Procès Verbal - PV20241118

Documents similaires

Procès Verbal - pdf&originalname=PV TJ 28 Mai 2021&moid=49

Procès Verbal - PV20210528

Compte-Rendu - pdf&originalname=S ance du 24 juillet 2015&

Compte-Rendu - pdf&originalname=S ance du 06 novembre 2018

Procès Verbal - PV20210305

Déliberation - DELIB 20251117 1

Procès Verbal - pdf&originalname=CM PV 17 DECEMBRE 2021&moid=49

Compte-Rendu - pdf&originalname=S ance du 26 ao t 2016

Déliberation - jcv654bjrsof&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Procès Verbal - PV20220930

Procès Verbal - PV20241118 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20241118)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024

PRESENTS EN SEANCE : Philippe REYNAUD, Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, Roland MICHALLET, Nathalie GAROFALO, Rabéa COLLIER, Jérôme CHEDIN, Stéphanie BÉRENGÉ, Patrick LABALME, Muriel BAZ, Thierry LAURE, Madeleine LAMBERT, Abdoulaye DIAGNE, Cécile BAUD, Pervin UNAL, Halit DUYAR, Julie LOPEZ, Hervé CHANUT, Nathan GOMES, Stéphanie DESCHANDOL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Jean-Louis SBAFFE à Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET à Lucette BRISSAUD, Nicolas GRIS à Roland MICHALLET, Stéphanie UGOLINI à Patrick LABALME, Séverine MUNOZ à Nathan GOMES, Bruno POMMEROL à Cécile BAUD, Marlène CARTON à Stéphanie DESCHANDOL.

ABSENTS : David ARIAS, Philippe PERRET

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de TIGNIEU-JAMEYZIEU, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de monsieur Philippe REYNAUD, 1er adjoint, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum

est atteint.

SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LABALME

1. Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2024

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes

Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 14

octobre 2024 est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Néant

Arrivée de Pervin UNAL.

I. RESSOURCES HUMAINES

1. Adhésion au contrat de prévoyance avec convention de participation du CDG 38 – Présentation par Philippe REYNAUDMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

VU la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et COLLECTEAM / Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

VU la délibération en date du 26 février 2024 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 7 novembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’à partir du 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel ; CONSIDERANT que les centres de gestion concluent des conventions de participation, aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ;

CONSIDERANT que le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

- D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; - DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € bruts par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

- D’AUTORISER le maire à signer la convention de participation pour la prévoyance ainsi que ses éventuels avenants et toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Commune à cette convention.

PJ : convention de participation pour le risque « Prévoyance » avec le Centre de gestion de l’Isère

2. Modalités de financement des formations dans le cadre du compte personnel de formation – Présentation par Philippe REYNAUDMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L422-4 et suivants relatifs au compte personnel d’activité et l’article L422-8 et suivants relatifs au compte personnel de formation ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 7 novembre 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est créé, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

CONSIDERANT que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;

CONSIDERANT que le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle…) ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de de la collectivité ; CONSIDERANT l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet ;

Rabéa COLLIER demande si la VAE entre dans ce cadre.

Philippe REYNAUD indique que la VAE pourrait être prise en charge dans ce cadre. Il ne s’agit pas du schéma classique pour les formations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessous :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s’inscrivant dans le cadre du CPF s’élève à 8 000 euros.

La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 50 % des frais pédagogiques par année de formation (dans la limite de 2 250 € par année de formation).

Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :

La collectivité prendra en charge l’intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

La demande de l’agent devra suivre les étapes suivantes :

- Retrait du dossier auprès du service des ressources humainesMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- Complétude du dossier par l’agent et retour au service des ressources humaines avant le 15/11 - Commission d’arbitrage des demandes composée de l’autorité territoriale, de l’adjoint délégué aux ressources humaines, de la direction générale et de la direction des ressources humaines.

Celle-ci comportera notamment les éléments suivants :

La description détaillée du projet d’évolution professionnelle

Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.)

