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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 62 Demande Subvention EHPAD CDG40 2026
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 62 Demande Subvention EHPAD CDG40 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
ms ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 06/08/2026 “ARRIGANS NX \ DES DELIBERATIONS Publié le 06/08/2028 ID : 040-200075687-20260806-2026_62-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 12
Délibération n°2026-62 Nombre de conseillers votants : 17
e dont «pour»: 17
Date de la convocation : 30 juillet 2026 * dont «contre » :
e _«abstention »:
Objet : Investissement EHPAD 2026 -— demande de subvention __. ... ]
Le 6 août 2026 à 10 heures
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Dominique
DUBUISSEZ, Jean-Michel DULUCQ), Julie FIALIP, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard
MAGESCAS, Maryline OLIVIER, Christine ROCHETTE,
Était excusée : Henriette DUPRÉ, Patricia LENDRE
Était Absent :
Pouvoirs: Ginette GASSIE à Maryline OLIVIER, Sandra LIGNAU à Damien DARBAT, Julien PEDELUCQ à
Jean-Marc LESCOUTE, François PETRAU à Robert BACHERE, Martine TOUYA à Céline BACQUÉ,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement d'intervention du Fonds de Prévention 2026 du Centre de Gestion des Landes, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU les Statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT la volonté de l'EHPAD de poursuivre sa démarche d'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail de ses agents ;
CONSIDERANT que le projet d'investissement répond aux besoins identifiés dans le cadre de la démarche de prévention des risques professionnels menée par l'établissement et en lien étroit avec DUERP ;
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette opération s'élève à la somme de 26 079.60 € TTC ;
CONSIDERANT que ce projet est susceptible de bénéficier d'un financement du Centre de Gestion des Landes au titre du Fonds de Prévention ;
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
e APPROUVE le projet de demande de financement d’investissements destiné à améliorer les
conditions de travail et le bien-être des agents de l'établissement ;
+ ARRÊTE le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant
Fonds de Prévention CDG40 20 863.68 €
Autofinancement EHPAD 5 215.92 €
Total 26 079.60€
Délibération du Conseil d'administration n°2026-63 en date du 6 août 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
ID : 040-200075687-20260806-2026_62-DE
° AUTORISE Madame la Directrice à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Centre de Gestion des Landes au titre du Fonds de Prévention 2026 ;
° AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'instruction et à la
réalisation de cette demande de financement ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits ou seront inscrits au budget de l'établissement.
° Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
° La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-62 en date du 6 août 2026 p.2/2