Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+4+octobre+2023

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Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+4+octobre+2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+4+octobre+2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Dialogue social, COMMUNE DE DOMONT

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du jeudi 29 juin 2023

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 29 juin à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 juin 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur

Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Valérie GUERINEAU (jusqu'à 19 H 42) à Monsieur Serge BIERRE -— Madame Nathalie LEBLANC à Madame Michelle HINGANT - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Madame Katia BLASI à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Pauline MARCENAT à Madame Nawel BOUFARES.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eric PONCHARD

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 11 mai 2023 et de la séance du conseil

municipal du vendredi 09 juin 2023

Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante Adoption de la charte de mutualisation de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE -— Forêt de Montmorency

Adhésion au SIGEIF de la commune de BURES SUR YVETTE (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz

Budget Ville 2023 - Décision modificative n°1

Actualisation des tarifs 2024 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Révision des tarifs municipaux 2023 / 2024

Révision des droits de place du marché de Domont

10. Placement de fonds sur compte à terme

11. Remise gracieuse d'un titre de recettes

12. Attribution d'un fonds de concours à la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE pour l'opération de remise

en état des mâts d'éclairage sportif du stade des Fauvettes

13. Réaménagement de la dette garantie par la commune pour les prêts souscrits auprès de la Banque des Territoires par la société « ERIGERE »

14. Adoption d'un mandat spécial pour un déplacement d'élus en Pologne dans le cadre du jumelage 15. Modification de la délibération relative au temps de travail — réduction du temps de travail au titre de la pénibilité au travail

16. Services municipaux - Organisation du service minimum en cas de grève 17. Services municipaux — recrutement de personnels vacataires

18. Plan de formation 2023

19. Personnel communal - Effectifs

20. Signature d'une convention d'objectifs avec l'association « Stade Domontois Rugby Club » 21. Signature d'une convention d'objectifs avec l'association « Domont Basket »

22. Signature d'une convention d'objectifs avec l'association du « Comité des œuvres sociales » (COS)

DOND

Où

BS

ND=

Questions diverses.

1 - Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le secrétaire de séance : Monsieur Eric PONCHARD

Procès-verbal Conseil municipal du 29 juin 2023 M2 — Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 11 mai 2023 et de la séance du

conseil municipal du vendredi 09 juin 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 11 mai 2023. Arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 09 juin 2023.

3 — Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l’assemblée délibérante

Décision n° 2023-084 du 24 avril 2023

Demande de subvention relative aux travaux de réhabilitation du gymnase Jean Jaurès et des tribunes extérieures — phase 2 — auprès du Conseil départemental du Val d'Oise et pouvant aller jusqu'à 35% du coût des travaux H.T., soit 27 724,08 € maximum.

Décisions du 26 avril 2023 relatives aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

N° Décision Titre numéro Date échéance Type de concession Montant à verser 2023-085 2023-21 19 avril 2053 Nouvelle concession 600 €

2023-086 2023-22 19 novembre 1953 Renouvellement 600 €

2023-087 2023-R0014 30 mars 2035 Renouvellement 360 €

Décision n° 2023-088 du 27 avril 2023

Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 309,88 € versée par AXA France IARD, suite à un accident causé par un véhicule sur un potelet consistant en un accessoire de la voirie publique situé face au n°6 rue de la Mairie.

Décisions n° 2023-089 - n° 2023-090 - n° 2023-091 - du 04 mai 2023 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie, au profit d'avocats assurant des missions de conseil juridique dans le cadre de la Permanence des Avocats. Ces conventions sont consenties à compter du 1° mai 2023 pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décisions n° 2023-092 du 04 mai 2023 — n° 2023-093 du 05 mai 2023 — n° 2023-094 du 09 mai 2023 Signature de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie, au profit de la SAS BIMBAMJOB, de l'Institut de formation, d'animation et de conseil du Val d'Oise et d'Action Avenir Formation, pour assurer les activités d'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur suivi. Ces conventions sont consenties à compter du 1° mai 2023 pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-095 du 09 mai 2023

Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie au profit

de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE dans le cadre des activités d'accompagnement des administrés en recherche d'emploi. Cette convention est consentie à compter du 1° mai 2023 pour une durée d'an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-096 du 09 mai 2023

Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie au profit de la Mission locale de la Vallée de Montmorency pour assurer les activités d'accompagnement pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de 25 ans. Cette convention est consentie à compter du 1° mai 2023 pour une durée d’un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-097 du 09 mai 2023

Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie au profit

de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, pour assurer les activités d'accueil social des assurés sociaux. Cette convention est consentie à compter du 1% mai 2023 pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-098 du 11 mai 2023

Dépôt d'un dossier auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif de valorisation du petit patrimoine naturel francilien pour le parc de la Mairie.

Décision n° 2023-099 du 11 mai 2023

Dépôt d'un dossier auprès de la Région Ile-de-France au titre du dispositif de valorisation du petit patrimoine naturel

francilien pour le parc Joséphine Baker sis « Maison de la Tourelle ».

Décision n° 2023-100 du 12 mai 2023

Autorisation de renouvellement de l'adhésion annuelle de la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry à l'association CIBLE 95 rassemblant des bibliothécaires du Val d'Oise pour développer et promouvoir la lecture publique.

Procès-verbal Conseil municipal du 29 juin 2023Décision n° 2023-101 du 12 mai 2023

Acceptation d'un don de Monsieur François VUILLEMET sous forme d'une photographie sous cadre intitulée « Parc de la mairie » en vue de la constitution d'un fonds d'œuvres pour le futur espace d'exposition de la Maison de la Tourelle.

Décision n° 2023-102 du 17 mai 2023

Demande de subvention dans le cadre d'un fonds de concours exceptionnel attribué par la CAPV pour le remplacement

des dispositifs d'éclairage par des leds du groupe scolaire Jean Moulin.

Décision n° 2023-103 du 22 mai 2023

Acceptation d'une indemnité de sinistre d'un montant de 48 417,83 € versée par la SMACL ASSURANCES SA, suite aux dégâts occasionnés par des infiltrations survenues à l'office de restauration Pierre Brossolette.

Décision n° 2023-104 du 23 mai 2023

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux sis 18 rue de la mairie au profit du conciliateur de justice, pour assurer des permanences de conciliation de justice. Cette convention est consentie à compter du 1° mai 2023 pour une durée d’un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-105

Annulation.

Décision n° 2023-106 du 25 mai 2023

Signature d'une convention d'occupation précaire d'un local du domaine privé communal avec la société SAS TWB situé Fort de Domont -— route stratégique — repère N°7 du pavillon des Officiers — du 15 mai 2023 au 14 septembre 2023, en contrepartie d'une redevance mensuelle d'un montant de 650,00 €.

Décision n° 2023-107 du 05 juin 2023

Signature d'une convention pour la maintenance de l'arrosage automatique des espaces verts de la ville avec la société Soisy Arrosage (95230) pour une prestation forfaitaire annuelle de la maintenance préventive fixée à 1 495,00 € HT et un montant annuel de la maintenance curative limitée à 7 500,00€ HT.

Décision n° 2023-108 du 02 juin 2023

Signature d'une convention avec l'association « Dans tous les sens » etla CAPV fixant les modalités de l'intervention de l'association pour une animation lors du « Sport en Bib » sur le thème du spectacle de conte Les Jeux d'Olympe.

Décision n° 2023-109 du 02 juin 2023

Signature d'une convention avec l'association « The funky Geek Club » et la CAPV fixant les modalités de l'intervention de l'association pour une animation lors du « Sport en Bib » sur le thème des sélections FIFA 23.

Décision n° 2023-110 du 02 juin 2023

Signature d'une convention avec l'association « La huppe galante » et la CAPV fixant les modalités de l'intervention d'une conteuse pour une représentation de balade contée.

