Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2026.23 Demande subvention CDAS Proje
Déliberation - Deliberation 2025.042 APCP Rehabilitation des espa
Déliberation - Deliberation 2025.071 Approbation AVP et depot PC
Déliberation - Deliberation 2026.19 Modification APCP Rehabilitat
Déliberation - Deliberation 2026.20 APCP Rehabilitation des espac
Déliberation - Delib 2022.022 APCP RD 54
Déliberation - Deliberation 2024.081 Demande de subvention Etat P
Déliberation - Deliberation 2025.125 Approbation projet mairie et
Déliberation - Deliberation 2026.17 Vote du budget primitif 2026
Déliberation - Deliberation 2026.02 Approbation projet de territo
Déliberation - Deliberation 2026.21 APCP Projet de nouvelle mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.21 APCP Projet de nouvelle mairie)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
SES
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_21-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
février
2026
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
février
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
20.02.2026
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2026
Présents:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2026.21
Objet
de la délibération
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET CRÉDITS
DE
PAIEMENT
POUR
LE
PROJET
DE
NOUVELLE
MAIRIE
Considérant
que
les articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposent
que
les dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP) ;
Considérant
que
cette
procédure
permet
à
la commune
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice
;
Considérant
que
celles-ci
visent
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
favorisent
la gestion
pluriannuelle
des
investissements
et permettent
d'améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la collectivité
à moyen
terme
;
Considérant
que
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements,
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation
et
qu’elles
peuvent
être
révisées
;
les
crédits
de
paiement
constituant
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes
;
LU nvoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
er
pré
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
21-DE
Considérant
que
chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
Crédits
de
Paiement
et
que
la
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme
;
Considérant
que
les
opérations
pouvant
faire
l'objet
d'une
procédure
d'AP/CP
correspondent
à des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune
ou
à
des
subventions
versées
à
des
tiers.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fait
par
opération
budgétaire
au
sens
de
l'instruction
budgétaire
M57
;
Considérant
que
l'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement,
celles-ci
demeurant
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation
;
Considérant
que
la
Commune
est
propriétaire
du
bâtiment
dénommé
«
Le
Crêt
»,
situé
au
centre
du
village,
et
que
cet
ancien
presbytère,
datant
du
XVème
a également
accueilli
la première
mairie
de
Morillon
au
moment
de
la
Révolution
Française
et
été
transformé
en
logement
communaux
puis
qu’il
a
fait
l’objet
de
plusieurs
réhabilitations
et
restructuration
depuis
sa
construction
et a été
rénové
en
1678,
puis
en
1998;
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
fermeture
administrative
de
l’école
en
2011,
puis
au
refus,
en
janvier
2024,
de
rouvrir
à
l’urbanisation
le secteur
du
Visigny
afin
de
reconstruire
l’école
Annie
Bettex,
l’équipe
municipale
a été
contrainte
d'abandonner
son
projet
de
mandat
et
que
face
à
l’urgence
d'accueillir
les
enfants
dans
des
locaux
pérennes
et
adaptés,
les élus
ont
décidé
de
réhabiliter
totalement
le
bâtiment
accueillant
actuellement
la mairie
et
l'école,
construit
en
1866,
pour
le dédier
à l’école
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
nécessitant
au
préalable
le
déplacement
des
services
municipaux,
l'organe
délibérant
a
décidé,
lors
de
