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Déliberation - DCM 2025 049 Bail de location de la parcelle D 0295
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 049 Bail de location de la parcelle D 0295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 E
Publié le ( 1 DEC 205
ID : 034-213400633-20251 120-DCM2025049-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt novembre à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le seize novembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération : 2025/049
!
Objet : Bail de location de la parcelle D 0295
|| Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Marilyne CHETRIT, Laurent !
COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Virginie DORADO,
Présents : Gil GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Marjorie LACROIX, Elodie :
MARTINEZ, Sandrine MARTINEZ, Cécile MOREAU, Nicole SAUSSOL, ;
Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
Procurations : Nicolas CASTELLO à Laurent COMBES
Gilbert FEDELE à Virginie DORADO
Robert CAVALLER à Gil GEORGERENS
Bernard JAURION à Elodie MARTINEZ
Virginie SANCHEZ à Thierry GERMAIN
Danièle NOISETTE à Marilyne CHETRIT
Excusés : Néant
Membres en exercice | 23 Présents | 17 | Procurations | __6 | Votants |] 23
| Résultat du vote : 23 voix pour
| Statut délibération : Adoptée à l’unanimité
RAPPORT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil municipal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notsmment les dispositions relatives du domaine privé des collectivités territoriales ;
Vu le plan cadastral de la commune de CAUX, section D, parcelle n° 0295, d'une superficie de 1 540 m, située avenue de Mougères à CAUX (34720), relevant du domaine privé de la commune ,
Considérant que cette parcelle, ou une partie de celle-ci, peut être mise à disposition de riverains pour un usage de jardin ou de stationnement, sans porter atteinte aux intérêts de la
commune ; Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
: oe Putléle O1 DEC. 2025
ID : 034-213400633-20251120-DCM2025049-DE
Considérant les demandes de :
+ Monsieur Lilian BLANC, domicilié 23 avenue de Mougères, 34720 CAUX, + Monsieur Christophe MAYNE, domicilié 29 avenue de Mougères, 34720 CAUX,
tendant à la location, chacun pour partie, de ladite parcelle à usage de jardin et/ou de D not à l'exclusion de toute autre affectation (notamment camping ou aménagements
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :
DÉCIDE :
Article 1 — Objet de la location
l est accordé à :
e Monsieur Lilian BLANC, 23 avenue de Mougères, 34720 CAUX, + __ Monsieur Christophe MAYNE, 29 avenue de Mougères, 34720 CAUX,
la location, chacun pour une partie de la parcelle cadastrée section D n°0295, d'une superficie totale de 1 540 m2, située avenue de Mougères à CAUX et relevant du domaine privé de la commune, aux fins d'usage de jardin et/ou de stationnement.
Article 2 — Destination des lieux
Les parties de parcelle ainsi louées seront utilisées exclusivement :
+ à usage de jardin, et/ou
e à usage de stationnement de véhicules.
Sont formellement interdits :
+ le camping, sous quelque forme que ce soit (tente, caravane, camping-car, etc), l'édification de constructions, installations fixes ou mobiles, abris de jardin bâtis, ° et, plus généralement, tout autre aménagement ou usage non conforme à la destination définie ci-dessus, sauf autorisation écrite préalable de la commune.
Article 3 - Durée du bail
La location est consentie pour une durée d'un (1) an, prenant effet à compter du 1° janvier 2026, et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions fixées au bail.
Article 4 - Redevance annuelle
La redevance annuelle de location est fixée à :
+ 50€ (cinquante euros) par an pour Monsieur Lilian BLANC,
e 50€ (cinquante euros) par an pour Monsieur Christophe MAYNE. Envoyé en préfecture [le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Pub O1 DEC. 20% ae ID : 034-213400633-20251120-DCM2025049-DE
Cette redevance sera révisable selon les modalités prévues au bail et sera acquittée annuellement entre les mains du Trésorier public ou selon les modalités de paiement fixées par la commune.
Article 5 - Résiliation pour motif d'intérêt général
La commune se réserve le droit de dénoncer le bail à tout moment, pour toute nécessité d'intérêt générat (notamment projet de vente de la parcelle, opération d'aménagement, utilisation pour un service public, etc.), sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Autorisation donnée au Maire
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les baux à intervenir avec Monsieur Lilian BLANC et Monsieur Christophe MAYNE, ainsi que tous documents, plans et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdite,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES