Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des délibérations 05 04 2023
Procès Verbal - compte rendu cm 11 04 2024
Procès Verbal - Compte rendu CM 24 11 2023
Compte-Rendu - CR du CM 01 04 2022
Déliberation - Compte rendu du CM 12 12 2019
Procès Verbal - Compte rendu du CM 10 06 2022
Procès Verbal - Compte rendu du 4 octobre 2024
Procès Verbal - Compte rendu du 22 11 2024 0
Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 04 21
Procès Verbal - Compte rendu 15 09 2023
Procès Verbal - Compte rendu CM du 05 04 2023 bis
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Marcillac-la-Croisille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM du 05 04 2023 bis)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC LA CROISILLE
L'an deux mil vingt trois, le cinq avril, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC LA CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.
Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, Mme Nikita NOISILLIER, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.
Étaient absents excusés : Mme Clémence FOIX, M. Mathieu VINATIER, M. Hervé SAIGNE, Mme Joëlle CHAULET.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Clémence FOIX en faveur de M. Nicolas FAUGERAS, M. Mathieu VINATIER en faveur de M. Frédéric RATELADE, M. Hervé SAIGNE en faveur de Mme Sandrine LECOCQ, Mme Joëlle CHAULET en faveur de Mme Agnès AUDEGUIL.
Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.
Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle le décès de Madame Brette, ancienne adjointe au Maire et Conseillère municipale. Il demande à l'assemblée de bien vouloir procéder à un moment de recueillement en sa mémoire.
Ordre du jour :
01 - Fixation du taux d'imposition 2023
02 - Annule et remplace MA-DEL-2022-048: Tarifs communaux 2023 03 - Subventions aux associations 2023
04 - Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19
05 - Budget Principal: approbation du compte de gestion 2022
06 - Budget Principal: Vote du compte administratif 2022
07 - Budget Principal: Affectation des résultats 2022
08 - Budget Principal: Vote du budget primitif 2023
09 - Budget Eau- Assainissement: approbation du compte de gestion 2022 10 - Budget Eau- Assainissement: Vote du compte administratif 2022 11 - Budget Eau- Assainissement: Vote du budget primitif 2023
12 - Indemnités du garde particulier communal
13 - Contractualisation départementale 2023-2025
14 - Bail emphytéotique avec la Société Phebus Invest 04 (Solvéo)- Bâtiments photovoltaïques 15 - Vente de matériel déchetterie
16 - Mise à jour du tableau des emplois: Suppression d'un poste d'ajoint d'animation principal 2ème classe 17 - Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
18 - Demande d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la Communauté de communes Ventadour- Egletons- Monédières
19 - Questions diverses
20 - Information
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-012 : Fixation du taux d'imposition 2023
M. le Maire donne lecture de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 des taux d'imposition 2023.
A compter de 2023, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est mise en place.
Monsieur le Maire rappelle que les taux d'imposition n'ont pas été modifié depuis plus de dix ans. Monsieur le Maire indique qu'il y a une hausse des bases d'imposition de 7,1%.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité et afin de ne pas impacter le budget des ménages fixe les taux pour l'année 2023 de la manière ci- dessous :
Taxe foncière (bâti) : 32,5 %
Taxe foncière (non bâti) : 46%
Taxe Habitation : 6,07%
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-013 : Annule et remplace MA-DEL-2022-048: Tarifs communaux 2023
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il convient d'annuler et de remplacer la délibération prise le 16 décembre 2022 relative aux tarifs communaux pour l'année 2023 (MA-DEL-2022-048).
