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Déliberation - 2021+04+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Beaufay.
Lien du pdf (Déliberation - 2021+04+)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUFAY
- - - - - - - - - - - - - - - - -
Date de convocation : le 08/04/2021
Nombre de membres en exercice : 15 – Présents : 14
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
LE TREIZE AVRIL, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des associations sous la présidence de Madame Géraldine VOGEL, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Géraldine VOGEL, Mme Catherine GAUTIER, M. Mickaël DENIS, Mme Laurence BRAY, M. Vincent FONTENAY, adjoints, M. Francis TOSTAIN, Mme Sylviane GASNIER, Mme Marie-Françoise PESSON, M. Jean-Marc LABELLE, Mme Séverine BESNARD, M. Frédéric CHANCLOU, Mme Marion POUSSIER, M. Julien TESSIER, Mme Marie-Claude LEMOINE, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENT EXCUSÉ :
M. Frédéric LICOIS qui a donné procuration à Mme Séverine BESNARD
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Frédéric CHANCLOU
D 01 - Approbation du compte administratif 2020 du budget communal
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine GAUTIER délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame Géraldine VOGEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses 874 679,09 €
Recettes 1 110 197,56 €
Résultat de clôture 235 518,47 €
Investissement :
Dépenses 763 939,21 €
Recettes 530 110,01 €
Déficit - 233 829,20 €
Déficit reporté N-1 : - 304 055,20 €
Résultat de clôture - 537 884,40 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020 du budget principal de la commune de Beaufay. D 02 - Budget communal : affectation des résultats exercice 2020
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
au titre des exercices antérieurs :
Excédent (+) : néant
au titre de l’exercice 2020 :
Excédent (+) : 235 518,47 €
Soit un résultat à affecter de : 235 518,47 € excédent
Constatant que le résultat d’INVESTISSEMENT est de :
Déficit reporté N-1 : - 304 055,20 €
Résultat cumulé, hors restes à réaliser : - 233 829,20 €
Résultat de clôture - 537 884,40 €
Restes à réaliser en dépenses : 0 €
Restes à réaliser en recettes : 59 730 €
Décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
Affectation obligatoire (besoin à couvrir) C/1068 : 235 518,47 €
Affectation en report à nouveau ligne 002 : néant
Investissement à reporter ligne 001 : 537 884,40 €
D 03 - Compte de gestion du receveur municipal budget communal
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget principal, Constate que les chiffres portés sur le compte de gestion 2020 du budget principal établi par Mr le comptable de la trésorerie de Marolles les Braults sont identiques aux chiffres du compte administratif 2020 du budget principal de la commune de Beaufay.
Adopté à l’unanimité.
D 04 - Budget principal – Budget primitif 2021
Le conseil municipal a examiné article par article, le projet de budget 2021, présenté par Madame le Maire.
Aussi, après discussion des différents éléments composant ce budget, tant en dépenses qu’en recettes, l’ensemble du document, tel qu’il est résumé ci-après dans ses grandes lignes, a été adopté à l’unanimité.
