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Compte-Rendu - 2023 6 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 6 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
m1
Fi P D: 009-210900320-20230621-2023
6
10-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
13
juin
2023,
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mme
Sylvie
CONSTANS
MARTIN. Mme
Isabelle
GUERY
a donné
procuration
à Mr
Jean-Louis
FUGAIRON.
Mme
Hélène
ROUZAUD
a donné
procuration
à Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL. Mr
Laurent
BERNARD
a donné
procuration
à Mr
Alain
PIBOULEAU.
Mr
Marc
LOISON
a donné
procuration
à Mr
René
ROQUES.
Mmes
Sandrine
BRINGAY
et
Sonia
TRINCARD,
excusées.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Jean-Louis
FUGAIRON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023
6 19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
8
Procurations
5
Votants
13
OBJET
: COMMUNE
-— REDEVANCES
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
— INSTALLATION
D'UNE
ACTIVITÉ
COMMERCIALE
TYPE
LAVERIE
/ INSTALLATION
DE
RUCHES
ET
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
D'ÉVÈNEMENTS
PARTICULIERS
PONCTUELS
ORGANISÉS
EN
PARTENARIAT
AVEC
AX
ANIMATION
ET
/ OU
LA
VILLE.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Considérant
l'article
L.2125-1
du
CG3P
qui
pose
le principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance,
29/04 ID: 009-210900320-20230621-2023
5
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la redevance
domaniale,
ou
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
correspond
à la
somme
demandée
en
contrepartie
de
l’obtention
d’un
droit
d'occuper
temporairement
à titre
privatif
le
domaine
public
de
la collectivité.
En
conséquence,
au
titre
de
l'occupation
commerciale
du
domaine
public,
il convient
de
compléter
les
tarifs
définis
par
la
collectivité
et
qui
seront
appliqués.
Les
tarifs
suivants
sont
ainsi
définis
:
- Tarif
pour
l'installation
d’une
activité
commerciale
type
laverie
: 15
€ /
m?
+ 20
% du
chiffre
d’affaires
pour
couvrir
les
charges
de
la commune
(électricité
et
eau).
- Tarif
pour
l'installation
de
ruches
: redevance
fixe
de
50
€ par
an.
- Tarif_pour
l'occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
d'événements
particuliers
ponctuels
organisés
en
partenariat
avec
Ax
animation
et
/ ou
la
ville
:5€/m?
La
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l'utitisation
du
domaine
public
par
le
bénéficiaire
d'une
autorisation
est
payable
d'avance
et annuellement.
En
cas
de
retard
dans
le paiement
des
redevances
dues
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
les
sommes
restant
dues
sont
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
d'accepter
les
tarifs
définis
ci-dessus
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
installations
commerciales
type
laverie,
les
installations
de
ruches
et
l’occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
d'événements
particuliers
ponctuels
organisés
en
partenariat
avec
Ax
animation
et
/ ou
la ville.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
les
tarifs
définis
ci-dessus
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
installations
commerciales
type
laverie,
les
installations
de
ruches
et
pour
occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
d'événements
particuliers
ponctuels
organisés
en
partenariat
avec
Ax
animation
et
/ ou
la ville.
ACCEPTE
d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
703323,
CHARGE
Monsieur
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Publié
le 29/06/2023
ET
ID
: 009-210900320-20230621-2023_6_10-DE
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 22
juin
2023
Le
Maire
Dominique
FOURCADE
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
Publié
le 29/06/2023
ET
ID
: 009-210900320-20230621-2023_6_10-DE