Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 129 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 129 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 129 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2025-129

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.

Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-sud (4 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-09-10-00001

10/09/2025

arrêté portant délégation de signature à M.

Florian STRASER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 3E Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON

nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, en

qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et

de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et

du préfet de la Haute-Corse ;

VU le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER,

directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualité

de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 4Vu

vu

le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO,

sous-préfet de Sartène ;

la lettre de mission du 20 décembre 2024 de conseiller à la sécurité numérique ;

l'arrêté N° 2A-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024 portant nomination de M. Cédric

PEIGNAUD conseiller à la sécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud du 20 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions

du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;

polices administratives ;

sécurité et ordre public ;

polices municipales ;

sûreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installations portuaires

et aéroportuaires ;

établissements recevant du public;

concours de la force publique ;

coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel pour la

Prévention de la Délinquance (FIPD), de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues

et les conduites addictives (MILDECA), de la délégation interministérielle de lutte contre le

racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et du Plan Départemental d'Actions

de Sécurité Routière (PDASR) ;

tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux

dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants

étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations

de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux

de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un

Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence, Îles saisines du juge des libertés et de la détention aux

fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-

1-2 du code de la route ;

carte de stationnement -ONCVG ;

service départemental d'incendie et de secours ;

référent à la sécurité du numérique.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placés

sous sa responsabilité, à l'effet de signer :

les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur

le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle

CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale

de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 5. les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds

interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -

Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dans

le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAHI), en sa qualité de chef de projet régional.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera

exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène.

Article 4- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, à

l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des trois

bureaux composant le cabinet (BRECI, BSI et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5- Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)

Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signer

les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des

correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux

élus.

Mme Martine VIGNOCCHI et Mme Marianna JOVANOVIC sont habilitées à saisir et à valider les pièces

et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses notamment les demandes

d'achats (DA), les engagements juridiques hors marché (EJHM), les demandes de subventions (DS), les

constatations et certifications de services faits imputés sur les programmes 207 « sécurité routière »,

216 « FIPD » et 129 Coordination du travail gouvernemental « MILDECA -DILCRAH». De manière

permanente, Mme VIGNOCCHI dispose d ‘une délégation lui permettant de signer les actes de gestion courante, notamment les fichés de liaison avec le CSPI.

Article 6 - Bureau de la sécurité Intérieure (BSI)

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité intérieure,

à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau

de la sécurité Intérieure , à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie est

exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau de la sécurité Intérieure.

Article 7 - Service interministériel régional de défense et de protection civile-(SIRDPC)

Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel

régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents

administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est

exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est

exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 6administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée

par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents

administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).

Mme Magali LOMBARDI est titulaire d’une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour

les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unité

opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABOZ2A.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensemble

du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à

M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

est abrogé.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur

pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 0 SEP. 2025

Le préfet,

Eric JALON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 7