Déliberation - Decision n 2023 04 Mise a disposition dun local Coeur du Chalet espace jeunesse 10 rue du Vernaz au Conseil citoyen de Gaillard Mise en ligne le 20 01 2023

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Déliberation - Decision n 2023 04 Mise a disposition dun local Coeur du Chalet espace jeunesse 10 rue du Vernaz au Conseil citoyen de Gaillard Mise en ligne le 20 01 2023 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2023 04 Mise a disposition dun local Coeur du Chalet espace jeunesse 10 rue du Vernaz au Conseil citoyen de Gaillard Mise en ligne le 20 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/01/2023

N

NS AiLLARO EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU MAIRE

74240 TT

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021.213 du 13 septembre 2021,

délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions

OBJET conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3 - Domaine et patrimoine Vu Le projet de convention joint ;

3-3 Location Considérant :

— Que la Commune est locataire de locaux au sein du « Cœur du

Chalet» situé au 10, rue de Vernaz 74240 Gaillard, dont le

N°2023-04 propriétaire est haute-Savoie Habitat

— Que Le Conseil Citoyen de Gaillard sollicite La mairie pour la tenue

de permanences dans le cadre de ses activités

Mise à disposition d'un — Que la commune entend soutenir la vie associative et les initiatives local citoyennes au plus près des habitants du quartier prioritaire Chalet-

Cœur du Chalet-Espace Helvetia Park

Jeunesse

10 rue de Vernaz

Conseil Citoyen de Gaillard DÉCIDE

ARTICLE 1 - DE METTRE à disposition du Conseil Citoyen de Gaillard, des espaces pour ses activités au sein des Locaux municipaux situés au 10 rue de Vernaz à Gaillard, pour une durée d'un an.

ARTICLE 2 - DE SIGNER, avec Le Conseil Citoyen de Gaillard, une convention

d'utilisation des locaux afin de régler Les obligations des parties.

ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision.

FAIT à GAILLARD, Le 18 janvier 2023

Décision devenue exécutoire compte tenu :

de sa réception en Sous-Préfecture le: de A1&S

de sa mise en ligne le: 5 4 Je

de sa notification le :N VILLE DE

NGAILLARD

CONVENTION

POUR L'UTILISATION

DE L'ESPACE JEUNESSE 11-17 ANS ET DE LA CUISINE

ATTENANTE

Q

©

O

©

saillard.fr

SEE NGAILLARD Page 1 sur 4

Entre les soussignés :

La commune de Gaillard, dont le siège social est à l’Hôtel de ville, sis Cours de la République 74240 Gaillard, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Paul BOSLAND, autorisé aux fins des présentes par délibération n°2021.213 du conseil municipal en date du 13 septembre 2021 ;

ci-après dénommée « la commune », d’une part

et

Le Conseil Citoyen de Gaillard, représenté par Madame Marie PRADAS au nom du collège des habitants et au titre de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, résidant au 19 allée de l’eau vive 74240 Gaillard.

ci-après dénommé « le partenaire», d’autre part,

et

L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie HABITAT », Etablissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 349 185 611, dont le siège social est situé 2 rue Marc Leroux 74000 Annecy, représenté par Monsieur Pierre-Yves ANTRAS, Directeur général ;

ci-après dénommé « l’OPH »,

Il est préalablement exposé :

Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Il est un partenaire dans l’élaboration du contrat de ville. Ses actions sont définies par les habitants du quartier prioritaire du Chalet-Helvetia Park dans le but de débattre, de porter des actions, de dialoguer avec les acteurs du quartier et de donner des avis sur les projets développés.

Accusé de réception en préfecture

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Le conseil citoyen exerce son action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

Par la mise à disposition d’un local, la commune de Gaillard souhaite soutenir la vie associative et les initiatives citoyennes au plus près des habitants.

L’OPH est propriétaire des locaux sis 10 rue de Vernaz 74240 Gaillard. Par une convention en date du 4 avril 2022 il a mis à disposition une partie de ces locaux au profit de la commune à compter du 1er mars 2022 et pour une durée de 3 années tacitement reconductible.

Par cette convention, l’OPH a autorisé la commune à sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition, dans la limite de ses droits. C’est à ce titre que l’OPH intervient aux présentes, en autorisant la sous-location au profit du partenaire.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 : Objet de la convention et espaces concernés

Article 1.1 : La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition d'un ou plusieurs espaces pour des interventions, activités ou permanences du partenaire.

Article 1.2 : La commune met à disposition du partenaire des espaces au 10 rue de Vernaz 74 240 Gaillard en dehors des horaires d’ouverture de ses services :

- L’espace jeunesse 11-17 ans et la cuisine attenante (hors denrées).

Article 1.3 : L'ensemble du mobilier et des équipements présents dans ces espaces sont mis à disposition du partenaire. La nourriture et autres denrées (café, thé, etc) sont exclues de cette mise à disposition.

Titre 2 : Engagements du partenaire

Article 2.1 : Le partenaire s’engage à respecter les lieux et à appliquer les règles de fonctionnement de la structure : le partenaire nettoie, lave et range la vaisselle qu’il utilise, il sort les poubelles s’il les a remplies, il range les espaces utilisés et les remet dans leur état de propreté antérieure.

Article 2.2 : Le partenaire s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. Le partenaire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.

Article 2.3 : Le partenaire devra obtenir l’accord exprès de la commune quant aux dates et heures (de début et de fin) d’utilisation des espaces minimum 7 jours ouvrés avant l’utilisation demandée. L’absence de réponse de la commune vaut refus.

Article 2.4 : En cas de non-utilisation des espaces sollicités par le partenaire, une information sera communiquée au préalable à la commune.

Article 2.5 : Le partenaire s’engage à souscrire une assurance pour garantir les locaux et les biens présents dans lesdits locaux, mobiliers, matériels, marchandises et tous aménagements, contre les risques d’incendie en valeur à neuf et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les tempêtes, les dégâts des eaux et les bris de glace, la responsabilité civile exploitation, le vol, les recours des voisins et des tiers, ainsi que toute assurance qui pourrait s’imposer au partenaire ou qu’il jugerait utile. Le partenaire devra transmettre à la commune une attestation de souscription aux polices d’assurances précitées, en cours de validité. A défaut de transmission, la convention sera résiliée de plein droit.

Article 2.6 : Le partenaire s’engage à ce qu’un adulte responsable soit présent en cas d’accueil de personnes mineures.

Article 2.7 : Le partenaire devra souffrir et laisser faire les entretiens, remplacements, réparations, travaux, modifications, surélévations ou même constructions nouvelles, au même titre que la Commune, que l’OPH jugerait nécessaire d’entreprendre, et ce quels qu’en soient la durée, la nature, l’inconvénient, alors même que cette durée excéderait 21 jours, sans pouvoir prétendre à quelconque indemnité d’aucune sorte.

Article 2.8 : De manière générale, le partenaire devra être solidaire de la commune envers l’OPH concernant toutes les obligations auxquelles la Commune s’est engagée dans la convention de mise à disposition qui la lie à ce dernier. Si bien qu’en cas de résiliation ou de résolution de la convention entre l’OPH et la commune, la convention liant le partenaire et la commune sera elle-même résolue ou résiliée de plein droit et sans

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délai. Il appartiendra alors à la commune de faire les démarches nécessaires auprès du partenaire. En aucun cas le partenaire ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPH, la commune s’obligeant seule à l’égard de son sous-locataire.

Article 2.9 : Dans toutes ses actions exercées au sein des locaux et avec les moyens mis à disposition, le partenaire s’engage à respecter les principes du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Titre 3 : Engagements de la commune

Article 3.1 : La commune s’engage à mettre à disposition les espaces mentionnés à l’article 1.2 aux jours et heures convenus avec le partenaire, ou à notifier au partenaire tout changement dans la disponibilité de ceux-ci.

Article 3.2 : La commune s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation des locaux, du matériel et aux modalités d’accès.

Article 3.3 : La commune remet un badge d’accès au partenaire, actif uniquement pour les dates et heures convenues selon l’article 2.3.

Titre 4 : Consignes de sécurité

Article 4.1 : Le partenaire s’engage à respecter les consignes suivantes et à les faire respecter par le public qu’il accueille :

- les sorties de secours doivent être libres d’accès ;

- aucun mobilier ne doit entraver l’évacuation des personnes en cas d’urgence ; - les extincteurs et panneaux d’évacuation doivent être visibles en permanence, de même que les éclairages de sécurité et les balisages d’issue de secours. Ils ne doivent être ni déplacés, ni cachés, ni décorés ; - il est formellement interdit : de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle, de manipuler les tableaux électriques, les commandes de ventilation et d’accéder dans les chaufferies, d’utiliser des bougies, des fumigènes, des pétards, etc., d’allumer du feu dans l’ensemble des locaux et autour du bâtiment ;

- les boîtiers d’alarme incendie ne doivent être utilisés qu’en cas d’urgence ; - il est interdit de fumer ou de consommer de l’alcool dans les locaux.

Titre 5 : Dommages, dégradations et règlement des litiges

Article 5.1 : Tout incident sera signalé dans les plus brefs délais par écrit par le partenaire à la commune (responsable de la structure ou représentant).

Article 5.2 : En cas de dommages de toute nature causés aux espaces ou au matériel mis à disposition, la commune se réserve le droit d’en exiger un remboursement et de mettre fin unilatéralement à la présente convention.

Article 5.3 : La commune ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation causés au matériel apporté dans les locaux par le partenaire.

Article 5.4 : En cas de litiges, les parties en première intention rechercheront le règlement des litiges par voie amiable. Après épuisement des voies amiables, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation souveraine du Tribunal administratif de Grenoble.

Article 5.5 : Si les locaux mis à disposition venaient à être détruits en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté de l’OPH, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité d’aucune sorte.

Accusé de réception en préfecture

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Titre 6 : Durée de la mise à disposition

Article 6.1 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Fait à Gaillard, en trois exemplaires

Le

Pour la commune de Gaillard, Pour le partenaire, le Conseil Citoyen Le Maire, La Présidente Jean-Paul BOSLAND Marie PRADAS

Pour l’OPH,

Le Directeur général,

Pierre-Yves ANTRAS

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