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Procès Verbal - PV20210528
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20210528)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2021
PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Mme Cécile DUGOURD, M. Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Cécile BAUD, M. Nathan GOMES, M. Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DU- VERNAY
PRESENTS PAR VISIOCONFERENCE : Madeleine LAMBERT, MM. Jérôme CHEDIN, Abdoulaye DIAGNE, M. Hervé CHANUT, Mme Rabia COLLIER, MM Thierry LAURE, Karim HAMADOU, David ARIAS, Mme Muriel BAZ, M. Halit DUYAR
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme Stéphanie BERENGE à M. Philippe REYNAUD, Mme Hélène CARREAU à Mme Cécile DUGOURD, Mme Stéphanie UGOLINI à M. Roland MICHALET, Mme Julie LOPEZ à M. David ARIAS, Mme Sévérine MUNOZ à M. Nathan GOMES, Mme Marlène CARTON à M. Bruno POMMEROL
ABSENT : M. Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme. Cécile DUGOURD
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h45, fait l’appel nominal puis informe de l’ordre du jour. Il rappelle les mesures à respecter pour permettre la tenue de débats sereins.
Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit observée pour rendre hommage aux deux fonctionnaires de Police tués dans l’exercice de leurs fonctions (Stéphanie Monfermé et Eric MASSON) et au décès du Maire des Avenières Veyrins-Thuellin Monsieur Daniel Michoud.
Il revient sur l’organisation du conseil du 9 Avril dernier, rappelle sa tenue en hybride et considère très dommageable l’absence délibérée de l'opposition. Il informe qu’un recours avait été déposé par la minorité pour annuler la séance.
Monsieur Gomes motive ce recours car la Commune ne s’était pas assurée que les débats puis- sent être vus en public. Il remercie que la séance actuelle puisse être suivie en direct. Il indique que le Tribunal avait demandé des pièces complémentaires et qu’il a été décidé de ne pas aller plus loin suite à la rencontre avec Monsieur le Maire qui avait permis de clarifier la situa- tion.
Monsieur Reynaud est choqué d'avoir appris par la presse que l'équipe de la minorité a engagé un recours devant le Tribunal Administratif, que l’exécutif a démontré son ouverture d’esprit pour mettre en place un travail collaboratif et que cette initiative est déplacée. Il estime que ce recours n’avait aucune chance de prospérer.
Monsieur Gomes interpelle Monsieur le Maire sur le fait que le formalisme d’organisation et de gestion des séances du Conseil n’est pas pleinement respecté, prenant comme exemple l’irres- pect du délai d’envoi du compte rendu sommaire, la non précision du nombre de votants ou le non affichage de la convocation de l’ordre du jour. Il conteste également la tenue de la réunion à huis clos.
Monsieur Reynaud rétorque que les contraintes sanitaires actuelles ne permettent pas l’accueil du public car nous sommes dans une procédure dérogatoire d’urgence et que la séance du conseil est désormais visible en direct car les moyens techniques le permettent. 2
Monsieur le Maire garantit aux membres du Conseil du respect de la publicité des débats à l’avenir.
Arrivée de Mme Stéphanie UGOLINI à compter de 19h59 qui prend part aux débats et décisions à compter du point n° 1.
1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES 5 MARS ET 9 AVRIL 2021
Information et vote :
Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des diffé- rentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, les procès-verbaux des séances des 5 Mars et 9 Avril sont proposés au vote du conseil municipal.
Monsieur Gomes fait part de la décision de la liste minoritaire de ne pas prendre au vote pour le Procès-Verbal du 9 Avril.
Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité des membres représentés et présents lors de ces deux séances.
2-TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE « A LA CCBD
La loi du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étaient obli- gatoirement AOM à l’échelle intercommunale.
Par conséquent, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette com- pétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternative à l’usage individuel de la voiture. Les communautés de communes ont été encouragées par la LOM à prendre cette compétence et ce pour un exercice effectif au 1er Juillet 2021.
La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) s’est saisie de cette faculté légi- slative et par délibération n° 09-2021 du 28 Janvier 2021 a approuvé cette prise de compétence.
Conformément aux termes de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de cette com- pétence.
Les conséquences de la prise de la compétence Mobilité par la CCBD sont : -Devenue AOML, la CCBD aura en charge la planification, le suivi et l’évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l’échelle du territoire intercommunal.
-la compétence mobilité permet à la CCBD d’intervenir dans six domaines principaux pour dévelop- per une offre adaptée au territoire : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilités solidaires
-Cette compétence est à la carte, il n’y a aucune obligation pour la CCBD -Cette prise de compétence est sans incidence sur les services de mobilité portés par des tiers (comme le CCAS)
-Cette prise de compétence n’entraînera aucun transfert d’agents et de charges communaux vers la CCBD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l’article 8 de la loi d’orien- tation des mobilités du 24 Décembre 2019, 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L5211-17,
Vu la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu la délibération n° 09-2021 du 28 Janvier 2021 de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné approuvant la prise de compétence « autorité organisatrice de la Mobilité »
Vu la notification reçue par la Commune de Tignieu-Jameyzieu le 1er Mars 2021 par laquelle la CCBD demande de se prononcer sur le transfert de compétence,
APPROUVE le transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rappor- tant à cette délibération
3- ACCORD CADRE D’ENGAGEMENT D’UNE CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE AVEC LA CAF DE L’ISERE POUR LA PERIODE 2021-2025
Le Contrat Enfance Jeunesse de la Commune de Tignieu-Jameyzieu est arrivé à échéance en date du 31 décembre 2020 et à compter du 1er janvier 2021, la Convention globale de territoire (CTG) remplace les contrats enfance jeunesse.
Le diagnostic de territoire engagé sur 2021 permettra en cette fin d’année de partager un plan d’actions adapté aux enjeux du territoire, d’impulser une dynamique partenariale, de gagner en ef- ficience et d’offrir une meilleure lisibilité des engagements de chacun.
La CTG est une véritable démarche d’investissement social et territorial favorisant le développe- ment et l’adaptation des équipements et des services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisa- tion des interventions des différents acteurs.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose de conclure une CTG pour renforcer les actions sur les champs partagés à partir de janvier 2021 pour une période de 5 ans. La CAF s’engage à conserver les montants des financements bonifiés N-1 à ce titre et à les repar- tir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme d’un bonus territoire CTG.
De son côté la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services éligibles. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
La Caf de l’Isère s’engage à verser les Bonus Territoires dès le 01/01/2021. La convention cadre sera signée par toutes les parties engagées dans la CTG. Les conventions d’objectifs et de finan- cements ainsi que les avenants appelés dorénavant Bonus Territoire seront signés par les gestion- naires (sauf pour les DSP)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le projet de Convention Territoriale Globale qui vise à définir le projet stratégique global du ter- ritoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identi- fier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de l’Isère et les autres collec- tivités partenaires selon le projet ci-annexé 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces s’y rattachant
PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025
4-INTERVENTION DU POLE ARCHIVES ITINERANTES DU CDG 38 -REVISION DES MODA- LITES D’ACCOMPLISSEMENT DES PRESTATIONS
La Commune de Tignieu-Jameyzieu a adhéré au service « Archives itinérantes » du Centre de Ges- tion (CDG) de l’Isère et signé par conséquence une convention d’adhésion le 28 Février 2020.
Or, le Conseil d’Administration du CDG lors de sa séance du 17 décembre 2020 a modifié le système de financement de ce type de services qui jusqu’à présent était en partie assuré par une fraction de la cotisation obligatoire, dépense supportée par l’ensemble des collectivités affiliées du départe- ment.
Suite au choix du CDG 38 de diminuer cette part de contribution de la cotisation dans son finance- ment en vue de proposer une répartition plus juste du coût entre les collectivités tout en recherchant un équilibre financier, une revalorisation de la tarification des prestations d’archivage a été adoptée rendant caduque la convention signée en Février 2020.
Cet accompagnement à la gestion de nos archives s’avérant indispensable, Monsieur le Maire pro- pose de conclure cette convention d’intervention selon les nouvelles modalités exposées plus avant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG de l’Isère en date du 17 Décembre 2020 qui adopte les principes de la convention interventions du pôle archives itinérantes,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales,
APPROUVE le projet de convention ci-joint à conclure avec le CDG 38
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rattachant
DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021 en section de fonctionnement
5-PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES
MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a engagé par délibération n° 2020-145
du 18 Décembre 2020 la prescription de la révision n° 3 du PLU.
