Déliberation - 2025 06 43 P Mise à jour du tableau des effectifs affactés à la Direction du développement urbain

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Déliberation - 2025 06 43 P Mise à jour du tableau des effectifs affactés à la Direction du développement urbain Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 43 P Mise à jour du tableau des effectifs affactés à la Direction du développement urbain)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bols Liberté » Égalité - Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-06-43-P Département du Val-de-Marne

Lo ne . Lo Arrondissement de Nogent-sur-Marne Mise à jour du tableau des effectifs affectés à 2

la Direction du Développement Urbain Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 19 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize

juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL (arrivé à 21h10), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h35), Mme CACAIS- BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI

Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET

ABSENT.E.S

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour

remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-06-43-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Développement Urbain

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et

L.332-9,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des attachés territoriaux,

VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le Décret n° 2010 - 330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010 - 1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le Décret n°2012 - 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,Délibération n°2025-06-43-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Développement Urbain

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget,

CONSIDERANT que le 29 septembre 2024, la Trésorière, à la demande du Ministère

des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les emplois,

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l'article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement

sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332- 8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre

aux besoins de la direction du Développement Urbain, il est nécessaire d'élargir les

possibilités de recrutement aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L’'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°" : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées à compter du 1° juillet 2025

Article 2: D'’autoriser la création de postes permanents affectés à la Direction du

Développement Urbain :

: : : uotité Service poste nombres Cadres d'emplois Fonctions a LL

travaillée

Définir, piloter et coordonner la mise en

œuvre des orientations stratégiques.

: : . . Manager et encadrer sa direction, organiser Direction du Directeur.trice à L » L : . Attachés les activités et optimiser les ressources. Temps Développement Développement 1 en Le uns Le . : : territoriaux Assurer le suivi budgétaire, administratif et complet Urbain Urbain L : | . réglementaire des actions du service.

Représenter la collectivité et garantir la

qualité des services rendus

Organiser, suivre et coordonner les activités

Direction du , d’un secteur spécifique. à Responsable du Attachés p : ns ne Temps

Développement 1 _— Encadrer les agent-es et veiller à la qualité . secteur territoriaux : complet

Urbain des prestations.

Appliquer les procédures et garantir leDélibération n°2025-06-43-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Développement Urbain

respect des règles et objectifs fixés.

Assurer un lien opérationnel entre les équipes

et la hiérarchie.

Direction du

Développement

Urbain

Chef.fe de projets

urbains

Attachés

territoriaux

Contribuer à l’élaboration et à la mise en

œuvre de la stratégie de développement

urbain de la commune,

Suivre activement la mise en œuvre

opérationnelle des projets urbains tout le

long du processus du projet, de la conception

à la réalisation, avec une anticipation du

fonctionnement et des usages à terme

Assurer le suivi des traités de concessions

d'aménagement en termes d’enjeux,

d'objectifs de programmation, et de bilans

financiers en analysant notamment les

comptes rendus financiers annuels associés

Temps

complet

Direction du

Développement

Urbain

Chargé.e de mission

planification

urbaine

Techniciens

territoriaux

Attachés

territoriaux

Piloter l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal en assurant la

coordination politique et technique du projet

avec les élus, les bureaux d'études et les

partenaires, dans le respect des objectifs, du

calendrier et des exigences juridiques, tout en

garantissant la concertation avec le public et

la communication sur l'avancement.

Accompagner la commune dans l'évolution

des documents d'urbanisme en assurant un

appui technique, la maîtrise d'ouvrage des

procédures et la mise en œuvre d'une

gouvernance partagée.

Temps

complet

Direction du

Développement

Urbain

Chargé.e de

mission

Géomaticien.ne

Ingénieurs

territoriaux

Techniciens

territoriaux

Recueillir et exploiter les données vectorielles

et littérales aux fins d'accompagnement des

projets.

Mettre en place un observatoire des données

urbaines ou un outil de suivi thématique pour

permettre au traitement de ces données et

appuyer les études urbaines.

Accompagner les utilisateurs dans leur

apprentissage des technologies de

l'information géographique

Exploiter le SiG y compris vers les bases de

données externes pour alimenter ou

consommer les données des autres systèmes

d’information

Temps

complet

Direction du

Développement

Urbain

Assistant.e de

Direction

Rédacteurs

territoriaux

Adjoints

administratifs

territoriaux

Assurer Un appui au.à la directeur.trice

Recueillir, traiter et transmettre les

informations nécessaires au bon

fonctionnement du service.

Réaliser des tâches administratives,

comptables et logistiques courantes.

Accueillir et orienter les interlocuteurs,

assurer la transmission des informations.

Gérer le classement, l'archivage et la mise à

jour des documents.

Apporter un appui opérationnel aux activités

et projets du service.