Il est proposé de modifier les tarifs communaux pour l'année 2023, de la manière suivante:
Tarifs 2023
DROITS DE PLACE FOIRE & MARCHÉ
Abonnement à l'année camion
Boulanger 20,00 €
Camion à pizza / Food Truck 40,00 €
Abonnement à l'année (tous les mardis)
Jusqu'à 2 mètres 60,00 €
De 2 mètres à 4 mètres 100,00 €
Au-delà de 4 mètres 160,00 €
Abonnement à l'année (tous les 1er et 3ème mardis du mois)
Jusqu'à 2 mètres 33,00 €
De 2 mètres à 4 mètres 55,00 €
Au-delà de 4 mètres 88,00 €
Occupation occasionnelle (tarif par ml)
Jusqu'à 2 mètres (petit étalage) 3,00 €
De 2 mètres à 4 mètres (moyen étalage) 5,00 €
Au-delà de 4 mètres (grand étalage) 8,00 €
Occupation occasionnelle (tarif par jour de présence)
Camion outillage 25,00 €
LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS (à la journée)
Professionnels de la commune 50,00 €
Associations de la commune Gratuit
Particuliers de la commune 20,00 €
Caution 20,00 €
LOCATION SALLE DES FETES (à la
journée)
Professionnels de la commune 50,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 80,00 €
Particuliers de la commune 80,00 € Particuliers hors commune 200,00 €
Chauffage (forfait) 30,00 €
Caution 250,00 €
Ménage (forfait) 70,00 €
LOCATION SALLE OMNISPORTS (le week-end)
Professionnels de la commune Gratuit
Professionnels hors commune 150,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 150,00 €
LOCATION SALLE de JUDO (à la journée)
Professionnels de la commune Gratuit
Professionnels hors commune 20,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 20,00 €
MINIBUS
Caution (annuelle) 1 500 €
CIMETIERE
Concession 2,50m x 2,50m 600,00 €
Concession 2,50m x 1,25m 400,00 €
Emplacement cavurne (1m x 1m) 300,00 €
Emplacement (1m x 1m) et cavurne
(0,50m x 0,50m)
800,00 €
Gravure 90,00 €
JEUX GONFLABLES
Entrée à la journée par personne 3,00 €
OBJETS PUBLICITAIRES
Polo 10,00 €
Bob 5,00 €
PHOTOCOPIES
Association - Format A4 0,08 €
Association - Format A3 0,17 €
ALSH - Format A4 0,08 €
ALSH - Format A3 0,17 €
SERVICE DE L'EAU
Accès au réseau (abonnement) 75,00 €
Prix au m3 (consommation) 1,30 €
Pose ou déplacement de compteur 700€
Fourniture et pose d’un regard pour
compteur
300€
Tranchée (le mètre linéaire) 75€
Traversée de route (le mètre linéaire) 95€
Ouverture / fermeture de vanne 10,00 €
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Accès au réseau (abonnement) 75,00 €
Prix au m3 (consommation) 1,00 €
Raccordement réseau 400,00 €
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuvent les tarifs communaux pour l'année 2023.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-014 : Subventions aux associations 2023
Monsieur le Maire présente le tableau des subventions aux associations pour l'année 2023.
ASSOCIATIONS MONTANTS
ANACR 100,00 €
Basket Club Marcillacois 450,00 €
Bouton d'Or 250,00 €
Comice Agricole Arrondissement Tulle 50,00 €
Comice Agricole Cantonal 400,00 €
Coopérative scolaire 5 000,00 €
CUMA 500 ,00 €
DDEN 50,00 €
Déclic’ Anim 3 200,00 €
JMF 50,00 €
La Dordogne de Villages en Barrages 400,00 €
Protection Animale Egletonnaise 720,90 €
Samouraï Marcillacois 150,00 €
Tennis Club Marcillacois 150,00 €
USEP 50,00 €
Le montant des aides attribuées s'élèvent à 11 520,90€.
Monsieur le Maire propsoe d'inscrire à l'article 6574 du budget principal 2023, la somme de 11 520€.
Monsieur Ratelade Frédéric, Président de l'ASMC, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
Adopte le tableau des subventions proposé par Monsieur le Maire
Accepte d'inscrire à l'article 6574 du Budget principal 2023, la somme 11 520€
11 VOTANTS
11 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-015 : Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19
Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 6 319,48€ au titre de l’année 2023.
