Procès Verbal - 3 14 juin 2021

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Procès Verbal - 3 14 juin 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 14 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, Page 1 sur 10

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÉS VERBAL N° 3-2021 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 14 JUIN 2021

VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

Séance du LUNDI 14 juin 2021

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L’an deux mil vingt et un et le lundi quatorze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

- en exercice : 15 cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu

- Présents : 12 habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 12

7 juin 2021 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline MIALON Michel

AUBOSSU Solange BARBAROUX Jean CHANEAC Béatrice CLAUZIER Laurence

HARDER Georg MAGALHAES Stéphanie MERAL Ghislaine VITAL Cédric

Date d'affichage : Absents : 3 MACIEJEWSKI Noël CHAREYRE Fabrice PIOLA Stéphanie

7 juin 2021

Procurations : 3 MACIEJEWSKI N. à MIALON M. CHAREYRE F. à VITAL C.

PIOLA S. à MERAL G.

Secrétaire de séance : HARDER Georg

Avant de commencer cette séance, le Maire fait observer une minute de silence en hommage aux 2 policiers tués sauvagement,

Stéphanie MONFERME et Éric MASSON. Les élus souhaitent unanimement que cela cesse et qu'ils n'aient plus à faire ce type d'hommage

à chaque réunion.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2021 a été approuvé à l’unanimité.

1/0BJET: MODIFICATION (EN ROUGE) DU REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE |

Sur proposition de la commission Education du 3.12.2020 et 7.6.2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité le règlement modifié de la cantine scolaire comme suit :

REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE — Année scolaire 2021-2022

Article 1 - INSCRIPTIONS :

Les parents doivent impérativement :

1.1 Inscrire PAR ECRIT leur(s) enfant(s) comme suit :

. pour le repas servi le lundi æ le vendredi avant 17H30

- pour le repas servi le jeudi + le mardi avant 17H30

. pour les repas servis les mardis et vendredi + la veille avant 08H30

. possibilité de s’inscrire à l’année, au mois ou à la semaine

1.2 Les parents doivent inscrire les enfants soit :

. auprès de la personne en charge de la garderie scolaire

(le matin de 7 h 30 à 8 h 20 ou le soir de 16 h 30 à 17 h 30),

. en dehors des heures de garderie, le coupon d'inscription à la cantine devra être glissé dans l’urne

prévue à cet effet dans le hall d'entrée de l’école,

1.3 L’admission à la cantine en cas de situation d'urgence doit revêtir un caractère exceptionnel.

1.4 Si l'enfant n’est pas inscrit, le repas n’ayant pas été commandé, les parents seront appelés pour venir

récupérer leur enfant. En cas d’impossibilité avérée, l'enfant sera accueilli exceptionnellement à la

cantine au tarif majoré.

1.5 Tout repas commandé sera payé à l'exception des enfants malades dont les parents auront signalé

l'absence à la cantine le jour même avant 8 h 20 auprès du personnel communal.

Article 2 - PRIX :

Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de non-respect de l’article 1.1 ci-dessus, le repas sera facturé au tarif majoré, soit le double du tarif en vigueur.

Article 3 - PAIEMENT :

Les familles ont plusieurs possibilités de paiement (espèces, chèque, carte bleue) stipulés sur leur facture et leur avis

des sommes à payer.Page 2 sur 10

Article 4 - REPAS :

Les menus sont affichés en fin de semaine et sont mis en ligne sur le site internet de la Commune. Les repas sont fournis

par un fournisseur agréé. Le fournisseur est lié par contrat avec la commune. Seuls les repas servis par le traiteur sont

admis.

Article 5 - REPAS SPECIAUX :

Les repas spéciaux, liés aux religions ou autres, doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite auprès de la

Mairie signée par toutes les personnes ayant l'autorité parentale.

Article 6 - MEDICAMENTS ET PROBLEMES DE SANTE :

Aucun médicament ne peut être accepté ni donné dans le cadre de la cantine par le personnel qui n’est pas habilité à

leur délivrance. Les parents, en accord avec le médecin traitant devront s'organiser pour une prise de médicaments le

matin ou le soir ou éventuellement ils pourront venir donner le médicament en début de repas (entre 11h30 et 11h45).

