Déliberation - Decision n 2022 116 Mise a disposition dun local a Maison de lEco 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022

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Déliberation - Decision n 2022 116 Mise a disposition dun local a Maison de lEco 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022 Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 116 Mise a disposition dun local a Maison de lEco 10 rue de Vernaz Coeur du Chalet Mise en ligne le 23 09 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Consommateurs, EXTRAIT du REGISTRE

COMMUNE des DECISIONS du MAIRE

de

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

GAILLARD

cote Poser Tee VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu l'alinéa 5 de la délibération n° 2021.113 du 13 septembre 2021, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de OBJET D le

choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

3 - Domaine et patrimoine VU le projet de convention joint,

3-3 Location .

CONSIDÉRANT :

N° 2022.116

Y” Que la Commune est locataire de locaux au sein du « Cœur du Chalet »

Mise à disposition d'un local situé au 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard, dont le propriétaire est Haute-

Cœur du Chalet Savoie Habitat

10 rue de Vernaz Ÿ_ Que la société d'économie mixte, Maison de l'Eco sollicite la mairie pour - Maison de l’Eco - la tenue de permanences au sein desdits locaux

Ÿ Que la Commune entend soutenir le développement économique au

plus près des habitants du quartier prioritaire Chalet-Helvétia Park

DECIDE

ARTICLE 1 - DE METTRE à disposition de la société d'économie mixte, Maison

de l'Eco, des espaces pour ses permanences au sein des locaux municipaux situés au 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard, à compter de la présente décision et

pour une durée d'un an.

ARTICLE 2 - DE SIGNER, avec une convention d'utilisation des locaux avec Décéon dveneeécutire chaque partenaire afin de régler les obligations des parties.

compte tenu :

de sa réception en Sous- ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun 2 © QG . 2 . 2 PA

Préfecture le : 25/ S3/ ZT. en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. de sa publication le : 2:2/3/2 2.

nantes FAIT à Gaillard, le 22 septembre 2022

Le Maire,

JRÉPÉPEUNBOSENNERE,

é UIN,

ler AdjointGAILLARD

CONVENTION avec la MAISON de L’'ECO

pour l’utilisation des locaux de la maison de quartier

et de l’espace jeunesse 11-17 ans

Entre les soussignés :

La commune de Gaillard, dont le siège social est à l'Hôtel de ville, sis Cours de la République 74240 Gaillard, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Paul BOSLAND, autorisé aux fins des présentes par délibération n°2020.01 du conseil municipal en date du 2 juin 2020 ; ci-après dénommée « la commune »,

d'une part

et

La société d'économie mixte, Maison de l’Eco, ayant son siège social sis au 13, avenue Emile ZOLA, représentée par son président en exercice, Monsieur Bernard BOCCARD ;

ci-après dénommée « Maison de l'Eco» ;

d'autre part,

et

L'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie HABITAT », Etablissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS d'Annecy sous le numéro 349 185 611, dont le siège social est situé 2 rue Marc Leroux 74000 Annecy, représenté par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, Directeur général ;

ci-après dénommé « l'OPH »,

il est préalablement exposé :

La Maison de l'Eco, a pour but de : de favoriser le développement économique et en particulier dans le cadre de la présente convention, la création d'entreprise dans les quartiers prioritaires.

La commune de Gaillard souhaite soutenir la vie associative et permettre aux associations de mener leurs activités au plus près des habitants, notamment dans le quartier prioritaire de la ville Chalet- Helvetia-Park.

L'OPH est propriétaire des locaux sis 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard. Par une convention en date du 4 avril 2022 il a mis à disposition une partie de ces locaux au profit de la commune à compter du

1® mars 2022 et pour une durée de 3 années tacitement reconductible.

Par cette convention, l'OPH a autorisé la commune à sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition, dans la limite de ses droits. C'est à ce titre que le l'OPH intervient aux présentes, en autorisant la sous-location au profit de la Maison de l'Eco.

Page 1 sur 4Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 : Objet de la convention et espaces concernés

Article 1.1 : La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition d'un ou plusieurs espaces pour des interventions, activités ou permanences de la Maison de l'Eco.

Article 1.2 : La commune met à disposition de la Maison de l’Eco des espaces au 10 rue de Vernaz 74 240 Gaillard durant les horaires d'ouverture de ses services :

- salle partenaires, située dans la Maison de Quartier ;

- l'espace jeunesse 11-17 ans, en dehors des heures d'activités et d'accueil ;

- salle commune à la Maison de Quartier et à l'espace jeunesse 11-17 ans.

Article 1.3: L'ensemble du mobilier et des équipements présents dans ces espaces sont mis à disposition de la Maison de l'Eco.

Titre 2 : Engagements de la Maison de l’'Eco

Article 2.1 : La Maison de l'Eco s'engage à respecter les lieux, notamment leur état de propreté, et à appliquer les règles de fonctionnement de la structure, ainsi qu'à respecter les publics et autres activités accueillis.

Article 2.2 : La Maison de l'Eco s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. La Maison de l'Eco s'engage prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.

Atticle 2.3: La Maison de l'Eco devra obtenir l'accord exprès de la commune quant aux dates et heures d'utilisation des espaces.

Article 2.4 : En cas de non-utilisation des espaces sollicités par la Maison de l'Eco, une information sera communiquée au préalable à la commune. .