Décisions du 06 et 07 juin 2023 relatives aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les

N° Décision | Titre numéro Date échéance | Type de concession | Montant à verser 2023-111 2023-20 24 octobre 2056 Renouvellement 600 € 2023-112 | 2023-14 _| 24 février 2077 | Renouvellement 1 200 €

Décision n° 2023-113 du 05 juin 2023

Signature d'une convention avec la Société NEREV (95580 ANDILLY) pour assurer le désherbage des voiries communales et du cimetière de la ville de Domont pour un montant annuel des prestations limité à 40 O00€H.T.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.

4- Adoption de la Charte de mutualisation de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE - FORET DE | MONTMORENCY DEL-2023-042

La communauté d'agglomération PLAINE VALLEE a adopté par délibération n° 2023-05-24_55 du 24 mai 2023 une charte de mutualisation déclinant les valeurs et les principes retenus dans le cadre d'une politique de mutualisation des communes membres et de la communauté d'agglomération.

Monsieur le Maire souligne que la réussite d'une mutualisation repose sur le principe du volontariat et de l'engagement des communes, d'une part, et de l'intérêt de définir les principes directeurs de toute nouvelle initiative de mutualisation, d'autre part.

Disposer d'une charte de mutualisation, en dehors de tout transfert de nouvelles compétences, permet d'énoncer les raisons et les enjeux de la mutualisation et de définir les intentions de l'intercommunalité. Elle précise également les conditions méthodologiques dans lesquelles les mutualisations sont engagées et les résultats attendus en termes d'amélioration de service aux habitants.

Procès-verbal | | Conseil municipal du 29 juin 2023 3/11.Les communes membres qui intègreront un projet de mutualisation s'engagent dans la limite de leurs moyens à participer

activement aux travaux de mise en œuvre du service, à fournir à la CAPV les informations nécessaires et à participer au fonctionnement du service selon les règles définies en amont.

Le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),

ADOPTE dans les termes la charte de mutualisation de la communauté d'agglomération PLAINE VALLE — FORET DE MONTMORENCY, annexée à la délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents s'y rapportant.

5 — Adhésion au SIGEIF de la commune de BURES SUR YVETTE (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz DEL-2023-043

Par délibération n°23-13 du comité d'administration du SIGEIF (syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile- de-France), il a été autorisé l'adhésion de la commune de BURES-SUR-YVETTE (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ; à ce titre, les collectivités adhérentes au SIGEIF sont invitées à se prononcer à leur tour sur cette adhésion.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France autorisant l'adhésion de la commune de BURES-SUR-YVETTE (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

6 — Budget Ville 2023 - Décision modificative n°1 DEL-2023-044 |

A la suite du vote du budget Ville en séance du conseil municipal du 7 février 2023 (Délibération n° DEL-2023-009), il convient d'ajuster celui-ci au regard des dernières réalisations budgétaires (dépenses et recettes) afin d'y intégrer des éléments modificatifs par l'adoption d'une décision modificative.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Ville décrite dans le document précédemment remis aux membres du conseil municipal et arrêtée comme suit :

BP 2023 (DEL-2023-009) DM n° 1 TOTAL

[Section de Fonctionnement | 2278000000 12178600] 22901 786,00|

[Section d'investissement | 80821000! ___802337,00| 8884437,00|

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

_T- Actualisation des tarifs 2024 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure DEL-2023-045 |

Monsieur BIERRE rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure est une imposition qui s'applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes sur la base d'un tarif de référence de droit commun. Selon la règlementation en vigueur, ces tarifs sont relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'avant-dernière année, soit un taux, pour l'année 2024, s'élevant à +6 %.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure transmis aux membres du conseil municipal.

Procès-verbal Conseil municipal du 29 juin 2023 : aRAPPELLE les modalités de déclaration, liquidation et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :

- la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité effectuée avant le 12° mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1° janvier ;

- les supports créés où supprimés en cours d'année font l'objet de déclarations supplémentaires effectuées dans la déclaration de l'année n+1 ;

- le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1°" septembre de l'année d'imposition.

PRECISE que les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi déterminés s'appliqueront à compter du 1° janvier 2024.