Tout problème lié à une allergie ou autre problème de santé doit impérativement être signalé au personnel du restaurant

scolaire.

Cependant, aux enfants ayant un problème médical à long terme, des médicaments peuvent être administrés

uniquement dans le cadre strict d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) en liaison avec l’Ecole.

Article 7 - OBLIGATIONS :

7.1 de respecter et d’obéir au personnel chargé de l’organisation et de la surveillance des repas,

7.2 de se tenir convenablement afin de permettre le déroulement des repas dans le calme,

7.3 interdiction de quitter la salle à manger sans l'autorisation du personnel,

74 les frais occasionnés par les dégâts causés seront réclamés aux parents,

7.5 afin de ne pas gêner le déroulement du service de cantine il est demandé aux parents de ne

pas téléphoner entre 12 h 00 et 13 h O0.

Article 8 - INFORMATIONS :

8.1 Affichage permanent de ce règlement et des tarifs à l’école

8.2 1 exemplaire signé par les parents et archivé en mairie

8.3 1 exemplaire remis aux parents et 1 au Trésor Public

8.4 Un « JOURNAL DE BORD » est destiné au personnel communal pour relater tout incident.

Ilest mis à disposition des parents pour noter les remarques de chacun sur le fonctionnement et la qualité

de la cantine.

Article 9 - RECLAMATIONS EVENTUELLES :

Elles sont à adresser, par écrit à la Mairie de Saint Didier sous Aubenas.

Article 10 - SANCTIONS :

La municipalité ne peut admettre les brutalités, les grossièretés, les comportements bruyants, le gaspillage volontaire des

aliments, les actes caractérisés d’indiscipline et de dégradation et le non-respect de leurs camarades et des agents qui

encadrent les enfants. Les parents dont l'enfant aura reçu 3 avertissements, seront convoqués en Mairie par l’adjoint en

charge des écoles, en présence de leur enfant et du personnel communal en charge de la restauration scolaire :

Grille des mesures d’avertissement et sanctions :

Premier avertissement Rappel du règlement + explication de la faute commise + recopier la faute commise

après le repas, à faire signer aux parents.

Deuxième avertissement Rappel du règlement + explication de la faute commise + recopier la faute commise après le repas, à faire signer aux parents en signalant qu'il s’agit du 2°"° avertissement

Troisième avertissement Copier à la maison la faute commise à rendre revêtue de la signature des parents + Convocation des parents en mairie et possible exclusion temporaire

Tout manquement au règlement expose l’enfant à son renvoi temporaire de la cantine, dans un premier temps, voire

définitif, si récidive.

Le bon fonctionnement, l'avenir voire la survie de cette cantine nécessitent un effort de participation régulier aux repas.

Fait en double exemplaires

Le

Au nom du Conseil Municipal Nom et prénom du Père Nom et prénom de la mère

Le Maire, nennnnns pnrnnenennne eee nr nnnecninannnsnes

Richard MASSEBEUF

LE ssrarsresnnrrssensense Less creer sorrecsrrssssnses

Signature Signature

(précédées de la mention « lu et approuvé »)Page 3 sur 10

Nom et prénom du ou des enfants :

En cas de garde alternée, 1 exemplaire du présent règlement sera remis à chacun des parents ayant l'autorité parentale.

| 2/0BJET : MODIFICATION (EN ROUGE) DU REGLEMENT DE LA GARDERIE SCOLAIRE |

Sur proposition de la commission Education du 3.12.2020 et 7.6.2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité le règlement modifié de la garderie scolaire comme suit :

REGLEMENT DE LA GARDERIE COMMUNALE 2021-2022

Article 1 - LIEUX :

La garderie se tient dans les locaux de l’école « René Cassin », matin et soir dans la salle de la bibliothèque et ce, du lundi

au vendredi.

Article 2 - INSCRIPTION :

2.1 Siles parents souhaitent laisser leurs enfants en garderie de façon habituelle ou occasionnelle, le personnel

responsable et les élèves doivent en être informés. Les enfants doivent se rendre directement dans les

locaux de la garderie.