En ce qui concerne la section de FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. 60 - Achats, fournitures 152 000,00 Chap. 61 - Services extérieurs 82 100,00 Chap. 62 - Autres services extérieurs 36 725,00 Chap. 63 - Impôts et taxes 12 200,00 Chap. 64 - Frais de personnel 443 400,00 Chap. 65 - Autres charges de gestion courante 93 166,00 Chap. 66 - Frais financiers 14 700,00 Chap. 67 - Charges exceptionnelles 650,00 Chap. 73 - Atténuation de produits 71 362,00 023 - Virement section investissement 396 400,00
TOTAL 1 302 703,00 €
RECETTES
Chap. 64 - Atténuation de charges 25 000,00 Chap. 70 - Produits des services et du domaine 92 600,00 Chap. 73 - Impôts et taxes 605 934,00 Chap. 74 - Dotations, subventions et participations 408 919,00 Chap. 75 - Autres produits de gestion courante 160 250,00 Chap. 77 - Produits exceptionnels 10 000,00
TOTAL 1 302 703,00 €
En ce qui concerne la section d’INVESTISSEMENT
DEPENSES
C/ 16 - Emprunts et dettes assimilés 83 000,00 C/20 - Immobilisations incorporelles 3 400,00 C/ 21 - Immobilisations corporelles 249 750,00 C/ 23 - Immobilisations en cours 676 338,07 C/001 - Déficit d’investissement reporté 537 884,40
TOTAL 1 550 372,47 €
RECETTES
C/10222 - Fonds de compensation TVA 110 000,00 C/10223 - Taxe d’aménagement 14 000,00 C/1068 - Excédent fonctionnement capitalisé 235 518,47 C/13 - Subventions 184 454,00 C/16 - Emprunt et dettes assimilées 610 000,00 021 - Prélèvement sur recettes de fonctionnement 396 400,00
TOTAL 1 550 372,47 €
D 05 - Approbation du Compte administratif 2020 du budget annexe Assainissement
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine GAUTIER délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Assainissement dressé par Madame Géraldine VOGEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement :
Excédent reporté N-1 202 638,42 €
Dépenses 8 277,11 €
Recettes 184 966,45 €
Excédent de clôture 379 327,76 €
Investissement :
Excédent reporté N-1 49 901,42 €
Dépenses 58 304,45 €
Recettes 7 015,00 €
Résultat de clôture - 1 388,03 €
Restes à réaliser :
Dépenses //
Recettes //
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement de la commune de Beaufay.
D 06 - Budget annexe Assainissement : affectation des résultats exercice 2020
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
au titre des exercices antérieurs :
Excédent (+) : 202 638,42 €
au titre de l’exercice 2020 : 176 689,34 €
Soit un résultat à affecter de : 379 327,76 €
Constatant que le résultat d’INVESTISSEMENT est de :
Résultat cumulé, hors restes à réaliser : - 1 388,03 €
Restes à réaliser :
Dépenses //
Recettes //
Décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
002 – excédent de fonctionnement reporté : 377 939,73 €
1068 – excédent de fonctionnement capitalisé : 1 388,03 €
D 07 - Compte de gestion du receveur municipal budget annexe Assainissement
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement, Constate que les chiffres portés sur le compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement établi par le comptable de la trésorerie de Marolles les Braults sont identiques aux chiffres du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement de la commune de Beaufay.
D 08 - Budget service assainissement – Budget primitif 2021
Le conseil municipal a examiné article par article, le projet de budget 2021, présenté par Madame le Maire.
Aussi, après discussion des différents éléments composant ce budget, tant en dépenses qu’en recettes, l’ensemble du document, tel qu’il est résumé ci-après dans ses grandes lignes, a été adopté à l’unanimité.
En ce qui concerne la section d’EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre 62 Autres services extérieurs 11 400,00 Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 29 486,42 023 Virement à la section investissement 413 596,92
TOTAL 454 483,34 €
RECETTES
Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations 60 500,00 Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 043,61 002 Excédent de fonctionnement reporté 377 939,73
TOTAL 454 483,34 €
En ce qui concerne la section d’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 13 Subventions 179 226,00 Chapitre 16 Emprunt 33 500,00 Chapitre 23 Immobilisations en cours 393 539,73 Chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre sections 16 043,61 001 Déficit reporté 1 388,03
TOTAL 623 697,37 €
RECETTES
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 388,03 021 Virement de la section d’exploitation 413 596,92 Chapitre 16 Emprunt avance (régularisation) 179 226,00 Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 29 486,42
TOTAL 623 697,37 €
D 09 - Approbation du Compte administratif 2020 du budget annexe Lotissement
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Catherine GAUTIER délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Lotissement dressé par Madame Géraldine VOGEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
Résultat N-1 31 982,63 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 29 583,33 €
Excédent de clôture 61 565,96 €
Investissement :
Résultat reporté N-1 38 147,38 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Restes à réaliser : //
Résultat de clôture 61 565,96 €
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2020 du budget annexe Lotissement de la commune de Beaufay.