PRECISE que selon la réglementation en vigueur, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l’avant-dernière année.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

8 — Révision des tarifs municipaux 2023 / 2024 DEL.-2023-046

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs appliqués aux prestations offertes aux administrés sont révisés annuellement. Il soumet au vote du conseil municipal les évolutions qui s'appliqueront en 2023 et 2024 selon le calendrier suivant : “L'année scolaire (1° septembre au 31 août) pour la restauration scolaire, les activités périscolaires, les activités régulières et ponctuelles encadrées par des professionnels pendant la période scolaire ainsi que sur certains tarifs liés à une redevance ou participation à l'organisation d'un évènement municipal. “L'année civile (1° janvier au 31 décembre) pour les autres tarifs.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs 2023/2024 relatifs à la restauration scolaire, aux accueils pré et post scolaires ainsi qu'aux accueils de loisirs, tels qu'arrêtés dans les annexes transmises aux membres du conseil municipal (Cf. annexes 1a et 1b).

APPROUVE les pénalités ou majorations (Cf. annexe 1a) concernant le défaut d'inscription avec présence des enfants, aux prestations et services liés aux secteurs scolaires et périscolaires.

APPROUVE les tranches de revenus de la grille des barèmes 2023 / 2024 relatives aux prestations scolaires,

périscolaires et jeunesse (Cf. annexe 1c).

APPROUVE le montant des participations familiales fixées pour l'année scolaire 2023/2024 pour les classes de découverte, les projets pédagogiques et culturels des classes de CM2, coûts variables selon les capacités contributives des familles, en appliquant le quotient familial (Cf. annexe 2).

APPROUVE le montant des participations familiales et les tarifs des activités du Service Municipal Jeunesse fixés pour l'année scolaire 2023/2024 (Cf. annexe 3).

PRECISE que le coût de la sortie qui sert de base de calcul de la participation familiale, inclut le coût de l'activité, le transport et l'encadrement.

APPROUVE le montant de l'adhésion au Service Municipal Jeunesse fixé à 5 €uros par an (Cf. annexe 3).

APPROUVE les tarifs 2023/2024 relatifs à l'accompagnement à la scolarité (Cf. annexe 3).

RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est exclusivement ouvert aux Domontois.

RAPPELLE que l'accompagnement à la scolarité est facturé par trimestre.

MAINTIENT la participation forfaitaire pour les actions spécifiques SMJ telles que « Happy Mercredi », cette dernière étant fixée en fonction du nombre de participant à la demi-journée (Cf. annexe 3).

MAINTIENT les tarifs des buvettes (Cf. annexe 4), tenues par les services municipaux lors des fêtes et manifestations organisées par la Ville (SMJ, concerts….).

APPROUVE les prix des repas servis aux personnes adultes (Cf. annexe 5), à savoir : e Repas servis aux employés municipaux

e Repas servis aux enseignants

e Portage de repas à domicile

e Repas servis aux invités dans les résidences : tarifs spécifiques comprenant les frais de livraison

MAINTIENT le cadre tarifaire général pour les sorties culturelles ou découvertes à destination des séniors (Cf. annexe 5), tout en incluant le coût du transport, faisant partie intégrante de la dépense.

Procès-verbal | Conseil municipal du 29 juin 2023 5/11APPROUVE le tarif de la soirée dansante de fin d'année des séniors à 27,00 €uros (Cf. annexe 5).

APPROUVE les tarifs applicables dans le cadre de la foire de Domont et des autres manifestations (Cf. annexe 6)

notamment afin de tenir compte de la demande et des pratiques de certaines associations dans le cadre de l'organisation des évènements.

RAPPELLE que la commune est amenée à conclure des conventions de mise à disposition du domaine public avec divers partenaires, notamment les associations dans le cadre de divers évènements (brocantes, foire...) et les forains lors de la foire de Domont.

RAPPELLE que le montant de la redevance d'occupation du domaine public couvre les avantages de toute nature qui sont procurés aux bénéficiaires (emplacements, installations diverses et consommations électriques).

APPROUVE les tarifs concernant les concessions funéraires du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir ainsi que l'occupation temporaire en caveau provisoire (Cf. annexe 7).

APPROUVE les tarifs et les modalités de paiement applicables aux locations des salles municipales (Cf. annexe 8).

