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Déliberation - Deliberation 2026.23 Demande subvention CDAS Projet de nouvelle mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.23 Demande subvention CDAS Projet de nouvelle mairie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
SES
L
9
Publié le
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20260226-DEL2026
23-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
février
2026
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
février
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
20.02.2026
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2026.23
Objet
de la délibération
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CDAS
2026
ET
2027
-
PROJET
DE
NOUVELLE
MAIRIE
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
renouvelle
comme
chaque
année
les
Contrats
Départementaux
d’Avenir
et
de
Solidarité
(CDAS),
dispositif
de
soutien
financier
aux
communes
et
EPCI,
pour
la
réalisation
de
leurs
investissements,
prioritairement
dans
les
domaines
suivants
:
-__
Amélioration
des
services
à la
population,
-__
Aménagement
du
territoire
et amélioration
du
cadre
de
vie,
-
Aménagement
de
proximité,
- __
Aménagement
des
espaces
publics;
Considérant
que
la
Commune
est
propriétaire
du
bâtiment
dénommé
«
Le
Crêt
»,
situé
au
centre
du
village,
et
que
cet
ancien
presbytère,
datant
du
XVème
a également
accueilli
la
première
mairie
de
Morillon
au
moment
de
la
Révolution
Française
et
été
transformé
en
logement
communaux
puis
qu'il
a
fait
l’objet
de
plusieurs
réhabilitations
et
restructuration
depuis
sa
construction
et
a
été
rénové
en
1978,
puis
en
1998;
et
qu'il
est
actuellement
vide
et
sans
usage,
notamment
en
raison
des
coûts
énergétiques
de
son
utilisation
(chauffage
au
gaz,
isolation
précaire...)
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
fermeture
administrative
de
l’école
en
2011,
puis
du
refus,
en
janvier
2024,
de
rouvrir
à
l’urbanisation
le
secteur
du
Visigny
afin
de
reconstruire
l’école
Annie
Bettex,
l’équipe
municipale
a été
contrainte
d'abandonner
son
projet
de
mandat;
|
, $ 43
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
23-DE
Considérant
que,
face
à
ce
constat,
et
à
l’urgence
de
solutionner
la
problématique
de
l’école
pour
accueillir
les
élèves
dans
des
locaux
pérennes
et
adaptés,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
lors
de
la
séance
du
2
mai
2024,
de
rénover
et
réhabiliter
entièrement
le
bâtiment,
construit
en
1866,
qui
abrite
actuellement
les
locaux
scolaires
et
la
mairie,
pour
le
destiner
entièrement
à
l'école
;
Considérant
que
ce
projet
nécessitant
au
préalabie
de
déplacer
les
services
municipaux,
actuellement
installés
à
l'étage
de
ce
bâtiment,
les
élus
ont
conjointement
envisagé
la relocalisation
de
la mairie
dans
un
autre
bâtiment
communal
;
Considérant
que,
lors
de
sa
séance
du
2
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
approuvé
le
principe
de
rénover
et
réhabiliter
l’ancien
presbytère
pour
y installer
la mairie,
comprenant
un
accueil
du
public,
des
bureaux
dédiés
aux
services
et
une
salle
consulaire
également
utilisée
pour
la célébration
des
mariages
;
Considérant
que
la
réhabilitation
du
presbytère
en
vue
d’y
installer
les
services
municipaux
sera
l’occasion
:
-__
De
réhabiliter
un
bâtiment
historique
à
forte
valeur
patrimoniale
situé
au
cœur
du
village,
qui
a
déjà
accueilli
la
mairie
de
Morillon
au
moment
de
la
Révolution
française,
-
De
rendre
entièrement
accessible
le
bâtiment,
avec
notamment
l'aménagement
des
services
à
la
population
au
rez-de-chaussée
et
la mise
en
place
d’un
ascenseur
pour
atteindre
les
étages,
ce
qui
n’est
pas
le cas
actuellement,
-
De
transformer
les
conditions
de
travail
des
agents
en
proposant
des
locaux
aux
surfaces
adaptées
ainsi
que
les
équipements
collectifs
élémentaires
{vestiaire,
salle
pour
la
prise
des
repas),
-
De
permettre
à
la
mairie
de
quitter
un
bâtiment
énergivore
et
chauffé
au
fioul
(mairie
actuelle},
pour
l'installer
dans
un
édifice
réhabilité
dans
le
respect
de
ta
règlementation
énergétique
en
vigueur
;
Considérant,
en
résumé,
que
ce
projet
consiste
à
la
réhabilitation
de
bâtiments
et
équipements
à
vocation
administrative
et
plus
précisément
à l'amélioration
de
l'accessibilité
du
public
aux
services
municipaux
qui
est
un
des
éléments
prédominants
de
cette
opération,
puisqu’à
ce
jour,
la
mairie
et
l'accueil
du
public
sont
situés
à
l'étage,
au-dessus
de
l’école,
sans
ascenseur
; que
le nouveau
bâtiment
permettra
un
accès
de
plain-pied
au
public
et
un
bâtiment
aux
normes
PMR
pour
l'accès
des
différents
étages
de
la mairie.
