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Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 31 03 17
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Luray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie luray compte rendu conseil municipal 31 03 17)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Compte rendu de la réunion
du Conseil Municipal du 31 mars 2017
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 31 mars 2017 sous la présidence d’Alain Fillon, Maire.
Etait absente excusée : Madame Pinto (pouvoir à Mme Maharaux).
Monsieur Jaquinod est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité et il est passé à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Affaires Financières
Monsieur le Maire rappelle que, par rapport à 1984, les taux d’imposition locale sont demeurés stables voire en diminution et que l’augmentation des impôts locaux depuis cette date de référence provient de l’évolution à la hausse des valeurs locatives décidée par les Services Fiscaux et des décisions prises par d’autres collectivités territoriales (Département ; Région).
Constatant la légère baisse des recettes (dont les dotations d’Etat) et l’augmentation des dépenses obligatoires (énergie etc...), le Conseil affirme son effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, sa volonté de maintenir l’entretien du patrimoine communal et l’équipement de notre village à bon niveau, son soutien à l’Emploi dans notre bassin de vie.
Depuis de nombreuses années, des travaux importants d’investissements dans différents domaines (voirie, éclairage public, bâtiments communaux...) ont été financés par autofinancement et subventions sans avoir recours à l’augmentation de la pression fiscale ce qui explique la stabilité des taux.
En 2016 des travaux d’enfouissement de réseaux et réfection de voirie (chaussée et trottoirs) ont été financés de cette manière (729.000 €). De même l’édification du nouvel espace multifonction a débuté et son financement (2.300.000 €) est assuré par subventions (1.300.000 €), emprunt (700.000 €) et autofinancement communal (300.000 €).
Le recours logique à l’emprunt avait été décidé, et afin d’en assurer le remboursement, il avait été convenu, lors du débat sur la faisabilité financière, d’augmenter l’imposition locale (Taxe Habitation 13,5 % et Taxe Foncier Bâti 27 %) et de réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose de confirmer cette décision antérieure et d’arrêter pour 2017, les montants des taux d’imposition à :
Taxe Habitation : 13,5 %
Taxe Foncier Bâti : 27,0 %
Taxe Foncier non Bâti : 50,77 %
Ces taux sont approuvés à l’unanimité.
Madame Ampe présente les différents documents budgétaires et en préambule elle rappelle quelques grands principes concernant les budgets communaux (M 14/M 49 – Fonctionnement/Investissement – Equilibre obligatoire).
N°1/4
Budget Eau Potable (M 49)
Section Exploitation
Les recettes et les dépenses s’équilibrent pour un montant de 153.000 €. Les premières sont constituées principalement par la vente de l’eau aux abonnés et les secondes par l’achat d’eau, les redevances et taxes, l’entretien du réseau et le remboursement d’un emprunt. Section Investissement
L’équilibre budgétaire est atteint à hauteur de 68.000 € entre recettes (FCTVA, autofinancement, amortissements...) et dépenses (annuité d’emprunt, travaux sur réseau, remplacement de compteurs, restructuration éventuelle du réseau dont la suppression de branchements en plomb dans plusieurs rues du village).
Le budget eau est approuvé à l’unanimité.
Budget Général (M 14)
Il s’élève globalement à 1.140.000 € comprenant la Section de Fonctionnement (961.000 €) et la Section d’Investissement (179.000 €).
Section Fonctionnement
Les recettes sont constituées principalement par les produits de la fiscalité locale (529.000 €), les dotations, subventions et participations (348.100 €) et les produits des services municipaux (83.900 €).
Les dépenses sont représentées par les charges à caractère général (316.800 €), celles des personnels (460.500 €), de gestion courante (67.000 €), d’autofinancement (83.000 €) et diverses (33.700 €).
Section Investissement
Les recettes constituées de subventions (Etat, Département) pour 50.000 €, du Fonds de compensation de la TVA (40.000 €), de la Taxe d’Aménagement (4.000 €) et de l’autofinancement (83.000 €), permettent le financement des travaux inscrits en dépenses : matériels divers pour 23.000 € ; travaux de voirie soit 15.000 € ; bâtiments soit 10.000 € ; cimetière soit 15.000 € et divers (annuités etc...) soit 106.000 €.
Le budget est approuvé à l’unanimité par le Conseil.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux a mis en place, à travers sa compétence droit du sol, une tarification relative aux différents actes traités dans le cadre de sa mission d’assistance à l’instruction des dossiers par la Commune.
Après débat, les membres du Conseil Municipal, à la majorité, décident de répercuter aux prix coûtants les montants forfaitaires des différents actes qui seront facturés aux pétitionnaires.