Sur les conseils des services de l’Etat représentés par la DDT et ce en vue de sécuriser juridique- ment les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, Monsieur le Maire propose de redéli- bérer en développant de manière plus approfondie les objectifs du PADD et de rajouter un objectif supplémentaire relatif à l’Opération d’Aménagement et de Programmation Mont Ouest / rue de l’Eglise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 5
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-8, L.153-31 à L153-35, et L.103-2,
Vue la délibération du Conseil Municipal en date du 20 avril 2009 approuvant la révision du Plan Local d’urbanisme,
Vue la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2009 approuvant la modification simplifiée n1 du Plan Local d’urbanisme,
Vue la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2017 approuvant la révision,
Vue la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée,
Considérant que la révision du Plan Local d’urbanisme est rendue nécessaire en raison de : - Le PLU révisé doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 3 octobre 2019 et le Programme Local de l’Habitat (PLH), et d’apporter les modifications réglementaires nécessaires à cette mise en compatibilité - Le maintien de l’Opération d’Aménagement et d’Orientation n°3 Mont Ouest rue de l’Eglise ou son retour en zone UBa
- des corrections du règlement écrit du PLU sont rendues nécessaires.
1/ Mise en compatibilité du PLU en rapport au SCoT
a/ L’extension de la zone mixte des Quatre Buissons
Elle est de 14 ha, soit supérieure à celle autorisée par le SCoT (4 ha). Il convient de :
- Modifier une partie la zone 1AUi actuellement de 10,5 hectares, 6,5 hectares en zone 2AUi et 4 hectares en zone UIa, toujours au Nord du Chemin de Pan perdu. - Classer la zone Nord/Ouest route de Loyettes en cours de réalisation en UIa. - Règlementer cette zone qui n’est pas compatible avec le DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial) du SCoT puisque le commerce est autorisé sur toute la zone alors qu’il doit être regroupé en premier rideau, le long de la route départementale. Un zonage spécifique précisant la partie de la zone pouvant accueillir du commerce et celle pouvant accueillir des activités est ainsi créé, les nouvelles activités commerciales, sur le secteur de la zone artisanale des 4 Buissons, ne sont autorisées que sur les abords de la route de Crémieu et du Boulevard Ampère.
b/ Zone Route de Crémieu,
Le PLU autorise l’implantation de commerces sur toute la zone alors qu’une seule partie (village des Brocanteurs) constitue une implantation commerciale. Afin de respecter les règles du PADD, il conviendrait d’inscrire deux zonages différents pour que le commerce ne s’étende pas au-delà des implantations actuelles.
c/ Repérer les linéaires commerciaux
Au sein de la centralité le PLU définit les linéaires commerciaux stratégiques pour l’attractivité du centre-ville qui devront être préservés : Les locaux seront soumis à une interdiction de changement de destination en habitat ou entrepôts sauf si les locaux sont inférieurs à 50 m² (à plus ou moins 10%) ou si le local ne peut être mis aux normes d’accessibilité PMR.
d/ Réduire
La part des capacités foncières aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires qui sont éloignés de la centralité de la commune.
e/ Apporter des précisions
Le site en extension de très grande envergure écoquartier dépasse largement la temporalité d’un PLU. 6
Ce site doit faire l’objet d’une présentation plus détaillée expliquant la temporalité de son développement futur, il convient de préciser que ce site en cœur d’agglomération et aux abords de la future voie de transports en commun CFEL ne peut se réaliser ou se présenter (phasages) uniquement dans le délai de 10 ans qui correspond à la temporalité d’un PLU. Supprimer/déplacer l’emplacement réservé sur l’emprise du corridor écologique repéré par le SCoT sur le même secteur.
Prévoir dans les stationnements au départ de la ligne prévue en lieu et place de l’emprise du CFEL.
L’emplacement réservé sera supprimé au Sud/Est du projet d’écoquartier
2/ Opération d’Aménagement et d’Orientation n°3 Mont Ouest rue de l’Eglise Cette OAP se situe au cœur d’ensembles pavillonnaires, la programmation de plusieurs immeubles le long de la rue de l’église ne semble pas convenir à l’urbanisation du secteur, une réflexion doit être portée sur le maintien de cette OAP ou sur son retour en zone UBa qui correspond aux zones périphériques.
3/ Corrections du Règlement écrit
a/ Modification du règlement de la zone UAb
Corriger les dispositions qui permettent actuellement en zone UAb une densification supérieure à celle de la zone UAa :
Extraits du règlement à modifier :
SOUS-SECTION 2.1. – Volumétrie et implantation des constructions 1 – Emprise au sol
2 – Hauteur
SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Modification du coefficient de biotope en secteur UAb.
b/ Modifications techniques du règlement (erreurs matérielles)
Emprise au Sol : - les bassins de piscine sont exclus de l’emprise au sol DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI
SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées,
L’aménagement des zones d’activité devra faire l’objet d’un plan paysager préalable afin de s’assurer de leur intégration dans le site.
- Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.
Ajouter : et d’un arbre à haute tige pour 50m² de surface de plancher. Suppression/modification des paragraphes :
- Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- Deux conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et les emballages seront prévus dans le cas où la surface de plancher de l’opération atteint ou dépasse 600 m² le programme de logements dépasse le nombre de 20.
- SOUS-SECTION 2.4. – Stationnement :
- La totalité du stationnement hors visiteurs doit être réalisée en sous-sol ou dans le volume d’un bâtiment dont la surface de plancher atteint ou dépasse 500 m2 : - Ajouter : « bâtiment » d’habitat collectif.
- Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher pour les bâtiments d’habitat collectif., un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1,5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- Supprimer les zones 1AU déjà réalisées 6 Route de Loyettes
- Supprimer les emplacements réservés pour les équipements déjà réalisés : ER12 - ER23 7
- Modifier l’emplacement réservé 13
- Modifier CES et biotope de la zone UIa et UIc
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation conformément à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme, qui impose que toute révision du Plan Local d’urbanisme fasse objet d’une concertation préalable avec la population durant toutes les études et selon les modalités prévues par le Conseil Municipal,
DECIDE de retirer la délibération n° 2020-145 du 18 Décembre 2020
DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-8 et L.153-31 à L.153-35 du Code de l’Urbanisme.
APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du P.L.U. à savoir :
1/ Mise en compatibilité du PLU en rapport au SCoT
a/ L’extension de la zone mixte des Quatre Buissons
Elle est de 14 ha, soit supérieure à celle autorisée par le SCoT (4 ha). Il convient de :
- Modifier une partie la zone 1AUi actuellement de 10,5 hectares, 6,5 hectares en zone 2AUi et 4 hectares en zone UIa, toujours au Nord du Chemin de Pan perdu. - Classer la zone Nord/Ouest route de Loyettes en cours de réalisation en UIa. - Règlementer cette zone qui n’est pas compatible avec le DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial) du SCoT puisque le commerce est autorisé sur toute la zone alors qu’il doit être regroupé en premier rideau, le long de la route départementale. Un zonage spécifique précisant la partie de la zone pouvant accueillir du commerce et celle pouvant accueillir des activités est ainsi créé, les nouvelles activités commerciales, sur le secteur de la zone artisanale des 4 Buissons, ne sont autorisées que sur les abords de la route de Crémieu et du Boulevard Ampère.
b/ Zone Route de Crémieu,
Le PLU autorise l’implantation de commerces sur toute la zone alors qu’une seule partie (village des Brocanteurs) constitue une implantation commerciale. Afin de respecter les règles du PADD, il conviendrait d’inscrire deux zonages différents pour que le commerce ne s’étende pas au-delà des implantations actuelles.
c/ Repérer les linéaires commerciaux
Au sein de la centralité le PLU définit les linéaires commerciaux stratégiques pour l’attractivité du centre-ville qui devront être préservés : Les locaux seront soumis à une interdiction de changement de destination en habitat ou entrepôts sauf si les locaux sont inférieurs à 50 m² (à plus ou moins 10%) ou si le local ne peut être mis aux normes d’accessibilité PMR.
d/ Réduire
La part des capacités foncières aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires qui sont éloignés de la centralité de la commune.
e/ Apporter des précisions
Le site en extension de très grande envergure écoquartier dépasse largement la temporalité d’un PLU.
