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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-050
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2017-07-11-003 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN (2 pages) Page 3
87-2017-07-20-002 - Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges (2 pages) Page 6
87-2017-07-11-002 - Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles du Limousin (2 pages) Page 9
87-2017-07-11-001 - Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique au titre du code l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet de mise en conformité du moulin de la borie à saint-denis-des-murs (2
pages) Page 16
87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de
Saint-Pardoux en 2017 (9 pages) Page 19
87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique
de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la
classe de barrage (6 pages) Page 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-07-20-001 - Arrêté n° DL-20170718 prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la commune de Panazol, sis sur la commune de Panazol (2
pages) Page 36
87-2017-07-13-001 - Arrêté portant organisation et composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1 page) Page 39
87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence
supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire (12 pages) Page 41
2 DDCSPP87
87-2017-07-11-003
Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN
Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-003 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 3 1
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision prise par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en collège des Préfets du mercredi 19 avril 2017 ;
Vu la délégation de crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" du Préfet de la région de Nouvelle Aquitaine du 28 avril 2017;
Vu la demande de subvention de FACE LIMOUSIN du 5 mai 2017 complétée par celle du 26 juin 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention d’un montant total de 21 500 € (vingt-et-un mille cinq cents euros) est attribuée à FACE LIMOUSIN, 24 avenue du Président Kennedy, 87000 LIMOGES pour la réalisation de deux actions.
La subvention est répartie comme suit :
• Action 1 : 12 500 € (douze mille cinq cents euros) pour « l’Accompagnement complémentaire et renforcé à l’action d’accompagnement social et professionnel des primo-arrivants et des bénéficiaires de protection internationale» visant à donner à ces publics, les informations et les outils nécessaires pour s’insérer durablement dans l’emploi et leur faire bénéficier d’outils numériques innovants de type CV vidéo.
• Action 2 : 9 000 € (neuf mille euros) pour « Job Academy nouveaux migrants » consistant à insérer vers l’emploi ou la formation qualifiante des primo-arrivants et des bénéficiaires d’une protection internationale ayant « un niveau d’employabilité » suffisant pour intégrer directement une entreprise ou une formation qualifiante.
Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
centre financier : 0104-DR33-DP87
domaine fonctionnel : 0104-12-02
activité : 010402020103
centre de coût : DDCC087087
catégorie de produit : 12.02.01
Article 3 : Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :
Bénéficiaire : FACE LIMOUSIN
Banque : BANQUE POSTALE de Limoges
Code banque : 20041
Code guichet : 01006
N° de compte : 0825314G027
Clé : 38
Article 4 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 5 : Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif de l’action financée et un bilan de l’utilisation des crédits alloués, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2018. Ce compte- rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, a minima, pour les 2 actions :
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-003 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 4 2
• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes
- Dont nombre d'hommes
- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)
- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR. - Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR
• Nombre de participants (publics cibles) aux actions d’accompagnement vers un accès effectif aux droits
• Thématique de l’accompagnement proposé
• Nombre de personnes ayant atteint l’objectif de l’action (ouverture de droits) • Durée moyenne de l’accompagnement (en mois)
Article 6 : En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le bénéficiaire devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.
Article 7 : Le préfet du département de la Haute-Vienne, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le 11 juillet 2017
P/le préfet,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-003 - Arrêté attribuant une subvention à FACE LIMOUSIN 5 DDCSPP87
87-2017-07-20-002
Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges
Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges
DDCSPP87 - 87-2017-07-20-002 - Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges 6 ARRETE
Article 2
Article 3
Article 4
1
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision prise par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en collège des Préfets du mercredi 19 avril 2017 ;
Vu la délégation de crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" du Préfet de la région de Nouvelle Aquitaine du 28 avril 2017;
Vu la demande de subvention de l’UNIVERSITE DE LIMOGES en date du 12 juillet2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention d’un montant total de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) est attribuée à l’UNIVERSITE DE LIMOGES, 33 rue François Mitterrand, 87000 LIMOGES pour la réalisation de l’action permettant l’accueil et l’accompagnement administratif des étudiants internationaux soit à leur arrivée en France, soit à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
centre financier : 0104-DR33-DP87
domaine fonctionnel : 0104-12-02
activité : 010402020103
centre de coût : DDCC087087
catégorie de produit : 10.04.01
Article 3 : Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :
Bénéficiaire : UNIVERSITE DE LIMOGES
Banque : Trésor Public de Limoges
Code banque : 10071
Code guichet : 87000
N° de compte : 00001000088
Clé : 42
Article 4 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 5 : Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif de l’action financée et un bilan de l’utilisation des crédits alloués, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2018. Ce compte- rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, a minima :
• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes
- Dont nombre d'hommes
- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)
- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR. - Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR
• Nombre de participants (publics cibles) aux actions d’accompagnement vers un accès effectif aux droits
• - Thématique de l’accompagnement proposé
• - Nombre de personnes ayant atteint l’objectif de l’action (ouverture de droits) • Durée moyenne de l’accompagnement (en mois)
DDCSPP87 - 87-2017-07-20-002 - Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges 7 Article 7
Article 8
2
Article 6 : En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le bénéficiaire devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.
