Déliberation - 2025 04 32 P Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction de la population

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Déliberation - 2025 04 32 P Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction de la population Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 32 P Mise à jour du tableau des effectifs de la Direction de la population)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, sous-Bolis Liberté + Égalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N° 2025-04-32-P Département du Val-de-Marne

nn e mn. E Arrondissement de Nogent-sur-Marne Mise à jour du tableau des effectifs affectés à ! :

la Direction des services à la Population. Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal 45

Membres en exercice 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois

avril, Se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir

cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et

L.332-9,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2010 - 1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le Décret n°2012 - 924 du 80 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux ingénieurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,Délibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget,

CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère

des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les emplois,

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l'article L.332-8 2 permettent le recrutement

sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332- 8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre

aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1 : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées à compter du 1° mai 2025.

Article 2 : D’autoriser la création de postes permanents affectés à la Direction des

services à la Population:

Service poste nombres Cadres Fonctions Quotité d'emplois travaillé

Définir, piloter et coordonner la mise en

œuvre des orientations stratégiques.

Manager et encadrer sa direction, organiser Direction des

a ; . Attachés les activités et optimiser les ressources. services à la Directeur.trice 1 no A ” | TC lati territoriaux Assurer le suivi budgétaire, administratif et Population réglementaire des actions de la direction. Représenter la collectivité et garantir la

qualité des services rendus

Direction des Chargé.e des Adjoints Assurer la gestion du RUE Electoral

: : anti . : Unique et des listes électorales TC services à la élections et du 1 administratifs - N | | tif ci Assurer la gestion et le suivi de la carte Population dispositif citoyen territoriaux électorale de la communeDélibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

Superviser et coordonner chaque année les

opérations de recensement de la population

Organiser la cérémenie de ciluyenrnelé

Service - Accueil Responsable de Attachés

Piloter et coordonner les activités du service

en lien avec les orientations stratégiques.

Encadrer, animer et accompagner l’équipe

dans l'atteinte des objectifs.

général | service territoriaux Assurer la gestion budgétaire, administrative TC

courrier et réglementaire du service.

Développer et optimiser les outils et

processus

Organiser, suivre et coordonner les activités

Adjoints d’un secteur spécifique.

Service - Accueil administratifs Encadrer les agent-es et veiller à la qualité TC

, Responsable de nn des prestations. général - territoriaux . : . . secteur , Appliquer les procédures et garantir le EOUrnIEN RéGECIeur respect des règles et objectifs fixés. territoriaux Assurer un lien opérationnel entre les

équipes et la hiérarchie.

Contribuer à l'administration fonctionnelle

Référent.e du logiciel de dématérialisation du courrier Service - Accueil en oanelle Adjoints en lien avec la DSI TC

général - : ns administratifs Collaborer aux évolutions de l’outil

courrier DEMStÉnAIESAOn territoriaux Former, accompagner et conseiller les

du courrier utilisateurs dans leurs pratiques

Service - Accueil Adjoints Traiter le courrier de la collectivité

L : : ne . Transporter des biens (courrier, document, TC général - Appariteur.trice administratifs nn LL

u . …) y compris à l'extérieur des bâtiments de courrier territoriaux la ville

Service - Accueil Agent.e Adjoints Assurer le traitement électronique des

Le : Le : courriers et courriels entrants TC général - traitement du administratifs | .

| | LP Classer et archiver les documents papier courrier courrier territoriaux

Adjoints Accueillir, renseigner et orienter les publics à

| | techniques l'Hôtel de Ville

Service - Accueil a territoriaux Afficher des informations en fonction de TC général - nn | . l’actualité de la collectivité (institutionnelles, couriler de l'hôtel de ville Adjoints ET enementieltese)

administratifs Assurer le lien avec le gardiennage, les

territoriaux appariteurs, les services

Piloter et coordonner les activités du service

en lien avec les orientations stratégiques.

Service - Etat- Encadrer, animer et accompagner l’équipe TC

civil et Responsable de Attachés dans l'atteinte des objectifs. Formalités service territoriaux Assurer la gestion budgétaire, administrative administratives et réglementaire du service. Développer et optimiser les outils et

processus

Organiser, suivre et coordonner les activités

Agents de d’un secteur spécifique.

Service - Etat- maîtrise Encadrer les agent-es et veiller à la qualité

civil et Responsable territoriaux des prestations. TC

Formalités secteur Adjoints Appliquer les procédures ct garantir le administratives techniques respect des règles et objectifs fixés, territoriaux Assurer un lien opérationnel entre les

équipes et la hiérarchie.

Organiser, planifier et superviser les activités

| de l’équipe. TC

Service - Etat- Adjoints Encadrer, accompagner et veiller au bon civil et Responsable . déroulement des missions. .. ie techniques Res .