En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part. En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :
D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée);
Ou d’opter pour l’inscription au budget de cette participation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Opte pour la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE 19, d'un montant de 6 319,48€.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-016 : Budget Principal: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-017 : Budget Principal: Vote du compte administratif 2022
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur le compte administratif avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice ;
Madame Audeguil, adjointe au Maire présente le compte administratif 2022 qui fait apparaitre les résultats suivants : Il est précisé que le résultat de clôture est conforme au compte de gestion.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D’adopter le compte administratif 2022 du budget principal.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter le compte administratif 2022 du budget principal.
11 VOTANTS
11 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-018 : Budget Principal: Affectation des résultats 2022
M. le Maire présente aux membres du conseil la synthèse des résultats de l’exercice 2022 :
Il est proposé au conseil municipal de décider l’affectation des résultats comme suit :
Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, valide l'affectation des résultats de l'année 2022.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-019 : Budget Principal: Vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 ;
M. le Maire propose conseil municipal de voter le budget primitif 2023 comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le budget 2023 de la commune, à l'unanimité.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-020 : Budget Eau- Assainissement: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer qu’il n'appelle ni observation, ni réserve sur la tenue de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget de l'eau et de l'assainissement.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-021 : Budget Eau- Assainissement: Vote du compte administratif 2022
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur le compte administratif avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice ;
Madame Audeguil, adjointe au Maire, présente le compte administratif 2022 qui fait apparaitre les résultats suivants :
Il est précisé que le résultat de clôture est conforme au compte de gestion.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Il est proposé aux membres du conseil municipal : D’adopter le compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, adoptent le compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.
11 VOTANTS
11 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-022 : Budget Eau- Assainissement: Vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2023 ;
M. le Maire propose conseil municipal de voter le budget primitif 2023 comme suit : Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, vote le budget de l'eau et de l'assainissement 2023.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-023 : Indemnités du garde particulier communal
Monsieur le Maire rappelle la délibération MA-DEL-2016-054, prise en date du 16/09/2016, concernant la nomination d'un garde particulier communal: Monsieur Roubertou Jean- Pierre.
Il explique à l'assemblée qu'il convient de verser une compensation pour les frais engendrés par ses interventions sur la Commune.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : fixent l'indemnité annuelle de Monsieur Roubertou à 500€ sous réserves de l'obtention des agréments nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
décident que cette indemnisation débute à compter de l'année 2023.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-024 : Contractualisation départementale 2023-2025
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, la contractualisation départementale 2021-2023 pour les aides aux collectivités étant arrivée à son terme, une concertation a été engagée avec le Département de la Corrèze depuis l’automne dernier pour préparer la nouvelle contractualisation 2023-2025.
Il présente le tableau récapitulant la proposition définitive d’intervention du Département pour la Commune de Marcillac la Croisille sur la période 2023-2025, avec deux projets forts : les travaux d'agrandissement du cimetière communal et l'achat de matériel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la proposition de contractualisation avec le Département,
Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cet objet.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-025 : Bail emphytéotique avec la Société Phebus Invest 04 (Solvéo)- Bâtiments photovoltaïques
Monsieur le Maire présente la proposition de la Société PHEBUS Invest 04 (Solvéo), pour la construction de deux bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques situés à la zone artisanale de Bellevue. Ces bâtiments, tous deux d'une superficie de 617m2, permettraient d'accueillir de nouvelles entreprises sur la Commune.
Le coût de ces constructions serait à la charge de la Société PHEBUS Invest 04 (Solvéo).
La commune prendrait en charge les terrassements des deux plateformes sur une parcelle dédiée, à la Société PHEBUS Invest 04 (Solvéo), pour une durée de 30 ans.