2.2 La liste des personnes adultes habilitées à récupérer les enfants est à fournir par écrit en remplissant le

tableau page 2 du présent règlement. Une pièce d'identité sera demandée aux personnes inconnues du

personnel chargé de la garderie.

Article 3 - PRIX ET HORAIRES :

34 Le tarif de la garderie est révisable éventuellement chaque année par délibération du Conseil Municipal.

3.2 Les tranches horaires sont définies comme suit :

MATIN APRES-MIDI

07H30 - 08H20 12H50 — 13H20

08H00 - 08H20 16H35 — 17H15 11H35 - 12H00 16H35 — 18 HOO

16H35 — 18H30

Article 4 - PAIEMENT :

Les familles ont plusieurs possibilités de paiement (espèces, chèque, carte bleue) stipulés sur leur facture et leur avis

des sommes à payer.

Article 5 - OBLIGATION :

5.1 Les enfants en garderie doivent être récupérés impérativement par un adulte, à savoir le(s) parent(s)

détenant l’autorité parentale ou une personne expressément désignée par le(s) parent(s) responsable(s).

Cette personne doit impérativement venir chercher l'enfant avant 18h30 précises dans le lieu de la

garderie.

5.2 Dès 8h20 et dès 13h20 l'accueil est effectué par les professeurs des écoles. Avant cette heure et après

16h30, tous les enfants qui se trouvent sur le parking ne sont en aucun cas sous la responsabilité de la

Mairie ou des employées communales.

5.3 Tout retard abusif et répétitif expose l'enfant à son renvoi temporaire dans un premier temps, voire

définitif si récidive.

Article 6 - INFORMATIONS :

6.1 Le règlement sera remis aux parents d’élèves en doubles exemplaires. Un des exemplaires sera

complété, signé et déposé auprès du personnel communal à chaque rentrée scolaire.

6.2 Affichage permanent de ce règlement à l’école et des tarifs.

6.3 1 exemplaire signé par les parents et archivé en mairie

6.4 1 exemplaire remis aux parents et 1 au Trésor PublicPage 4 sur 10

6.5 Un « JOURNAL DE BORD » est destiné au personnel communal pour relater tout incident.

Il est mis à disposition des parents pour noter les remarques de chacun sur le fonctionnement de la

garderie.

Article 7 - RECLAMATIONS EVENTUELLES :

Elles sont à adresser, par écrit, à la Mairie de Saint Didier sous Aubenas.

Tout manquement au règlement expose l'enfant à son renvoi temporaire de la garderie, dans un premier temps, voire

définitif, si récidive.

Le bon fonctionnement, l’avenir voire la survie de cette garderie nécessitent un effort de participation régulier de

chacun.

Fait en double exemplaires

Le

Au nom du Conseil municipal Nom et Prénom du Père Nom et Prénom de la Mère

Le Maire,

Richard MASSEBEUF

Le... Le...

Signature Signature

(précédées de la mention « lu et approuvé »)

Nom et prénom du ou des enfants :

Lhonsrscsn nissan. Bhnrnnnnnrernnnrnrrrrnnnre nan

2h nn ner Ares nrensrnses

Personnes à prévenir en cas d'urgence :

Nom Prénom Adresse N° de téléphone

Personnes habilitées à venir chercher les enfants ci-dessus mentionnés à la garderie :

Nom Prénom Adresse N° de téléphone

| 3/OBJET: BUDGET PRINCIPAL M14 - TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise à jour des tarifs communaux

applicables au 1° septembre 2021 ci-après :

e Garderie : 1 €, 1.30 € ou 1.60 € (selon la tranche horaire)

Lundi —- Mardi — Jeudi -Vendredi

MATIN APRÈS-MIDI

07H30 - 08H20 1.30 € 12H50 — 13H20 1€

08H00 — 08H20 1€ 16H35 — 17H15 1€

11H35 - 12H00 1€ 16H35 — 18H00 1.30 € 16H35 — 18H30 1.60 €

e Cantine : 4 € par repas servi (tarif majoré : 8 €)Page 5 sur 10

e Concessions au cimetière : (tarifs inchangés)

- Concessions trentenaires de 4.5 m2 (longueur 2,5 m x largeur 1.8 m)

- Concessions trentenaires inférieures à 4.5 m2... rennes 400 €

{concessions de 2 places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d’une concession

règlementaire de 4.5 m2)

° _ Concessions au columbarium : (tarifs inchangés)

- Trentenaires ii ininsnisennrrrnerreerenerneenneneenersnenensene 800 €

- Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre à la charge des familles

- Dispersion des cendres sans inscription... gratuite

e Location de matériel :

Matériel Prix de là location Caution demandée

Tarif unitaire table 1.00 € 300.00 €

Tarif unitaire chaise 0.50 € 300.00 €

Podium de 28,8 m?

{20 éléments de 1.20m x 1.20m)

+ L'élément 5.00 € 1 000.00 €

+ Podium entier 100.00 €

Barrières de sécurité Gratuit 300.00 €

Grilles d'exposition Gratuit 300.00 €

+ Publicités à prendre au bulletin municipal : (tarifs inchangés)

= 1/8 de page... rennes 100 €

m4 dE Page... nr rnnnrrrnernrnenennenernrenenenrenensnneee 145 €

MZ PARC... Mn... vsrsnnnenareseeessemenssnonmsnoamassanenmemesnaueedienne trs s tam rarnns 250 €

" 1 page intérieure ii renrrneenrnrienee 320 €

" Dernière page ii nrrnnrrrrrenrnernenrrreeneneenerennes 420 €

e _ Location de la salle polyvalente : (tarifs inchangés)

. Particuliers Saint Didier Particuliers et associations Prestations

sous Aubenas hors commune

Salle entière :

+ week-end 260 € 380 €

+ un jour de semaine 150 € 250€

+ mise en place de l’estrade 20 € 20 €

+ Mise à disposition de l’écran de projection 50 € 50 €

Petite Salle + cuisine et sanitaires :

+ un jour de semaine (*) 60 € 100 €

Montant de la caution pour la location 500 € 500 €

Montant de la caution « nettoyage » 200 € 200 €

Montant de la caution pour mise à disposition écran 1 500 € 1500 €

{y compris pour les associations de la commune)

Chèque de réservation obligatoire représentant la moitié du montant de la location

{voir article 3 du règlement de la Salle Polyvalente)

{*) du lundi au jeudi en fonction du calendrier d'utilisation.

+ Location salle du Conseil Municipal : (tarifs inchangés)

M JOUTNÉE ir nnrrnrnrrennrssrnsnenrsnecnonsoesneneeneeeneereenenenensevsnnee 90 €

= Demi-journée nr rnrenenenecneneennes 50 €

* Mise à disposition de l'écran... een Gratuit

«“ Vidéoprojecteur (uniquement dans la salle)... Gratuit

" Caution vidéoprojecteur... iseerenenrennennssnes 300 €

+ _Redevance d’Occupation du Domaine Public : (tarifs inchangés)

- 80 € par mois d'occupation (tout mois commencé est dû en intégralité)

et exonération totale exceptionnelle en 2021 due à l'impact du COVID-19Page 6 sur 10

4/OBIET : BUDGET M49 - TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT APPLICABLES AU 1F® DÉCEMBRE 2021 POUR LES

CONSOMMATIONS A VENIR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Décide d'arrêter à 12 voix Pour et 3 voix Contre (CHANEAC B., MERAL G. et PIOLA S.) à compter du 1° décembre

2021, la redevance d’eau potable aux montants suivants :

+ le m3 d’eau consommée (partie variable) : 1.60 €.

+ l'abonnement forfaitaire annuel-partie fixe :

Diamètre du compteur eau Tarif

15 55.00 €

20 63.00 €

25 72.00 €

30 79.00 €

40 94.00 €

60 220.00 €

100 352.00 €

- Décide d'arrêter à 12 voix Pour et 3 voix Contre (CHANEAC B., MERAL G. et PIOLA S.) à compter du 1* décembre

2021, la redevance d’assainissement aux montants suivants :

+ le m3 d’eau assainie (partie variable) : 1.60 €.

+ l'abonnement forfaitaire annuel assainissement (partie fixe) : 55.00 €.

- Décide d’arrêter à l’unanimité à compter du 1° décembre 2021, les tarifs suivants :

+ fourniture, pose du compteur d’eau et mise en service des nouveaux branchements au réseau

d’eau potable : 130 € ;

+ changement de compteur d’eau du fait de la négligence ou de dommage imputable à l’abonné :

130 € (forfait de base) + prix du compteur au tarif en vigueur.

-__ Rappelle que le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) est fixé à :

+ 2200 € par branchement ou par logement ;

+ 1 100 € par branchement ou par logement si le raccordement nécessite une pompe de relevage ;

+ 360 € par chambre pour les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraites.

+ En fonction de la superficie de la surface de vente pour les commerces :

Superficie Montant de la PAC

0 à 100 m? 1 PAC à 2200€

101 à 300m? 2 PAC à 2200 €

301 à 600 m? 3 PAC à 2 200 €

601 à 1000 m? 4 PAC à 2 200 €

1001 à 2000 m? 5 PAC à 2 200 €

Supérieure à 2000 m? Montant fixé au cas par cas par délibération du C. M.

| S/OBJET : MORATOIRE SUR LA 5G

Bien qu'aucun projet ne s'annonce pour Finstant sur la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité souhaite un moratoire national sur le déploiement de la 5G afin d’en mesurer l'impact ou non sur la santé et l’environnement.

6/OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

{Annule et remplace la délibération n°16 du 15 avril 2021) :

RESILIATION DU MARCHE INITIAL AVEC IATE CONSECUTIVE A LA PROPOSITION

D’AVENANT N°1 QUI NECESSITE IN FINE UN NOUVEAU MARCHE DE LA CCBA

Vu le projet exposé de clôture du terrain de la salle polyvalente et le dossier de déclaration préalable correspondant

présenté ce soir,

Vu son inscription au budget primitif 2021 approuvé par le Conseil Municipal le 15.4.2021 pour 72 167 € à l’article 21318 dont 54 947 € pour les clôtures,

Vu les 36 171 € de subventions obtenues de l'Etat (DETR 2021) pour tous les travaux (Peintures, Clôtures, Parkings)

Vu l'avis favorable de la commission communale « urbanisme » du 27.5.2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la

déclaration préalable concernant les clôtures et portails du terrain de la salle polyvalente.Page 7 sur 10

7/OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

(Annule et remplace la délibération n°16 du 15 avril 2021) :

RESILIATION DU MARCHE INITIAL AVEC IATE CONSECUTIVE A LA PROPOSITION

D’AVENANT N°1 QUI NECESSITE IN FINE UN NOUVEAU MARCHE DE LA CCBA

Vu la délibération du Conseil Municipal (CM) du 17.3.2014 prescrivant la révision du PLU,

Vu la délibération du CM du 20.7.2015 choisissant le bureau d’études IATE d’Aubenas chargé de réaliser ladite révision

du PLU pour un montant de 18 700 € HT,

Vu les délibérations du CM du 18.11.2013 et du 19.1.2017 exprimant la ferme opposition des membres du CM au

transfert automatique de la compétence en matière de documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du

Bassin d’Aubenas (CCBA),

Vu la délibération du CM n° 49 du 18.12.2017 renouvelant sa ferme opposition au transfert automatique de la

compétence transférant de manière contrainte la réalisation du PLU, à la CCBA,

Vu la délibération du CM n° 50 du 18.12.2017 demandant de poursuivre la procédure de révision de son PLU en

concertation avec la CCBA,

Vu la délibération du CM n° 3 du 22.1.2018 donnant son accord à la poursuite de la procédure de révision du PLU de la

commune par la CCBA,

Vu la réunion tripartite du 14.12.2020 où IATE considère qu'il reste un an de travail et de procédure pour mener à son

terme cette révision du PLU,

Vu le projet d'avenant n°1 en date du 27.1.2021 pourtant non évoqué lors de la réunion précitée et s'élevant à 9 405 €

