Procès Verbal - view document.php?id=21

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=21

Procès Verbal - view document.php?id=326

Procès Verbal - view document.php?id=219

Procès Verbal - view document.php?id=219

Procès Verbal - view document.php?id=251

Procès Verbal - view document.php?id=238

Procès Verbal - view document.php?id=145

Procès Verbal - view document.php?id=22

Procès Verbal - view document.php?id=122

Procès Verbal - view document.php?id=22

Procès Verbal - view document.php?id=21 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=21)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

1

C CO OM MM MU UN NE E D D' 'O OF FF FW WI IL LL LE ER R

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 13 novembre 2020 à 20h00

(convocation datée du 27 octobre 2020)

Membres présents

BLAISE Sébastien, Dominique DIFFINÉ, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Irma HILT, Patrice HILT, Denis JUND, Louise JUND, Gertrude LEJEALL, Mélanie MULLER, Fabien POGGIATO, Luc SAEMANN, Dominique SCHAEFER, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

NEANT.

Absent(s) excusé(s) sans procuration :

Christian JUND.

Absent(s) non excuse(s):

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Dominique DIFFINÉ, Adjoint au Maire

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 – Les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 14 membres présents à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Le maire donne lecture du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 13 novembre 2020 qui est approuvé à treize voix pour et une abstention.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

2

2a - Vente d’un terrain communal aux époux LEPRINCE

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les époux LEPRINCE domiciliés dans la rue des Bergers à 67340 OFFWILLER l’ont sollicité en vue de la cession d’un terrain appartenant à la commune. Ce terrain, situé au lieu-dit Geis et cadastré en Section 7 parcelle 464/13, est d’une contenance de 2.96 ares. Il est situé en zone UB du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de céder aux époux LEPRINCE le terrain communal cadastré en Section 7 parcelle 464/13 ;

- de fixer le prix de cette cession à 6 200,00 euros TTC l’are ;

- d’insérer dans l’acte de vente une servitude non aedificandi au titre de laquelle interdiction est faite de bâtir sur le fonds cédé toute construction (nouvelle ou extension) destinée à l’habitation ;

- de mettre à la charge des acquéreurs les frais d’arpentage, les frais d’acte relatifs à la transaction immobilière ainsi que tous les frais accessoires ;

- d’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette transaction

2b - Vente d’un terrain communal aux époux LEPRINCE

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les époux LEPRINCE domiciliés dans la rue des Bergers à 67340 OFFWILLER l’ont sollicité en vue de la cession d’un terrain appartenant à la commune. Ce terrain, situé au lieu-dit Geis et cadastré en Section 7 parcelle 463/13, est d’une contenance de 5.04 ares. Il est situé en zone UB du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de céder aux époux LEPRINCE le terrain communal cadastré en Section 7 parcelle 463/13 ;

- de fixer le prix de cette cession à 6 200,00 euros TTC l’are ;

- d’insérer dans l’acte de vente une servitude non aedificandi au titre de laquelle interdiction est faite de bâtir sur le fonds cédé toute construction (nouvelle ou extension) destinée à l’habitation ;Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

3

- de mettre à la charge des acquéreurs les frais d’arpentage, les frais d’acte relatifs à la transaction immobilière ainsi que tous les frais accessoires ;

- d’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette transaction

3- Location de pâturage d’hiver des moutons 2020/2021

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

√ de louer le pâturage d’hiver des moutons à l’EARL SCHAEFER 13, rue de la République 67340 OFFWILLER à raison de 320 €, allant du 15 novembre 2020 au 1er mars 2021 ;

√ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location à intervenir

4- Location parcelles agricoles appartenant à la commune

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> de fixer le loyer des parcelles agricoles appartenant à la commune à raison de 1,197 euros l’are l’an pour l’exercice 2020.

> d’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ce loyer.

> d’autoriser Mr le Maire à signer le contrat de location à intervenir.

5- Décision de non restitution du dépôt de garantie d’un locataire du logement communal situé à l’école primaire d’Offwiller

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

4

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> décide de ne pas restituer à Mme Monteiro, locatrice jusqu’au 1er octobre 2020 d’un logement communal situé à l’école primaire d’Offwiller, le dépôt de garantie d’un montant de 416,15 euros en raison des nombreuses dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette démarche.

6- Cadeau pour l’animatrice du Conseil municipal des jeunes

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> d’offrir à Mme Sandra Saemann, Animatrice du Conseil municipal des jeunes d’Offwiller, un cadeau pour services rendus, un bon cadeau d’une valeur de 300,00 euros auprès de AUCHAN PRO.

7- Adhésion au groupement de commandes pour l’assistance à la passation de contrats d’assurance

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution, et a pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à une mission d’assistance à la passation de contrats d’assurance.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne laDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

5

Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les- Bains ne donne pas lieu à rémunération. Elle assure le financement des frais matériels exposés par le groupement de commandes, notamment les frais de fonctionnement et de publicité. Cependant, l’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le nombre d’équipements de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords- cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’assistance à la passation d’assurance,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

6

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

8- Autorisation de signature au Maire de la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage avec le Parc Naturel des Vosges du Nord

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 2

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Parc Naturel des Vosges du Nord pour l’installation d’une « fenêtre du paysage » le long du GR531 ;

> d’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans le cadre de ce projet.

9- Autorisation de signature au Maire de la convention de partenariat

« Voisins vigilants et solidaires »

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 2

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de partenariat « Voisins vigilants et solidaires » pour un an renouvelable ;

> d’autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans le cadre de ce projet.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

7

10-Remboursement anticipé du prêt crédit relais

du lotissement « Les Vergers »

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à un remboursement anticipé du prêt « crédit relais » contracté par la commune pour la réalisation de la 1ère tranche du lotissement « Les Vergers » auprès de l’organisme bancaire le « Crédit Mutuel ». La somme total utilisée dans le cadre de ce crédit relais, s’élève à 1 200 000,00 euros. Un montant de 300 000,00 euros a déjà été remboursé, un autre montant de 200 000,00 euros ainsi qu’un autre montant de 100 000.00 euros. Ces remboursement ont été effectué en 2010 et 2012. Le montant actuel du remboursement anticipé à exécuter est fixé à 100 000,00 euros.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> de valider le remboursement anticipé du prêt « crédit relais » n° 263830 04 contracté par la commune pour la réalisation de la 1ère tranche du lotissement « Les Vergers » en 2013; > de fixer le montant du remboursement anticipé à 100 000,00 euros ;

> de valider la baisse de ce prêt crédit relais à hauteur de 600 000,00 euros, en sachant que le capital restant dû au 31 décembre 2020 s’élève à 427 837.89 euros ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ce contrat de prêt « crédit relais ».

11- Demande de subvention à la région Grand Est pour le projet de

création d’un accueil périscolaire

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune ouvrira un accueil périscolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021. Cet accueil, ouvert à une trentaine d’enfants, sera installé au rez-de-chaussée de l’actuel école primaire. L’ouverture de cet accueil suppose impérativement l’installation d’une cuisine (afin que les enfants puissent déjeuner sur place) ainsi que la mise aux normes des toilettes. Le local destiné à accueillir cette cuisine se situe au rez-de-chaussée de l’école. N’étant pas adapté pour accueillir ce type d’installation, des travaux d’aménagement sont nécessaires pour un coût total HT de 42 104,80 euros.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide :

- d’engager l’ensemble des travaux d’aménagement nécessaires la création d’un accueil périscolaire.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 juin 2020

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

8

- d’approuver les devis estimatifs suivants :

Travaux d’aménagement : Marx Constructions, 19 366,00 euros HT

Installation de la cuisine : AAE, 16 643,80 euros HT

Mise aux normes des toilettes : Beck, 1 095,00 euros HT

Divers et imprévus : 5 000,00 euros HT

- de solliciter auprès de la Région Grand Est une subvention au titre du dispositif de soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité (à hauteur de 40% du coût HT de l’opération.

- de solliciter auprès de la Région Grand Est les autorisations à débuter l’opération.

- d’approuver le plan de financement suivant :

Région Grand Est : 16 841,00 euros

Département du Bas-Rhin : 14 736,00 euros

Maître d’ouvrage (commune) : 10 527,80 euros

Total : 42 104,80 euros

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ce projet.

Offwiller, le 13 novembre 2020

Le secrétaire de séance,

Dominique DIFFINÉ.