TYPE DE DOSSIER COEFFICIENT EQUIVALENT PC MONTANT
Permis de Construire (PC)
Permis d’Aménager (PA)
Permis de Démolir (PD)
Déclaration Préalable (DP)
Certificat d’Urbanisme b (CUb)
1
1,5
0,8
0,7
0,4
90,00 €
135,00 €
72,00 €
63,00 €
36,00 €
N°2/4
Monsieur le Maire propose, conformément à la règlementation que, dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux, soit mise en place une indemnité pour heures de travaux supplémentaires effectués par certains membres du personnel communal (secrétariat).
Un arrêté nominatif sera pris à l’issue des scrutins afin de rémunérer chaque agent en fonction de la tarification règlementaire et le nombre d’heures effectuées par l’agent.
Accord unanime du Conseil Municipal.
Urbanisme – Voirie – Réseaux
Après avoir pris connaissance des déclarations d’intention d’aliéner les propriétés AB 406/408, AB 214, AB 88, AB 285, le Conseil, unanime, décide le non exercice du droit de préemption urbain prévu par le Code de l’Urbanisme (Article. A 213.1 du CU).
Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contenu (caractérisation technique du service ; tarification et recettes du service ; indicateurs de performance ; financement des investissements...) des différentes rubriques de ce rapport pour l’année 2016, à l’unanimité :
adoptent ce RPQSEP,
décident de sa transmission ainsi que la délibération aux services préfectoraux et de leur mise en ligne sur le site de l’observatoire national de l’Eau consultable par tous les usagers et de leur notification, dont les indicateurs de performance, à l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Administration générale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision antérieure de remplacement du logiciel « MAGNUS » par le logiciel « SEGILOG », toujours dans le cadre de la société Berger Levrault.
Ce logiciel concerne les gestions financière, ressources humaines et relation citoyen.
Après avoir pris connaissance des termes du contrat d’acquisition du logiciel et des prestations de services (maintenance et formation), (objet ; obligation du prestataire ; rémunération de la prestation soit 3.680 € (par an pendant 3 années) ; prise d’effet et durée du contrat...), le Conseil unanime accepte ce contrat et autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la Commune.
Les membres du Conseil Municipal définissent la composition des bureaux de vote et les permanences pour les scrutins des élections Présidentielle (23 avril/07 mai) et législative (11/18 juin).
N°3/4
A cette occasion il est rappelé un certain nombre de consignes afin d’assurer le bon déroulement des opérations au bureau de vote (Restaurant Scolaire).
Organisation des prochaines manifestations municipales
Les membres du Conseil passent en revue les différentes manifestations municipales afin de veiller à leur bonne organisation :
07 avril : Assemblée Générale du CLAP.
28 avril : Réunion du Conseil Municipal.
30 avril : Course des 5 Moulins.
08 mai : Cérémonie commémorative de la fin de la Seconde Guerre Mondiale.
Questions diverses
Monsieur Fillon donne communication :
̶ de remerciements suite à l’octroi de subventions municipales,
̶ du bon déroulement de la démonstration d’utilisation de l’imprimante 3 D.
Madame Hervier : ̶ compte rendu du Conseil d’Ecole.
Monsieur Guille des Buttes : ̶ stationnement déplorable de véhicules sur trottoirs dans plusieurs rues.
Accord du Conseil pour mettre en place un système d’avertissement (papier).
Monsieur Jaquinod : ̶ organisation de la Journée interassociations (inscriptions).
Monsieur Manuguerra : ̶ dans le cadre des travaux prochains au restaurant scolaire, nécessité de changer quelques plaques du plafond.
Monsieur Girard : ̶ difficulté rencontrée dans le cadre de la participation communale aux travaux de bilan et préparation des sorties estivales pour les personnes à mobilité réduite. Point à effectuer à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Madame Vandromme :
̶ rappel expositions picturales à la Chapelle les 01/02 et 22/23 avril,
̶ compte rendu de la réunion de la Commission Communautaire des Affaires Culturelles.
Monsieur Deschamps :
̶ compte rendu de la Commission Communautaire « Aménagement du Territoire » (élaboration SCOT ; PLU ; cheminements doux ; itinéraires pédestres et cyclo ; Vallée Royale...),
̶ alerte sur démarchages commerciaux abusifs en direction des particuliers et collectivités.
Madame Maury : ̶ programmation d’activités diverses décentralisées de l’Odyssée et l’Atelier à Spectacle.
La Commune pourrait se porter candidate pour accueil d’une activité.
La prochaine réunion du Conseil Municipal
est fixée au vendredi 28 avril 2017 à 20h00 en Mairie
N°4/4