HT de frais supplémentaires,

Vu les courriers de la CCBA des 2.3.2021 et 15.3.2021 relatifs à cet avenant n°1 s’élevant désormais à 7 635 € HT (9 162

TTC) et au calendrier prévisionnel détaillé en 3 phases confirmant l'achèvement de cette opération d’ici un an,

Considérant que par courrier du 15/03/2021, la CCBA a indiqué qu'il n’était pas possible d'effectuer des modifications

(avenants) au marché signé en le 27/07/ 2015 avec IATE, car tel que rédigé, le marché ne prévoit pas de modifications,

Considérant que l’étude environnementale liée au PLU de Saint Didier Sous Aubenas, commandée par devis accepté du

28/7/2017 à ECOSTRATEGIE nécessite également une mise à jour et qu’en l’état, il n’a pas été prévu de modification à

intervenir, lors de l’acceptation du devis,

Aux fins de poursuivre la révision n°1 du PLU projetée au vu du mail du 29 avril 2021 de la CCBA rappelant la nécessité de

résilier le marché initial pour engager un nouveau marché,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale Urbanisme en date du 10.06.2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- demande la résiliation du marché signé avec IATE le 27/07/2015 en phase 3 (correspondant au taux d'avancement de

cette phase de 50 %) et la résiliation du bon de commande notifié à ECOSTRATEGIE à la version 1 de l'évaluation

environnementale correspondant au taux d'avancement 70% de l’étude d'évaluation environnementale,

- Charge la CCBA de poursuivre la révision du PLU suivant marché de gré à gré avec IATE et ECOSTRAGIE en intégrant la fin

des phases non réalisées et qui représentent un nouveau montant de :

- _ IATE : 12 560 € ht suivant détail ci-dessous :

+ _Achèvement de la phase 3 pour un montant de 2 150 € ht, phase 4 pour un montant de 2 000 €

ht, phase 5 pour un montant de 2 900 € ht,

+ Mises à jour Diagnostic/consommation foncière/PADD/analyse et prise en compte du SCOT pour

un montant de 5 510€ ht

- ECOSTRATEGIE : 3 895 € ht suivant détail ci-dessous :

° Finalisation de l'évaluation sur reliquat prestation 2017-2018 suivant commande du 28/7/2017

pour un montant de 1 770 € ht,

e Mise à jour état initial et évaluation pour un montant de 2 125 € ht

- émet un avis favorable pour la résiliation des marchés présentées et la conclusion de nouveaux marchés sous forme de

‘gré à gré’ avec lATE et ECOSTRATEGIE sous réserve du respect des délais maximums prévus au calendrier (1 an),

- accepte d'inscrire au budget communal les sommes ci-avant présentées aux fins d’honorer les charges financières

relatives à la révision n°1 du PLU et qui seront à reverser à la CCBA.

- décide d'annuler la délibération n°16 du 15 avril 2021 remplacée par la présente délibération.Page 8 sur 10

8/OBJET : BORALEX: PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL ET AGRIVOLTAÏSME

ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France ;

Considérant l'intérêt porté par la commune de SAINT DIDIER SOUS AUBENAS pour la protection de l’agriculture,

l’environnement et la production d'énergies à partir de sources renouvelables ;

Bien que les atouts des panneaux photovoltaïques soient nombreux : production d'énergie propre et sans danger pour

l’environnement, moyen de production électrique économiquement et énergétiquement efficace, retombées financières

pour les collectivités, diversification énergétique, …

Bien que la protection et l'amélioration des cultures contre la sécheresse, le vent, la grêle et le gel pour l’agrivoltaïsme ;

Bien que les atouts du site (parcelles privées du quartier Le Bosquet) et du projet (potentiel solaire suffisant, proximité

des réseaux routiers, impacts sur l’environnement limités, respect des contraintes et servitudes publiques,) ;

Considérant qu’une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec le projet photovoltaïque, en

collaboration avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, sera nécessaire ;

Considérant qu’un exemplaire des documents nécessaires à la construction, à l’exploitation et au démantèlement du parc

solaire a été remis à chaque membre du Conseil Municipal.