D 010 - Budget annexe Lotissement : affectation des résultats exercice 2020
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
au titre des exercices antérieurs :
excédent : 31 982,63 €
au titre de l’exercice 2020 :
29 583,33 €
Soit un résultat à affecter de : 61 565,96 €
Constatant que le résultat d’INVESTISSEMENT est de :
Résultat cumulé : 38 147,38 €
Décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
Investissement à reporter ligne 001 : 38 147,38 €
D 011 - Compte de gestion du receveur municipal budget annexe Lotissement
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et pris connaissance du compte de gestion 2020 du budget annexe Lotissement, Constate que les chiffres portés sur le compte de gestion 2020 du budget annexe Lotissement établi par le comptable de la trésorerie de Marolles les Braults sont identiques aux chiffres du compte administratif 2020 du budget annexe Lotissement de la commune de Beaufay.
D 012 - Budget annexe Lotissement – Budget primitif 2021 Le Conseil Municipal a examiné le projet de budget primitif pour l’exercice 2021. Les différents éléments composant ce budget sont résumés dans le tableau ci-après. Aussi, après discussion des différents éléments composant ce budget, tant en dépenses qu’en recettes, l’ensemble du document, tel qu’il est résumé ci-après dans ses grandes lignes, a été adopté à l’unanimité.
En ce qui concerne la section de FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. 65 154 000,00
TOTAL 154 000,00 €
RECETTES
002 61 565,96
Chap. 70 54 286,66
Chap. 78 38 147,38
TOTAL 154 000,00 €
En ce qui concerne la section d’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. 15 38 147,38
TOTAL 38 147,38 €
RECETTES
001 Résultat d’investissement reporté 38 147,38
TOTAL 38 147,38 €
D 013 - Vote des taux d’impositions locales 2021
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les taux de référence de foncier bâti communal pour 2021 correspond à la somme du taux 2020 communal (23,77) et du taux départemental (20,72), soit 44,49.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition votés en 2020 pour l’année 2021, correspondant aux taux inscrits sur l’état de notification n°1259 pour l’année 2021, soit :
Pour la taxe sur le foncier bâti 44,49 %
Pour la taxe sur le foncier non bâti 31,11 %
D 014 - Attribution de subventions aux associations pour l’année 2021 De nombreuses demandes de subventions émanant de diverses associations, organismes ou œuvres d’intérêt général sont enregistrées chaque année. Le Conseil Municipal décide d’allouer une aide à un certain nombre de solliciteurs et selon état récapitulatif ci-après annexé : - diverses associations locales ou organismes communaux pour un montant global de 3 890 € - diverses associations cantonales ou intercommunales pour un total de 730 € - divers établissements scolaires et organismes ou centres assurant la formation professionnelle d’adolescents dans la mesure où des élèves ou apprentis résidant ou travaillant dans la commune figurent dans leur effectif, pour un montant global de 935 €
Total des subventions ainsi accordées pour l’année 2021 : 5 555 €
Adopté à l’unanimité.
D 015 - Contrat de prêt pour financement des investissements
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que pour les besoins de financement des investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000,00 € Madame Vogel présente au conseil municipal la proposition reçue du Crédit Agricole. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre proposée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 500 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 12 ans
Taux fixe : 0,62 %
Echéance trimestrielle : 10 817,04 €
Coût du crédit : 19 217,92 €
Frais de dossier : 500 €.
Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire pour signer les documents relatifs à ce contrat.
D 016 - Vente du lot 10, lotissement rue Soriau
Par délibération du 23 novembre 2011, le conseil municipal a fixé les prix de vente des onze terrains du lotissement communal Rue Soriau, situé entre la rue de Pambourg et la rue de la Libération. Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une proposition a été reçue pour la vente du lot n°10, au profit de Madame Cyrielle Garot et Monsieur Vincent Roussel, .
