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Déliberation - 65 service MARCHES PUBLICS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 65 service MARCHES PUBLICS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
L’an DEUX MIL VINGT CINQ le DIX HUIT, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de DECEMBRE, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.
Présent€s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER – Vincent MOUNIER – Brigitte SOUCHE – Patrick ARCHIMBAUD – Nicole TOGNETTY – Laurent FAURE – Irène GALIBERT – André SAUZON – Michel ESCHALIER – Martine COSTE – René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET
Procurations : Mélody FERRERO à Francis CLUTIER – Marie EL FARKH à Martine COSTE – Francoise VOLLE à Brigitte SOUCHE – Anne VENTALON à Françoise CHASSON – Eric JOURET à Vincent MOUNIER – Robert LACROTTE à Laurent FAURE – Aurélien ROUSSET à Michel CEYSSON – Marjorie LAJOIE à Patrick ARCHIMBAUD – Franck REVEL à André SAUZON – Martine BUREL à Irène GALIBERT
Absent(s) : Laurent LEWANDOWSKI - – Peggy BROC
Secrétaire de séance : Françoise CHASSON
Administration générale : Service commun MARCHES PUBLICS de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas_Avenant n°1_Approbation
Par délibération du 15 décembre 2021, l’assemblée délibérante a approuvé l’adhésion de la commune au service commun marchés publics de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
Les conditions financières du service commun sont fixées dans la convention d’adhésion (article 5 et son annexe 1 pour la répartition financière qui sert de base pour la facturation aux communes).
Au regard de l’évolution de la masse salariale et des charges afférentes depuis la création du service commun, et de la charge de travail constatée, relative à la gestion de la prestation, la communauté de communes a validé en conseil communautaire du 6 novembre 2025, l’application d’une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er janvier 2026.
Cette évolution prévoit :
- La revalorisation des tarifs d’intervention fixés dans la convention initiale afin de tenir compte de l’augmentation des salaires et charges ;
- Un prix nouveau qui permettra de refacturer aux communes le temps réel consacré au temps de travail pour le suivi des marchés.
../..
DELIBERATION n°2025.65
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Absents : 02
Présents : 15
Procurations : 10
Votants : 25
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2 .2.
Aussi, afin de continuer à bénéficier de ce service commun, la CCBA demande aux communes adhérentes de procéder à la signature d’un avenant n°1 à la convention initiale (acte modificatif- tarifs).
Le projet d’avenant est consultable aux services techniques de la mairie, ou communicable par mail.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
Et après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés :
- APPROUVE l’avenant à intervenir entre la Communauté de communes et la commune ; - AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Pour extrait certifié conforme
Vals les Bains, le 19 décembre 2025
Le Maire :
• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte
tenu de la transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le 19 décembre 2025 et de sa publication
à la même date ;
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de
l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2