Ce site doit faire l’objet d’une présentation plus détaillée expliquant la temporalité de son développement futur, il convient de préciser que ce site en cœur d’agglomération et aux abords de la future voie de transports en commun CFEL ne peut se réaliser ou se présenter (phasages) uniquement dans le délai de 10 ans qui correspond à la temporalité d’un PLU. Supprimer/déplacer l’emplacement réservé sur l’emprise du corridor écologique repéré par le SCoT sur le même secteur. 8
Prévoir dans les stationnements au départ de la ligne prévue en lieu et place de l’emprise du CFEL.
L’emplacement réservé sera supprimé au Sud/Est du projet d’écoquartier
2/ Opération d’Aménagement et d’Orientation n°3 Mont Ouest rue de l’Eglise Cette OAP se situe au cœur d’ensembles pavillonnaires, la programmation de plusieurs immeubles le long de la rue de l’église ne semble pas convenir à l’urbanisation du secteur, une réflexion doit être portée sur le maintien de cette OAP ou sur son retour en zone UBa qui correspond aux zones périphériques. La densification ne parait pas nécessaire au vu du potentiel déjà exprimé de l’OAP Mairie et de l’OAP « Cœur de village » Ancienne manufacture, qui à elles deux représentent un potentiel de 240 logements, l’OAP Ecoquartier représentant à elle seule 600 logements sur une temporalité beaucoup longue. Les ventes avec divisions, les terrains non bâtis rempliront le solde de l’objectif du SCoT sur sa durée qui est de 1063 logements.
3/ Corrections du Règlement écrit
a/ Modification du règlement de la zone UAb
Corriger les dispositions qui permettent actuellement en zone UAb une densification supérieure à celle de la zone UAa :
Extraits du règlement à modifier :
SOUS-SECTION 2.1. – Volumétrie et implantation des constructions 1 – Emprise au sol
2 – Hauteur
SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Modification du coefficient de biotope en secteur UAb.
b/ Modifications techniques du règlement (erreurs matérielles)
Emprise au Sol : - les bassins de piscine sont exclus de l’emprise au sol SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées,
L’aménagement des zones d’activité devra faire l’objet d’un plan paysager préalable afin de s’assurer de leur intégration dans le site.
- Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.
Ajouter : et d’un arbre à haute tige pour 50m² de surface de plancher. Pages 75 – 100 - Supprimer : Pages 75 – 100
Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.
Deux conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et les emballages seront prévus dans le cas où la surface de plancher de l’opération atteint ou dépasse 600 m² le programme de logements dépasse le nombre de 20.
SOUS-SECTION 2.4. – Stationnement : pages 48 – 64 – 89
- La totalité du stationnement hors visiteurs doit être réalisée en sous-sol ou dans le volume d’un bâtiment dont la surface de plancher atteint ou dépasse 500 m2 : - Ajouter : « bâtiment » d’habitat collectif.
- Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher pour les bâtiments d’habitat collectif., un local commun destiné au stationnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1,5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher. - Supprimer les zones 1AU déjà réalisées 6 Route de Loyettes
- Supprimer les emplacements réservés pour les équipements déjà réalisés : ER12 - ER23 - Modifier l’emplacement réservé 13
- Modifier CES et biotope de la zone UIa et UIc 9
DECIDE de charger un bureau d’études de la réalisation des études nécessaires à la révision du
PLU
DECIDE de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et de la conduite de la procédure
DEFINIT conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes et qui seront strictement respectées pendant toute la durée d’élaboration du projet : L’or- ganisation d’au moins 3 réunions publiques qui pourront se tenir aux grandes étapes suivantes de l’élaboration du PLU :
- Une réunion publique portant sur la présentation de l’outil PLU et du contexte de son élabo- ration, ainsi que sur le lancement de la démarche de concertation,
- Une réunion publique de présentation du diagnostic et des premiers éléments du projet com- munal,
- Une réunion publique de présentation de la traduction du projet communal au travers du rè- glement et des Orientations d’aménagement et de programmation,
- L’ouverture d’un registre en mairie, dans lequel le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet, ainsi que la possibilité pour le public d’adresser ses observations par écrit en mairie, ces dernières étant alors annexées au registre. Ces observations seront présentées en conseil municipal,
- Un questionnaire à destination des habitants sera réalisé au cours de la phase diagnostic afin de recueillir leur avis sur leur perception de la commune, leurs usages de l’espace, leur vision de l’évolution du territoire et de la planification de l’aménagement de la commune, - Une information par le bulletin municipal intitulé « TJ INFO », le site Internet de la commune et par panneau électronique d’informations municipales portera sur les modalités de la concertation et l’avancement du PLU,
- La concertation débutera au cours du second semestre 2021 et se termine au moins 30 jours avant la date prévue pour l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, afin de disposer du temps nécessaire pour réaliser un bilan de la concertation précitée,
- Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par voie d’arrêté municipal, d’affichage public et de publication dans deux journaux locaux et ce, au moins quinze jours avant la date d’ouverture et de clôture de la concertation. - Que le bilan de la concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera,
INDIQUE que conformément à l’article L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet de l’Isère,
Au président de la Région Rhône-Alpes,
Au président du Conseil Départemental de l’Isère,
Aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Métiers et de l’Artisanat et d’Agri- culture,
Au président du syndicat en charge du Schéma de cohérence territoriale dont le périmètre couvre le territoire communal,
Au président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, A Mesdames et Messieurs les Maires des communes
INDIQUE que conformément à l’article R130-20 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. 10
La délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionnés à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
6 – REVISION DU PLU- DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision n° 3 du PLU et il convient
dans le cadre de la démarche de révision de tenir le débat sur le Plan d’aménagement et de déve-
loppement durable.
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protec- tion des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développe- ment des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’éta- lement urbain.
• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, ar- chitecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doi- vent être soumises au débat du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose le projet de PADD :
Orientations n°1 – Mise en compatibilité du PLU en rapport au SCoT
a/ L’extension de la zone mixte des Quatre Buissons
Elle est de 14 ha, soit supérieure à celle autorisée par le SCoT (4 ha). 11
Il convient de :
- Modifier une partie la zone 1AUi actuellement de 10,5 hectares, 6,5 hectares en zone 2AUi et 4 hectares en zone UIa, toujours au Nord du Chemin de Pan perdu.
- Classer la zone Nord/Ouest route de Loyettes en cours de réalisation en UIa. - Règlementer cette zone qui n’est pas compatible avec le DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial) du SCoT puisque le commerce est autorisé sur toute la zone alors qu’il doit être regroupé en premier rideau, le long de la route départementale. Un zonage spécifique précisant la partie de la zone pouvant accueillir du commerce et celle pouvant accueillir des activités est ainsi créé, les nouvelles activités commerciales, sur le secteur de la zone artisanale des 4 Buissons, ne sont autorisées que sur les abords de la route de Crémieu et du Boulevard Ampère.
b/ Concernant la zone Route de Crémieu, le PLU autorise l’implantation de commerces sur toute la zone alors qu’une seule partie (village des Brocanteurs) constitue une implantation commer- ciale. Afin de respecter les règles du DAAC, il conviendrait d’inscrire deux zonages différents pour que le commerce ne s’étende pas au-delà des implantations actuelles.
Réponse : Le règlement du PLU des zones UId et UIf (principalement le Coefficient d’Emprise au Sol qui est très faible 0.2 et le coefficient de Biotope qui est élevé 0.6 en UId et 0,8 en UIf) ne permet pas de nouvelles constructions.
c/ Repérer les linéaires commerciaux
Au sein de la centralité le PLU définit les linéaires commerciaux stratégiques pour l’attractivité du centre-ville qui devront être préservés : Les locaux seront soumis à une interdiction de change- ment de destination en habitat ou entrepôts sauf si les locaux sont inférieurs à 50 m² (à plus ou moins 10%) ou si le local ne peut être mis aux normes d’accessibilité PMR.
Réponse : Préserver pour l’attractivité du centre-ville les commerces suivants : salon de coiffure, épicerie, pharmacie et boulangerie, ils devront rester des commerces tout changement de desti- nation seront interdits, un repérage spécifique sur le plan devra être réalisé. 12
c/ Réduire
La part des capacités foncières aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires qui sont éloignés de la centralité de la commune.
Réponse : Ce travail devra être fait en commission.