Le cas échéant, l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur

Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er juillet et le 15 novembre de l’année N. Il pourra être envisagé de déroger à cette période, de manière exceptionnelle, si la somme inscrite au budget au titre du CPF n’est pas épuisée.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : - Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagée.

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) - Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée

- Viabilité économique du projet

- Adéquation entre la formation et le projet d’évolution professionnelle

- Présence des prérequis exigés pour suivre la formation

- Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- Ancienneté au poste

- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service

- Coût de la formation

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

La décision du maire sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

3. Suppressions / créations de postes permanents – Présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 1° ; VU le tableau des emplois ;

VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 7 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité pour les services concernés de pérenniser leur fonctionnement pour une gestion de qualité ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre les créations d’emplois permanents comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;

CONSIDERANT que la situation budgétaire de la collectivité doit être corrélée au tableau des emplois de la collectivité ;

Pervin UNAL demande pourquoi est supprimé le poste d’ATSEM.

Philippe REYNAUD indique que ce poste n’est plus pourvu et ne correspond plus à la quotité nécessaire au service. Il s’agit de ne pas budgétiser un poste qui est présent « administrativement ». Il précise que toutes les classes de maternelle ont toujours une ATSEM.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER les emplois permanents comme suit à compter du 20 novembre 2024 :

- DE SUPPRIMER les emplois permanents comme suit à compter du 20 novembre 2024 :

Fonction Cadre d’emplois Grade

Temps de travail

(En heures

Hebdomadaires)

Enseignant artistique de

musique

Assistants

d’enseignement

artistique

Assistant

d’enseignement

artistique principal 2ème

classe

6

ATSEM

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

ATSEM principal 1ère

classe 26,70

Directeur de cabinet et de la

communication

Collaborateur de

cabinets

Collaborateur de

cabinet 35

Fonction Cadre d’emplois Grade

Temps de travail

(En heures

Hebdomadaires)

Responsable de la maison du

livre

Adjoints

Territoriaux du

patrimoine

Adjoint territorial du

patrimoine principal

2ème classe

35

Gestionnaire des archives Adjoints administratifs Adjoint administratif 35Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- D’AUTORISER le maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-14 ou par dérogation au principe énoncé à l'article L311- 1 au titre de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 et 2025, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre et de la signature de tous documents afférents.

4. Créations de postes non permanents – Présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 1° ; VU le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité de pérenniser le fonctionnement du service des finances pour assurer la continuité des missions ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les équipes d’animation au regard des effectifs accueillis au sein du pôle enfance et afin de garantir respect du cadre règlementaire ;

CONSIDERANT qu’il est proposé à ce titre la création des emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité selon le tableau ci-dessous ;

Nathan GOMES demande de quel accroissement d’activité il est question pour le service des finances. Philippe REYNAUD indique que ce service est en cours de restructuration et que ce poste est nécessaire au fonctionnement du service pour formaliser les process. L’équipe de cadre est au complet et le travail est accéléré. Les 18 mois requis permettront de voir si l’efficacité de service a été fructueuse.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CREER les emplois non permanents en accroissement temporaire d’activité selon la période précisée comme suit :

Fonction Cadre d’emplois Grade Temps de travail

Animateur Adjoints territoriaux d’animation 2 adjoints territoriaux d’animation Temps non complet

pour l’année scolaire

2024-2025

Gestionnaire des finances Adjoints administratifs 1 adjoint administratif

Temps complet pour

une durée maximum

de 12 mois sur une

période de 18 mois à

compter du

01/03/2025

- D’AUTORISER le maire à procéder au recrutement d’agents contractuels sur la base de l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique ;

- D’AUTORISER le maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence àMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

- DE PREVOIR ET INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2024 et 2025, chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés » ;

- DE CHARGER le maire des modalités d’application de cette mesure, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

II. URBANISME

1. Acquisition d’un plateau pour la création d’un nouveau centre social à la Plaine – Présentation par Roland MICHALLET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du service des Domaines ;

CONSIDERANT que la Commune a repris la compétence du centre social dans ses attributions depuis 2016 ;