Vu l'avis défavorable des commissions communales Urbanisme et Agriculture du 10 juin 2021, considérant que le volet

paysager serait néfaste pour là commune, considérant que les panneaux solaires à même le sol seraient néfastes pour

l'agriculture,

Vu l'avis défavorable de la Chambre d’Agriculture,

Considérant que le PLU est une compétence de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Ÿ”_ donnent un avis défavorable au projet d'implantation de panneaux photovoltaïques et de leurs aménagements

porté par la société BORALEX ;

Ÿ__ donnent un avis défavorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet photovoltaïque

porté par la société BORALEX ;Page 9 sur 10

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> VIDE-GRENIERS :

Le Maire fait part du courrier de M. le Sous-Préfet sollicitant, au titre de recours gracieux, le retrait de la délibération du

1% mars 2021 au motif que « l'aménagement de ces terrains en zone inondable pour des vide-greniers avec espace de

loisirs ne peut être autorisé ». Le Maire souhaite inviter ce dernier et sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la réponse à

apporter :

Monsieur le Sous-Préfet,

En réponse à votre courrier du 21 mai 2021 référencé en objet, je vous apporte quelques précisions afin de solliciter votre

autorisation dérogatoire correspondante :

- Vous avez reçu ladite délibération le 4 mars 2021 afin d’exercer votre contrôle de légalité dans les 2 mois qui suivent. Vous m’avez notifié ce recours gracieux le 21 mai 2021, soit 17 jours après le délai règlementaire qui vous est imparti. La délibération n’est- elle pas déjà exécutoire ?

- Le motif de votre recours se base sur la zone inondable et les aménagements réalisés. Ces derniers n’ont consisté essentiellement qu’à rendre propre et magnifique cet espace autrefois envahis de détritus et de végétation sujets au risque d’incendie. C’est avant tout un gros travail de débroussaillement qui facilite désormais l’écoulement de l’eau après l’enlèvement des déchets, ronces, embâcles et autres.

- Ensuite, le chemin d’accès des Maraîchers détérioré a vu ses énormes trous bouchés à la demande depuis des années des agriculteurs et des propriétaires concernés. Ce chemin a été également élargi afin de permettre aux véhicules de se croiser et

d’évacuer les lieux en cas de crues éventuelles.

- S’agissant de zones de loisirs, ce lieu est effectivement devenu propices aux pique-niques et baignades qui font la renommée

touristique de l’Ardèche. Faut-il là aussi les interdire ?

- Faut-il alors interdire tous les vide-greniers organisés en Ardèche en bordure de rivière comme à St Privat, Ucel, Vogüé, etc. ?

- Qu’en est-il des activités du stand de tir et de ces nuisances, de la carrière, du camping etc. ? toutes en zone inondable pourtant bien plus exposées.

- Faut-il également intercepter et interdire tous les randonneurs en bordure de rivière, les descentes en canoé, en kayac, etc. ?

- Je dois vous rappeler que la Commune est équipée par l’Etat d’une sirène d’alerte des crues et fait partie également du dispositif Vigicrues.

- Dois-je rappeler que lorsque les Gens du voyage se sont installés pendant plusieurs jours sur ce même espace communal, l'Etat a refusé de les faire partir. Qu’en est-il là de la zone inondable ? Serions-nous devenus des sous-citoyens qui paient leurs impôts et

votent encore ?

- Enfin et surtout, JE TIENS À VOUS RASSURER PUISQUE LORSQU'IL PLEUT, IL N°Y A PAS DE VIDE-GRENIERS !

Je vous propose de nous rencontrer sur le terrain après les élections du 27 juin pour en discuter et vous rendre compte que le risque zéro existe bien à cet endroit pour des vide-greniers organisés en dehors des caprices de la météo comme il se fait beaucoup dans

notre Département et dans notre Pays.

Dans l’attente de ce rendez-vous et comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en ma sincère

considération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce projet de courrier.

> SALLE POLYVALENTE :

Les travaux se déroulent en 3 phases pour un coût estimatif de 113 033 € HT :

- Les peintures intérieures et extérieures avec les cimaises sont achevées avec l'étanchéité au-dessus de l’entrée.

- Les clôtures ont commencé et seraient terminées avec les 4 portails en septembre prochain.

- L'aménagement des 3 zones de parking au nord de la salle pourraient s'étaler jusqu’en 2022. Du stationnement

en quinconce sera organisé sur le chemin des Prades pour améliorer la sécurité des usagers de cette longue ligne

droite où la vitesse est excessive.

> SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRES OBTENUES ET NON BUDGETISEES A CE JOUR :

- Salle Polyvalente : Etat =36171€, Département à venir ?

- Ecole (Alarme et climatisation) : Etat = 8018€, Département à venir ?

- _ Vidéoprotection : Etat =11617€, Région = 8 713 €

- Stade (Club House + Accessibilité) : CCBA = 84 138€Page 10 sur 10

> ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DU 20 ET 27 JUIN A LA SALLE POLYVALENTE :

Les 2 bureaux de vote seront organisés à la salle polyvalente afin de pouvoir mettre en œuvre les consignes sanitaires

Covid19.

> NOUVELLE CASERNE DES POMPIERS POUR 2025 ENVIRON :

Le projet du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 07) présenté par Michel MIALON prévoit une

implantation sur Aubenas de 9 000 m2 au quartier des Tuileries d’Aubenas. Il s’agira de regrouper le site de Lachapelle-

sous-Aubenas et celui de Pont d’Aubenas pour un coût estimé à près de 5 000 000 € HT. La participation financière de la

commune de St Didier représenterait près de 50 000 €. Le Conseil Municipal n’avait pas prévu un tel financement au cours

de son mandat et aura à se prononcer quant à se projet et son financement d'ici la fin de l’année.

> PORTAGE DES REPAS A DOMICILE :

Caroline PARGOIRE fait état des informations qui lui ont été communiquées sur les possibilités d'offre de repas pour les

personnes âgées et/ou handicapées de la commune :

> DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PREEMPTE PAS SUR LES VENTES :

BLACHERE/COSTE à BERREZAY-HOMERVILLE Gaëlle.

SCI ARNICAP à CHAUSSABEL Nathalie.

CONSORT PLANTEVIN à FERRIER Nicolas, KAYA Elif.

COMBE (BEDESCHE) à MIALON Coralie.

> CINEMA EN PLEIN AIR :

Après consultation du Conseil Municipal, le lundi 26 juillet, si la météo le permet, le cinéma nocturne sous les étoiles à la

salle polyvalente devrait projeter le film « ANTOINETTE DANS LES CEVENNES » premier choix des élus, le 2°" choix s’est

porté sur « ADIEU LES CONS » et le 3*"® choix sur « FELICITA ». La Maison de l’image arrêtera sa programmation estivale

en fonction des demandes des autres communes. Rappelons que les bénéfices éventuels de la buvette de cette soirée

sont reversés au CCAS.

> ECOLE: Malgré la consultation auprès des parents d'élèves et des demandeurs d'emploi de la commune, le Maire

signale les difficultés à recruter pour pallier aux remplacements nécessaires à L'Ecole. 1! demande aux élus d'essayer de

trouver du personnel disponible et compétent pour aide maternelle et entretien des locaux.

> DATES A VENIR :

- 20 juin 8h - 18h : 1%" tour des élections départementales et régionales à la salle polyvalente.

- 21 juin 20h : Commission communale Communication

- 21 juin 20h30 : Centre Communale d’Action Sociale (CCAS)

- 27 juin 8h -18h : 2ème tour des élections départementales et régionales à la salle polyvalente.

- 3 juillet 14h : Exposition sur l'Eau de la Bibliothèque à la salle poiyvalente.

- 4 juillet La journée : Exposition sur l'Eau de la Bibliothèque à la salle polyvalente.

- 5 juillet 18h30 : Commission communale Associations.

- L juillet 19h30 : Accueil des nouveaux habitants et nouvelles entreprises à la salle polyvalente.

- 26 juillet 22h : Cinéma en plein air à la salle polyvalente.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 17 juin 2021.

Le Maire,

Richard