Article 7 : Le préfet du département de la Haute-Vienne, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le 20 juillet 2017
Le préfet,
Raphaël LE MEHAUTE
DDCSPP87 - 87-2017-07-20-002 - Arrêté attribuant une subvention à l'Université de Limoges 8 DDCSPP87
87-2017-07-11-002
Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information
sur les Droits des Femmes et des Familles du Limousin
Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles du Limousin
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-002 - Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Limousin 9 1
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision prise par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en collège des Préfets du mercredi 19 avril 2017 ;
Vu la délégation de crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" du Préfet de la région de Nouvelle Aquitaine du 28 avril 2017;
Vu la demande de subvention de CENTRE DINFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU LIMOUSIN du 3 mai 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1er : Une subvention d’un montant total de 21 100 € (vingt-et-un mille cent euros) est attribuée au CENTRE DINFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU LIMOUSIN, 29C rue des Pénitents Blancs, 87000 LIMOGES pour la réalisation de trois actions. La subvention est répartie comme suit :
- Action 1 : 5 500 € (cinq mille cinq cents euros) pour réaliser l’action Bilan des compétences professionnelles à destination des primo-arrivant(e)s consistant à dresser un état des lieux des compétences mobilisables par les participant(e)s dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle ;
- Action 2 : 5 000 € (cinq mille euros) pour réalisée l’action Journée « Droits Egalité Laïcité » consistant à informer les primo-arrivant(e)s sur les droits et les obligations qui ont cours en France avec notamment une approche sur l’égalité femmes-hommes.
- Action 3 : 10 600 € (dix mille six cents euros) pour réaliser l’action Ateliers numériques consistant à favoriser l’accès aux droits et à l’emploi des femmes et des hommes primo- arrivants reçus par l’OFII dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, par la maîtrise de l’outil numérique.
Article 2 : Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
centre financier : 0104-DR33-DP87
domaine fonctionnel : 0104-12-02
activité : 010402020103
centre de coût : DDCC087087
catégorie de produit : 12.02.01
Article 3 : Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :
Bénéficiaire : CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET FAMILLES DU LIMOUSIN
Banque : CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN COLYSEE
Code banque : 10278
Code guichet : 36502
N° de compte : 00010351801
Clé : 23
Article 4 : L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-002 - Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Limousin 10 2
Article 5 : Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif de l’action financée et un bilan de l’utilisation des crédits alloués, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2018. Ce compte- rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, a minima, pour les 3 actions :
• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes
- Dont nombre d'hommes
- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)
- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR. - Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR
Pour les actions 1 et 3 :
• Nombre de participants (publics cibles) aux actions d’accompagnement vers un accès effectif aux droits
• - Thématique de l’accompagnement proposé
• - Nombre de personnes ayant atteint l’objectif de l’action (ouverture de droits) • Durée moyenne de l’accompagnement (en mois)
Pour l’action 2 :
• Type d’actions en lien avec la transmission et l’appropriation des valeurs de la société française et de la citoyenneté
• Nombre d'heures en lien avec la transmission des valeurs de la société française • Nombre de participants (publics cibles)
Article 6 : En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le bénéficiaire devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.
Article 7 : Le préfet du département de la Haute-Vienne, le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le 11 juillet 2017
P/le préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-002 - Arrêté attribuant une subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Limousin 11 DDCSPP87
87-2017-07-11-001
Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha
Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-001 - Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha 12 1
CONVENTION ANNUELLE
Avec l’association CULTURE ALPHA
Entre
L’Etat, représenté par préfet de la Haute-Vienne,
et
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision prise par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en collège des Préfets du mercredi 19 avril 2017 ;
Vu la délégation de crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" du Préfet de la région de Nouvelle Aquitaine du 28 avril 2017;
Vu la demande de subvention de CULTURE ALPHA du 2 mai 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, dans le respect des orientations fixées, les actions suivantes :
- Action 1 : « Actions d’apprentissage linguistique pour l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des personnes d’origine étrangère » dont l’objectif est de favoriser l’apprentissage de la langue française et l’intégration des primo-arrivants dans la société française ;
- Action 2 : « Actions d’apprentissage de la citoyenneté et d’accès aux droits » dont l’objectif est de favoriser l’accès au droit pour les primo-arrivants et de développer leur capacité à s’orienter dans la vie sociale par l’apprentissage du français ;
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2017.
