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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D263 Promessedeventedelappartementsituéau2eétagedelhôtelA Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D263 Promessedeventedelappartementsituéau2eétagedelhôtelA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Tourisme, Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

=/Fandre Lys a 1 D COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID :.053-245900758-20211214-2021D263-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 14 décembre 2021

L'an deux mille-vingt-un, le 14 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée

par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 7 décembre 2021.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 27 jusqu’au point n°5, 29 jusqu'au point n° 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de votants : 37 jusqu’au point n°5, 39 jusqu’au point n°39

Etaient présent(e)s :

Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe à partir

du point n°6, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique,

Mme DEBAISIEUX Nathalie à partir du point n°6, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT

Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève,

M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M. HURLUS Jacques, M. MAHIEU Philippe,

M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,

Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir à François-Xavier HENNEON,

M. BLERVAQUE Philippe, pouvoir à DURUT Jocelyne,

Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir à Philippe PRUVOST,

M.DEHAENE Michel Pouvoir donné à François-Xavier HENNEON,

Mme DERONNE Véronique, pouvoirà MAHIEU Philippe,

Mme DUHAYON Monique, pouvoir à Augustine VILLE,

M.FICHEUX Bruno, pouvoir à Augustine VILLE,

Mme HIEL Anne, pouvoir à Philippe PRUVOST,

M. LAPIERRE Julien, pouvoir à Sandra PLE,

M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir à Jean-Claude THOREZ.

Absents :

M.BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point n°5,

Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu'au point n°5,

Mme LORPHELIN Martine,

M.LORIDAN Bernard,

M.SÉRÉ Soarey,

Secrétaire de séance : Joël DUYCKEnvoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le mÉnait

ID : 053-245900758-2021 1214-2021D263-DE

Délibération n°2021D263 - Promesse de vente de l’appartement situé au 2e étage

de l'hôtel Angelika.

Le Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 31 mars 2016 relative à l’acquisition et la réhabilitation de l'hôtel Angelika situé 21 place de la Libération à Merville,

Vu l'avis du Domaine relatif à la vente des deux appartements situés au sein de l'immeuble pré-cité ;

Vu la délibération du 30 juillet 2020 autorisant la mise en vente d’un appartement situé au premier étage de l'Hôtel Angelika ;

Considérant que la Communauté de communes Flandre Lys a procédé à l'acquisition et à la

réhabilitation de l'Hôtel Angelika à Merville permettant la réalisation, au rez-de-chaussée, de bureaux

destinés aux services de la Communauté de communes Flandre Lys, et la réalisation de deux appartements aux étages, destinés à la vente ;

Considérant que l'avis du Domaine avait été sollicité pour la vente des deux appartements. La valeur vénale retenue était de 185 000 € par appartement avec une marge de négociation de 10%;

Considérant que l'office notarial de Maitre BAILLY, situé à Merville, a été sollicité pour procéder à la publicité de la mise en vente des deux appartements ;

Que par délibération du 30 juillet 2020, la Communauté de Communes Flandre Lys a autorisé Monsieur le Président à signer l’acte de vente de l'appartement situé au 1° étage au profit de Madame MARQUILLY au prix de 175 000€ net vendeur;

Que depuis deux ans, l'appartement situé au 2° étage fait l’objet de plusieurs visites infructueuses notamment en raison de l’absence d’ascenseur et d'espaces extérieurs ;

Cet appartement correspond au lot n°8 qui comprend: une entrée+ placard, trois chambres, un rangement, deux salles de bain, un W.C, un cellier, un séjour + cuisine.

L'accès se faisant depuis l'espace de circulation extérieur.

L'appartement est raccordé au réseau de distribution électrique et gazier et dispose de deux compteurs individuels en électricité et en gaz.

Et les trois mille trois cent quinze dix millièmes (3315 /10000 èmes) des parties communes générales.

La vente comprend le lot 8 (appartement), ainsi que les lots correspondant au stationnement situé dans les espaces extérieurs et à une des caves situées en sous-sol.

Précision que cet appartement dispose de la jouissance partagée d’un local à vélos situé à l'arrière de

l'immeuble.Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le Tee

ID : 053-245900758-2021 1214-2021D263-DE

Considérant qu'à ce jour, la Communauté de Communes a obtenu une offre d’achat au prix de 150 000€ net vendeur;

Considérant que, compte tenu de l'absence d’ascenseur et des raisons invoquées précédemment, il est

proposé d'accepter l'offre de Madame Nathalie PANCHEVRE au prix de 150 000€ (net vendeur) ;

Après avis favorable du Bureau, il est proposé au Conseil de :

> AUTORISER la signature de la promesse de vente des lots précités au profit de de Mme

Nathalie PANCHEVRE pour un montant de 150 000 euros net vendeur, suivant acte à

recevoir par la SCP Bailly et Declerck, notaire à MERVILLE, dont les frais d'acquisition

seront à la charge de l'ACQUEREUR, et de l’acte de vente correspondant,

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (39 voix) la proposition ci- dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,Envoyé en préfecture le 27/12/2021

Reçu en préfecture le 27/12/2021

Affiché le ne

ID : 053-245900758-2021 1214-2021D263-DE