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Déliberation - 2025 04 39 P Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction des finances
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 39 P Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction des finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget,
sous-Bois Liberté » Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2025-04-39-P Département du Val-de-Marne
a : Lo Arrondissement de Nogent-sur-Marne Mise à jour du tableau des effectifs affectés à PES
la direction des finances. Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 39
Absent.e.s 6
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois
avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS
M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER
Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme
LAROQUE
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir
cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-04-39-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction des finances.
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et L.332-9,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
AZI
VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,
VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et
notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement
par une seule annexe au budget, Délibération n°2025-04-39-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction des finances.
CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère
des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les emplois,
CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l'article L 311-1 du Code général
de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2 permettent le recrutement
sur un emploi permanent d’un.e agente contractuel.le, lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions, le justifient,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332- 8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre
aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de
recrutement aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
Article 1° : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées
à compter du 1° mai 2025.
Article 2 : D’autoriser la création de postes permanents affectés à la direction des
finances :
Service poste nombres noue Fonctions Que d'emplois travaillé
Définir, piloter et coordonner la mise en
œuvre des orientations stratégiques.
Manager et encadrer sa direction,
organiser les activités et optimiser les
Direction des Attachés ressources. Temps Directeur.trice 1
Finances territoriaux Assurer le suivi budgétaire, administratif complet
et réglementaire des actions de la
direction.
Représenter la collectivité et garantir la
qualité des services rendus
Direction des Attachés
Finances
Accompagner dans le renforcement des
procédures comptables
Apporter une expertise en matière
comptable et patrimoine 1 LE comptable, accompagner la direction LL territoriaux . ’
- Référent.e SIGF dans la gestion des dossiers
Etre en charge du pilotage de l'inventaire
comptable et de l'administration du SIGF
Coordinateur.trice Temps
complet
Piloter et coordonner les activités du Service Achats -
Marchés publics Responsable de service
Attachés
territoriaux service en lien avec les orientations stratégiques.
Temps
complet Délibération n°2025-04-39-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction des finances.
Encadrer, animer et accompagner
l'équipe dans l’atteinte des objectifs.
Assurer la gestion budgétaire,
administrative et réglementaire du
service,
Développer et optimiser les outils et
processus
Service Achats -
Marchés publics Responsable de secteur
Rédacteurs
territoriaux
2 Adjoints
administratifs
territoriaux
Organiser, suivre et coordonner les
activités d'un secteur spécifique.
Encadrer les agent-es et veiller à la qualité
des prestations.
Appliquer les procédures et garantir le
respect des règles et objectifs fixés.
Assurer un lien opérationnel entre les
équipes et la hiérarchie.
Temps
complet
Service Achats -
Marchés publics Magasinier.ère
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoints
administratifs
territoriaux
Participer à la fonction logistique de la
collectivité, d'un établissement
d'enseignement ou d'un groupement
d'établissements en assurant la réception,
le stockage, la préparation et la
distribution des marchandises. Entreposer
et distribuer des produits et matériels
spécifiques à l'activité des services.
Temps
complet
Service Achats -
Marchés publics Juriste marchés publics
Attachés
territoriaux
Conseiller les élu.e.s, les services, et
apporter une expertise juridique dans les
domaines variés du droit.
Expertiser et/ou rédiger des actes et
contrats complexes.
Anticiper le risque juridique et gérer les
contentieux en liaison avec les services
concernés et les éventuels conseils
externes.
Effectuer une veille juridique
Temps
complet
Service Achats -
Marchés publics
Acheleur.uuse
public.que
Allathiés
territoriaux
Assurer la mise en œuvre des procédures
de commande publique de l'ensemble de
la collectivité.
Participer à la programmation des
procédures.
Participer à la montée en compétence du
service et à la sensibilisation de
l'ensemble des agents de la collectivité.
Gérer les procédures de sourcing et de
contrôle de gestion achats et participer à
la rédaction des pièces contractuelles
Temps
complet
Service Budget Responsable de service Attachés territoriaux
Piloter et coordonner les activités du
service en lien avec les orientations
stratégiques.
Encadrer, animer et accompagner
l’équipe dans l’atteinte des objectifs.
Assurer la gestion budgétaire,
administrative et réglementaire du
service,
Développer et optimiser les outils et
processus
Temps
complet
Service Budget Coordinateur.trice budgétaire Rédacteurs territoriaux
Participer à l’élaboration et à la
modification du budget en tenant compte
des services, budgets annexes et
établissements publics
Assurer la gestion des procédures
budgétaires en relation avec les différents
services et établissements publics
Mettre en place un référentiel budgétaire
et financier
Se tenir informé(e) des changements en
terme de réglementations budgétaires et
comptables et les mettre en application
en tenant à jour les différents documents
Temps
complet Délibération n°2025-04-39-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction des finances.
Service Finances
et comptabilité Responsable de service 1
Attachés
territoriaux
Piloter et coordonner les activités du
service en lien avec les orientations
stratégiques.
Encadrer, animer et accompagner
l’équipe dans l'atteinte des objectifs.
Assurer la gestion budgétaire,
administrative et réglementaire du
service.
Développer et optimiser les outils et
processus
Temps
complet
Service Finances
et comptabilité Comptable 9
Rédacteurs
territoriaux
Adjoints
administratifs
territoriaux
Assurer le traitement comptable des
dépenses et recettes courantes, la tenue
de régies d'avances ou de recettes.
Assurer la relation avec les usagers,
fournisseurs ou services utilisateurs
Temps
complet
Service
Optimisation des
ressources
financières
Responsable de service 1 Attachés territoriaux
Piloter et coordonner les activités du
service en lien avec les orientations
stratégiques.
Encadrer, animer et accompagner
l’équipe dans l'atteinte des objectifs.
Assurer la gestion budgétaire,
administrative et réglementaire du
service.
Développer et optimiser les outils et
processus
Temps
complet
Service
Optimisation des
ressources
financières
Chargé.e du Montage et
du suivi des subventions
Attachés
territoriaux
Instruire et suivre les dossiers de
demande de subvention.
Rechercher les subventions potentielles
au financement des projets et opérations
d'investissement portés par la commune.
Conseiller et accompagner les services
pour l'instruction de leurs dossiers de
subvention de fonctionnement.
Temps
complet
Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e agent.e
contractuel.le dans les conditions suivantes :
Cadres d'emplois Indice brut minimum Indice brut maximum
Niveau de diplôme minimum ou d’un titre
reconnu équivalent et /ou d’une expérience
professionnelle significative
Attachés territoriaux 444 1015
Niveau de diplôme 6 minimum ou d’un titre reconnu
équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Rédacteurs territoriaux 389 597
Niveau de diplôme 4 minimum ou d’un titre reconnu
équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Adjoints administratifs territoriaux 367 432
Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu
équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Ingénieurs territoriaux 444 821
Niveau de diplôme 7 minimum ou d’un titre reconnu
équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné
Adjoints techniques territoriaux 367 432
Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu
équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné Délibération n°2025-04-39-P
Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la direction des finances.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
L'intéressé.e devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum ou d'un titre reconnu
équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-dessus.
Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de
rémunération des cadres d'emplois.
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en
cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
POUR EXTRAIT CONFORME
Publication
le. LA AVR 20
Notification Po “1e Maire, Î@ ir lointe Déléguée
‘ne KLOPP
4, & jh LA EN mA
- an A 4