
: PRESIDENCE
Le
maire,
ou
en
cas
d'empêchement
le
premier
adjoint
présent
dans
l'ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
préside
les
séances
du
Conseil
municipal.
Lors
de
la
mise
au
vote
du
compte
administratif,
le
maire
doit
se
retirer
de
la
séance
et
le
premier
adjoint
présent
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
assure
la
présidence
du
conseil
municipal. Le
président
vérifie
le quorum
et la validité
des
pouvoirs,
ouvre
la séance,
dirige
les débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
des
séances.
ARTICLE
9 : QUORUM
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la séance.
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Dans
le cas
ou
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le quorum
est
vérifié
avant
la
mise
en
discussion
des
affaires
suivantes.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
à
leurs
collègues
n'entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
francs
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu le 03/04/2026 ARTICLE
10
: POUVOIRS
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandant.
Le
mandant
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire
au
plus
tard
en
début
de
séance.
ARTICLE
11
: SECRETARIAT
DE
SEANCE
Au
début
de
chaque
séance,
le conseil
municipal
désigne
le secrétaire
de
séance.
ARTICLE
12
: ACCES ET
TENUE
DU
PUBLIC
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
aux
places
qui
lui
sont
réservées,
et
garder
le silence
afin
de
respecter
les
échanges
et
débats
entre
conseillers
municipaux. ARTICLE
13
: QUESTIONS
ORALES
La
parole
est
accordée
en
fin
de
séance
pour
toute
proposition
ne
relevant
pas
de
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
ou
pour
toute
question
d'intérêt
communal
devant
permettre
aux
conseillers
municipaux
d'obtenir
des
explications,
des
informations
ou
d'échanger
sur
ces
sujets. Le
maire
peut
choisir
de
répondre
séance
tenante
ou
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal. Si
l’objet
des
questions
orale
justifie,
le
maire
peut
également
décider
de
les
renvoyer
pour
examen
aux
commissions
municipales
permanentes
concernées.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu
le 03/04/2026 ARTICLE
14
: SEANCES
A
HUIS
CLOS
Sur
la
demande
d'au
moins
trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunisse
à
huis
clos.
ARTICLE
15
: POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Le
maire,
ou
en
cas
d'empêchement
le
premier
adjoint
présent
dans
l'ordre
du
tableau
du
conseil,
a
seul
police
de
l'assemblée.
Il fait
observer
le
présent
règlement.
Le
maire
peut
faire
expulser
de
la
salle
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
III-
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune.
ARTICLE
16
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
maire
appelle
les
affaires
figurant
à
l'ordre
du
jour,
suivant
le rang
d'inscription.
Une
modification
dans
l'ordre
des
affaires
soumises
à
la
délibération
peut
être
proposée
par
le
maire,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
d’un
conseiller
municipal,
au
conseil
municipal
qui
l'accepte
à la majorité
absolue.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'une
présentation
orale
succincte
par
le maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
lui.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même,
de
l'adjoint
ou
d'un
conseiller
municipal
délégué
compétent.
ARTICLE
17
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demande.
Ils
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
maire,
qui
veille
à
ce
que
dans
la
mesure
du
possible
les
orateurs
parlent
alternativement
pour
et
contre.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu le 03/04/2026 ARTICLE
18
: CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
La
clôture
des
débats
est
décidée
par
le
Maire.
ARTICLE
19
: SUSPENSION
DE
SEANCE
Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Il
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
5
membres
du
conseil
municipal.
La
durée
de
suspension
de
séance
doit
rester
raisonnable
et
ne
saurait
excéder
30
minutes.
ARTICLE
20
: AMENDEMENTS
Les
amendements
peuvent
être
proposés,
par
écrit,
sur
toute
affaire
en
discussion
soumise
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
décide
s'ils sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
municipale
compétent.
ARTICLE
21
: VOTES
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public.
Les
suffrages
exprimés
et
les
abstentions
sont
retranscrits
dans
les
délibérations
et
dans
le
compte
rendu
succinct.
Les
noms
des
votants
apparaissent
dans
les
délibérations.
En
cas
de
partage,
sauf
le cas
du
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérant.
Il est voté
au
scrutin
secret
toutes
les fois
que
le tiers
des
membres
présents
le réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Il est
voté
au
scrutin
public
par
appel
nominal
si
le quart
des
membres
présents
le
demande.
Il
est
voté
à
main
levée
dans
tous
les
autres
cas.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu
le 03/04/2026 IV-
COMPTE
RENDU
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
22
: COMPTE
RENDU
SUCCINCT
Le
compte
rendu
succinct
de
la
séance
du
conseil
municipal
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
dans
un
délai
de
8 jours
et
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
commune.
Il
retrace
de
manière
synthétique
les
délibérations
adoptées
par
le conseil
municipal.
Seuls
les
noms
des
conseillers
municipaux
s'étant
abstenus
ou
opposés
à
l'approbation
des
délibérations
y sont
mentionnés.
ARTICLE
23
: PROCES-VERBAL
DES
SEANCES
Chaque
réunion
du
conseil
municipal
donne
lieu
à la
rédaction
d’un
procès-verbal
dans
lequel
sont
retranscrites
:
Les
délibérations
adoptées
Les
interventions
des
conseillers
municipaux
de
manière
synthétique,
Le
compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
que
le conseil
municipal
lui
a
accordée.
Les
informations
diverses
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
approuvé
lors
de
la
deuxième
séance
qui
suit.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
V-
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
24
: LOCAL
ADMINISTRATIF
MIS
A
DISPOSITION
DES
ELUS
DE
L'OPPOSITION Les
élus
de
l'opposition
disposent
d'un
local
administratif,
Le
local
administratif
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
électorale.
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu le 03/04/2026 ARTICLE
25
: MODIFICATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
règlement
intérieur
peut
être
modifié
à la demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
au
conseil
municipal.
Cette
modification
doit
être
approuvée
par
le conseil
municipal.
ARTICLE
26
: PUBLICITE
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
règlement
intérieur
est
consultable
en
permanence
sur
le site
Internet
de
la commune.
Le
présent
règlement
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2026
AR
Prefecture
047-214703019-20260331-DELIB17DU310326-DE Reçu
le 03/04/2026