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Déliberation - 3 Fetes de DAX 2025 Occupation du Domaine
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Fetes de DAX 2025 Occupation du Domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2503 20-3
LUN DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la | conseil municipal convocation : | | AE 07 mars 2025 .
Nombre de présents 28 |
Nombre de pouvoirs | 7 Date de ee ! publication :
| Suffrages exprimés 35 | 25 mars 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS,
Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle
CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume
SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Audrey LALOTTE, Mme Fanny MESPLET, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET : FÊTES DE DAX 2025 TARIFS DE L'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL ET PARTICIPATION FINANCIERE DES ASSOCIATIONS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 5 MARS 2025. CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs d'occupation du domaine public communal pour les différentes catégories d'exploitation, dans le cadre des fêtes de Dax 2025 : forains,
marchands ambulants, cafetiers, restaurateurs et autres commerçants dacquois sédentaires,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les participations financières des associations autorisées à exploiter un débit de boissons temporaire sur le domaine public communal, dans le cadre des fêtes de Dax 2025,
Les crédits correspondants aux recettes seront inscrits au budget des fêtes de la ville de
Dax, exercice 2025.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS,
APPROUVE les tarifs d'occupation du domaine public communal à l'occasion des fêtes de Dax 2025, pour les différentes catégories d'exploitation conformément à l'annexe 1 de la présente délibération,
APPROUVE les participations financières des associations autorisées à exploiter un débit de boissons temporaire de catégorie III ou un débit de boissons temporaire sans alcool sur le domaine public communal, conformément à l'annexe 1 de la présente délibération,
APPROUVE l'ensemble des dispositions particulières concernant l'occupation du domaine
public communal joint en annexe 2 de la présente délibération,
APPROUVE le projet de convention des bodegas associatives joint en annexe 3 de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://wWww.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29250321-20250320-3-DE
Date de télétrans#ission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ANNEXE 1 -
FÊTES DE DAX 2025 - TARIFS DE LA REDEVANCE DE L'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET PARTICIPATION FINANCIERE DES
ASSOCIATIONS
> FORAINS : (Tarifs forfaitaires fixés pour la durée des fêtes - 5 jours)
Fête foraine TARIF pur
de O à 20 m2 | 306
de 21m? à 50 m2 ce A60e
de5im2à100m2 Œ À 613€
de 101 m2 à 200 m2 922 €
de 201 m2 à 300 m2 a Tanre
à partir de 301 m2 - 1 845 €
Métier coups de poing (forfait) Fe D5E 7
Un site est mis à la disposition des forains pour le stationnement de leurs caravanes et véhicules. À ce titre, un forfait pour la consommation d'eau est à la charge des forains :
| Forfait consommation eau | 80 € par forain |
> MARCHANDS AMBULANTS : (Tarifs forfaitaires fixés pour la durée des fêtes - 5 jours)
Restauration rapide - le camion TARIF |
Jusqu'à 5 ml 922 €
à partir du 6ème ml et suivants 237 €
Article de fêtes et confiserie (étal) TARIF
Jusqu'à 5 ml 460 €
à partir du 6ème ml et suivants 125€
Le chariot 293 €
La remorque ou tout équipement supplémentaire 250 €
> PROFESSIONNELS CAFETIERS RESTAURATEURS : (Tarifs au ml et au forfait fixés pour la durée des fêtes - 5 jours)
‘Au mètre | Combptoirs Comptoirs couverts Comptoirs dans
linéaire (sous chapiteau, les bâtiments barnum, store, | | municipaux
| auvent etc.)
Date de télétransmission : 24/03/2025
à | me Acousélde réception el éfectyre Jusqu'à 6 ml 238 € 250 € 040-214000887 20250 0 30 0320-3-DE
| Date de réception préfecture : 24/03/2025
À partir du 7ème ml 350 € 375 € | 387€ | EL Terrasse non En Terrasse sous les couverte /Podium Terrasse bâtiments d'animation/ couverte (sous municipaux */
Camion chapiteau, Eléments réfrigérateur/ barnum, store, complémentaires
Eléments auvent etc.) : | complémentaires |
De 0 à 20 m2 200 € 287 € 400 €
De21à40m2 338€ 531€ 663€.