Article 3 : MODALITES DE FINANCEMENT
Le montant total de la subvention allouée au titre de l’année 2017 est fixée à 51 131 euros (cinquante-et-un mille cent trente-et-un euros) répartis comme suit :
- Action 1 : 49 131 euros (quarante-neuf mille cent trente-et-un euros)
- Action 2 : 2 000 euros (deux mille euros)
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-001 - Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha 13 2
Ces subventions sont imputables sur les crédits inscrits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
centre financier : 0104-DR33-DP87
domaine fonctionnel : 0104-12-02
activité : 010402020101
centre de coût : DDCC087087
catégorie de produit : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Haute-Vienne et le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le paiement devra être effectué, en un seul virement, à l’ordre de :
Bénéficiaire : CULTURE ALPHA
Banque : CREDIT COOPERATIF de Limoges
Code banque : 42559
Code guichet : 00045
N° de compte : 21022121508
Clé : 61
Article 5 : JUSTICATIFS - EVALUATION
Un compte rendu financier intégrant notamment un bilan qualitatif et quantitatif et un bilan de l’utilisation des crédits alloués par action financée, sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne avant le 30 juin 2018. Ce compte-rendu devra aussi être produit lors de toute nouvelle demande de subvention. Il devra indiquer, a minima, pour chaque action :
• Nombre total de bénéficiaires du projet parmi les publics cibles du programme 104 - Dont nombre de femmes
- Dont nombre d'hommes
- Dont nombre de jeunes (16 - 25 ans)
- Dont nombre de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI/CIR. - Dont, à titre exceptionnel, nombre de personnes âgées immigrées (60 ans et plus) non signataires du CAI/CIR
• Nombre total d'heures de formation linguistique dispensées au bénéfice des publics cibles • Nombre de participants (publics cibles) ayant bénéficié d'une formation linguistique • Taux d’atteinte du niveau A1
• Taux d’atteinte du niveau A2
Article 6 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’action subventionnée, d’exécution partielle ou d’utilisation de la somme à d’autres fins que celles prévues, le contractant devra procéder au reversement total ou partiel de la somme reçue.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-001 - Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha 14 3
Article 8 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Limoges, le 11 juillet 2017
Pour l’association CULTURE ALPHA
Prénom et Nom du signataire
Alain BARREAU
Pour l’Etat
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2017-07-11-001 - Convention annuelle avec l'Association Culture Alpha 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-001
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique au titre du code l’environnement et de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le
projet de mise en conformité du moulin de la borie à
saint-denis-des-murs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de mise en conformité du moulin de la borie à saint-denis-des-murs 16 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE L’AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU CODE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ORDONNANCE N° 2014-619 DU 12 JUIN 2014 CONCERNANT LE PROJET DE MISE EN CONFORMITÉ DU MOULIN DE LA BORIE À SAINT-DENIS-DES-MURS
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant « Loire- Bretagne », approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 08 mars 2013 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2016 par M. et Mme AUDOIN, propriétaires et exploitants de la centrale hydroélectrique du Moulin de la Borie, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et des articles L214-1 et suivants, relative au projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis-des-Murs ;
Vu l’accusé de réception du dossier en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les demandes de compléments formulées les 31 août 2016, 20 décembre 2016 et 10 février 2017 ;
Vu les compléments reçus les 28 octobre 2016, 23 janvier 2017 et 06 juillet 2017 ;
Considérant que conformément à l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, l’échéance réglementaire pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est fixée à cinq mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande ;
Considérant les diverses demandes de compléments faites à M. et Mme AUDOIN qui ont suspendu le délai d’instruction ;
Considérant que la procédure d’enquête publique ne peut être engagée dans les délais impartis et qu’il y a lieu dans ces conditions de proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de mise en conformité du moulin de la borie à saint-denis-des-murs 17 ARRÊTE
Article 1er : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique présentée le 11 juillet 2016 par M. et Mme AUDOIN, relative au projet de mise en conformité du Moulin de la Borie à Saint-Denis- des-Murs, est prorogé jusqu’au 29 septembre 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de mise en conformité du moulin de la borie à saint-denis-des-murs 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-003
Arrêté préfectoral autorisant la vidange
du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 19 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté préfectoral autorisant la vidange
du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories piscicoles ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police des cours d'eau non domaniaux du département et notamment ses articles 8 et 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1976 autorisant la construction d’un plan d’eau touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1980 inscrivant le site du « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » sur la liste des sites pittoresques du département de la Haute-vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 prescrivant à AREVA (anciennement COGEMA) des mesures de suivi et de surveillance de ses rejets d’eau aboutissant en particulier dans le lac de Saint-Pardoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2007 portant désignation du site natura 2000 vallée de la Gartempe sur tout son cours et affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2012 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau, autorisant le SIDEPA La Gartempe à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public et portant déclaration de prélèvement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’aménagement d’un bassin de décantation à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 20 Vu le dossier de demande d’autorisation relatif à la vidange du plan d’eau touristique de Saint- Pardoux, présenté le 1er août 2016 par le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire, sis 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation d’exploiter le plan d’eau touristique de Saint-Pardoux ;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu le rapport d’enquête publique reçu le 4 juin 2017, établi par le commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est situé en site inscrit « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » ;
Considérant le classement de la Couze, à l’aval du plan d’eau, en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » situé environ 10 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur la station d’alimentation en eau potable de Beissat sur la Gartempe, situés 26 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est en 2e catégorie piscicole ;
Considérant le bassin de décantation et le dispositif d’interception des poissons, en place avant le début de la vidange à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant qu’un dispositif de surveillance de la qualité des eaux sera mis en place durant la vidange ;
Considérant que les modalités de la vidange et aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du lac de Saint-Pardoux, situé sur les communes de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à procéder à sa vidange en 2017, aux conditions fixées par le présent arrêté.
L’opération relève de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m³
Autorisation
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 21 L’autorisation est délivrée au vu des pièces du dossier présenté par le Conseil départemental de la Haute-Vienne.
La vidange du lac de Saint-Pardoux sera réalisée conformément aux plans et contenu du dossier définitif sus-visé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. L’opération devra respecter l’arrêté ministériel du 15 décembre 1980 sus-visé et restituer l’aspect visuel et paysager du site après travaux.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
L’autorisation permet également la réalisation d’un diagnostic exhaustif de l’ouvrage dans le cadre des dispositions du décret du 12 mai 2015 sus visé.