la
séance
du
2
mai
2024,
de
rénover
et
de
réhabiliter
entièrement
l’ancien
presbytère
pour
installer
la mairie
et que
cet
édifice
historique
est
inutilisé
depuis
quelques
années
du
fait de
son
caractère
énergivore
et
de
sa
vétusté
;
Considérant
que
le
programme
de
travaux
envisagé
permettra
ainsi
de
le
réhabiliter
afin
d’installer
les
services
administratifs
dans
ce
bâtiment
qui
sera
adapté
aux
normes
d’accessibilité
en
vigueur,
énergétiquement
performant
et
accessible
facilement
en
plein
centre
du
village
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
la politique
nationale
visant
à limiter
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
puisqu'il
porte
sur
la
réhabilitation
d’une
construction
déjà
existante
en
zone
urbaine
et
permettra,
ainsi,
d'éviter
la
consommation
supplémentaire
de
surfaces
naturelles
pour
la
construction
de
la
mairie
;
Considérant
que,
par
la délibération
n°
2024.048
en
date
du
2
mai
2024,
le Conseil
municipal
a validé
le
principe
d'étudier
la faisabilité
de
réhabiliter
te
bâtiment
dénommé
«
Le
Crêt
»,
ancien
presbytère,
en
vue
d’y
installer
la
mairie
;
Considérant
qu’en
vertu
de
la
délibération
n°
2024.062
en
date
du
13
juin
2024,
le
Conseil
municipal
a validé
le
programme
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère,
dénommé
«
le
Crêt
»,
en
vue
d'installer
la
mairie
afin
de
dégager
des
locaux
disponibles
pour
la
restructuration
de
l’école
sur
son
site
actuel
;
Considérant,
par
la
délibération
n°
2025.071
en
date
du
7
août
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l’avant-
projet
définitif
élaboré
par
l’équipe
de
maitrise
d'œuvre
relatif
à
la
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
vue
d'y
installer
la
mairie
et
d'aménager
ses
abords
et
autorisé
le
Maire
à
déposer
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
; 1900-20280226-DEL2026
21-DE
Considérant
enfin
que,
par
la
délibération
n°
2025.125
en
date
du
41
décembre
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
vue
d’y
installer
la
mairie,
élaboré
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
autorisé
le
Maire
à
élaborer
les
pièces
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
de
travaux
et
à
lancer
la consultation
auprès
des
entreprises
en
vue
de
leur
réalisation
;
Considérant
le
coût
total
estimé
de
l'opération
incluant
les
études,
les
frais
de
maitrise
d'œuvre
et
le
coût
des
travaux
s'élève
à
2
344
157
€
HT,
soit
2
812
988
€
TIC;
Considérant
qu'étant
donné
que
le
programme
de
travaux
prévoit
un
échelonnement
de
ceux-ci
sur
les
années
2026
et
2027,
il est
proposé
d’étaier
les
prévisions
budgétaires
nécessaires
au
financement
du
projet
sur
les deux
exercices
budgétaires
successifs ;
Considérant
qu'il
est,
dès
lors,
proposé
au
Conseil
municipat
d'approuver
la
création
d’une
AP/CP
pour
le
projet
de
nouvelle
Mairie
telle
que
présentée
ci-dessous
: JL a _ ©
g Mi SE
à
Ê à a ef6ztsz 00'80€ LTC 00'089 S6S 00'T9S G6€ £ O0'LCÿ LT 00886 CT82 S2}9981 [8301
00°886 SS6 I 00'80£ /T6T 00°089 8€ 00'T9S 8€6T 00'Z2t LT 00°886 SS6T iueuwaaueutomny
00°000 ZT 00'0 00°000 Z2 00°000 ZT 00°0 00°000 Z£ eugu) spuo] uonuezagns
00*000 007 00°000 00T 00°000 007 00'0 00°0 00°000 007 Sva) uonusagns
00'000 O0T 00°0 00°000 O0T 00°000 O0T 000 00*000 O0T 2}[eINy UE]d UOIjUSAGNS
00'000 O£T 00°0 00°000 O£T 00°000 O£T 00°0 00°000 O£T UOISSY 181jU07 UOUSAgNS
00'000 007 00°000 00T 00°000 O0T 00°000 00T 000 00°000 007 SH2A Spuo4 uorusagns
00'000 007 00°000 00T 00°000 O0T 00°000 00T 00‘0 00'000 007 9T0OT H11q uornusagns
e]0 199UeUI, E 2159 juauuaoueul DLL PHARES suuolsiAg1d juauisoueul 12101 LTOT 9T0T 13e 4 StOc 14 ap uonesony I ISIA9AQ 7 14
00'886 ZT82 00°80€ TE Z 00'089 S6ÿ 00°T9S 64 00'L2ÿ LT 00886 T8 sesuedap [8101
00°000 09+ z 00‘000 090 & 00°000 00 00'000 09ÿ z 00°0 00°000 09ÿ z xneAeil
00'0ÿ8 6 000 00'0ÿ8 6 00‘0ÿ8 6 00°0 00'0ÿ8 6 xnesainq sep jueWeau2se sapnjz
00'869 9T 00879 9 00°020 OT 00'60T ST 00'68S T 00'869 9T enbluy2s} ajo1u07
00°00€ TT 00'0€S Z 00'OZL € 00'00€ TT 00°0 00'O0£ TT SdS2 UOISSIN