A l'issu de ce bail, la Commune récupèrera les deux bâtiments.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité:
accepte la proposition de construction de deux bâtiments par la société PHEBUS Invest 04 (Solvéo), donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien ce projet.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-026 : Vente de matériel déchetterie
Monsieur le Maire rappelle la mise en vente de l'ancien matériel de la déchetterie.
Suite à l'annonce, Monsieur le Maire a reçu une proposition de Monsieur Cheminade Christophe :
- 1 Conteneur Algeco pour la somme de 4 000€ H.T (non assujettis à la T.V.A). - 1 Benne à gravats pour la somme de 2 800€ H.T (non assujettis à la T.V.A).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
accepte la vente du matériel, pour un montant total de 6 800€ H.T
donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien cette vente.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-027 : Mise à jour du tableau des emplois: Suppression d'un poste d'ajoint d'animation principal 2ème classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/04/2023,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la mise en disponibilité d’un fonctionnaire qui a nécessité la création d’un nouveau poste et le
recrutement d’un fonctionnaire pour pallier à cette absence.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : La suppression, à compter du 06/04/2023 de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet au service de l’animation communale,
De modifier le tableau des effectifs, à compter du 06/04/2023, comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS GRADES
DURÉE DE TEMPS
DE TRAVAIL
POSTE
POURVUS
POSTE A
SUPPRIMER
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maitrise Agent de maitrise principal 35h/ Hebdo 1 0
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35h/ Hebdo 1 0
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 4h/ Hebdo 1 0
Adjoint Technique Adjoint Technique 35h/ Hebdo 4 0 Adjoint Technique Adjoint Technique 35h/ Hebdo 1 0 Adjoint Technique Adjoint Technique 12h/ Hebdo 1 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 35h/Hebdo 2 1
Adjoint d’animation Adjoint d'animation 35h/Hebdo 1 0
FILIERE ADMNINISTRATIVE
Rédacteur Rédacteur Principal 1ère classe 35h/Hebdo 1 0
Adjoint Administratif Adjoint administratif Principal 2ème classe 35h/Hebdo 1 0
Adjoint Administratif Adjoint Administratif 35h/Hebdo 1 0
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-028 : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps
non complet,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 Avril 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
I- La distinction heures complémentaires et heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du
supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles
doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps
complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, par des agents de
catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, que par des agents de
catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des
cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et
exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
II- Le cadre juridique des heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à
temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si
ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service
afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
III- Le cadre juridique des heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures
supplémentaires.
La rémunération des IHTS est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé,
décompte déclaratif).
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé
selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme
du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Lorsque les
circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur
décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du Comité Technique.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au
produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h
maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos
compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour
les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est
effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une
majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des
jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :
Cadres d’emplois Emplois
Adjoint technique Agent d’entretien
Agent polyvalent des interventions techniques en milieu rural
Agent de maitrise Agent d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement
Rédacteur Comptable
Secrétaire de mairie
Adjoint administratif Secrétaire de mairie
Agent d’accueil
Adjoint d’animation Agent d’animation
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-029 : Demande d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la Communauté de communes Ventadour- Egletons- Monédières Monsieur le Maire présente à l'assemblée, le projet d'installations classées et d'enquête publique unique de la Communauté de Communes de Ventadour- Egletons- Monédières, en vue d'obtenir l'autorisation de la réalisation du programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques (2023-2027) et des travaux d'entretien envisagés pour la restauration des fonctionnalités naturelles sur le bassin du versant du Doustre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement au projet de la Communauté de Communes.
12 VOTANTS
12 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : Questions diverses
Néant.
________________________________________________________
INFORMATION : Information
Monsieur le Maire informe l'assemblée que des manoeuvres militaires auront lieues sur la commune, fin Avril 2023. En raison du caractère sécuritaire, les lieux et jours n'ont pas été communiqué.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h15. ________________________________________________________
Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________
Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.