Titre II – Modalités de la vidange
Article 2-1 : Phase d’abaissement. L’abaissement du plan d’eau sera réalisé en quatre phases respectant les modalités décrites au dossier définitif :
1. phase d’abaissement lent découlant des modalités de soutien d’étiage, du 1er juillet à la fin de la 3e semaine d’août 2017 ;
2. phase d’ouverture progressive des vannes, pour atteindre un débit de 8 m³/s, la dernière semaine d’août 2017, suivie d’un abaissement à débit constant de 8 m³/s sur la première quinzaine de septembre 2017 ;
3. phase de ralentissement visant le retour à un débit de moins de 2 m³/s, la deuxième quinzaine de septembre 2017 ;
4. phase de vidange de fond par ouverture des pelles frontales la première semaine d’octobre 2017.
L'opération de vidange sera régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour limiter les départs de sédiments.
Les débits de fuite et hauteurs d’eau seront contrôlés chaque jour pendant toute la durée de l’abaissement et de la vidange.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, l'agence régionale de santé et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le SIDEPA La Gartempe, seront informés au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la manœuvre d’abaissement (phase 2).
Article 2-2 : Pêche . Une pêche de sauvetage sera conduite au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement. La désignation du ou des pêcheur(s) professionnel(s) autorisé(s) à intervenir fera l’objet d’un arrêté préfectoral. La pêche sera réalisée sous le contrôle de l’Agence française pour la biodiversité.
Le bassin de pêche prévu au dossier sera en place et opérationnel avant le début de la phase progressive d’ouverture des vannes. Les espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les espèces non représentées dans les cours d’eau français et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits. Les espèces retenues pour ré-empoissonner le lac seront stockées dans l’étang de La Roche au Diable et dans le site de stockage de Friaudour, contigus au lac, pour être réintroduits dans le lac lors de la vidange de ces derniers.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 22 En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles. Après vidange, une pêche électrique visant à récupérer les espèces indésirables dans la Couze sera réalisée si cela s’avère nécessaire.
Article 2-3 : Décantation aval. Le dispositif de décantation objet de l’autorisation du 29 juin 2015 sus-visée sera en place et opérationnel avant le début des manœuvres. Les sédiments piégés dans le bassin de décantation seront curés et stockés de manière à maintenir le bassin fonctionnel durant la vidange et l'assec du plan d'eau. Des analyses des sédiments seront réalisées pour déterminer leur destination appropriée.
Article 2-4 : Suivi de la qualité des eaux. A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni aux différents usages de l’eau à l’aval, ni à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, captées en aval, ni à la vie du poisson ou à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement. Le suivi de la qualité des eaux sera réalisé selon les modalités décrites au dossier définitif, tenant compte des valeurs limites à ne pas dépasser pour ne pas impacter la production d’eau potable et/ou le milieu aquatique à l’aval :
Paramètres Protection AEP Protection Milieu Aquatique
Valeur
guide
Valeur
impérative
Références
réglementaires
Valeur
guide
Valeur
impérative
Références
réglementaires
Oxygène
dissous (O2) ;
6 mg/l
mesure
instantanée
5 mg/l
mesure
instantanée
3 mg/l
mesure
instantanée
(arrêté 27 août
1999)
Matière En
Suspension
(MES) ;
0.5 g/l
mesure
instantanée
1 g/l
mesure
instantanée
1 g/l
moyenne sur
deux heures
(arrêté 27 août
1999)
Ammonium
(NH4+) ;
0,15 mg/l 0,5 mg/l 4 mg/l
0.1 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
1 mg/l
mesure
instantanée
2 mg/l
mesure
instantanée
2 mg/l
moyenne sur
deux heures
(arrêté 27 août
1999)
Matières
organiques
dosage à
l’oxydation
au
permanganat
e (KmnO4)
8 mg/l 10 mg/l Pas de valeur
impérative
5 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Manganèse
(Mn)
0,15 mg/l 0,5 mg/l Pas de valeur
impérative
0.05 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Matières
organiques
dosage selon
le Carbone
Organique
Total (COT)
8 mg/l 10 mg/l 10 mg/l
2 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 23 Les valeurs limites relatives à la protection des milieux aquatiques exprimées ci-dessous seront appliquées aux stations de contrôle listées au dossier définitif. Les valeurs limites pour la station d’alimentation en eau potable seront appliquées au droit de la station de pompage. Les valeurs guides et valeurs impératives aux différentes stations seront les suivantes :
Matières organiques :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
Mg/l
KM-
NO4
- - - - 10,00 12,00 8,00 10,00 8,00 10,00 8,00 10,00
Oxygène dissous :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
Mg/L
O2
4,00 3,00 - - 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00
Ammonium et manganèse :
Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Débit sept (m³⁄s) 0,53 0,8 4 4,5
Facteur de dilution 8,5 5,6 1,1 1,0
Valeur limite Ammo-
nium (NH4+ mg/l)
1,3 0,84 0,17 0,15
Valeur limite Manga-
nèse (Mn mg/l)
1,3 0,84 0,17 0,15
Matières en Suspension :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guid
e
Imper Guid
e
Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
g/L
MEST
- - - - 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00
Carbone oxydable total : cette analyse se fera sur les eaux distribuées après traitement de la station dans le cas de dépassement des valeurs guides en NH4, Mn et Mo Ox au KMNO4 afin de vérifier la conformité qualitative de l’eau produite.