Formalités d'équipe , Assurer l'application des consignes,

administratives territoriaux procédures et règles de sécurité. Gérer les moyens matériels et signaler les

besoins ou dysfonctionnements

Service - Etat- Adjoints Recueillir, traiter et transmettre les

civil et Le . | informations nécessaires au bon TC LE Secrétaire administratifs . - Formalités fonctionnement du service.

administratives territoriaux Réaliser des tâches administratives,Délibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

comptables et logistiques courantes.

Accueillir et orienter les interlocuteurs,

assurer la transmission des informations.

Gérer le classement, l'archivage et la mise à

jour des documents.

Apporter un appui opérationnel aux activités

et projets du service.

Préparer et instruire les demandes de cartes

Nationales d'identité et passeports

Renseigner les usagers sur tout sujet relatif L

Service - Etat- Adioints aux titres sécurisés (au guichet, au civil et Référent.e titres administratifs téléphone, par courriel) Formalités sécurisés Traiter les demandes des syndicats

administratives [EMPONEUX professionnels Suivre les évolutions de la règlementation et

proposer des mises à jour des documents

(récépissés, site Internet...)

Assurer l'entretien du site, du matériel et

IEEE Agent.e Adjoints des engins civil et ; 8 | ! | Procéder aux opérations de fossoyage et des ou d'entretien / techniques : TC Formalités NE travaux funéraires

administratives Fossoyeur.euse territoriaux Réaliser des inhumations, exhumations, fossoyages

LL nn ’ Adjoints n | . | civil et Agent.e de pré- dministratif Accueillir, renseigner et orienter les publics TC

Formalités accueil du public L us e L Assurer l'accueil téléphonique du public

administratives HER

Service - Etat- Agent.e de LL Accueillir, renseigner et orienter les publics

civil et gestion et Adjoints Assurer l'accueil téléphonique du public

n . | administratifs Assurer et classer les actes d'état civil TC Formalités d accueil du territoriaux Préparer et instruire les dossiers relatifs aux

administratives public actes d'état civil

Piloter et coordonner les activités du service

(surveillance et la sécurité de l’Hôtel de Ville

et des bâtiments extérieurs,

Service - déménagements et réaménagements des Logistique et Responsable de Techniciens services HDV). TC

sécurité de service territoriaux Encadrer, animer et accompagner l’équipe. l'hôtel de ville Assurer la gestion budgétaire, administrative et réglementaire du service.

Développer et optimiser les outils et

processus

Organiser, planifier et superviser les activités

de l'équipe. (surveillance et la sécurité de

l'Hôtel de Ville et des bâtiments extérieurs,

Service - LL déménagements et réaménagements des

Logistique et Responsable _ ÉMEUD sécurité de d'équipe tec niques Encadrer, accompagner et veiller au bon TC

l'hôtel de ville territoriaux déroulement des missions.

Assurer l'application des consignes,

procédures et règles de sécurité.

Gérer les moyens matériels et signaler les

besoins ou dysfonctionnements

| Agent.e de Assurer la surveillance et la sécurité de JeREe L surveillance de Adjoints l'Hôtel de Ville et des bâtiments extérieurs Logistique et l'Hôtel de Ville et techniques Gérer les déménagements et TC

sécurité de

l'hôtel de ville des bâtiments

communaux

territoriaux

réaménagements des services

Mettre en place la logistique pour les

différentes réceptions et réunions publiques

Article 3 : Les postes ci-dessus référencés sont susceptibles d'être occupés par un.e

agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :Délibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

Niveau de diplôme minimum

ou d’un titre reconnu

Cadres d'emplois Indice brut minimum | Indice brut maximum équivalent et /ou d'une expérience professionnelle

significative

Niveau de diplôme 6 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et

Attachés territoriaux 444 1015 lou d'une expérience professionnelle significative dans

le domaine concerné

Niveau de diplôme 4 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et /ou

Rédacteurs territoriaux 389 597 d'une expérience professionnelle significative dans le domaine

concerné

Niveau de diplôme 3 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et /ou

367 432 d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine

concerné

Adjoints administratifs

territoriaux

Niveau de diplôme 4 minimum ou

d’un titre reconnu équivalent, et /ou

Techniciens territoriaux 389 597 d'une expérience professionnelle significative dans le domaine

concerné

Niveau de diplôme 3 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et /ou

Agents de maîtrise territoriaux 372 562 d'une expérience professionnelle significative dans le domaine

concerné

Niveau de diplôme 3 minimum ou

d’un titre reconnu équivalent, et /ou

Adjoints techniques territoriaux 367 432 d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine

concerné

Niveau de diplôme 7 minimum ou

d'un titre reconnu équivalent, et /ou

Ingénieurs territoriaux 444 821 d'une expérience professionnelle significative dans le domaine

concerné

Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu

équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci-

dessus

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de rémunération des cadres d'emplois.Délibération n°2025-04-32-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction des services à la Population.

Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

. NES munsnrenennssnrsss Jean-Philippe GAUTRAIS

ublication Maire

le…s1.7 AVR. 20

Notification Pour le Maire, le nus l’Adjointe Déléguée Anne KLOPP

Pour le Maire,

l’Adjointe Déléguée

Anne KLOPP