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte de vente de ce terrain, auprès du notaire désigné par les acquéreurs :
Le lot n° 10, d'une superficie de 440 m² à Madame Cyrielle Garot et Monsieur Vincent Roussel, domiciliés 46 route de Joué l’Abbé à Savigné l’Evêque (Sarthe), au prix de 32 500 €. Cette vente aura lieu sous les charges et conditions habituelles en la matière et notamment sous celles suivantes :
L’acquéreur prendra possession de la parcelle de terrain à lui vendue à compter du jour de la signature de l'acte de vente qui aura lieu chez Maître Frédérique GUIBERT, notaire à Yvré l’Evêque ; Il le prendra dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune ; Il supportera les servitudes passives pouvant grever le dit terrain et profitera de celles actives pouvant en dépendre, à ses risques et périls et sans recours contre la commune ; Il s'engagera à respecter scrupuleusement toutes les conditions relatives au lotissement et à l'arrêté d'autorisation, dont une copie lui sera au surplus remise ; Il acquittera à compter du jour de la vente, les impôts et charges de toute nature pouvant grever le terrain vendu ;
Il prendra à sa charge le paiement des droits de timbre, enregistrement et taxes et autres frais relatifs à l'exécution du contrat de vente.
D 017 - Vente du lot 11, lotissement rue Soriau
Par délibération du 23 novembre 2011, le conseil municipal a fixé les prix de vente des onze terrains du lotissement communal Rue Soriau, situé entre la rue de Pambourg et la rue de la Libération. Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une proposition a été reçue pour la vente du lot n°11, au profit de Monsieur Simon Roussel et Monsieur Vincent Roussel, .
Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte de vente de ce terrain, auprès du notaire désigné par les acquéreurs :
Le lot n° 11, d'une superficie de 476 m² à Monsieur Simon Roussel domicilié 34 route du Tertre à Changé (Sarthe) et Monsieur Vincent Roussel, domiciliés 46 route de Joué l’Abbé à Savigné l’Evêque (Sarthe), au prix de 33 000 €.
Cette vente aura lieu sous les charges et conditions habituelles en la matière et notamment sous celles suivantes :
L’acquéreur prendra possession de la parcelle de terrain à lui vendue à compter du jour de la signature de l'acte de vente qui aura lieu chez Maître Frédérique GUIBERT, notaire à Yvré l’Evêque ; Il le prendra dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune ; Il supportera les servitudes passives pouvant grever ledit terrain et profitera de celles actives pouvant en dépendre, à ses risques et périls et sans recours contre la commune ; Il s'engagera à respecter scrupuleusement toutes les conditions relatives au lotissement et à l'arrêté d'autorisation, dont une copie lui sera au surplus remise ;
Il acquittera à compter du jour de la vente, les impôts et charges de toute nature pouvant grever le terrain vendu ;
Il prendra à sa charge le paiement des droits de timbre, enregistrement et taxes et autres frais relatifs à l'exécution du contrat de vente.
D 018 - DSP Assainissement : proposition d’Assistance pour suivi de contrat
Dans le cadre du contrat pour la concession par affermage du service public d’assainissement collectif conclu avec la société SUEZ à compter du 1er avril 2021, Madame Vogel propose au conseil municipal un accompagnement de la société Getudes consultants pour assurer un suivi de la concession et un contrôle du service rendu.
Le coût de cette mission s’élève à un montant annuel de 2 400,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer le devis correspond dont le dépense sera inscrite sur le budget assainissement.
D 019 - Dotation informatique école : choix du prestataire pour l’équipement
- Dans le cadre de la convention de partenariat « label écoles numériques 2020 » accordant une subvention de 50 % du montant total du projet avec un plafond maximum de 7 000 € pour l’acquisition d’équipements numériques pour l’école,
- Sur proposition de Madame la Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis proposé par la société SATEL d’un montant de 14 545,90 € HT pour l’acquisition d’équipements numériques pour l’école :
- 1 vidéoprojecteur
- 1 tableau blanc interactif
- 14 ordinateurs
- 3 robots blue-bot
- 6 tablettes + housses
- 1 valise mobile + borne wifi
- 1 classe mobile + borne wifi
+ accessoires, installation et paramétrage.