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux produites par la station de Beissat, le dépassement des valeurs guides pour la qualité des eaux brutes pour l’AEP à la station 6 déclenchera un suivi sur la station 7 de tous les paramètres ayant fait l’objet d’un dépassement.
La fréquence de prélèvement sera organisée comme indiqué au tableau de diffusion des résultats ci-dessous, le dépassement des valeurs guides imposant une fréquence plus soutenue. En cas de dépassement des valeurs impératives, les conditions de l’opération de vidange pourront être modifiées sur demande de l’Agence française pour la biodiversité et du service de police de l’eau.
La diffusion des données se fera dans un délai de 8 heures à partir des prélèvements à l’exception du COT et des MES qui, en raison des protocoles d’analyses, ne seront diffusés que toutes les 24 h. Les résultats seront diffusés comme suit :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 24 Paramètres Unité Station 1 Le Lac
Station 2
Pont de la
Perche avant
ouvrage de
rétention des
sédiments
Station 3
Pont de la D27
après ouvrage
de rétention de
sédiments
Station 4
Pont de
Laprade avant
la confluence
avec la
Gartempe
Station 5
Pont de
Rancon sur la
Gartempe
après la
confluence
avec la Couze
Station 6
Pont de Beissat
au droit du
pompage AEP
Station 7
réseau AEP
Guide
Impe
r Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper.
O2 dissous mg/l O2 4,00 3,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00
COT si
dépassement
NH4+, MO,
Mn au
stations 3 à 6
MES g/l / / 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00
MO
(KMnO4)
mg/l
(KMnO
4)
/ / 10,00 12,00 8,00 10,00 8,00 10,00 8,00 10,00
NH4+ mg/l / / 1,30 4,25 0,84 2,80 0,17 0,55 0,15 0,50
Mn mg/l / / 1,30 4,25 0,84 2,80 0,17 0,55 0,15 0,50
Niveau de la retenue (mNGF)
360,00 à 350,00 hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h
350,00 à 347,00 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h
de 347 à assec 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h
<344 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h
Un protocole complémentaire sera mis en place en dernière phase de vidange, à l’ouverture des pelles de fond, et en cas d’épisode pluvieux pendant l’assec, permettant une plus grande réactivité. Le dépassement d’une valeur guide imposera l’augmentation de la fréquence des mesures en concertation avec l’Agence française pour la biodiversité et le service de police de l’eau. En cas de dépassement des valeurs impératives, les conditions de l’opération de vidange pourront être modifiées sur demande de l’Agence française pour la biodiversité et du service de police de l’eau.
Paramètres Objectif de
contrôle
Moyens de me-
sures sur le ter-
rain
Valeur guide Valeur impérative
NH4 Paramètre sensible
pour la production
AEP et la vie pisci-
cole
Tests colorimé-
triques, spectropho-
tomètres portatifs
1 mg/l 2 mg/l
O2 Paramètre important
pour la vie piscicole
Oxymètre 6 mg/l 5 mg/l
MES Facteur déterminant
les processus de col-
matage du milieu
Turbidimètre, avec
étalonnage de la tur-
bidité sur les concen-
trations en MES ou
bien par pesée après
séchage incomplet
0,5 g/l 1 g/l
Les résultats des mesures effectuées seront communiqués au service de police de l'eau au fur et à mesure qu'ils seront disponibles au cours de l'opération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 25 Article 2-5 – Assec et curages. La période d’assec est programmée du 6 octobre 2017 au 30 novembre 2017.
Durant l'assec du lac, un suivi régulier sera maintenu à une fréquence minimale de 2 mesures par semaine. En cas d'atteinte du seuil de surveillance renforcée pour les matières en suspension, ou en cas d’événement climatique susceptible d’entraîner un lessivage des sédiments, la fréquence sera d’une mesure par jour.
Durant cette période seront réalisés les contrôles de barrage réglementaires et travaux de maintenance nécessaires.
Le curage ponctuel de zones de l’anse du Moulin de Chabannes par AREVA Mines est susceptible d’être rendu nécessaire à l’issue des investigations complémentaires qui seront conduites dans le cadre du suivi du marquage radiologique du lac conformément à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003, en particulier si l’une des analyses revèle un marquage supérieur à 3 700 Bq/kg de matière sèche.
Dans cette hypothèse, AREVA Mines aura en charge le curage, le chargement, le transport et la mise en dépôt de tous les sédiments marqués radiologiquement à la condition préalable d'obtenir les autorisations nécessaires au regard des textes législatifs et réglementaires pour le stockage des boues. Les zones à curer comprendront obligatoirement les secteurs sur lesquels les analyses préalables ont révélé la présence de sédiments d’une teneur supérieure au seuil de 3700 Bq/kg de matière sèche en uranium 238. Le cas échéant les sédiments seront enlevés selon la technique de curage traditionnel, à l’aide de pelles mécaniques et chargeurs. Un batardeau de protection sera réalisé, en travers de l’ancien lit du Ritord, en aval des travaux d'enlèvement. Des pistes seront créées dans le fond du lac. Une plateforme de stockage provisoire des sédiments sera terrassée, pour faciliter leur égouttage, en bordure immédiate du lac. Les lieux seront remis en état, à l’issue du chantier.
Les matériaux seront rechargés, à l’aide de camions équipés de bennes étanches, et mis en dépôt définitif en un lieu choisi par AREVA, sur un site agréé, après en voir obtenu l’autorisation administrative.