De 41 à 80 m2 400 € 602 € 803 €
De 81 à 160 m2 803€ 1195€ 1 666 €
+ de 160 m? | 1 590 € : 2 394 € 4 788 € |
* Sont concernés les bâtiments suivants : marché couvert (place Camille Bouvet),
carreau des halles (esplanade Goussebaire Dupin), place des Carmes
Point repas sans alcool :
| TARIF
De 0 à 125 m2 | 400 €
> ASSOCIATIONS forfait fixé pour la durée des fêtes - 5 jours)
D | En ‘ TARIF En
Associations - Bodegas licence 3 900 €
ee - Bodegas sans alcool 700 €
> COMMERCANTS SEDENTAIRES VILLE DE DAX
Commercants sédentaires Ville de Dax disposant d'une autorisation annuelle d'étalage. Extension étalage pendant les fêtes de Dax (tarif forfaitaire fixé pour la durée des fêtes - 5 jours)
| DIMENSION DE L'ETALAGE TARIF. EL on | (pour 5 jours) | |
| le ml | 77,00 € |
Commercants sédentaires Ville de Dax sans autorisation annuelle d'étalage. Étalage
seulement pour les fêtes de Dax (tarif forfaitaire fixé pour la durée des fêtes - 5 jours)
—-
DIMENSION DE L'ETALAGE TARIF | (pour 5 jours) |
le ml | 57,00 € |
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-3-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ANNEXE 2
FETES DE DAX 2025 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT
L'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
Professionnels cafetiers et restaurateurs : Dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les professionnels cafetiers et restaurateurs sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
Les terrasses (chaises et tables) et les comptoirs extérieurs peuvent être installés de part et
d'autre de l'entrée principale sur le trottoir, au droit de la façade de l'établissement sous réserve du respect des règles de sécurité en vigueur. L'implantation de l'occupation du domaine public pour chaque établissement, sera jointe dans chaque dossier et permettra de calculer en amont, le montant de la redevance due par chaque établissement.
L'entrée principale de l'établissement devra être accessible en permanence.
Les terrasses et comptoirs peuvent déborder au delà des façades de l'établissement, dans la limite des seuls immeubles mitoyens, et sous la condition de présentation par l'exploitant du
débit de boissons de l'autorisation des propriétaires mitoyens concernés.
Le versement de la totalité du montant de la redevance sera demandé avant la délivrance de l'arrêté d'occupation du domaine communal. La ville de Dax se réserve le droit de contrôler les installations durant toute la durée des fêtes et de réviser le cas échéant, le montant de la redevance après relevé contradictoire du métrage.
Commerçants sédentaires de la ville de Dax : dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les commerçants sédentaires sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
L'étalage peut être installé sur le trottoir, au droit de la façade de l'établissement sous réserve du respect des règles de sécurité en vigueur.
L'accès aux immeubles doit impérativement rester libre et sans obstacle. Le versement du forfait dans sa totalité sera demandé avant la délivrance de l'arrêté d'occupation du domaine communal.
Forains et marchands ambulants : dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les forains et marchands ambulants sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
L'implantation du métier et /ou de l'installation sur le domaine public pour chaque demandeur
sera jointe dans chaque dossier et permettra de calculer en amont, le montant de la redevance
due. La totalité du montant de la redevance sera versée aux régisseurs placiers municipaux avant la délivrance de l'arrêté d'occupation du domaine communal.
La ville de Dax se réserve le droit de contrôler la nature des installations durant toute la durée des fêtes et de réviser le cas échéant, le montant de la redevance après relevé contradictoire
du métrage.
Associations _: dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les associations sont tenues de respecter la disposition suivante :
Les associations souhaitant occuper le domaine public durant les fêtes pour tenir une bodega
avec ou sans licence temporaire de boissons, doivent signer au préalable la convention fixant l'ensemble des obligations à respecter. . ANNEXE 3 FÊTES DE DAX 2025 - PROJET DE CONVENTION
CONVENTION BODEGAS ASSOCIATIVES
FETES DE DAX 2025
Entre les soussignés
Monsieur Julien DUBOIS, maire de la ville de Dax, dûment habilité à l'effet des présentes autorisé par la délibération du conseil municipal en date du …
d'une part
et
Nom association
Adresse
Représentée par : …
d'autre part
Préambule :
Cette convention est conclue avec l'association . souhaitant installer une bodega sur le domaine communal pendant les fêtes de Dax du 13 au 17 août 2025, … (adresse)
Article 1 : Conditions du demandeur
Seules les associations - régies par la loi 1901 - de la commune de Dax, contribuant activement à la vie locale de celle-ci, peuvent candidater à la demande de licence temporaire
de débit de boissons (licence III : groupes I et III), dans le but de l'installation d'une bodega au cours des fêtes locales.