Une part des capacités foncières est aujourd’hui située en continuité de secteurs secondaires éloignés de la centralité de la commune.
Afin de renforcer la centralité, il conviendra de limiter le développement de ces secteurs secon- daires.
Un développement résidentiel qui répond à tous les besoins / Développer un urbanisme de projet de qualité
d/ Apporter des précisions
Le site en extension de très grande envergure écoquartier dépasse largement la temporalité d’un PLU.
Ce site doit faire l’objet d’une présentation plus détaillée expliquant la temporalité de son déve- loppement futur, il convient de préciser que ce site en cœur d’agglomération et aux abords de la future voie de transports en commun CFEL ne peut se réaliser ou se présenter (phasages) uni- quement dans le délai de 10 ans qui correspond à la temporalité d’un PLU. Supprimer/déplacer l’emplacement réservé sur l’emprise du corridor écologique repéré par le SCoT sur le même secteur.
Prévoir dans les stationnements au départ de la ligne prévue en lieu et place de l’emprise du CFEL.
Réponse : L’aménagement de la première tranche de l’écoquartier La Brosse, mené de manière progressive au cours des dix prochaines années. La seconde tranche de l’écoquartier sera donc « gelée » et ne pourra pas être ouverte à l’urbanisation avant les dix prochaines années. Le PLU doit s’inscrire dans une perspective à long terme de constitution d’un véritable centre de l’agglo- mération pontoise en lien avec la restructuration du centre de Pont-de-Chéruy. Cette perspective sera notamment à prendre en compte pour l’aménagement des voies et espaces collectifs de l’écoquartier, de la place du Dauphiné, du Bochet et de la RD517 peu avant Pont de Chéruy. Un tel programme au vu, entres autres, des objectifs de constructions de logements, est destiné à être réalisé sur un temps long. Ainsi, il a été décidé de découper le projet en deux phases. Le passage en 2AU de la partie est reporté à plus de 10 ans la réalisation de la moitié des logements. 13
En entrée nord du quartier, le parking-relais offre une capacité d’environ 250 places. Afin de s’intégrer au quartier, il sera paysagé, fortement planté. Les matériaux utilisés pour le revêtement des places de stationnement et des chaussées favoriseront au maximum la perméabilité du sol et l’infiltration des eaux pluviales. Il sera mutualisé pour les besoins du quartier, de la future sta- tion de transports en commun et l’école.
L’emplacement réservé sera supprimé au Sud/Est du projet d’écoquartier
Orientations n°2 Opération d’Aménagement et d’Orientation n°3 Mont Ouest rue de l’Eglise Cette OAP se situe au cœur d’ensembles pavillonnaires, la programmation de plusieurs immeubles le long de la rue de l’église ne semble pas convenir à l’urbanisation du secteur, une réflexion doit être portée sur le maintien de cette OAP ou sur son retour en zone UBa qui correspond aux zones périphériques. La densification ne parait pas nécessaire au vu du potentiel déjà exprimé de l’OAP Mairie et de l’OAP « Cœur de village » Ancienne manufacture, qui à elles deux représentent un potentiel de 240 logements, l’OAP Ecoquartier explicitée dans le paragraphe précédent représentant à elle seule 600 logements sur une temporalité beaucoup longue. Les ventes avec divisions, les terrains non bâtis rempliront le solde de l’objectif du SCoT sur sa durée qui est de 1063 logements.
Orientations n°3 Corrections du Règlement écrit
Modification du règlement de la zone UAb
Corriger les dispositions qui permettent actuellement en zone UAb une densification supérieure à celle de la zone UAa :
Extraits du règlement à modifier :
SOUS-SECTION 2.1. – Volumétrie et implantation des constructions
1 – Emprise au sol
- Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est fixé à :
. 0,40 dans le secteur UAa, (inchangé zone dense).
. 0,60 dans le secteur UAb.
Est remplacé par : 0.30 dans le secteur UAb. (Zone moins dense).
2 – Hauteur
- Dans le secteur UAa :
. la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou de 10 mètres à l’acrotère, . la hauteur minimum est de trois niveaux, dont le rez-de-chaussée.
- Dans le secteur UAb :
. la hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou de 10 mètres à l’acrotère, Est remplacé par : la hauteur maximale est de 9 mètres au faîtage ou de 7 mètres à l’acrotère, . la hauteur minimum est de deux niveaux, dont le rez-de-chaussée
Est remplacé par : la hauteur minimum est de deux niveaux, dont le rez-de-chaussée et au maxi- mum de trois niveaux, dont le rez-de-chaussée.
SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Il est fixé un coefficient de biotope d’une valeur de :
. 0,5 en secteur UAa,
. 0,3 en secteur UAb. Est remplacé par : 0,5 en secteur UAb. (Zone moins dense).
Orientations n°3 Les modifications techniques du règlement (erreurs matérielles) Emprise au Sol : page 17
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, (R.420-1 du code de l’urbanisme).
- Modifier : les débords de toiture ainsi que les marquises non soutenues par des poteaux sont exclus de l’emprise au sol
- les bassins de piscine sont exclus de l’emprise au sol
SOUS-SECTION 2.3. – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, 14
Ajouter : un minimum de 2 arbres/100m² de surface de plancher zones UA page 48 - un minimum de 3 arbres/100m² de surface de plancher zones UB page 64 - un minimum de 3 arbres/100m² de surface de plancher zone 1AU page 89 L’aménagement des zones d’activité devra faire l’objet d’un plan paysager préalable afin de s’as- surer de leur intégration dans le site.
- Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.
Ajouter : et d’un arbre à haute tige pour 50m² de surface de plancher. Pages 75 – 100 - Supprimer : Pages 75 – 100
Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au sta- tionnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.
Deux conteneurs enterrés pour les ordures ménagères et les emballages seront prévus dans le cas où la surface de plancher de l’opération atteint ou dépasse 600 m² le programme de logements dépasse le nombre de 20, pages 48 – 64 – 89
SOUS-SECTION 2.4. – Stationnement : pages 48 – 64 – 89
- La totalité du stationnement hors visiteurs doit être réalisée en sous-sol ou dans le volume d’un bâtiment dont la surface de plancher atteint ou dépasse 500 m2 :
- Ajouter : « bâtiment » d’habitat collectif.
- Supprimer pages 89 – 100
- Pour toute opération de plus de 300 m² de surface de plancher, un local commun destiné au sta- tionnement des deux roues est demandé. Il est exigé une superficie de 1,5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- Ajouter : pour les bâtiments d’habitat collectif.
- Supprimer pages 75 – 100
- Supprimer les zones 1AU déjà réalisées 6 Route de Loyettes
- Supprimer les emplacements réservés pour les équipements déjà réalisés : ER12 - ER23
- Modifier l’emplacement réservé 13
- Modifier CES et biotope de la zone UIa et UIc
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Reporter ici les termes du débat :
Il est rappelé et retranscrit les remarques exprimées lors du débat de la séance du 18 décembre
Monsieur le Maire propose de se pencher sur les OAP (notamment celle de la rue de l’Eglise) – question abordée en commission d’urbanisme.
Monsieur Gomes : attention l’OAP de la rue de l’Eglise doit faire l’objet d’une vigilance particulière pour éviter la densification et l’ajout des commerces. M. le Maire est en accord avec cette proposition. Une OAP est-elle intéressante à cet endroit.
Ce sont les élus qui doivent trancher cette question.
Monsieur Gris propose la création d’un corridor biologique dans la zone 1AUi dans le prolongement du cheminement de la zone protégée UIc au sein de la zone d’activité des 4 buissons.
Madame Cunha demande si d’autres zone OAP sont prévues dans la prochaine révision. M. le Maire répond qu’une OAP engage une vision sur le futur de la commune, une OAP peut être créée dans le cadre de cette procédure.
Monsieur Gomes fait remarquer qu’une OAP restera le seul moyen de développer un peu la commune et qui permettra au conseil municipal d’exercer son pouvoir. 15
Monsieur le Maire explique le futur de la transformation de notre PLU en PLUI, il explique ne pas voir comment on peut faire sans les communes pour décider de l’avenir urbanistique de leur propre territoire quand bien même la compétence sera transférée à la CCBD.
Il faudra peut-être se poser la question de l’opportunité.