Cette dépense sera inscrite en section investissement.
D 020 - Proposition d’étude pour l’implantation d’une maison pour personnes âgées en perte d’autonomie
Madame Vogel fait part au conseil municipal qu’elle a été sollicitée par la société « Ages et Vie » et qu’elle a rencontré une responsable avec Madame Gautier, qui est venu leur présenter le concept :
Ages et Vie propose une nouvelle forme d’hébergement, une alternative complémentaire à l’EHPAD, pour les personnes âgées en perte d’autonomie qui ne peuvent plus rester chez elles mais qui veulent rester dans leur village. Il s’agirait de deux maisons pour 8 personnes chacune, louées en colocation, qui se composent d’un espace personnel par résident (chambre/salon et salle d’eau) et d’un espace partagé (cuisine, espace détente et salle à manger). Des auxiliaires de vie à domicile sont présentes en permanence ainsi que la personne qui assure la direction de la structure.
Le concept Ages et Vie est à la recherche de communes de + 1 000 habitants disposant de tous les services de proximité et d’un tissu associatif développé pour y installer leur projet. Il s’agit d’un concept privé.
La société Ages et Vie demande aux communes sollicitées la possibilité de lui céder un terrain d’une surface de 2 500 à 3 000 m², à un prix relativement bas pour y implanter son projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable à ce projet et donne un accord de principe pour la cession d’un terrain d’une surface de 2 500 à 3 000 m².
D 021 - Organisation des élections départementales
Dans le cadre des élections départementales qui auront lieu en juin 2021, Madame Vogel fait part au conseil municipal d’une demande émanant de la mairie de Bonnétable, chef-lieu de canton qui sollicite les élus pour aider à l’organisation de la mise sous pli des documents de propagande. En fonction des créneaux proposés, la liste des élus volontaires sera adressée à la mairie de Bonnétable.
D 022 - Rénovation du gymnase – étude de faisabilité
Dans le cadre d’un projet de rénovation du gymnase, Madame Vogel propose de faire appel au cabinet Ferré Lemoine Ingénierie pour réaliser une mission de type « Etude de faisabilité », ayant pour objet de réaliser une étude financière et technique du projet.
Le devis proposé s’élève à un montant de 7 500,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer le devis correspondant sont la dépense sera inscrite en section investissement.
D 024 - Acquisition de mobilier pour le restaurant scolaire
Afin de répondre aux besoins de fonctionnement du restaurant scolaire et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis de la société AEB Conseil d’un montant de 2 659,60 € HT, pour la fourniture de 4 tables rondes et 18 chaises réhaussées.
Cette dépense sera inscrite en section investissement.
D 026 - Acquisition d’une parcelle rue des Douves
Madame Vogel informe le conseil municipal que la parcelle cadastrée section A 1403 d’une superficie de 254 m², située rue des Douves à Beaufay est à vendre et que le vendeur accepterait de vendre cette parcelle à la commune au prix net vendeur de 2 500 € + frais de négociation de 1 200 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’achat auprès de l’étude de Maître Lallier Leroy, notaire à Bonnétable d’un montant total de 3 700 € et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents relatifs à cette acquisition.
D 028 - Aide départementale à la Voirie Communale 2021
Suite à la décision d’adhérer au groupement de commande intercommunal pour la réalisation des travaux de voirie 2021, et de réaliser les travaux de voirie sur les VC 9 (de la RD 243 à la limite avec Savigné l’Evêque) et VC 4 (de la VC 7 à la RD 283), pour un montant de travaux estimé à 152 460,60 €, Madame le Maire indique qu’il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’ADVC. Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité de déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’Aide Départementale à la Voirie Communale 2021,
AUTORISE le Maire à déposer ce dossier et toutes les pièces nécessaires à son instruction.