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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 60 durees d amortissement EHPAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 60 durees d amortissement EHPAD)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
PQRTHE 4\ EXTRAIT DU REGISTRE Ba pére 9026 “ARRIGANS NV DES DELIBERATIONS Pa oo ID : 040-200075687-20260806-2026_60-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
ces Tr nseillers présents : 12 Délibération n°2026-60 Nombre de co seillers prése ts
Nombre de conseillers votants : 17
Date de la convocation : 30 juillet 2026 -_ dont « pour»: - dont « contre »:
- _ «abstention »:
| Objet : Amortissement des immobilisations du budget EHPAD |
Le 6 août 2026 à 9 heures
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Dominique
DUBUISSEZ, Jean-Michel DULUCQ), Julie FIALIP, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard
MAGESCAS, Maryline OLIVIER, Christine ROCHETTE, °
Était excusée : Henriette DUPRÉ, Patricia LENDRE
Était Absent :
Pouvoirs: Ginette GASSIE à Maryline OLIVIER, Sandra LIGNAU à Damien DARBAT, Julien PEDELUCQ à Jean-Marc LESCOUTE, François PETRAU à Robert BACHERE, Martine TOUYA à Céline BACQUÉ, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 27° et R2321-1 identifiant les dotations aux amortissements comme dépenses obligatoires des communes des groupements de communes de plus de 3500 habitants,
VU l'instruction comptable M22 pour le budget EHPAD
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser les durées d'amortissement par délibération
Monsieur le Vice-Président expose qu'à compter de 2027, pour les immobilisations acquises à partir de l'exercice 2026, les amortissements des immobilisations du budget annexe EHPAD répondent aux critères et principes suivants :
- Principe
Une immobilisation est amortissable lorsque son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur du bien résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relatives aux services publics administratifs et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à TVA.
-__ Champ d'application des amortissements
Le champ d'application des amortissements des établissements publics reste défini par l’article R2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, sont exclus du champ d'application de l'amortissement les biens suivants : - Œuvres d'art,
- Terrains,
- Frais d’étiudes et d'insertion suivies de réalisations,
- Immobilisations remises en affectation ou à disposition,
-_ Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.
-__ Durée d’amortissements
Les durées d’amortissements des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation, un tableau récapitulant l’ensemble des durées par catégorie de biens est présenté ci-dessous : Délibération du Conseil d'administration n°2026-60 en date du 6 août 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
( Publié le 06/08/2026
| Compte | Libellé ID : 040-200075687-20260806-2026_60-DE
{ l De. - NE LUE
20xx Immobilisations corporelles
2013 Frais d'évaluation 5
| 2031 Frais d'études s
12051 Logiciels | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, |
| ue procédés, droits et valeurs similaires 3
12088 Autres Immobilisations Incorporelles |
| 2088 Autres immobilisations incorporelles 10
|213xx Construction sur sol d'autrul
21311 Bâtiements publics 10
2135 Installations générales, agencements, aménagements des 10
| constructions - bâtiments publics
|215xx Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 5
2153 Installations à caractère spécifique s
| 2154 Matériel et outillage s
218xx Autres Immobilisations Corporelles |
| 2181 Installations générales, agencements, aménagements s
| 21828 Matériels de transport s
21838 Autre matériel informatique s
| 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers s
2185 Matériel de téléphonie 3
| 2184 Autres matériels de bureau et mobiliers s
[___2188 Autres immobilisations corporelles S_
- Calcul de l'amortissement
o Méthode d'amortissement en année pleine
La méthode d'amortissement en année pleine s'applique pour la nomenclature M22.
Dans ce cadre, les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 600,00 € TTC peuvent être amortis en une annuité l'exercice suivant l’année de leur acquisition.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'appliquer les durées d'amortissement selon la liste présentée ci-dessus, pour le budget EHPAD;
- DÉCIDE d'appliquer pour les biens de faible valeur (montant inférieur à 600 €) un amortissement en une annuité l'exercice suivant leur acquisition ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération
- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCO
Délibération du Conseil d'administration n°2026-60 en date du 6 août 2026 p.2/2