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Déliberation - 2023 35 BV DM budgétaire n°2
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 35 BV DM budgétaire n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
2P1
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 8 Décembre 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054674-20231208-2023-35-AU |
Accusé certifié exécutoire f e e e
FORCES Réception par le préfet : 12/12/2023 N D ec S | O n d U M a | re
CAIN
LESEAUX Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Objet Budget Ville - Décision modificative budgétaire n°2-12-2023.
Décision n° 2023-35
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n°2022-58 du 29 juin 2022 décidant la mise en œuvre anticipée du référentiel comptable M57 au 1° janvier 2023, qui permet notamment au Maire, autorisé par délibération de son conseil municipal, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section budgétaire, dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de la section concernée :
Vu la délibération n°2023-48 du 13 avril 2023 autorisant Madame La Maire à procéder à des virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d'investissement dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de la section concernée, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires tant en fonctionnement qu'en investissement ;
DÉCIDE
Article 1° : De procéder à la décision modificative budgétaire n°2-12-2023 ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 65 Autres charges diverses de gestion 52 486.00 € Art 65888 courante
(Rbt acompte filet sécurité anti-inflation)
Chap 67 Charges spécifiques 101 300.00 € Art 673 Titres annulés sur exercices antérieurs
(Loyers Bâtel) Ref
à
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 8 Décembre 2023
Décision n°2023-35 + 2/3
Chap 68 Dotation aux provisions -175 986.00 €
Art 6815 Dotation pour risques
Chap 74 Dotations et participations -122 400.00 €
Art 74888 Autres (filet sécurité anti-inflation)
Chap 75 Autres produits de gestion courante +100 200.00 €
Art 752 Revenus des immeubles
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT -22 200.00 € -22 200.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Budgétaire Dépenses Recettes
Programme 573 — Travaux bâtiments -6 580.00 €
communaux
Chap 21 Immobilisations corporelles
Art 21318 Autres bâtiments publics
Programme 747 — Matériel informatique +4 380.00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles
Art 21838 Autres matériels informatiques
(PC communication et PM + casque té| accueil)
Programme 778 — Matériel restauration +1 000.00 €
scolaire et écoles
Chap 21 Immobilisations corporelles
Art 2158 Autres installations, matériels, outillages
Programme 780 — Local boule forgionne +1 200.00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles
Art 21318 Autres bâtiments publics
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors
de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 8 Décembre 2023
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 172 CL, 2023
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.