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unknown - 8 Fetes de DAX 2023 Tarifs Occupation du Domaine Public et Participation Financiere DES Associations pj 2
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Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
ANNEXE 2
FÊTES DE DAX 2023 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
Professionnels cafetiers et restaurateurs : Dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les professionnels cafetiers et restaurateurs sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
Les terrasses (chaises et tables) et les comptoirs extérieurs peuvent être installés sur le trottoir, au droit de la façade de l'établissement sous réserve du respect des règles de sécurité en vigueur. L’implantation de l’occupation du domaine public pour chaque établissement, sera jointe dans chaque dossier et permettra de calculer en amont, le montant de la redevance due par chaque établissement.
La taille maximum autorisée pour les comptoirs extérieurs sera de 30 ml par établissement (longueur et retours inclus).
Les terrasses et comptoirs peuvent déborder au delà des façades de l'établissement, dans la limite des seuls immeubles mitoyens, et sous la condition de présentation par l'exploitant du débit de boissons de l'autorisation des propriétaires mitoyens concernés.
Le versement de la totalité du montant de la redevance sera demandé avant la délivrance de l'arrêté d'occupation du domaine communal. La ville de Dax se réserve le droit de contrôler les installations durant toute la durée des fêtes et de réviser le cas échéant, le montant de la redevance après relevé contradictoire du métrage.
Commerçants sédentaires de la ville de Dax : dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les commerçants sédentaires sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
L'étalage peut être installé sur le trottoir, au droit de la façade de l'établissement sous réserve du respect des règles de sécurité en vigueur.
L'accès aux immeubles doit impérativement rester libre et sans obstacle. Le versement du forfait dans sa totalité sera demandé avant la délivrance de l'arrêté d'occupation du domaine communal.
Forains et marchands ambulants : dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les forains et marchands ambulants sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
L’implantation du métier et /ou de l'installation sur le domaine public pour chaque demandeur sera jointe dans chaque dossier et permettra de calculer en amont, le montant de la redevance due. La totalité du montant de la redevance sera versée aux régisseurs placiers municipaux dans les deux premiers jours des fêtes.
La ville de Dax se réserve le droit de contrôler la nature des installations durant toute la durée des fêtes et de réviser le cas échéant, le montant de la redevance après relevé contradictoire du métrage.
Associations : dispositions particulières
Dans le cadre de l'occupation du domaine public, les associations sont tenues de respecter la disposition suivante :
Les associations souhaitant occuper le domaine public durant les fêtes pour tenir une bodega avec ou sans licence temporaire de boissons, doivent signer au préalable la convention fixant l'ensemble des obligations à respecter. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230203-20230202-8-DE Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023