Monsieur Gomes : Sur une OAP a-t-on l’obligation de préempter ? C’est le droit de préemption qui s’applique dans ce cadre, une OAP devient-elle juridiquement caduque du fait de la non préemption qui viendrait contrer le projet d’une OAP ?
Une réponse sera donnée sur le sujet en commission d’urbanisme.
Le conseil municipal, a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est intégré le projet de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
7- CLOTURE DE LA ZAC DE LA BALME
La ZAC de la BALME a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 17/09/2003.
Par délibération en date du 02/12/2005, une convention a été signée entre la commune et l'aména- geur, à savoir la SOCIETE D'ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS (SEFI) pour l'aména- gement et la réalisation d'équipements publics dans ladite ZAC. La ZAC de la BALME s'étend sur 147 211 m².
Le programme des équipements publics à réaliser prévoyait :
- la création de voies de desserte,
- la création des réseaux nécessaires à la ZAC (assainissement EU et EP, électricité, télécom, ad- duction d'eau potable, éclairage public, gaz).
Conformément à la convention signée, l'ensemble des équipements publics d'infrastructure ont été réalisés.
Un rapport de présentation qui expose les motifs de cette suppression et reprend le contenu de la présente délibération est joint en annexe de la présente délibération, conformément à l'article R311- 12 du Code de l'urbanisme.
Au terme de ce rapport, il convient donc de constater que cette ZAC a bien été réalisée et de pro- poser la suppression de la ZAC.
La décision de supprimer cette ZAC aura pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC de la BALME dans le droit commun. Le secteur demeure soumis aux dispositions de la zone UBa du Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
Le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est rétabli de plein droit sur l'assiette foncière correspondante.
En parallèle, toutes les démarches nécessaires à la rétrocession des équipements publics seront effectuées, au besoin en saisissant la juridiction compétente pour ce faire.
De plus elle sera publiée au recueil des actes administratifs de TIGNIEU JAMEYZIEU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L311-1, R311-12 et R311-5,
VU la délibération du 17/09/2003 portant création de la ZAC de la BALME, 16
VU la délibération du 02/12/2005 désignant le titulaire de la concession d’aménagement,
VU la délibération du 31/03/2006 portant approbation du dossier de réalisation, portant approbation du programme des équipements publics, portant approbation de la convention d’aménagement
VU le rapport de présentation exposant les motifs de suppression de la ZAC de la BALME,
APPROUVE la suppression de la ZAC De la BALME conformément à l'article R311-12 du Code de l'urbanisme, et le rapport de présentation exposant les motifs de suppressions de la ZAC annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la rétrocession des équipements publics.
DIT que la suppression de la ZAC de la BALME a pour effet de revenir au régime de droit commun pour ce qui concerne la perception de la part communale de la taxe d'aménagement sur son péri- mètre,
DIT que l'entrée en vigueur de la présente délibération, a pour effet de faire renter le périmètre de la ZAC de la BALME dans le droit commun. Le secteur sera soumis au Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
DIT que la décision de suppression de la ZAC abroge, à compter de la date à laquelle les mesures de publicité ont été prises, les effets de la décision de création.
DECLARE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information édic- tées par l'article R 311-5 du Code de l'urbanisme, à savoir :
- affichage pendant un mois en Mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU
- mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département - publication au recueil des actes administratifs de la commune,
PRECISE que la présente délibération et son rapport annexe pourront être consultés à l’accueil de la Mairie de TIGNIEU JAMEYZIEU pendant les jours et heures d'ouverture du service.
8-INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE CADASTREE AB 359 SISE 95,ROUTE DE CREMIEU
La SCI PERPECTIVE TIGNIEU située ZA Le Châtelier II -5 et 17 rue de Corbusson 53940 Saint- Berthevin, a sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal de la voirie classée AB 359 sise 95, Route de Crémieu à Tignieu Jameyzieu.
Après instruction de cette demande par les services techniques de la commune, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.
L’intégration de cette voie qui relie la route départementale 517 « route de Crémieu » au Sud et la rue des frères Lumière au Nord permettra de sécuriser la sortie des usagers route de Crémieu en direction de St Romain et de Crémieu. Elle permettra une meilleure visibilité et imposera aux usa- gers de sortir par la voie future dans la prolongation de la rue des Frères Lumière selon le schéma de circulation ci-joint.
Il est à noter que le linéaire de voirie manquant entre la rue des Frères Lumière et le Boulevard Ampère est en cours de négociations avec les propriétaires
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclasse- ment des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations con- cernant le classement […] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération 17
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assu- rées par la voie. »
En l’espèce, l’opération envisagée sur la voie à classer ne remettant pas en cause ses fonctions de desserte, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition gratuite d’une partie de la parcelle cadastrée section AB 359 selon le plan ci-annexé
- d’approuver son intégration au domaine public communal ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte de rétrocession à intervenir sous forme administrative ou notariée, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Les frais de l’acte seront à la charge de la Commune.
Suite à interrogation de Monsieur Pommet, Monsieur le Maire indique que cette voirie n’est pas pourvue d’éclairage public. Monsieur Michallet précise que des implantations futures sont envisa- geables en fonction de l’évolution du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et en particulier son article L.141-3,
Vu les plans ci-annexés,
Considérant l’intérêt public d’intégrer la voirie cadastrée AB 359 sise 95, Route de Crémieu,
ADOPTE la proposition ci-dessus
MANDATE Monsieur le Maire aux fins d’engager la démarche et de signer toutes pièces y affé- rentes
9- CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE « CENTRE VILLE » 38 A009 – SIGNA- TURE DE L’AVENANT N° 2
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé un partenariat avec l’EPORA dans le cadre de l’objectif de la municipalité d’engager une réflexion sur la requalification de son cœur de ville, autour de l’hôtel de ville et du groupe scolaire limitrophe.
A ce titre, une convention d’études et de veille foncière n° 38A009 a été signée le 5 Septembre 2016 pour une durée de 4 ans. Un avenant n° 1 a été signé le 4 Septembre 2020 en vue de prolonger la convention d’une année.
Il est ensuite exposé l’intérêt au vu de l’avancement des projets d’aménagement de proroger pour une durée d’un an cette convention et de porter son échéance au 4 Septembre 2022. Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Monsieur le Maire informe de l’objectif poursuivi par l'EPORA de réévaluer son système de fonc- tionnement afin de proposer des conventions plus longues dans le temps pour éviter de faire des avenants systématiquement. 18
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n° 2 à la convention d’études et de veille foncière n° 38A009
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous documents s’y rapportant
10- APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L’EPORA DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP NUMEROS 409 (1/5), 413 (1/3), 414, 415 ET 416 APPARTENANT A LA SAS CRPS ET RETROCESSION A LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation d’une opération d’aménagement de la friche industrielle du centre-ville dans le cadre d’un projet dénommé « cœur de village ». Cette opération vise à améliorer la qualité résidentielle dans le Centre Village par la démolition de l’ensemble industriel existant puis en requalifiant cet espace en ilots résidentiels qua- litatifs ouverts sur une nouvelle voirie publique.
Ainsi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.
Monsieur le Maire explique que l’EPORA est arrivé à un accord avec la SAS CRPS représentée par Monsieur Sitbon en vue de l’acquisition pour 605 000 € des biens immobiliers situés rue du Tissage, cadastrés section AP numéros 414, 415, 416, 409 et 413 pour une contenance de 4687,60 m². Ces deux dernières sont en indivision pour un cinquième et un tiers indivis.
Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à un promoteur désigné par la commune. En cas de défaillance de ce dernier, le bien sera rétrocédé à la commune, conformément aux termes de la convention signée en date du 5 Août 2016 et de ses avenants ultérieurs ; c’est pourquoi il demande à l’assemblé la validation de cette opération.
Monsieur le Maire explique que la réalisation de l'éco quartier n'a pas été menée dans les délais programmés entraînant une rétrocession de la charge foncière à la commune. Passer par un por- tage foncier public permet de maîtriser les velléités privées.
Monsieur Gris rappelle que le site de la friche industrielle est dangereux et que la commune va pouvoir avancer sur ce projet.
Monsieur Gomes demande si la dépollution a été engagée et demande que la commune n’assume pas sa prise en charge.
Monsieur le Maire répond qu'un cahier des charges sera établi par l'EPORA. La dépollution à me- ner est facile à mettre en œuvre mais a un coût tout comme le désamiantage. Son calcul est com- plexe mais le promoteur sélectionné devra s’engager à en réduire les effets au fur et à mesure où la réalité des coûts sera visible. Monsieur le Maire en profite pour préciser que rien n'est acté en termes de choix d’aménageur.