APPROUVE les tarifs de la médiathèque Saint-Exupéry (Cf. annexe 9).

APPROUVE les tarifs des redevances d'occupation du domaine public : Hors foires, brocantes, animations (Cf. ann. 10).

APPROUVE les autres tarifs municipaux : photocopies, branchements électriques (Cf. annexe 11).

APPROUVE les tarifs concernant les frais de duplication dans le cadre de la communication des documents administratifs (photocopies...) (Cf. annexe 11).

PRÉCISE que les tarifs exposés ci-dessus et annexés, concernant les prestations des services « Enfance » (restauration

scolaire, activités scolaires et périscolaires), « Jeunesse » (SMJ) et « Restauration adultes », sont applicables à compter du 04 septembre 2023 et jusqu'à ce que le conseil municipal décide de procéder à leur révision.

PRECISE que tous les autres tarifs modifiés au cours de la présente séance, également exposés ci-dessus et annexés, sont applicables à compter du 1°" juillet 2023.

RAPPELLE que les autres tarifs concernant notamment certaines occupations du domaine public et les espaces publicitaires ainsi que diverses prestations, ont fait l'objet d'une fixation par délibérations séparées sus mentionnées qui restent applicables jusqu'à une décision de modification.

RAPPELLE que les tarifs du transport urbain « Dobus » ont été fixés lors du conseil municipal du 26 juin 2015 et restent inchangés.

RAPPELLE que la mise à disposition de salles municipales à l'occasion des consultations électorales a fait l'objet d'une décision par délibération n° 2013-120 en date du 2 décembre 2013.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

DEL-2023-047 | [ 9 — Révision des droits de place du marché de Domont

Monsieur le Maire informe que la société MANDON, délégataire de la concession de service pour la gestion du marché de Domont, propose une augmentation de +2,4% des droits de place du marché à compter du 1° janvier 2024.

Le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE les tarifs des droits de place du marché de Domont.

PRECISE que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

10- Placement de fonds sur compte à terme DEL-2023-048

Monsieur KAMGUEN explique que depuis l'article 116 de la loi de finances 2004, les collectivités ont la possibilité de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l'Etat. Les fonds pouvant être placés sont fixés réglementairement. Aussi, la collectivité pouvant être amenée ponctuellement à disposer d'une trésorerie notamment lors de cessions d'immobilisations, de sommes perçues à l'occasion d'un litige, d'indemnités d'assurance…., l'ouverture d'un compte à terme lui permettrait de faire des placements rémunérés.

Procès-verbal | Conseil municipal du 29 juin 2023 6/11Le conseil municipal, à l'unanimité,

DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des placements de fonds pour un montant maximum de 5 000 000 Euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de procéder par décision à tout placement de fonds ;

PRECISE que les seuls fonds suivants peuvent être placés :

Libéralités,

e Aliénation d'éléments de leur patrimoine,

e Emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,

+ Recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à l’article R.1618-1 du CGCT, créé par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004. Il s'agit des :

o Indemnités d'assurance,

o Sommes perçues à l'occasion d'un litige

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

11 —- Remise gracieuse d’un titre de recettes DEL-2023-049

L'ancienne association du marché de Domont (AMD) a transmis à la commune une demande de remise gracieuse concernant le titre n° 948/22 relatif à l'exploitation du marché communal sur l'année 2022.

Conformément au contrat de concession n° DSP18002, il est rappelé qu'en contrepartie de l'occupation du marché, le délégataire devait verser annuellement à la collectivité une redevance fixe forfaitaire de 20 000 €uros, complétée d'une partie variable correspondant à 1 % des recettes des droits de place du marché.

Au titre de l'année 2022, un titre de recettes a été émis à l'encontre de l'association pour un montant de 20 825,25 Euros qui a fait l'objet d'un échelonnement auprès du service de gestion comptable de Montmorency. Au vu des difficultés financières que l'association rencontre notamment à la suite de sa cessation d'activité, il est proposé l'annulation partielle du titre de recettes n° 948/22 à hauteur de 5 000 €uros.