Le lit de la Couze en aval de la retenue sera curé. Cette opération ne doit en aucun cas donner lieu à une modification des profils en long et en travers du cours d’eau. Il s’agit d’un curage de type « vieux-fond vieux-bord » visant à restituer à la Couze ses caractéristiques initiales. Dans le cas où l’opération de vidange engendrerait un colmatage de zones de frayères à l’aval, ces sites devront être remis en état, et ce, avant le début de la période de reproduction. Lors de cette opération, des dispositions seront prises afin d’éviter la remise en suspension des sédiments et leur dévalaison vers l’aval.
Les boues décantées dans le lit majeur seront également enlevées. Les sédiments extraits seront stockés provisoirement dans des casiers réalisés à cet effet en un lieu non inondable avant évacuation. L’élimination privilégiée retenue est l’épandage agricole. Il conviendra de s’assurer par des analyses que la composition des matières de curage est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la teneur en éléments radioactifs, en métaux lourds, et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir.
En fonction du volume à épandre et de la composition des boues, il pourra être exigé le dépôt d’un dossier spécifique au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement, préalablement à l’opération d’épandage. En cas d’une composition des sédiments ne permettant pas l’épandage, les boues seront évacuées vers un centre de stockage autorisé.
Article 2-6 : Remise en eau et remise en état du site. Les vannes seront refermées le 1er décembre 2017 et durant toute la phase de remplissage, un débit réservé de 150l/s devra être maintenu en aval. La phase de remplissage s’étendra sur 6 mois, l’objectif étant que la retenue soit pleine en prévision de la saison touristique 2018.
Après fermeture de la retenue, le site et les abords devront être remis en état.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 26 Titre III - Mesures de police
À l’exception des opérations nécessaires à la bonne exécution des opérations et en particulier à la pêche de sauvetage à l’amont du barrage, la baignade, la navigation ainsi que les activités nautiques, de pêche et de loisirs seront interdites sur l’ensemble du site, dès lors que la retenue aura atteint la cote 358,00 m, ou au plus tard à partir du 4 septembre 2017.
À compter de cette cote, la pénétration du public sera interdite sur l’ensemble des terrains dénoyés, et ceci jusqu’au remplissage de la retenue.
Le conseil général devra prendre les mesures appropriées au signalement de ces interdictions. Il devra également assurer la sécurité sur le site de la pêcherie et dans la zone d’accueil du public. Les voies d’accès laissées libres à la circulation motorisée ou réservées aux piétons devront rester accessibles aux services de secours. Des zones de stationnement devront être aménagées à cet effet. Une surveillance devra être exercée sur le tronçon de la Couze situé entre le barrage et le batardeau de dérivation afin de prévoir tout incident.
Par dérogation aux dispositions précédentes, des autorisations pourront être accordées afin de permettre l’accès aux secteurs dénoyés, en particulier pour la réalisation de travaux d’aménagement halieutiques ou piscicoles.
Titre IV - Dispositions diverses
Article 4-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 4-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 4-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 4-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
Article 4-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 27 Article 4-8 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4-9 : Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée en mairies de Razès, Compreignac et Saint- Pardoux, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, les maires de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 28 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-002
Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau
touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté
complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de
barrage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 29 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories piscicoles ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1976 autorisant la construction d’un plan d’eau touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1980 inscrivant le site du « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » sur la liste des sites pittoresques du département de la Haute-vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2007 portant désignation du site natura 2000 vallée de la Gartempe sur tout son cours et affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant la classe du barrage de retenue du lac de Saint-Pardoux ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 30 Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’aménagement d’un bassin de décantation à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux et modifiant l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif au classement et à la revue de sûreté du barrage ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux, présenté le 29 décembre 2015 et complété en dernier lieu le 26 septembre 2016 par le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire, sis 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu le rapport d’enquête publique reçu le 4 juin 2017, établi par le commissaire-enquêteur ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est situé en site inscrit « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » ;
Considérant le classement de la Couze, à l’aval du plan d’eau, en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » situé environ 10 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est en 2e catégorie piscicole ;
Considérant l’avis favorable de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine au classement du barrage du lac de Saint-Pardoux en classe B au titre des dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du lac de Saint-Pardoux, situé sur les communes de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à exploiter ce plan d’eau aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 31 Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha
Autorisation
3.3.1.0 […], mise en eau, […] remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1ha
Autorisation
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif sus-visé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
- respecter l’arrêté ministériel du 15 décembre 1980 sus-visé et restituer l’aspect visuel et paysager du site après travaux éventuels,
- se conformer aux dispositions de la section III du présent arrêté relative à la sécurité du barrage,
- et, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre au service de police de l’eau une étude de détermination du débit minimum biologique à réserver au cours d’eau à l’aval. Selon les conclusions de cette étude, le préfet pourra réviser la valeur retenue pour le débit réservé à l’aval.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions relatives à la sécurité du barrage
Article 3-1 : Classe de barrage. En application du décret du 12 mai 2015 sus-visé, l’article 1 de l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 sus-visé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le barrage de Saint-Pardoux, propriété du Conseil départemental de la Haute- vienne, relève de la classe B ».
