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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 205 Tarif ASST CACL ah Ok pnok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 205 Tarif ASST CACL ah Ok pnok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1

DELIBERATION N° 205/2025/CACL

SEANCE PLEINIERE DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU TARIF DE L’ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 28 Nombre de Procuration : 5 Date de convocation : 6 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Serge FELIX – Claude PLENET – Julner BELIZAIRE

PROCURATIONS : Xavier CLERVAUX donne procuration à Pascal BRIQUET – Seedna DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Eliodore TORVIC donne procuration à Phong LY

ÉTAIENT ABSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI2

33 POUR Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR – Serge FELIX – Claude PLENET – Julner BELIZAIRE

Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES – Eliodore TORVIC

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 2224-12-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tarification des services publics de l'assainissement collectif

Vu l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur depuis le 16 février 2025 et assujettissant aux communes et à leurs établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées, la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération n°203/2025/CACL du 12 décembre 2025 portant approbation du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif sur le périmètre 1 de la CACL (Cayenne)

Vu la délibération n°204/2025/CACL du 12 décembre 2025 portant approbation du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif sur le périmètre 2 de la CACL (Communes de Matoury, Rémire-Montjoly, Macouria, Roura, Montsinéry-Tonnegrande)

Vu l’avis favorable de la Commission Eau potable et Assainissement réunie en séance le 28 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie en séance le 8 décembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le 10 décembre 2025 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,3

DÉCIDE A L‘UNANIMITÉ

Ceci exposé, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Chers Collègues, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir :

DE PRENDRE ACTE du Rapport N°205/2025/CACL portant sur l’approbation du tarif d’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire communautaire

D’APPROUVER le tarif global sur lequel seront prélevées les parts fermières et déduite la part communautaire, soit une part fixe annuelle de 80 €, et une part variable de 2,18 € / m3, la facturation des taxes et notamment la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévue à l’article L213-10-6 du Code de l’Environnement étant appliquée en sus, soit :

- Part fixe annuelle : PFo = 80 € / an / abonné

- Part variable : PVo = 2,18 € / m3

D’APPROUVER la formule de révision paramétrique annuelle de ce tarif, soit KCACL = 0,09 + 0,28 ICHT-EN/ICHT-E0 + 0,05 EN/E0 + 0,13 FDN/FD0 + 0,44 TP10-FN/TP10-F0

D’AUTORISER LE PRESIDENT à exécuter la présente délibération et à communiquer ce nouveau tarif global aux délégataires du service public d’assainissement collectif sur les périmètres 1 et 2 de la CACL et au délégataire de l’Eau Potable en charge de la facturation ;

D’AUTORISER LE PRESIDENT à signer tous les documents administratifs, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 12 Décembre 2025,

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK