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Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 017 delib saisine epfli avenant convention portage foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Regçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le Û 2 MARS 202? —
ID : 045-214501470-20220228-2022_017-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
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Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 28 FÉVRIER 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_017
6) Saisine de lÉtablissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur
de France — Avenant à la convention de portage foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit février, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 février 2022 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien
VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Zouhir MEDDAH,
M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR,
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Patrice AUBRY (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),
Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Sandra SPINACCIA
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à
M. Nicolas LE BEUZE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILELY)
Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 045-214501470-20220228-2022 _017-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
URBANISME
6) Saisine de l'Établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur
de France — Avenant à la convention de portage foncier
M. LACROIX, Premier Adjoint, expose
Par délibération en date du 23 juillet 2018, la Ville de Fleury-les-Aubrais a mandaté l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) Cœur de France pour mener les négociations foncières auprès des propriétaires du Clos de l'Arche Nord-Ouest et acquérir les parcelles nécessaires à une maîtrise foncière cohérente.
Le mandat confié à l'EPFLI, d'une durée initiale de 4 ans, a débuté le 27 décembre 2018 par une première acquisition foncière, et arrivera à échéance en 2023.
A ce jour, l'EPFLI est propriétaire d’une propriété bâtie, située 22 rue Kléber, et de deux parcelles non bâties.
Une vingtaine de parcelles restant encore à acquérir, le contrat initial doit être prolongé d'une année supplémentaire, avec les modalités d'application suivantes : en 2022, la Ville devra s'acquitter de la moitié du capital qui est porté par l'EPFLI, et de la seconde moitié en 2023 lors de la cession définitive à la collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la passation d’un avenant à la convention de portage foncier avec l'EPFLI Foncier Cœur de France portant prorogation d'une année supplémentaire, soit une durée de 5 ans à compter du 27 décembre 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2018 portant approbation d’une convention de portage foncier relative à l'acquisition de biens au clos de l'Arche -— saisine de PEPFLI Cœur de France,
Vu la convention de portage foncier en date du 4 octobre 2018,
Vu le premier acte d'acquisition par l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 27 décembre 2018,
Vu le courrier adressé par la Ville de Fleury-les-Aubrais à l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 14 octobre 2021 portant sur la prorogation de la convention,
Vu le projet d'avenant à la convention de portage foncier,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 1° février 2022,
Considérant qu'il convient de proroger d’un an la convention de portage foncier avec l'EPFLI Cœur de France,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve la passation d'un avenant à la convention de portage foncier avec l'EPFLI Cœur de France portant prorogation d’une année supplémentaire, soit une durée de 5 ans à compter du 27 décembre 2018,
213 Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le CR
ID : 045-214501470-20220228-2022_017-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de portage foncier annexé à la présente délibération et tout document y afférent.
Adopté à la majorité par 32 pour et
3 contre: M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 1 mars 2022
Reçu en préfecture le : ( j MARS 2022
Publié/notifié le: Q ? MARS 2022
Le Tribunal administratif d'Ortéans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet htips:/Amww.telerecours.fr
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