Article 3-2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage. L’article 2 de l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions de la nouvelle rédaction des articles R. 214-122 à R. 214-126 issue du décret du 12 mai 2015 sus-visé, selon les modalités et délais suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 32 Le propriétaire du barrage établit ou fait établir :
• Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
• Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
• Un rapport de surveillance établi d’ici le 31 décembre 2018 (période 2015-2016-2017) puis tous les trois ans, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre de l’ouvrage et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• Un rapport d’auscultation établi d’ici le 31 décembre 2021 puis tous les cinq ans par un organisme agréé. »
Article 3-3 : Surveillance particulière de l’ouvrage. Le dispositif de contrôle et d’auscultation, ainsi que la fréquence des mesures sont maintenues conformes aux dispositions figurant dans l’étude de dangers clôturée par l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 sus-visé.
Titre IV - Dispositions relatives aux ouvrages et au débit réservé à l’aval
Article 4-1 : Les ouvrages seront conformes au dossier définitif et ne devront faire l’objet d’aucune modification sans avoir obtenu l’accord préalable de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle des ouvrages hydrauliques intéressant la sécurité.
Article 4-2 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du barrage, des ouvrages et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 150 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. La valeur de ce débit pourra être révisée après détermination de la valeur du débit minimum biologique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2-1 du présent arrêté.
Un soutien d’étiage peut être sollicité par le préfet pour des raisons économiques, sanitaires ou biologiques.
Titre V – Dispositions piscicoles
Article 5-1 : L’élevage piscicole dans la retenue, ainsi que la mise en place de grilles aux alimentations ou exutoires, sont interdits.
Article 5-2 : Les dispositions relatives à la pêche de loisir en 2e catégorie piscicole sont applicables sur le lac de Saint-Pardoux.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 33 Article 5-3 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Article 5-4 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, ou bien deux mois avant changement de propriétaire ou d’exploitant lorsqu’il s’agit d’un ouvrage classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 34 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée en mairies de Razès, Compreignac et Saint- Pardoux, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, les maires de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-07-20-001
Arrêté n° DL-20170718 prononçant l'application du
régime forestier à des terrains appartenant à la commune
de Panazol, sis sur la commune de Panazol
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-20-001 - Arrêté n° DL-20170718 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Panazol, sis sur la commune de Panazol 36 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRETE DL-20170718 COMMUNE DE PANAZOL
Prononçant l'application du régime forestier
à des terrains appartenant à la commune de Panazol
sis sur la commune de Panazol
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7 et R 214-8 du Code Forestier ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Panazol, en date du 22 juin
2017 ;
VU le rapport de l’Office national des forêts en date du 3 juillet 2017 ;
VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1%: Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, appartenant à la commune de
Panazol sise sur le territoire communal de Panazol, pour une surface totale de 33ha 46a
S6ca :
Ï, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : fundi au vendredi 8h30-16h00
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier(@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne gouv.fr
l
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-20-001 - Arrêté n° DL-20170718 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Panazol, sis sur la commune de Panazol 37 Territoire communal de Panazol
Secteur vallée de la Vienne
Section | Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle Surface à faire bénéficier
AA 26 Soudanas Oha 83a 34ca Oha 83a 34ca
AB 7 Les prés de Soudanas 1ha 36a 38ca 1ha 36a 38ca
AX 1 La Cible 2ha 33a 11ca 2ha 33a 11ca
AY 29 Proximart lha 11a 85ca Oha 64a 39ca | partie
BE 4 Près du Puy Moulinier 2ha 26a 06ca 2ha 26a 06ca
BE 12 Pont du Palais Oha 11a 12ca Oha 11a 12ca
BE 13 Pont du Palais Oha 42a 72ca Oha 42a 72ca
Secteur vallée de l’Auzette
CC 21 Pont de lavaud 2ha 38a d4ca 2ha 38a 44ca
CC 43 Planche d’Auze Sud 1ha 43a 98ca 1ha 43a 98ca
CC 44 Planche d’Auze Sud Oha 85a 48ca Oha 85a 48ca
CP 1 Mas la Cote 1ha 61a 75ca 1ha 61a 75ca
CR 22 Morpienas Est 10ha 89a 11ca 4ha 35a 76ca | partie
CS l Moulin du Bas Fargeas 22ha 98a 67ca 14ha 48a 32ca | partie
CT 9 Lauzalet Oha 35a 71ca Oha 35a 71ca
Total 33ha 46a 56ca
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Panazol.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le
Directeur de l’ Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Maire de Panazol et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Fait à Limoges, le 2 0 JUIL. 2017
: Sous-préféie"
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours
gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-20-001 - Arrêté n° DL-20170718 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Panazol, sis sur la commune de Panazol 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-07-13-001
Arrêté portant organisation et composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur Composition SCDS dans les ERP
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-13-001 - Arrêté portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 39 Article 1 :
L’article 5 de l’arrêté n°2016-270 du 10 octobre 2016 précité est modifié comme suit :
« La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral.