En effet, la renonciation par la ville à tout ou partie du recouvrement d'une recette, pour tout autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE de renoncer au recouvrement partiel du titre n° 948/22 pour un montant de 5 000 Euros.

PRECISE que l'annulation sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » du budget 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

12 — Attribution d’un fonds de concours à la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE pour l'opération de remise en état des mâts d'éclairage sportif du stade des Fauvettes DEL-2023-050

Monsieur le Maire rappelle que la communauté d'agglomération Plaine Vallée exerce, en lieu et place de ses communes membres, l'aménagement, l'extension, l'entretien et la gestion du réseau d'éclairage public d'intérêt communautaire faisant l'objet d'un contrat de partenariat.

A ce titre, la CAPV va réaliser des travaux de remise en état des 13 mâts d'éclairage sportif du Stade des Fauvettes, non conformes où présentant des signes de fatigue mécaniques et des projecteurs du mat qui avait chuté le 10 mars 2023 suite à d'importantes rafales de vent. Cette opération représente un coût de 66 971,65 € HT auxquels s'ajoutent 54 752,68 € HT correspondant à la mise en place, à la demande de la ville, de 18 projecteurs LED pour la modernisation de l'éclairage de la piste d'athlétisme entourant le terrain d'honneur.

Afin de financer de tels travaux dans ses équipements, la commune peut verser un fonds de concours dont le montant total s'élève à la somme de 54 752,68 € HT soit 65 703,22 € TTC, représentant 44,98 % du montant de l'opération.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE dans les termes la convention de versement d'un fonds de concours pour l'opération de remise en état des mats d'éclairage sportif du stade des Fauvettes.

DÉCIDE d'attribuer à la CAPV un fonds de concours d'un montant de 54 752,68 € HT soit 65 703,22 € TTC, représentant 44,98 % du montant de l'opération.

Procès-verbal _ — Conseil municipal du 29 juin 2023 7111NOTE que cette dépense sera imputée au compte 412-2041512.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

13 — Réaménagement de la dette garantie par la commune pour les prêts souscrits auprès de la Banque des Territoires par la société « ERIGERE » DEL-2023-051

Monsieur le Maire informe que le bailleur social ERIGERE a sollicité la commune pour bénéficier d'un réaménagement du prêt souscrit pour le financement des travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier situé allée des promeneurs, à ce titre, la commune bénéficiera d’un allongement concomitant de la durée de ses droits de réservation.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ACCORDE la garantie d'emprunts de la commune pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par le bailleur, ERIGERE, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon l'avenant de réaménagement n° 145099 annexé à la présente délibération.

PRECISE que la garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

PRECISE que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe ci- jointe qui fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement due par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Domont s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

PRECISE que la commune de Domont s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

APPROUVE les termes annexés à la présente délibération la convention de réservation de logements à signer avec l'organisme ERIGERE.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

14- Adoption d'un mandat spécial pour un déplacement d'élus en Pologne dans le cadre du jumelage DEL-2023-052

Monsieur le Maire informe que la Ville de WOLSZTYN, en POLOGNE, a invité des élus domontois dans le cadre du jumelage pour participer à des manifestations culturelles qu'elle organise du 21 juillet 2023 au 24 juillet 2023. Cependant, il rappelle que lors des déplacements accomplis au titre des affaires communales, en France comme à l'étranger, les frais engendrés nécessitent de donner un mandat spécial.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DONNE un mandat spécial à Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire et à Madame Marie-France MOSOLO, 2è"° adjointe au Maire déléguée aux seniors et à l'action sociale, pour un déplacement organisé du 21 juillet 2023 au 24 juillet 2023 dans le cadre du jumelage avec la commune de WOLSZTYN en Pologne.

PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés intégralement à Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire

et à Madame Marie-France MOSOLO, 2è"e adjointe au maire déléguée aux seniors et à l'action sociale, sur présentation d'un état de frais.