Pour ce qui est de la Place de la Mairie, Monsieur le Maire a demandé à l'EPORA d'apporter des éléments afin d'engager des discussions avec les promoteurs. Il est rappelé que l’achat des terrains se fait à l’aune de l’avis du service des domaines.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition par l’EPORA des parcelles sus mentionnées au prix de 605 000 € 19
APPROUVE la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la com-
mune, aux conditions prévues dans la convention signée le 5 Août 2016
11-APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES SORTIES FAMILLE POUR L’ANNEE 2021
Après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire liée à la COVID 19, l’année 2021 est l’occasion, pour le pôle famille de la mjCentre Social, de poursuivre ses missions de renforce- ment des liens intrafamiliaux et interfamiliaux (axe 2 du projet social et objectif général du projet Animation Collective Famille (ACF).
Pour rappel, les 4 objectifs opérationnels du projet ACF du centre social sont : • Développer des espaces de rencontre et de vie collective pour les familles • Soutenir la parentalité et la cellule familiale fragilisée
• Développer des liens de solidarité entre les familles
• Favoriser l’intergénérationnel
C’est pour répondre au mieux à ces objectifs, que le pôle famille reconduit les sorties familles. Elles sont l’occasion de partager des temps conviviaux et de complicité entre les enfants et les parents, de découvrir des sites ou des activités à vivre en famille. Elles permettent également aux familles de se rencontrer, de lier connaissance, de développer de la solidarité (par le prêt d’une poussette, le partage d’un goûter par exemple). Ouvertes à toutes et à tous, elles permettent de rompre l’isole- ment des personnes (famille ou individue) isolées.
Dans le contexte de crise que les familles traversent actuellement, le travail de soutien et d’ac- compagnement à la parentalité à travers la mise en place de sorties familles est d’autant plus né- cessaire.
La commission famille composée d’usagères du centre social et le pôle famille proposent de reprogrammer les sorties n’ayant pas pu avoir lieu en 2020 :
• Le 29 mai sortie accrobranche
• Le 12 juin sortie à Annecy
• Le 03 juillet sortie au Château de Bouthéon
• Le 05 septembre sortie à la ferme pédagogique de Chalonne
Les tarifs des sorties, publiés dans le tableau ci-dessous, sont prévus pour une application en 8 tranches de quotient familial en cohérence avec les autres tarifs du centre social. Ces sorties, entrant dans le dispositif des Vacances Solidaires Collectives de la CAF, bénéficient d’une subven- tion (410€ par sortie) déjà prise en compte dans les tarifs proposés aux familles.
Tarifs Sorties familles 2021
Sortie du 29 mai 2021 - Accrobranche
Transport plus accrobranche
tarifs QF 0/450 451/650 651/850 851/1200 1201/1500 1501/1800 1801/2500 2500…
adultes 3,5 4,5 5 5,5 6 6,5 7 7,5
enfants 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6
Transport uniquement (pour les personnes ne pouvant pas pratiquer l'accrobranche)
tarifs QF 0/450 451/650 651/850 851/1200 1201/1500 1501/1800 1801/2500 2500… en-
fants/adultes 2 2 3 3 3 4 4 4 20
Sortie du 12 juin 2021 - Annecy - Visite ville, baignade et balade bateau
tarifs QF 0/450 451/650 651/850 851/1200 1201/1500 1501/1800 1801/2500 2500… en-
fants/adultes 6 7 7,5 8 8,5 9 9,5 10
Sortie du 03 juillet 2021 - Château de Bouthéon -
Visite du château, son musée-aquarium, le parc animalier et botanique
tarifs QF 0/450 451/650 651/850 851/1200 1201/1500 1501/1800 1801/2500 2500… en-
fants/adultes 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5
Sortie du 05 septembre 2021 - Ferme pédagogique de Chalonne
tarifs QF 0/450 451/650 651/850 851/1200 1201/1500 1501/1800 1801/2500 2500… en-
fants/adultes 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs opérationnels du projet ACF du centre social,
Vu la proposition de la commission Famille,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE les propositions de tarification pour les sorties familles au titre de l’année 2021
INDIQUE que les recettes en résultant seront inscrites à l’article 7066 « redevances des droits des services à caractère social »
12-COVID 19- ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -ADAPTATION DES TARIFS POUR L’AN- NEE 2020-2021
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la poursuite de la lutte contre l'épi- démie COVID-19, il a été décidé la mise en œuvre de mesures impératives afin de ralentir la pro- pagation du virus.
Plusieurs décisions gouvernementales ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégo- ries d'établissements, notamment les établissements d'enseignement artistique.
Dans ce cadre, l’école municipale de musique de Tignieu-Jameyzieu (EMMTJ) a été fermée au public du 2 Novembre 2020 au 4 Janvier 2021 puis du 10 Janvier au 6 Avril 2021.
Afin d’assurer la continuité du service public et ne pas interrompre les apprentissages dispensés par cet établissement municipal, un enseignement à distance a été mis en place dès le 2 No- vembre 2020. 21
Ce téléenseignement a su s’adapter tant aux contingences techniques qu’aux formats des disci- plines enseignées et en vue de garantir une continuité du service public.
Ainsi, les élèves inscrits en cours individuels ont bénéficié d’un suivi régulier par leurs enseignants. Cours en vidéo/visio, tutoriels, devoirs à domicile, envoi de partitions, padlets… autant d’ap- proches pédagogiques proposées par les enseignants à leurs élèves sur cette durée.
Les cours collectifs n’ont pu par contre pu se tenir à distance, compte-tenu de leurs spécificités, même si les enseignants maintiennent le lien avec leurs élèves par des ressources numériques enrichissant leurs savoirs, et des propositions en visio.
Lors de la réouverture de l’établissement du 4 Janvier au 6 Avril 2021(dans la limite imposée par le couvre-feu à 18h, et ce jusqu'à la dérogation accordée aux élèves à partir du 15.03.2021) puis à compter du 10 Mai des enseignements en présentiel ont pu être dispensés à destination des élèves mineurs exclusivement. Les enseignements en présentiel pour les élèves adultes et le chant lyrique individuel sont effectifs depuis le 17 Mai.
Dans ce contexte exceptionnel, la Commune souhaite adapter la tarification des prestations de son établissement d’enseignement artistique afin de prendre en compte la réalité du téléenseigne- ment et la nature du service public effectivement rendu.
Ainsi, il est proposé que les tarifs adoptés par délibération n° 2020-81 du 3 Juillet 2020 soient adaptées, conformément aux modalités suivantes :
-Exonération totale du tarif (-100%) pour les prestations suivantes :
*Chorales
*Harmonie
*Atelier de technique vocale
Cette exonération sera appliquée en cas de non réinscription sur la prochaine année. En cas de réinscription pour l'année 2021-2022, celle-ci sera gratuite.
- Exonération partielle du tarif pour les prestations suivantes dites individuelles :
* Instrument à destination des élèves mineurs : - 44 %
*Instrument à destination des élèves majeurs : - 66%
Cette décision entraînera une baisse de recette pour la Commune estimée à 50 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-81 en date du 3 Juillet 2020 portant établissement des tarifs de l’EMMTJ au titre de l’année scolaire 2020-2021,
Entendu le rapport de présentation,
ADOPTE la révision de la tarification des activités de l’école municipale de musique telle que pro- posée ci-dessus
INDIQUE que cette révision vient s’appliquer au titre du contexte exceptionnel généré par la pandé- mie COVID 19.
13-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – AVANCEMENT DE GRADES – CREATIONS ET SUPPRESSION DE POSTES 22
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services.
Plusieurs agents remplissent les conditions fixées par leur statut particulier pour bénéficier d’avan- cement de grade à savoir :
- 1 adjoint technique principal 2éme classe à temps complet peut être promu sur le grade d’adjoint technique principal 1ére classe
- 1 adjoint technique à temps complet peut être promu sur le grade d’adjoint technique principal de 2éme classe
- 1 ATSEM principal 2éme classe à temps complet peut être promu sur le grade d’ATSEM princi- pal de 1ére classe
-1 Brigadier à temps complet peut être promu sur le grade de Brigadier-Chef principal
Il est demandé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomi- nation des agents promouvables. Cette modification, préalable aux nominations, se traduit par la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.