Atticle 2.5 : La Maison de l'Eco s'engage à souscrire une assurance pour garantir les locaux et les biens présents dans lesdits locaux, mobiliers, matériels, marchandises et tous aménagements, -contre les risques d'incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les tempêtes, les dégâts des eaux et les bris de glace, la responsabilité civile exploitation, le vol, les recours des voisins et des tiers, ainsi que toute assurance qui pourrait s'imposer à la Maison de l'Eco où qu'elle jugerait utile. La Maison de l'Eco devra transmettre à la commune une attestation de souscription aux polices d'assurances précitées, en cours de validité. À défaut de transmission, la convention sera résiliée de plein droit.

Article 2.6 : La Maison de l'Eco s'engage à ce qu'un adulte responsable soit présent en cas d'accueil de personnes mineures.

Article 2.7: La Maison de l'Eco devra souffrir et laisser faire les entretiens, remplacements, réparations, travaux, modifications, surélévations ou même constructions nouvelles, au même titre que la Commune, que l'OPH jugerait nécessaire d'entreprendre, et ce qu'elles qu'en soient la durée, la nature, l'inconvénient, alors même que cette durée excéderait 21 jours, sous pouvoir prétendre à quelconque indemnité d'aucune sorte.

Atticle 2.8: De manière générale, la Maison de l'Eco devra être solidaire de la commune envers l'OPH concernant toutes les obligations auxquelles la Commune s’est engagée dans la convention de mise à disposition qui la lie à ce dernier. Si bien qu’en cas de résiliation ou de résolution de la . « Page 2 sur 4convention entre l'OPH et la commune, la convention liant la Maison de l’Eco et la commune sera elle-même résolue ou résiliée de plein droit et sans délai. Il appartiendra alors à la commune de faire les démarches nécessaires auprès de la Maison de l'Eco. En aucun cas la Maison de l'Eco ne pourra rechercher la responsabilité de l'OPH, la commune s'obligeant seule à l'égard de son sous-locataire.

Article 2.9: Dans toutes ses actions exercées au sein des locaux et avec les moyens mis à disposition, la Maison de l'Eco s'engage à respecter les principes du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Titre 3 : Engagements de la commune

Article 3.1 : La commune s'engage à mettre à disposition à titre gratuit les espaces mentionnés à l'article 4.2 aux jours et heures convenus avec la Maison de l'Eco, ou à notifier à la Maison de l'Eco

tout changement dans la disponibilité de ceux-ci.

Article 3.2: La commune s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation des locaux, du matériel et aux modalités d'accès.

Titre 4 : Mise à disposition de matériel informatique

Article 4.1 : La commune met à disposition une connexion WiFi, des ordinateurs en libre accès ainsi que du matériel d'impression et de scan. Les utilisateurs éviteront les téléchargements lourds et les visionnages de vidéos afin de ne pas dégrader l'état du réseau.

Article 4.2 : En aucun cas l'accès internet ne pourra être utilisé pour consulter des sites illicites ou interdits aux mineurs.

Article 4.3 : Les appareils d'impression sont mis à disposition des partenaires et des usagers qui en font un Usage raisonnable (impressions uniquement en noir et blanc, limitation du nombre d’impressions au strict nécessaire). :

Article 4.4: En cas d'utilisation d'un poste informatique extérieur aux locaux, la Maison de l’'Eco s'engage à obtenir l'accord de la commune et à présenter un poste sans virus ou logiciel malveillant. En cas de doute, elle sollicitera un diagnostic du service informatique de la commune. Afin de pouvoir imprimer en autonomie, l'installation de l'imprimante sur le poste informatique de la Maison de l'Eco pourra être faite par le service informatique.

Titre 5 : Consignes de sécurité

Article 5.1 : La Maison de l'Eco s'engage à respecter les consignes suivantes et à les faire respecter par le public qu'elle accueille : ‘

- les sorties de secours doivent être libres d'accès ;

- aucun mobilier ne doit entraver l'évacuation des personnes en cas d'urgence ;

- les extincteurs et panneaux d'évacuation doivent être visibles en permanence, de même que les éclairages de sécurité et les balisages d'issue de secours. Ils ne doivent être ni déplacés, ni cachés, ni décorés ;

Page 3 sur 4- il est formellement interdit : de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle, de manipuler les tableaux électriques, les commandes de ventilation et d'accéder dans les chaufferies, d'utiliser des bougies, des fumigènes, des pétards, etc., d'allumer du feu dans l'ensemble des locaux et autour du bâtiment ;

- les boîtiers d'alarme incendie ne doivent être utilisés qu’en cas d'urgence ; - ilest interdit de fumer dans les locaux.

Titre 6 : Dommages, dégradations et règlement des litiges

Atticle 6.1 : Tout incident sera signalé dans les plus brefs délais par écrit par la Maison de l’Eco à la commune (responsable de la structure ou représentant).

Article 6.2 : En cas de dommages de toute nature causés aux espaces ou matériel mis à disposition, la commune se réserve le droit d'en exiger un remboursement et de mettre fin unilatéralement à la présente convention.

Article 6.3: La commune ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation causé au matériel apporté dans les locaux par la Maison de l'Eco.

Atticle 6.4 : En cas de litiges, les parties en première intention rechercheront le règlement des litiges par voie amiable. Après épuisement des voies amiables, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation souveraine du Tribunai administratif de Grenoble.

Article 6.5 : Si les locaux mis à disposition venaient à être détruits en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté de l'OPH, la présente convention seraïit résiliée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte.

Titre 7 : Durée de la mise à disposition

Article 7.1 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Fait à Gaillard, en trois exemplaires

Le 30 septembre 2022

Pour la commune de Gaillard, Pour la Maison de lEco, Jean-Paul BOSLAND, maire Bernard BOCCARD, président

Pour l'OPH,

Pierre-Yves ANTRAS,

Directeur général

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