Étant entendu que le maire peut autoriser une association à établir un débit de boissons pour la durée des manifestations publiques (foire, fête publique, manifestation publique organisée par l'association) dans la limite de cinq manifestations annuelles (art. L3334-2 code de la santé publique).
Chaque association s'engage à respecter les dates et horaires d'ouverture et de fermeture de la fête, en vertu des arrêtés - municipaux et préfectoraux - en vigueur.
Article 2 : Dispositions concernant la sonorisation
Dans le cadre des fêtes de Dax, la musique vivante est privilégiée afin d'animer la ville dans un esprit de convivialité. Néanmoins, l'association est autorisée à diffuser de la musique amplifiée et sonorisée selon les normes en vigueur à savoir vous ne dépasserez pas les 100 dbA à 50cm des enceintes.
Article 3 : Dispositions concernant le gobelet réutilisable
L'association s'engage à mettre en place le dispositif des gobelets réutilisables avec le prestataire choisi par la ville de Dax. L'utilisation de contenants en verre est interdite sur le domaine communal.
Article 4 : Dispositions concernant les conditions sanitaires
L'association s'engage à installer des sanitaires mis à la disposition du public afin de maintenir l'hygiène aux abords de l'établissement.
L'association s'engage à utiliser les containers de tri mis à disposition para -CAGD-et à se rapprocher du service développement durable de l'agglomération dÜgfahéi paf prévoir les matériels nécessaires pour la récupération des huiles usagé ne nieseadté"#à.votre activité solliciter. Article 5 : Dispositions concernant la lutte contre l’alcoolisation massive
L'autorisation temporaire du domaine public sera délivrée à titre gratuit sous réserve de
l'adhésion aux conditions relatives à la lutte contre l'alcoolisation massive, conformément au
choix opéré de manière conjointe par la commune et l'organisateur de la fête : - mise à disposition d'une offre sans alcool (bière sans alcool, sodas, ….. ÿ;
_ mise à disposition de manière gratuite et inconditionnelle, de l'eau potable,
En outre, l'association s'engage à ce que chacun de ses bénévoles présents dans la buvette :
- ait pris connaissance de la législation en vigueur depuis la loi du 21 juillet 2009, dite
« loi Bachelot », en matière de protection des mineurs, à savoir que la vente et l'offre
d'alcool aux mineurs sont interdits sous peine de 7 500 euros d'amende (15 000 euros
et un an de prison en cas de récidive).
- ne serve pas de boisson alcoolisée à une personne dont l'apparence physique porte à
croire qu'il s'agit d'un mineur.
_ en cas de doute sur l'âge d'un client potentiel, demande une pièce d'identité avant de servir une boisson alcoolisée.
Article 6 : Formation des bénévoles et affichage
L'association s'engage à ce que ses bénévoles présents dans la buvette puissent présenter et recourir autant que de besoins aux dispositifs de la fête :
- poste de secours : affichage du numéro dans la buvette afin que chaque bénévole et
festayre puisse en prendre connaissance et l'utiliser; information des « festayres » cherchant ce lieu; appel des secours face à une personne ayant besoin de soins ou en
situation de malaise alcoolique;
- point repos : information des festayres se sentant fatigués ou présentant des signes
d'ébriété;
— disposer et afficher les numéros d'urgence
Article 7 : Participation financière
Dans le cadre de l’organisation des fêtes 2025, l'association participera financièrement à
hauteur de 900 €. Cette somme sera payable, dès réception du titre de recette auprès de
Madame la trésorière municipale.
l'association participera également à la prise en charge financière du repas des anciens
dacquois organisé le premier jour des fêtes à l'estanquet. Le montant total du repas et des
boissons sera divisé à part égale entre les associations participantes.
Article 8 : Non respect des obligations
L'autorisation d'occupation du domaine public étant par nature provisoire et temporaire, elle peut, en cas de manquement à la charte, faire l'objet à tout moment d'un retrait, sans préavis
ni procédure contradictoire. Ce retrait entraîne l'obligation pour l'association de mettre fin immédiatement à son activité sur la voie publique et d'évacuer sans délai le mobilier qui s'y
trouve.
Fait à Dax, le .. 2025
Le Maire,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-3-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025