Suite à avis du comité technique en date du 25 Mai 2021, les anciens postes détaillés ci-après laissés vacants seront supprimés à la date de nomination des agents dans leurs nouveaux grades:
-Adjoint technique principal 2ème classe du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/07/2021 -Adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/06/2021
-Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe du cadre d’emploi des ATSEM à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/06/2021
-Brigadier du cadre d’emploi des agents de police municipale à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/06/2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rappor- tant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n° 2019-175 du 13 Septembre 2019 instaurant un quota de 100 % de promou- vables à l’avancement quand les conditions d’ancienneté et d’examen ou de concours sont réu- nies,
Vu l’arrêté n°2021-155 portant détermination des lignes directrices de gestion en matière de pro- motion et valorisation des parcours professionnels,
Vu les tableaux d’avancements de grades validés pour l’année 2021,
Vu l’avis du comité Technique en date du 25 Mai 2021,
Considérant le tableau des effectifs actuel,
Vu le budget communal, 23
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que pour permettre la nomination des agents dans le cadre des avancements de grade, il convient de créer les postes dans le respect des ratios autorisés,
DECIDE de créer les postes suivants :
*A compter du 1er Juin 2021
Filière médico-sociale
- 1 poste d’ATSEM principal 1ére classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
Filière technique
-1 poste d’Adjoint technique principal de 2éme classe du cadre d’emploi des adjoints techniques à
temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
Filière Police
-1 poste de Brigadier-chef Principal du cadre d’emploi des agents de police municipale à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème.
*A compter du 1er Juillet 2021
Filière technique
-1 poste d’Adjoint technique principal de 1ére classe du cadre d’emploi des adjoints techniques à
temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
DECIDE de la suppression des postes suivants correspondant aux anciens grades dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs :
-Adjoint technique principal 2ème classe du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/07/2021
-Adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/06/2021
-Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe du cadre d’emploi des ATSEM à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/06/2021 -Brigadier du cadre d’emploi des agents de police municipale à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 01/06/2021.
INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits, chaque année, au budget communal chapitre 012
HABILITE Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération
14-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS INCOMPLET ET DE DEUX EMPLOIS D’ANIMATEURS COORDONNATEURS A TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services. 24
A ce titre, Monsieur le Maire propose la création à compter du 1er Septembre 2021 :
-d’un poste d’ATSEM sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d’emploi des ATSEM sur un temps de travail annualisé, à temps non complet à raison de 28heures 30 mns hebdoma- daires, soit 28,5/35ème
-de deux postes d’animateurs coordonnateurs, sur le grade d’adjoint d’animation du cadre d’em- plois des adjoints d’animation territoriaux, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35èmes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer des emplois permanents compte tenu des besoins du service Enfance et des services techniques,
DECIDE de procéder à la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles ouvert sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d’emploi des ATSEM à temps non complet annualisé à raison de 28,5/35èmes, à compter du 01/09/2021.
DECIDE de procéder à la création de deux postes d’animateurs coordonnateurs, sur le grade d’ad- joint d’animation du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35èmes, à compter du 01/09/2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expé- rience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2021 Chapitre 012 " Charges de Personnel et frais assimilés"
15-MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des emplois doit être remis à jour régulièrement afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.
Après avis du Comité Technique, il est proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effec- tifs afin de tenir compte des modifications suivantes :
Créations de postes 25
Filière Médico-sociale :
-1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe du cadre d’emploi des ATSEM à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/06/2017
Filière administrative :
-1 poste d’Attaché du cadre d’emploi des Attachés territoriaux à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/05/2020.
-1 poste d’Attaché principal du cadre d’emploi des Attachés territoriaux à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 01/03/2021.
Suppression de postes
Filière administrative
-1 poste d’adjoint administratif de 2éme classe à temps complet suite à à la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent
Filière Culturelle :
-1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet suite à la mise en disponibilité pour conve- nances personnelles d’un agent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rappor- tant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le budget communal,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 Mars 2021,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er Juin 2021,
DECIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs ci-annexé, à compter du 1er Juin 2021
La présente délibération à compter de son caractère exécutoire entraîne l’abrogation de toute déli- bération antérieure portant sur les mêmes objets.
16-REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE SER- VICE
Monsieur le Maire expose la demande de remboursement de frais médicaux d’un agent actuelle- ment en accident de service depuis le 15 Avril 2019. 26
La commission de réforme lors de sa séance du 1er Avril 2021 a émis un avis favorable pour la prise en charge des frais de psychologue par la collectivité à raison d’une séance par mois,
Les factures émises par Mme PRADAYOL, acquittées et transmises par l’agent pour la période du 24/09/2020 au 19/11/2020 pour un montant de 150 € correspondent à une séance par mois.
Monsieur Gomes demande des précisions sur l’origine de cet accident de service. Monsieur le Maire répond que la confidentialité liée à ce type d’accident ne permet pas de ré- pondre en séance publique.
Madame Stéphanie Ugolini quitte temporairement la séance, ne participant pas au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment l’article 4,
Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale qui prévoit dans son article 11 que la prise en charge des honoraires des médecins, des frais médicaux et éventuellement de transport et d’hospitalisation pour diagnos- tic, des frais de déplacements des membres de la commission de réforme sont à la charge de l’ad- ministration intéressée,
Vu l’avis favorable pour la prise en charge des frais de psychologue par la collectivité à raison d’une séance par mois de la commission de réforme lors de la séance du 01/04/2021,
DECIDE de rembourser à l’agent les frais engagés pour un montant de 150 €
INSCRIT au budget les crédits correspondants
17- COMMISSIONS ET SYNDICATS
-Compétences déchets
Monsieur Pommet informe que la CCBD est sortie du Syndicat Mixte Nord Dauphiné. Une procé- dure va être engagée pour la fin de l'année.
-Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur Pommet a assisté à une formation très intéressante organisée par le SDIS de Grenoble. La Deuxième séance fut animée avec l’IRMA (Institut des Risques Majeurs) mais regrette que peu de communication ait été faite par la CCBD et les communes. L’adhésion à ce processus est en- core trop faible.
-Opération de déminage
Suite à la découverte d’un obus (50-60 cms) sur Jameyzieu, un déclenchement d'une procédure de déminage a été engagée auprès de la Préfecture entraînant sa neutralisation par la gendarme- rie dans une gravière 27
-Espaces boisés
Il est constaté que des Tignolands ramassent du bois sur des parcelles privées. Monsieur Gris in- forme des règles applicables pour les coupes de bois, à savoir la possibilité de couper du bois en prévenant en amont la commune afin que celle-ci veille à sa bonne gestion. Il est à vérifier que le terrain ne soit pas un espace boisé classé.
-Lycée la Pléiade
Madame Brissaud communique les résultats pour l’année 2020 : 155 élèves de Tignieu Jameyzieu présents sur un total de 1016 élèves. La Commune participe à hauteur de 20 658 €. Elle rappelle par ailleurs que les comités de travail sont encore ouverts pour les inscriptions.
- Commission éducation
Madame Ugolini fait un point sur l’avancée des différents dossiers et actions portés par la Com- mission, notamment dans le cadre du diagnostic territorial mené en vue de la construction de la 3éme école.
Elle évoque également le projet de sensibilisation à l’environnement en cours et la mobilisation pour trouver des solutions alternatives concernant la cantine.
Il a été enfin proposé aux élus du CMEJ de renouveler leur mandat d'un an.
-Conseils de quartiers et conseil des aînés
Monsieur Arias informe que le conseil de quartier se déroulera le 11 juin à 19h et regroupera 42 inscrits. Il faudrait arriver à un total de 142 personnes à terme.
Un travail va être mené sur le règlement. La commune avait décidé que celui-ci serait défini en 6 quartiers. Etant donné le peu de monde inscrit, il sera mis en débat le fait de le rediviser en trois quartiers comme auparavant.
Il annonce également la tenue d’une réunion de travail pour le Conseil des Ainés le 2 Juillet.
-Vaccination
Nathalie GAROFALO indique que le plan grand froid s'arrête et le plan canicule va démarrer. Elle rappelle que les administrés sont appelés les mardis et les jeudis et remercie à ce sujet Patricia DE CHIVRE, Nicole CACLIN, Lucette, Mme ULMANN et Rabéa COLLIER pour leur investisse- ment.