Les
espaces
seront
réorganisés
et
optimisés
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l’organisation
des
services
;
Considérant,
de
plus,
que,
dans
ce
projet,
la
salle
consulaire,
destinée
également
aux
cérémonies
de
mariage,
pourra
enfin
être
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et
avec
une
capacité
d'accueil
plus
importante,
puisque,
aujourd’hui,
celle-ci
est
également
située
à
l'étage,
sans
ascenseur
et est
limitée
en
termes
de
place
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la limitation
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
puisqu'il
porte
sur
une
construction
existante
en
zone
urbaine
et qu'il
n’entrainera,
de
ce
fait, aucune
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels ;
Considérant
que,
dans
le cadre
du
programme
de
travaux,
la rénovation
énergétique
complète
du
bâtiment
a été
envisagée
et estimée
; actuellement
classé
en
classe
E avec
une
consommation
de
309
KWhEP
par
mètres
carrés
et par
an,
les travaux
envisagés
prévoient
une
reprise
complète
de
l’isotation
aux
normes
actuelles
et
l’ajout d’une
pompe
à
chaleur
air/eau
avec
ventilation
double
flux;
ceci
permettra
à
l'édifice
de
passer
en
catégorie
C,
avec
une
réduction
des
consommations
estimées
à
84
%
en
énergie
finale
par
rapport
aux
consommations
actuelles
du
bâtiment
et des
consommations
énergétiques
bien
inférieures
aux
consommations
de
l’actuel
bâtiment
siège
de
la mairie
et de
l’école
;
Considérant
que,
par
la
délibération
n°2025.071
en
date
du
7
août
2025,
le
Conseil
municipal
a
validé
l’avant-
projet
de
la
réhabilitation
présenté
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
à déposer
la demande
de
permis
de
construire
correspondante
;
Considérant,
pour
rappel,
que
l’avant-projet
de
la
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
et
de
l'aménagement
de
ses
abords
s'inscrit
le
plus
sobrement
possible
dans
le contexte
bâti
environnemental
et
présente
les
principes
[2 7 nvoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
er
pré
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
23-DE
développés
ci-dessous,
pour
une
surface
de
plancher
globale
de
474
m°?
;
sur
cette
base,
la
demande
de
permis
de
construire
a
été
formellement
déposée
le
18
août
et
obtenue
le
25
novembre
2025
;
Considérant
que,
lors
de
la
séance
du
11
décembre
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
vue
d'y
installer
la
mairie
tel
que
détaillé
dans
le
dossier
d’études
de
PROJET
remis
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
autoriser
le
lancement
des
marchés
de
travaux
correspondants
;
Considérant,
plus
précisément,
que
les
travaux
viseront
:
Pour
le
bâtiment
:
-
Conservation
de
l'enveloppe
actuelle
du
bâtiment
et intégration
des
circulations
verticales
règlementaires
(escaliers,
ascenseur)
dans
le gabarit
existant,
-__
Conservation
des
caractéristiques
des
ouvertures
actuelles
sur
les
façades,
excepté
pour
la façade
Est
où
une
baïe
vitrée
sera
créée
sur
trois
niveaux
afin
de
générer
un
apport
de
lumière
naturelle
et
d'ouvrir
la
vue
sur
le grand
paysage,
-_
L’enduit
ciment
sur les façades
sera
remplacé
par
un
enduit
à la chaux,
adapté
aux
murs
anciens
en
pierre,
- _
Réemploi
des
ardoises
existantes
en
toiture
et création
de
« chatières
» sur
le pan
nord
de
la toiture
pour
apport
de
lumière
naturelle,
-
Exploitation
de
l'ensemble
des
surfaces
disponibles
dans
le gabarit
du
bâtiment
o
Rez-de-chaussée
bas
: locaux
techniques
et
de
stockage,
vestiaire,
local
vélo
o
Rez-de-chaussée
haut
: accueil
du
publie,
bureaux,
local
du
personnel
o
Premier
étage
: bureaux
et salle
de
réunion
o
Comble
: salle
consulaire
et
des
mariages,
rangements,
kitchenette.
-
Principes
énergétiques
permettant
d'envisager
une
diminution
de
plus
de
60%
des
consommations
par
rapport
au
dernier
usage
du
bâtiment
:
o
isolation
complète
du
bâtiment,
en
intérieur
pour
les
murs
et
en
extérieur
(sarking)
pour
la
toiture,
©
Ventilation
double
flux
pour
l'ensemble
des
locaux.