CONSIDERANT le développement d’un service public de proximité souhaité et engagé par la Commune en consolidant les moyens alloués au centre social et en le positionnant sur le quartier de « La Plaine » ;

CONSIDERANT la possibilité pour la Commune d’acquérir auprès de la société L’Ecole Buissonnière un local d’une surface de 454 m², dont elle assumera les coûts de l’aménagement intérieur ; CONSIDERANT que ce plateau estimé à 340 000€ par les services du Domaine sera cédé à la Commune pour un montant de 348 000 €, montant négocié avec L’Ecole Buissonnière ;

Nathan GOMES demande si l’aménagement intérieur est pris en charge par l’opérateur. Roland MICHALLET indique que l’aménagement intérieur est pris en charge par la Commune, s’agissant d’une construction en VEFA, les aménagements intérieurs ne peuvent être supportés par l’opérateur.

Nathan GOMES relève qu’il y a une absence de correspondance de numérotation des parcelles entre l’avis des Domaines et ce qui est indiqué dans la délibération.

Roland MICHALLET indique que ce changement correspond sûrement à un changement de numérotation cadastrale dû à la division parcellaire.

Philippe REYNAUD demande à ce que cette différence soit vérifiée et que l’inscription exacte soit portée dans la délibération.

Le conseil municipal, avec 5 abstentions (Séverine MUNOZ, Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Stéphanie DESCHANDOL, Marlène CARTON), décide :

- D’APPROUVER l’acquisition d’un plateau au sein d’un immeuble à construire situé parcelles cadastrées section AW n°690, n°681, n°684 et n°686, rue des 4 buissons, pour une surface de 454 m², pour un montant de 348 000 euros ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette acquisition, notamment l’acte de vente.

PJ : avis des DomainesMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

2. Adoption du règlement local de publicité – Présentation par Halit DUYAR

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l'environnement, notamment son article L581-14-1 qui précise que le règlement local de publicité est élaboré, modifié et révisé conformément aux procédures prévues pour le plan local d'urbanisme, à l’exception de la procédure de modification simplifiée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L153-21 qui régit la procédure d'approbation du PLU et donc du règlement local de publicité ;

Vu la délibération du 18 décembre 2020 portant prescription de l’élaboration du règlement local de publicité ;

Vu la délibération du 11 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité ;

Vu l’arrêté municipal n°2024-005 du 11 janvier 2024 prescrivant l'enquête publique sur le règlement local de publicité qui s'est déroulée du 13 février 2024 au 13 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le dossier d’arrêt de projet du règlement local de publicité (rapport de présentation, règlement, plan de zonage et annexes) a été soumis pour avis : - aux personnes publiques associées,

- à la commission départementale de la nature, des sites et des paysages, qui a émis un avis favorable le 13 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que lors de l'enquête publique qui a suivi, des observations ont été formulées ; CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur émis dans son rapport du 8 avril 2024 ; CONSIDERANT les différents avis émis lors de la phase de consultation et les suites qui pouvaient leur être données ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité énoncés dans le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de l'enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur n’ont pas conduit à modifier le projet ;

CONSIDERANT que le règlement local de publicité tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le règlement local de publicité tel qu’annexé ;

- DE PRECISER que :

o Conformément à l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le règlement local de publicité sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

o Conformément à l’article R581-79 du Code de l’environnement, le règlement local de publicité approuvé sera mis à disposition sur le site Internet de la commune ; o Conformément à l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ;

o Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie.

PJ : rapport de présentation

règlement local de publicité

plan des limites d’agglomérations

plan de zonageMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

III. FONCIER

1. Opération d’aménagement et de programmation mairie partie sud : autorisation donnée à l’EPORA de vendre les parcelles cadastrées section AP n°209, n°314 et n°315 au profit de la Société dauphinoise pour l’habitat – Présentation par Roland MICHALLET

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la convention d’études et de veille foncière n°38A009 du 05/09/2016 et ses deux avenants successifs conclus entre la Commune et l’EPORA ;

VU la convention de veille et stratégie foncière n°38A032 du 25/10/2022 conclue entre la Commune, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et l’EPORA ;