Temps

complet

Direction du

Développement

Urbain

Assistant.e

administratif.ve

Adjoints

administratifs

territoriaux

Recueillir, traiter et transmettre les

informations nécessaires au bon

fonctionnement du service.

Réaliser des tâches administratives,

comptables et logistiques courantes.

Accueillir et orienter les interlocuteurs,

assurer la transmission des informations.

Gérer le classement, l'archivage et la mise à

jour des documents.

Apporter un appui opérationnel aux activités

et projets du service.

Temps

complet

Service

Application du

droit des sols

Responsable de

service

Techniciens

territoriaux

Piloter et coordonner les activités du service

en lien avec les orientations stratégiques.

Encadrer, animer et accompagner l’équipe

Temps

completDélibération n°2025-06-43-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Développement Urbain

Attachés

territoriaux

dans l'atteinte des objectifs.

Assurer la gestion budgétaire, administrative

et réglementaire du service.

Développer et optimiser les outils et

processus,

Techniciens

territoriaux

Accueillir le pétitionnaire ou le maître

d'ouvrage

Expliquer le cadre réglementaire et les

procédures

Conseiller les constructeurs et les orienter

vers les services compétents Service | Agents de maîtrise :

Le instructeur.trice g LL Ecouter et conseiller les demandeurs sur la Temps Application du | territoriaux a . : a.

. droit des sols L faisabilité du projet, les démarches à suivre, complet droit des sols Adjoints n Le .

. . les documents nécessaires à l'instruction de administratifs .

territoriaux PURES Vérifier la conformité des demandes et

déclarations d'urbanisme

Assurer la gestion administrative des

autorisations d'urbanisme

Accueillir physiquement et téléphoniquement

le public et les professionnels en vue de

communiquer les informations relatives à la

réglementation de l'urbanisme, aux dossiers

en cours d'instruction et aux projets de la ville

Enregistrer et procéder à un pré-contrôle des

. Le dossiers déposés Service , . . Adjoints : P _. , Pa .

. Gestionnaire droit . . Gérer les délais réglementaires d'instruction, Temps Application du administratifs : : er h :

: des sols LL envoi des courriers et arrêtés, préparation complet droit des sols territoriaux : : :

des dossiers (tamponnage réglementaire en

vue des signatures)

Assurer le suivi complet des dossiers du

service, de l'enregistrement à l'archivage

{reprographie importante)

Assurer le secrétariat du service, courriers,

arrêtés et suivi des recommandés

Réaliser les visites de chantier afin de

contrôler la conformité des constructions et

aménagements réalisés

Service A ns Constater et poursuivre les infractions au RL Contrôleur.euse Agents de maîtrise | . Temps

Application du . nr code de l'urbanisme | droit des sols territoriaux | complet

droit des sols Dresser les procès-verbaux de constat

d'infraction

Lire et analyser différents types de plans et

document d'urbanisme

Piloter et coordonner les activités du service

en lien avec les orientations stratégiques.

Ingénieurs Encadrer, animer et accompagner l’équipe

Service Foncier Responsable de territoriaux dans l'atteinte des objectifs. Temps

service Attachés Assurer la gestion budgétaire, administrative complet

Territoriaux et réglementaire du service.

Développer et optimiser les outils et

processus.

Assurer une observation et une veille foncière

et immobilière par l'instruction des DIA et

l'analyse des données statistiques.

Élaborer des diagnostics locaux et des

référentiels fonciers, permettant de

contribuer à la mise en place d’un

: : observatoire foncier à l'échelle de ta . . Chargé.e des Attachés Temps

Service Foncier : : Per commune. affaires foncières territoriaux complet

Participer à la définition des outils fonciers,

Procéder à des évaluations foncière de

«premiers niveau » basés sur les référentiels

internes

Réaliser des opérations d'acquisition et de

cession en participant notamment activement

à la conduite des négociations.Délibération n°2025-06-43-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Développement Urbain

Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e

agent.e contractuelle dans les conditions suivantes :

Cadres d'emplois Indice brut minimum Indice brut maximum Niveau de diplôme minimum ou d’un titre

reconnu équivalent et /ou d’une expérience

professionnelle significative

Attachés territoriaux 444 1015

Niveau de diplôme 6 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Rédacteurs territoriaux 389 597 Niveau de diplôme 4 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Adjoints administratifs territoriaux 367 432 Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Ingénieurs territoriaux 444 821 Niveau de diplôme 7 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Techniciens territoriaux 389 597 Niveau de diplôme 4 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Adjoints techniques territoriaux 367 432 Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Agents de maîtrise territoriaux 372 562

Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu

équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-

dessus.

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de

rémunération des cadres d'emplois.

Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 2.6 JUIN 2075

Publication

Certifié exécutoire

Le Maire,

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire à