Arrêté - 22 015 ENV Autorisation location de terre agricole et emplacement parking

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Arrêté - 22 015 ENV Autorisation location de terre agricole et emplacement parking Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 22 015 ENV Autorisation location de terre agricole et emplacement parking)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

Affiché le lement

ID : 078-217801687-20220215-22_ 015 ENV-AI

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

DOÏGNIERES Y

N° 22/0/SIENV

DECISION

Portant sur une autorisation de location de terre agricole

et emplacement de parking sur la parcelle cadastrée AI n°59

Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines),

118" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,

Vu l'arrêté du Préfet en date du 26 mars 1984 modifié par arrêté du 20 novembre 2010, Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et des Rigoles (SMAGER) en date du 14 octobre 2021,

Considérant que la Commune de Coignières met à disposition des Coigniériens 15 jardins familiaux sur le site dit des Rigoles du Roi, à proximité des propriétés l'Etat ;

Considérant que la parcelle Al n°9 accueille un parking de 70m? pour ces jardins familiaux qui doit être régularisé ;

Considérant, que la Commune de Coignières a demandé l'autorisation de réaliser des stationnements supplémentaires afin de répondre aux besoins des jardiniers, d’une part, et aux besoins des promeneurs, d'autre part, sur une surface de 60m? ;

Considérant qu'en complément, la Commune de Coignières souhaite aussi utiliser une partie des terrains de l'Etat pour une activité agricole en cohérence avec la parcelle AI 59 dont elle est propriétaire :;

Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et des Rigoles (SMAGER) par arrêté du Préfet en date du 26 mars 1984, modifié par arrêté du 20 novembre 2010, gère pour le compte de l'état ces terrains et en particulier la parcelle AI n°9 ;

Considérant que le montant de la redevance pour l’année 2022 s’élèvera à 129,90 € ;

Considérant que le montant de la redevance est révisable chaque année en fonction des indices du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation du 3°" trimestre (ICC/INSEE / Indice construction) ;

DECIDE

ARTICLE 1 —- APPROUVE la signature de l’autorisation n°2021 n°6 avec le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et des Rigoles (SMAGER) domicilié Hôtel du Département — 2 place André Mignot 78012 VERSAILLES Cedex, représenté par sa Présidente Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, pour la location sur la parcelle cadastrée Al n°9, de terre agricole et emplacements de parkings, répartis de la manière suivante :

- _130m° de parking

- 2000 m° de terres agricoles.

ARTICLE 2 -— DIT que l'autorisation est délivrée au titre de simple tolérance toujours révocable au gré du SMAGER ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Girat n°. 917 AN 4A7 NNNOAEnvoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

Affiché le see ARTICLE 3 — DIT que la Commune versera au Payeur Départemental, cont . pipe . S » Li E ENV-AI pour la location des espaces définis dans la convention, correspondant poLi2.27#217801687 20220218 22 018

129,90 €.

Le règlement interviendra annuellement, sur la base d’un titre de recette.

ARTICLE 4 -— DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 - DIT que la présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d’une notification au SMAGER.

Fait à Coignières, le 13janvier 2022

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la C.A

de Saint-Quentin-en-Yvelines

La présente décision peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.