CONSIDERANT que la Commune s’est engagée dans la réalisation d’une opération d’aménagement du centre-ville dans le cadre d’un projet dénommé « OAP MAIRIE » ;

CONSIDERANT que cette opération vise à améliorer la qualité résidentielle dans le centre village ; CONSIDERANT que la construction d'une résidence intergénérationnelle en R+2 + Attique avec sous- sol de stationnement nécessite la démolition d'une maison existante et de ses annexes sur le terrain ; CONSIDERANT que pour la réussite de ce projet, la Commune s’est faite accompagnée par l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) à compter de 2016 sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient dans le centre-ville, sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet ;

CONSIDERANT que l’acquisition de tous les fonciers a été rendue possible par une négociation amiable ;

CONSIDERANT dans ce contexte que la Commune a travaillé un projet immobilier avec la société « L’esplanade » en vue de la réalisation de 38 logements dont 100 % de logements aidés pour une superficie de plancher d’environ 2 401 m2 ;

CONSIDERANT la proposition d’achat à 560 000 € HT effectuée par la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH) ;

CONSIDERANT qu’une demande d’estimation a été diligentée auprès du service du Pôle d’évaluations domaniales de la DDFIP de l'Isère le 26 septembre 2024 et que celui-ci a précisé que le propriétaire n’étant pas la Commune, il n’émettrait pas d’avis ;

CONSIDERANT qu’un compromis de vente entre l’EPORA et la SDH est envisagé avant la fin d’année 2024 ;

Pervin UNAL demande combien de temps l’EPORA conserve le bien.

Philippe REYNAUD indique que les terrains sont conservés pendant 4 ans. Il précise que la collectivité doit être sûre de son projet lorsqu’elle conclue ce type de convention et souhaite être accompagnée par l’établissement public foncier. La collectivité a délégué à EPORA qui va faire réaliser le projet et si ce dernier n’est pas réalisé, la Commune sera obligée de racheter le bien.

Le conseil municipal, avec cinq oppositions (minorité), décide :

- D’AUTORISER l’EPORA à vendre à la SDH ou toute autre personne morale du groupe SDH dans laquelle la SDH sera majoritaire, les parcelles cadastrées section AP n°209, n°314 et n°315 comprenant 38 logements dont 100 % de logements aidés pour une superficie de plancher d’environ 2 401 m2, au prix de 560 000 € HT, prix de vente auquel s’ajouteront différents frais en fonction de la date de la vente ;

- DE CHARGER le maire de prendre tout acte et toute décision de nature à permettre la mise en œuvre de la présente décision.Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

IV. ENVIRONNEMENT

1. Conclusion d’une convention de redevance spéciale pour la collecte des déchets alimentaires avec le SYCLUM – Présentation par Cécile BAUD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le SYCLUM peut, sous certaines conditions, collecter et faire traiter les déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers ;

CONSIDERANT la proposition du SYCLUM de collecter et traiter de manière séparée les déchets alimentaires produits par la Collectivité, contre une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu et comprenant le coût des frais de collecte et de traitement des déchets assimilés ; CONSIDERANT que cette redevance spéciale est calculée sur la base de la quantité de bacs sortis à chaque collecte et le nombre de collectes effectuées sur la période de référence et que le tarif du bac à chaque collecte est fixé à dix euros ;

CONSIDERANT que cette convention sera renouvelée tacitement et annuellement ;

Nathan GOMES demande si cette convention est mise en œuvre également pour les professionnels de la restauration.

Cécile BAUD répond que cela ne concerne que les déchets produits par la collectivité, que le conventionnement vaut pour les déchets du restaurant scolaire et du centre de loisirs.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention de redevance spéciale de collecte des déchets alimentaires avec le SYCLUM jointe en annexe ;

- D’AUTORISER le maire à signer la convention de redevance spéciale de collecte des déchets alimentaires avec le SYCLUM, ses éventuels avenants et tous documents afférents.

