Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B010

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Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B010 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B010)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Pubiéle 1:1 MAI 2073

ID :077-217701820-20230509-DEC10 2023-CC

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_ DECISION DU MAIRE

[Décision N° 10/2023

OBJET : Avenant au bail commercial du 03 mars 2021 de la société

K.INTERNATIONAL SECURITE pour nouvelle dénomination: société

BELF’TRANSPORT

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-

23,

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.145-1 et suivants, VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, dite loi « PINEL ».

VU la délibération n°68/2020 du 1 septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU la délibération n°122/2020 du 15 décembre 2020 relative à la révision des baux commerciaux,

VU la décision n°10/2021 du 22 février 2021 relative à la régularisation du Bail commercial de M. Loïc TRIBALLIER pour sa société K INTERNATIONAL SECURITE,

VU le courrier de M. Loïc TRIBALLIER en date du 12 avril 2023 informant la commune de sa nouvelle société portant le nom de BELF'TRANSPORT,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier le nom de l’entreprise, et de signer un avenant au bail actuel sans en changer les conditions de location,

DECIDE

Article ler : De signer un avenant au bail commercial avec la société BELF'TRANSPORT

représentéc par Monsieur Loïc TRIBALLIER, gérant, SIRET n°838 920 296 00012, dont le siège est situé au 1 les Retondaines le Mesnil - 88370 Bellefontaine.

Article 2 : Le bien loué situé à l’Hôtel d'Entreprises —- ZAE du Petit Taillis, 150 rue du Château

d’eau, est une cellule de 125 m? portant la lettre F comprenant un bureau, des sanitaires ainsi que

deux places de parking portant les numéros 22 et 33.

Article 3 : Le bail est conclu pour une duréc de 9 ans à compter du 1% janvier 2021 pour se

terminer le 31 décembre 2029.

Article 4 : Le Locataire versera un loyer fixe d’un montant de 500 € HT. Ce loyer sera payé

mensuellement.

La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % soit 100 € y sera ajoutée mensuellement, soit une somme totale de 600 € HT,

Les autres charges seront prélevées selon l’article 5 du bail commercial.Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfaclure le 11/05/2023

Pubiéle 1 1 MAI 2073 ID : 077-217701820-20230509-DEC10_2023-CC

Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa

prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 6: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au

représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 8: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 10 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Monsieur le Directeur Général des Services

- Service Comptabilité

- Société BELF’TRANSPORT

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

Date décision : 09/05/2023

Date de transmission au contrôle de légalité : 11 MAI 202

Domaine d'intervention : 3.3 Locations

Date de mise en ligne : 11 MAI 223