Déliberation - 24 105 ENV Commodat a usage agricole avec M GIRARD COLOMBIER

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Déliberation - 24 105 ENV Commodat a usage agricole avec M GIRARD COLOMBIER Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 24 105 ENV Commodat a usage agricole avec M GIRARD COLOMBIER)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/07/2024

(OÏGNIERES RES YA st BEC Do ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Publié le

ID : 078-217801687-20240716-24_105_ENV-AI

24_ 05 _SE

DÉCISION

portant approbation d’un commodat à usage agricole avec M. Romarin GIRARD-COLOMBIER

Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;

11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au

maire ;

Vu la Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 visant la neutralité Carbone à horizon 2050 ;

Vu la Loi Climat et résilience 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment sur les questions d'alimentation et de

développement de l’agroécologie ;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 1875 à 1879 ;

Vu la délibération n° 2019-0601 du Conseil municipal en date du 25 juin 2019 approuvant le plan

d'orientation générale des politiques environnementales ;

Vu la délibération n°20230412-08 du Conseil municipal en date du 12 avril 2023 portant sur le

développement d’une nouvelle activité agricole sur le secteur du Val Favry ;

Vu le Rapport cadre pour une transition écologique, sociale et démocratique approuvé par la

délibération n°20201214-14 du Conseil municipal du 15 décembre 2020 ;

Considérant que par délibération sus visée du 12 avril 2023 il a été consenti à Monsieur Romarin

GIRARD-COLOMBIER, agriculteur, dont l’entreprise individuelle est située 18 route de Girouard — La

Milandière - 78320 LEVIS-SAINT-NOM, enregistrée sous le numéro de SIRET 884 048 109 00018 pour

une activité de culture de plantes à épices, médicinales et pharmaceutiques, un commodat qui a pris

fin le 19 avril 2024 ;

Considérant qu'eu égard à l'intérêt que représente la mise à disposition d'une parcelle agricole sur le

secteur du Val Favry à la microferme de M. GIRARD COLOMBIER pour des raisons de valorisation et

d'entretien de la parcelle communale cadastrée AH4S ;

Considérant qu'eu égard à la nécessité d’avoir un espace de stockage pour le matériel une mise à

disposition de la parcelle AH44 pour l'installation d’un abri de stockage est nécessaire à l’activité ;

Considérant que cette mise à disposition doit permettre à terme la mise en place d’un bail rural

environnemental ;

DECIDE

ARTICLE 1 — D'APPROUVER un commodat au sens des dispositions des articles du 1875 à 1879 du

code civil avec Monsieur Romarin GIRARD-COLOMBIER, agriculteur, dont l’entreprise individuelle est

située 18 route de Girouard — La Milandière - 78320 LEVIS-SAINT-NOM, enregistrée sous le numéro

de SIRET 884048 109 00018 pour une activité de culture de plantes à épices, médicinales et

pharmaceutiques sur les parcelles communales cadastrées AH45 et AH44.ARTICLE 2 - DIT que le commodat est consenti à titre gracieux pour un Enveye en préfecture le, 16/07/2024 sa signature, et est renouvelable par tacite reconduction pour la mêmel F°529 piéfeciure le IFEE De L excéder 2 ans. Publié le Or ID : 078-217801687-20240716-24_105_ENV-AI

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais d'entretien courant de la parcelle sont à la charge de l'emprunteur et en particulier les consommations d'eau.

ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit commodat.

ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d’une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 12 juillet 2024,

Le Maire,

Didier FISOHER

Vice-Président de la C.A.

de Saint-Quéntin-en-Yveli

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. :01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - mww.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096