00°000 € 000 00°000 £ 00°000 € 00'0 00°000 € "21p1jqnd ‘sesisnlp sapnj]
00'OST CTE 00'OST £ÿc 00000 69 OO'TTE 96€ 00'8€8 ST 00'OST CTE 21AN&,p 8S1eUu SEpniz
18101 LtOe 92T0c DLL owwelSo)d 49Aed e 51594 StOc 2Âed 3p donésuoany 2UIPN 2/J2ANOU 3p Jafo14
quewaied ap SUp219 Envoyé
en
pr
1re
le
06/03/2086
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
21-DE
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
de
la commune
de
Morillon
pour
l’année
2026
;
Vu
le budget
primitif 2026
du
budget
principal
de
la commune
de
Morillon,
approuvé
par
la délibération
n°2026.17
du
Conseil
municipal
de
Morillon
du
26
février
2026;
Vu
la
délibération
n°
2024.048
en
date
du
2
mai
2024,
par
laquelle
te
Conseil
municipal
a
validé
le
principe
d'étudier
la
faisabilité
de
réhabiliter
le
bâtiment
dénommé
«
Le
Crêt
»,
ancien
presbytère,
en
vue
d'y
installer
la
mairie
;
Vu
la
délibération
n°
2024.062
en
date
du
13
juin
2024,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a validé
le
programme
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
(bâtiment
dénommé
«
le
Crêt
»)
en
vue
d'installer
la
mairie
afin
de
dégager
des
locaux
disponibles
pour
la
restructuration
de
l’école
sur
son
site
actuel
;
Vu
la
délibération
n°
2025.025
en
date
du
6
mars
2025,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
confié
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
cette
opération
au
groupement
représenté
par
le cabinet
d'architectes
Lis &
Daneau
;
Vu
la délibération
n°
2025.071
en
date
du
7 août
2025,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a approuvé
l'avant-projet
définitif
élaboré
par
l’équipe
de
maitrise
d'œuvre
relatif
à
la
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
vue
d’y
installer
la
mairie
et
d'aménager
ses
abords
et
autorisé
le
Maire
à
déposer
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°
2025.072
en
date
du
4
septembre
2025
portant
demande
de
subventions
auprès
de
f'Etat
dans
le cadre
de
la
DETR
et
du
Fonds
Vert
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
pour
y
installer
la
mairie
;
Vu
la délibération
n° 2025.073
en
date
du
4 septembre
2025
portant
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
dans
ie
cadre
du
Contrat
Région
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
pour
y installer
la mairie
;
Vu
la délibération
n°
2025.074
en
date
du
4 septembre
2025
portant
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
dans
le
cadre
du
Plan
Ruralité
pour
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
pour
y installer
la
mairie
;
Vu
la
délibération
n°
2025.125
en
date
du
11
décembre
2025,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
réhabilitation
de
l'ancien
presbytère
en
vue
d’y
installer
la
mairie,
élaboré
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
autorisé
ie Maire
à élaborer
les pièces
nécessaires
à la passation
des
marchés
de
travaux
et à lancer
la consultation
auprès
des
entreprises
en
vue
de
leur
réalisation ;
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Commune
de
Morillon
acté
par
la
délibération
n°
2025.41
en
date
du
22
mai
2025;
Considérant
la programmation
des
travaux
échelonnée
sur
les
années
2026
et 2027;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
» du
11
février
2026
; Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_21-DE
- _
DÉCIDE
la création
d’une
autorisation
de
programme
pour
le projet
de
nouvelle
mairie
telle
que
présentée
ci-dessus
;
-
DÉCIDE
de
répartir
les crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
paiement
de
la manière
indiquée
dans
le
tableau
présenté
ci-avant
;
- _
CONFIRME
les
crédits
pour
le financement
de
cette
opération
inscrits
au
titre
du
budget
primitif
2026
du
budget
principal
de
la commune
de
Morillon;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager
les
dépenses
de
l'opération
précitée,
à hauteur
de
l'autorisation
de
programme
présentée
ci-dessus
et à mandater
les dépenses
afférentes
celle-ci.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Martin
GIRAT
Le
Maire,
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
L‘,