PRECISE que la dépense sera imputée à l'article 6532 « Frais de mission ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal Conseil municipal du 29 juin 2023 n 8/1115 — Modification de la délibération relative au temps de travail - réduction du temps de travail au titre de la

pénibilité au travail DEL-2023-053

Monsieur DELETOMBE présente les critères identifiés dans les différents secteurs d'activité des services municipaux

permettant la reconnaissance de la pénibilité au travail et propose la mise en place de mesures à l'égard des personnels concernés, notamment la réduction de leur temps de travail annuel. En conséquence, il convient de modifier la délibération n°DEL-2021-104 du conseil municipal relative au temps de travail pour appliquer une réduction du temps de travail des agents remplissant au moins 2 de ces critères, dans la limite de deux journées par année.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la modification de la délibération n°2021-104 du 2 décembre 2021 fixant la durée de travail hebdomadaire des agents municipaux à 38 heures afin de prendre en compte une réduction du temps de travail au titre de la prise en compte de la pénibilité au travail ;

APPROUVE la réduction du temps de travail annuel au profit des agents communaux exposés à des facteurs de risques professionnels particuliers selon les critères fixés dans le tableau ci-annexé.

PRECISE que les agents bénéficieront d'une réduction du temps de travail comme suit : - Jusqu'à 2 critères cumulatifs : réduction du temps de travail à la hauteur d'1 journée (soit une durée annuelle de travail fixée à 1599 heures)

- Au-delà de 2 critères cumulatifs : réduction du temps de travail à la hauteur de 2 journées (soit une durée annuelle de travail fixée à 1592 heures)

DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1° juillet 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

16 — Services municipaux - Organisation du service minimum en cas de grève ____ DEL-2023-054 |

Monsieur DELETOMBE rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue compléter l'encadrement du droit de grève notamment pour assurer une continuité du service public.

Pour cela, les collectivités ont eu la possibilité d'engager, sur une période maximale de 12 mois, des négociations avec les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité.

A la ville de Domont, ces négociations ont démarré avec le comité social territorial (C.S.T) le 14 avril 2022 et plusieurs réunions s'en sont suivies, la dernière s'étant déroulée le 16 mars 2023. Face au refus de l'organisation syndicale de

trouver un accord sur la mise en œuvre d'une organisation de travail dans les secteurs municipaux concernés (transport public de personnes, l'accueil des enfants de moins de trois, l'accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire), le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'organisation de travail dans les secteurs précités afin d'assurer la continuité du service public lors de mouvements de grève.

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

DECIDE d'instituer l'organisation du service minimum en cas de grève selon l'accord suivant :

Les services concernés

Services municipaux de transport public de personnes,

Accueil des enfants de moins de 3 ans,

Accueil périscolaire

Restauration collectivité et scolaire.

Organisation d’un service minimum en cas de grève

#æ Personnels d'encadrement : présence de 40% de l'effectif global d'encadrement su service concerné, arrondi à l'unité supérieure

> Personnels non encadrants : présence de 40% de l'effectif global non encadrant su service concerné, arrondi à l'unité supérieure

Désignation des agents

En cas d'impossibilité d'assurer le bon fonctionnement du service indispensable, la procédure de désignation sera mise en œuvre. La désignation ne doit pas porter sur des personnes mais sur des emplois et, par voie de conséquence seulement, sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes.

Procès-verbal | Conseil municipal du 29 juin 2023 9/11Les emplois donnant lieu à cette désignation doivent être précisément désignés par un arrêté en amont et les agents informés par tous moyens.

PRECISE que cette organisation prendra effet à la date exécutoire de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

17 - Services municipaux -— recrutement de personnels vacataires DEL-2023-055

Monsieur DELETOMBE dit que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des vacataires sous certaines

conditions (recrutement pour exécuter un acte déterminé; recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin

ponctuel et rémunération attachée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté), il précise que l'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l'administration.