PJ : convention de redevance spéciale de collecte des déchets alimentaires avec le SYCLUM

V. CULTURE

1. Conclusion d’un partenariat avec Pianos Vendôme – Présentation par Philippe REYNAUD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission culture en date du 16 octobre 2024 ;

CONSIDERANT que la société Pianos Vendôme propose un partenariat avec l’école de musique de la collectivité (EMMTJ) pour accorder gratuitement les pianos présents au sein de l’EMMTJ, en contrepartie d’une publicité gracieuse affichée au sein de l’EMMTJ et de réductions envers les élèves de l’école de musique pour accorder leurs instruments ;

CONSIDERANT que ce partenariat s’inscrit dans le cadre du développement culturel de la pratique musicale sur le territoire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER les termes du contrat de partenariat avec les Pianos Vendôme joint en annexe ;Mairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

- D’AUTORISER le maire à signer le contrat de partenariat avec les Pianos Vendôme, ses éventuels avenants et tous documents afférents.

PJ : contrat de partenariat

annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6

VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Philippe REYNAUD - CULTURE

Depuis le début de l’année il y a plusieurs spectacles au Triolet, les derniers ont remporté un beau succès avec des spectacles de qualité et des salles combles. Le spectacle Hip-Hop baroque a revisité le Hip-Hop et la compagnie Authentik, en résidence dans la collectivité, permet de transmettre l’art de la danse et du cirque. Elle exporte aujourd’hui son spectacle créé à Tignieu-Jameyzieu jusqu’au Maroc. Ces jeunes qui travaillent pour la Commune, à travers des actions du centre social notamment, sont à encourager. Le prochain spectacle de la saison culturelle, Les coquettes, est presque complet. Les dernières places sont à saisir très rapidement.

Roland MICHALLET

Un premier contact avec le bureau d’étude du tram-train a eu lieu pour fournir plusieurs documents, Il faut compter encore deux années de travail sur ce projet.

CALENDRIER :

- 20/11 à 18h30 : cérémonie pour remise du chèque aux écoles suite à la fête du village - 22/11 : soirée jeux à la ludothèque

- 22-23/11 : tournois sportifs et nuit du badminton Téléthon

- 23/11 : matinée cochonnailles, par les Boules à Jameyzieu

- 23/11 : sainte Catherine à partir de 16h, vente de bugnes à Jameyzieu

- 23/11 : « mois du doc » à 17h30 au Triolet

- 25/11 à 18h00 : bureau municipal

- 26/11 à 18h00 : séminaire de l’éducation territoriale, organisé par la CCBD - 28/11 à 18h00 : conseil communautaire

- 28/11 à 18h00 : commission scolaire

- 30/11 : goûter des anciens, à la salle des fêtes

- 30/11 : vente CATJ

- 04/12 à 18h30 : commission via associative, salle du conseil

- 05/12 : anniversaire de GALI

- 07/12 à 11h : remerciements aux assesseurs au Triolet

- 08/12 : illuminations à la chapelle de Jameyzieu

- 12/12 : vote du budget du SYMBORD

- 16/12 à 19h00 : conseil municipal

- 17/12 à 18h30 : conseil d’administration du CCAS

- 18/12 à 18h30 : réunion publique pour le lancement du dispositif de participation citoyenne, au Triolet, en présence du capitaine de gendarmerie de Pont-de-Chéruy

- 19/12 à 18h00 : conseil communautaire

Philippe REYNAUD informe que la cloche de l’église de TIGNIEU-JAMEYZIEU était en Alsace pour être rechargée, c’est-à-dire remettre de la matière pour un son régulier. Elle est exposée en ce momentMairie de Tignieu-Jameyzieu – 10, place de la mairie - 38230 Tignieu-Jameyzieu - Tél. 04.78.32.23.59

au salon des maires à Paris, en tant que pièce remarquable. Elle aura 300 ans l’année prochaine. Il rappelle que les communes doivent s’occuper du bâti de l’église, c’est la responsabilité de la commune de s’assurer du bon état de ce patrimoine.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, Philippe REYNAUD lève

la séance à 19h54.

Le Premier adjoint, Le secrétaire de séance, Philippe REYNAUD Patrick LABALME