Le centre de vaccination de Pont-de-Chéruy dispose depuis 24 Mai de 1500 doses de Pfizer et il est ouvert désormais samedi matin et bientôt le vendredi après-midi de 15h30 à 20h30. Un besoin de bénévoles existe et Madame Brissaud à ce sujet présente son expérience.
-Challenge mobilité scolaire
Monsieur Chanut annonce l’organisation par l’AGEDEN du 1er challenge mobilité scolaire en Juin pour inciter les jeunes à venir en modes doux. La municipalité organisera des lignes de pédibus pour l'évènement - une au village et une à la plaine. Deux élus seront présents pour faire l’accom- pagnement.
-Incivilités
Monsieur Gris et le directeur des Services Techniques ont prévu de rencontrer le Directeur du col- lège P. COUSTEAU début juin à propos des dégradations sur l’espace vert et le skate parc. Il est prévu de faire un travail pédagogique avec les collégiens sur ce sujet. 28
-Culture
Monsieur Reynaud fait part de son plaisir dimanche d’avoir pu aller au Triolet assister à un spec- tacle vivant. En effet, l'EMMTJ a pu produire un concert travaillé à distance. Il informe que la prochaine réunion de la commission culture aura lieu le 8 Juin à 17h pour définir la programmation 2021-2022.
-Route de Bourgoin
Monsieur le Maire fait un point d’information sur les travaux Route de Bourgoin qui débutent le 7 Juin sur le chemin du vignon à partir de la station de relevage sur une période de 8 semaines puis sur la Route de Bourgoin proprement dite pendant 20 semaines. Quasiment en même temps, le TE38 fera les travaux d’enfouissement de réseaux.
Nathan GOMES demande les dates de fermeture pendant l’intervention sur le chemin du Vignon. Monsieur le Maire répond que le chemin ne sera pas fermé à la circulation avec éventuellement un alternat. Il sera évoqué en réunion de chantier la nécessité de laisser les accès pour les agricul- teurs notamment fin Juin.
18- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
*Accueil en restauration scolaire
Monsieur Gomes aborde le problème de la capacité d'accueil en cantine. Monsieur le Maire rappelle tout d’abord que le service est rendu actuellement sur un mode dé- gradé, que la scolarisation obligatoire des enfants de 3 ans est venue également augmenter les demandes. Il explique ensuite que l'accueil des enfants est de la responsabilité de la commune. A ce sujet, une récente décision du Conseil d’Etat autorise les Communes à refuser des enfants quand les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Cependant, la commune est mobilisée pour trouver des solutions pour les familles en liste d’attente.
Monsieur Gomes estime que les problématiques étaient présentes avant l’arrivée de la pandémie, qu’il aurait fallu anticiper au niveau des infrastructures l’arrivée des populations. Madame Ugolini fait remarquer à l'équipe de la minorité leur très faible présence lors des séances de la commission éducation ainsi que leur absence de proposition sur les thématiques éducatives. Monsieur Gris fait remarquer que l’afflux de populations ne vient pas des collectifs construits mais de la division des terrains rendus possibles par la loi ALUR.
Monsieur Reynaud est étonné de ce procédé du « y a ka faut qu’on ». Contrairement à ce qui a été dit lors de la campagne des élections municipales par la liste « un nouveau souffle », la com- mune ne peut interdire mais accompagner les conséquences de cette loi notamment en fixant des règles de maîtrise dans le PLU.
*Le Triolet
Monsieur Reynaud prend connaissance de l’article écrit par la minorité déclarant que la construc- tion du Triolet a coûté 5 millions au lieu des 3 initialement prévus. Il conteste cette vision des choses car le projet été très bien mené, sans dérive financière.
Monsieur Gomes rappelle des annonces faites dans un TJ Info qui évoque un projet à 3 millions. Monsieur Reynaud explique que trois scénarii étaient sur la table et après étude, le choix s’est porté sur celui permettant la construction d’un équipement public accueillant une salle de spec- tacle, une école de musique et le restaurant scolaire.
*Engagement partenarial avec la DGFIP et le centre des finances Publiques de Crémieu-Trept 29
Il va être signé prochainement un engagement partenarial entre la Direction Départementale des finances publiques, la Trésorerie de Crémieu-Trept et la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Ce partenariat doit répondre à un objectif : offrir à la commune un service plus complet et plus ré- actif fondé sur une charte des bonnes pratiques entre l’ordonnateur et le comptable. Concrète- ment, il s’agit pour les deux parties de mieux encadrer et mieux contrôler l’exécution budgétaire de la commune.
Après un diagnostic partagé, le choix des actions à mener conjointement a été formalisé de façon définitive selon la structuration interne préconisée par la DGFIP autour de cinq axes : • Amplifier les échanges entre l’ordonnateur et le comptable
• Optimiser la chaîne de dépenses
•Optimiser la chaîne de recettes
• Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier •Développer le conseil et l’expertise comptable, financière, fiscale et domaniale
L’idée forte est de faire de ce document un outil pour l’action. Il s’agit dans un document unique de cibler des actions nécessaires, mesurables et réalisables dans un délai raisonnable.
Certaines de ces actions ont d’ores et déjà abouti comme la mise en place de la dématérialisation des Avis de Sommes à Payer.
*Lignes Directrices de Gestion relatives aux orientations générales en matière de promo-
tion et valorisation des parcours professionnels
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure l’obliga- tion pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion dans un do- cument de référence.
Par le biais des lignes directrices de gestion, le législateur a souhaité : - Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une ap- proche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en ma- tière de GPEEC
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours profes- sionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promo- tion à compter du 1er janvier 2021.
3° assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.
4° favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’éga- lité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la commune, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisa- gées 30
Le Comité Technique, lors de sa séance du 6 Avril 2021, a fixé et validé le volet portant sur l’évolu- tion de carrière et plus précisément les avancements de grade et la promotion interne.
Les critères retenus sont les suivants :
Valeur professionnelle
Engagement et projet d’évolution professionnelle
Fonctions exercées
Parcours professionnel
Des outils ou indicateurs permettant de mesurer les critères définis ont été recensés : Entretien annuel
Avis supérieur hiérarchique
Formations suivies
Entretien annuel
Organigramme
Fiche de poste
Fiches de poste
Organigramme
Cv
* Tirage au sort complémentaire pour la liste préparatoire du jury d’assises de l’Isère année 2022
Depuis la loi du 28 juillet 1978, il est procédé, chaque année, au tirage au sort du jury d’assises dans chaque département. Ce tirage au sort constitue les listes préparatoires sur lesquelles une commission va retenir les jurés titulaires et suppléants.
Le tirage au sort porte toujours sur la liste des électeurs de la commune.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, le maire ne retient pas les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier de l’année civile qui suit. Les autres incapacités seront évaluées par la commission.
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de jurés dans le département depuis moins de cinq ans.
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’ar- rêté préfectoral pour la circonscription. En l’espèce, la commune de Tignieu-Jameyzieu doit tirer au sort annuellement 18 électeurs.
Bureau de
vote
Numéro de
page
Numéro de
ligne
Nom et Prénom
4 334 1 MERCKEL Clotilde Maite Odile 4 283 1 LAGRANGE Annick Marie-jeanne Lucette 4 132 5 COSENZA Quantin Benjamin 1 262 8 JANKOWSKI Geneviève Antoinette Lu- cienne
1 119 5 CICHY Thedy 6 321 5 MARTIN Pedro Manuel 2 116 3 CHEVILLOT Baptiste 31
3 66 6 BOESINGER-FROIDEVAUX Pierre-André Denis Didier
2 73 7 BOUAZIZ Abdelghani 4 60 6 BIEZ Claire Yvette Marie 3 232 2 GONOT Floriane Annick Madeleine 6 343 9 MOHAMED Ahmed 6 395 2 PILOTIN Rémy-Louise Emilie 5 96 4 CAMOISSON Marianne Jeannette 6 68 7 BONGIORNO Giuseppina 6 4 3 AFONSO Miguel Antonio 3 29 4 BALMON Frédéric 3 33 9 BASTION Rémi Tony
Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant le 1er septembre, au pré- sident de la commission prévue à l’article 262 du Code de procédure pénale le bénéfice des dispo- sitions de l’article 258 : « sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévue par l’article 262.
L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h45
Signature des membres du Conseil présents et représentés