©
Chauffage
par
pompe
à chaleur
air-eau
et appoint
électrique
;
Pour
les abords
:
- _
Réaménagement
complet
du
parvis
entre
la
future
mairie
et
l’église,
avec
création
d’une
esplanade
en
belvédère
où
sera
réinstallé
le monument
aux
morts.
-
Rétablissement
de
6
places
de
stationnement
publiques,
dont
une
réservée
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Les
places
pour
le
personnel
communal
seront
affectées
sur
le
parking
de
l’Alberge,
comme
actuellement.
-
Utilisation
de
revêtement
qualitatif
(béton,
pierre)
pour
les
aménagements
extérieurs.
-
Végétalisation
soignée
des
espaces
verts
;
Considérant
que
les
travaux
relatifs
au
projet
de
réhabilitation
du
presbytère
sont
estimés
à
2 205
000,00
€
HT,
soit
2
646
000,00
€ TTC,
incluant
le
coût
des
travaux
d'aménagement
extérieur
;
Considérant
qu’afin
de
consolider
le
financement
de
ce
projet
structurant,
la
mairie
de
Morillon
a
sollicité
l'ensemble
de
ses
partenaires
financiers
pour
l'aider
à
concrétiser
ce
projet,
et
notamment
l’État
au
titre
de
la
DETR
et
du
Fonds
Vert,
la
Région
au
titre
du
Contrat
Région
et
le
Département
au
titre
du
Plan
ruralité
;
Considérant
que
le projet
de
nouvelle
mairie,
en
ce
qu’il vise
à réhabiliter
un
bâtiment
à forte
valeur
patrimoniale
pour
le dédié
aux
services
publics
au
centre
du village,
énergétiquement
performant
et
intégré
au
centre
du
village
s'inscrit
dans
les
projets
pouvant
être
soutenus
par
le
Conseil
départemental
au
titre
du
CDAS;
ce
postulat
est
confirmé
par
le
fait
que
le
projet
prévoit
également
le
réaménagement
total
des
accès
et
des
espaces
publics
associés
à ce
bâtiment
pour
améliorer
l'accessibilité
aux
services
publics
sur
Morillon
et
créer
de
véritables
lieux
de
vie
arborés
au
centre
du
village
de
Morillon
;
[7 Envoyé
en
pr
ID:
074-217401900-202602028-DEL2028
2°
4e
le 08:03/2026
Considérant
que
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
est
un
des
partenaires
financiers
privilégiés
des
communes
par
l’attribution
de
subventions
dans
le
cadre
des
différents
plans
thématisés
qu’il
coordonne,
il est
proposé
de
solliciter
l'attribution
d’une
subvention
auprès
du
Département
au
titre
du
CDAS
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’importance
du
projet
et étant
entendu
que
sa
réalisation
est
programmée
sur deux
années,
à savoir
2026
et
2027,
il est
proposé
de
solliciter
une
aide
financière
pluriannuelle
au
titre
du
CDAS,
soit
une
somme
de
200
000
€ au
total
(8
%
du
coût
total
HT
du
projet)
;
Considérant
que
le plan
de
financement
proposé
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
HT
|Nature
| Montant
Subventions
—
61,5
%
Subventions
sollicitées
de
l'Etat
(DSIL,
1113215€
DETR,
Fonds
Vert)
Subvention
de
ta
Région
dans
le
cadre
du
SUNeNToN
de
a
Res
130 000 €
Contrat
Région
Etudes
préalables,
dont
maîtrise
:
P
Le
350
000
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
dans
d'œuvre
et
frais
divers
e
100
000
€
le cadre
du
"Plan
Ruralité"
Subvention
du
Conseil
départemental
—
200
000
€
CDAS
2026
et
2027
Subvention
du
SYANE
dans
ie
cadre
du
|
27 000 €
“Fonds
Chêne"
Autofinancement
— 38,5
%
Travaux
2
205
000
€
Autofinancement
/
Emprunt
984
784
€
Total
investissement
2
555
000
€
Total
investissement
2555
000€ & Aussi,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_23-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2024.062
du
13
juin
2024;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025.071
du
7 août
2025 ;
Vu
l'arrêté
de
permis
de
construire
n°
PC0741902500011
délivré
le 25
novembre
2025
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2025.125
du
11
décembre
2025 :
Vu
l'avis
de
la
commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
»
du
11
février
2026 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
SOLLICITE
un
financement
pluriannuel
du
Conseil
départemental
pour
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à ce
projet
dans
le cadre
du
CDAS
2026
et 2027,
pour
un
montant
total
de
200
000
£, soit
8%
du
coût
du
projet;
S'ENGAGE
à supporter
la
part
d’autofinancement
restante
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
financement
correspondant
et à signer
tout
document
afférent
à cette
demande
d’aide
financière
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ce
Tele
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
_