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Déliberation - 2024 44 BV Autorisation de procéder à des virments de crédits budgétaires
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 44 BV Autorisation de procéder à des virments de crédits budgétaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054674-20240521-2024-44-DE |
Accusé certifié exécutoire MARDI 21 MAI 2024
Le conseil municipal de la*ommune nobvellètde FORGES LES"EAUX Également convoqué par courrier en date du 10)mai 2024 transmis.par voie électronique lésisymai 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal de‘läMairie dé FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESÜEUR, Maire.
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (7) :
Janine TROUDE a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Etaient absents (2) :
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-44
BUDGET VILLE : AUTORISATION DE PROCÉDER A DES
VIREMENTS DE CRÉDITS AU SEIN DES SECTIONS DE
FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE
DE 7.5% DU MONTANT DES DÉPENSES RÉELLES, DURANT
L’'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2024.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée qu'avec le nouveau référentiel comptable M 57, l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, permet au conseil municipal de déléguer à son Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section de Ref,
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fonctionnement et de la section d'investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal de déléguer à Madame La Maire, pour l'exercice budgétaire 2024, la possibilité d'effectuer des mouvements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement (soit à titre indicatif 7.5% x 9 540 710 € (BP 2024) = 715 553.25 €) et de celui de la section d'investissement (soit à titre indicatif 7.5% x 2 413 210.82 € (BP 2024) = 180 990.81 €), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de déléguer à Madame La Maire, pour l'exercice budgétaire 2024, la possibilité d'effectuer des mouvements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de celui de la section d'investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
23 MAMA 7 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux,
dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Faux si un recours gracieux à été préslablement exercé.