Aussi, compte-tenu des besoins en matière de personnel, le recrutement d'agents vacataires, notamment auprès des services enfance et jeunesse pour des missions d'animateurs ALSH et jeunesse et de directeurs de centres de loisirs, d'une part, et pour des missions liées à des évènements exceptionnels utiles au bon fonctionnement du service public, d'autre part, s'avère nécessaire. Par conséquent, Monsieur DELETOMBE présente les modalités proposées pour la rémunération de ces personnels vacataires.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires à compter du 1° juillet 2023 ;

APPROUVE la rémunération de chaque vacation, selon le tableau suivant :

Type de vacations Type de personnel Montant horaire brut

ï à ER à ; 5 Animateur non diplômé 11.54 € D auprès des services de l'Enfance et de Animateur diplômé BAFA 12.17€

Animateur diplômé BAFD | 13.02 €

Vacations pour le fonctionnement et intervention du service

public en cas d'évènements exceptionnels, crises

sanitaires, catastrophes naturelles (autres services de la

Ville)

Vacations courantes 11.54 €

PRECISE que les montants horaires bruts seront indexés sur le taux du SMIC ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au chapitre correspondant du budget de la ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

18 — Plan de formation 2023 DEL-2023-056 |

Monsieur DELETOMBE rappelle que suite au vote du budget formation dans le cadre du budget primitif en janvier 2023 au cours duquel le plan de formation 2023 avait été défini, le programme de la FIL VALMONT (regroupement de 15 communes pour des formations mutualisées avec un à deux agents de chaque commune) restait en attente de sa finalisation. Ce programme ayant été déterminé depuis, il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le plan de formation 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le plan de formation 2023 de la ville et du CCAS comprenant le programme de formation du groupement de commune FIL VALMONT auquel la commune de Domont est rattachée, annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

19 — Personnel communal - Effectifs D en _ do EE DEL-2023-057 |

Monsieur Jean-Paul DELETOMBE informe des création(s) et suppression(s) de grade(s), tous emplois, filières et statuts confondus nécessaires pour la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal au regard des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et des recrutements futurs.

Procès-verbal Conseil municipal du 29 juin 2023 . Co 10/1.Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la création de poste ci-dessous pour la mise à jour du tableau des effectifs des services municipaux :

[Grade créé : 1 poste d'adjoint technique territorial |

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous

documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Madame Alix LESBOUEYRIES rappelle que la collectivité apporte son concours à des associations domontoises par un soutien matériel et financier et est amenée à signer, à cet effet, des conventions de partenariat et d'objectifs permettant ainsi de promouvoir le tissu associatif domontois.

20 — Signature d’une convention d'objectifs avec l'association « Stade Domontois Rugby Club » DEL-2023-058

Dans ce cadre, la Municipalité souhaitant poursuivre son soutien matériel et financier au profit de l'association « Stade domontois Rugby Club », Madame LESBOUEYRIES propose la signature d'une convention de partenariat et d'objectifs qui fixe les conditions d'utilisation ainsi que les obligations respectives des deux parties. Cette convention est consentie pour une nouvelle période de 3 ans.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec l'association « Stade Domontois Rugby Club ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

21 - Signature d’une convention d'objectifs avec l'association « Domont Basket » DEL.-2023-059

Afin de poursuivre le soutien matériel et financier apporté par la commune au profit de l'association « Domont Basket », Madame LESBOUEYRIES propose la signature d'une convention de partenariat et d'objectifs qui fixe les conditions d'utilisation ainsi que les obligations respectives des deux parties. Cette convention est consentie pour une nouvelle période de 3 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec l'association « Domont Basket ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous

documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération

22 - Signature d’une convention d'objectifs avec l'association du « Comité des œuvres sociales » (COS) DEL-2023-060

Madame Alix LESBOUEYRIES rappelle que la collectivité a signé lors du conseil municipal du 5 mars 2020 une convention d'objectifs avec l'association « Comité des Œuvres sociales » qui met en œuvre une action sociale au bénéfice des agents municipaux. Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention d'objectifs pour une période de 3 ans fixant les obligations respectives des deux parties.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à signer avec l'association « Comité des Œuvres Sociales (COS) ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

___ L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H10.

BOURDIN

Domont

Monsieur Eric PONCHARD,

Secrétaire de séance

Date de publication : .

D 4 OCT. 2023

Procès-verbal | | Conseil municipal du 29 juin 2023 MIN