Elle peut également être présidée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SDIPC) ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou par le chef du service des sécurités. »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les chefs de services, maires, présidents ou directeurs de collectivités, organismes et associations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Date de la signature du document: le 13 juillet 2017
Signataire: Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Directrice de cabinet Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-13-001 - Arrêté portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-07-17-001
Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence
supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire
ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 41 Liéariés Égaliré + tér
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité PORTANT MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES VAL DE VIENNE
(ajout de la compétence : construction,
aménagement, entretien et gestion
de maisons de santé pluridisciplinaires)
ARRETE DCE/BCLI N° 2017 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010 — 901 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU farrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes Val de
Vienne et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération de la communauté de communes Val de Vienne du 22 juin 2017 transmise au
représentant de l’Etat par laquelle le conseil communautaire décide de se doter de ia compétence «
construction, aménagement, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires » et adopte ses statuts
modifiés ;:
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Aixe sur Vienne 4 juillet 2017 Burgnac 24 juin 2017
Beynac 21 juin 2017 Saint-Martin le Vieux ler juillet 2017
Bosmie-l’Aiguille 3 juillet 2017 Séreilhac 30 juin 2017
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée au sens de Particle L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
k, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne souv.fr - internet : ww. haute-vienne.souv. fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 42 ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes Val de Vienne annexés au présent arrêté
sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 30 décembre 2016.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté
de communes Val de Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne.
Le Préfes de la Haute-Vienne Dur fe
La Sous aéfôio
diecticaf} Oet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 43 PTE AE LES Era LE 0
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Communauté de Communes
Angél je ROC UE mers FPE ROCHER BED Jounyou
Statuts
Communauté de Communes
de Val de Vienne
Aixe-sur-Vienne, le 22 juin 2017
Le Président,
Philippe BARRY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 44 Article 1,
Article 2,
Article 3,
Article 4,
COMPOSITION rss rerenasencearereremneneerererenenenmenenrersnnnnnnnennnenenentnentatse
Nom de la COMMUNAUÉÉ seven
z
Durée ÉUCRERS US CUITE ENNI SENTE TP RSR AL USA EU ADNÉESÉIATUNERAILRITRNUETAITAN FEUIUREITENFITIUNNDTEURUTRENNPERÈRHANNIVTAÉANDÉESSAIFE
Article 5. Compétences de la communauté ELteTrasve LLLLELELEELEEECESLEELLEEESEELLLLLLEELSLELLES LES SR LL) ELLE LLELSEILLLZS
4
4
Siège de la COMMUNAUTÉ neenenenneneeneneennenmnneenenenenernneens À
4
4
5 5.4. Compétences obligatoires eus n snrrenneerennin rer
5.11 B Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions... 5
d'intérêt communautaire
B Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... press 5
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
COMMUNALE. sense Mere Dm D
512 BR Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales 5
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire... dresser anse neneeseeneneeenesnressssreers éanraressisenarenesnses 5
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire... sise D
B Promotion du tourisme, dont [a création d'offices de tourisme... 5
5.13 Bb Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
VOYAGE ssnrssesnresnrvegnnnnnnnnens Dennis nenrerenes D
_ 514 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 5 5.2. Compétences optionnelles
52.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas; échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie... mn neneneenenesennesesernnerereee À
5.2.2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées... ennnnnses dns ninreeneeeenssenes 6
523 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire... Dennis 6
5.3 Compétences suppléméntai
5.3.1. L'assairissement non COÏECTÉ er dresser menesseresri Ô 5.3.2. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements structurants à vocation touristique... 6
53,3, Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications
sauss READSARANNSAURU RTE RÉ UMP RENAN SPATRAAT ANR OTÉETNTRANERENR NUS AM RR TNR NN AIR TS PAU TRUARS ENT AUSNURLE 6
ires dpandesnansen CECICEETE PE LT EEE PE ELEC LECT CEE ZE IEEE UE TE CEE ES ES EEE EEE LCL EEE 6
électroniques ; TIC... RP A TT IEEEEREEEENEEEERREERERRERES 6
5.3.4 En matière de mobilité (transports)... Ô
53.5, Pétite-enfance, enfance, jeunesse... sénrsnesnenesnnees sense /
5,3.5.1. Petite enfance Daneeeeenen nee 7
535.2. Enfance...enr nn rerrenenneneeeeanenes rennes
5.3,5.3. Jeunesse... ss, Pennesrneenennnennnenriesernneeenereeenne D
53.6. Apprentissage de la natation... peteseteeenrenneneeensnensnenesaenenrnesesmsessreeons 8
53.7. Développement de la politique culturelle et sportive... 8
53.8. Participation aux actions de développement d'énergies renouvelables. 8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 45 9.39. Etudes sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place de
pôles gérontologiques et de santé... érrnnnns RARE ERP EEE runre À
Article 6 Autres modes de coopération avec les membres sue À
6,1. Conventions passées avec les communes membres sus À
6.2, Conventions passées avec des Tiers ments À
Article 7, Représentation et administration msn À
Article 8. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions.10
Article 9. Bureau de la Communauté nnnsnsssssssenissenenenneenenrenerenenre À 0
Article 10, Ressources de la Communauté ssssseuserneunevenmenenrerernenneree 10
Article 11. Dissolution de la Communauté ssssseeemenerereneeeneneneus LO
Article 12, Receveur de la Communauté de COMMUNES sserenserenensrerese À À
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 46 PREAMBULE :
La Communauté de Communes du «Val de Vienne» est une Communauté de
Communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plusieurs Communes
partageant le même bassin de vie et espace de solidarité.
Elle a pour objet de permettre aux Communes la mise en œuvre et l'élaboration d'un
projet commun permettant d'assurer le développement et l'aménagement du
territoire.
Article 1, Composition
En application des aïticles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L.5214-T et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une
Communauté de Communes entre les Communes de :
Aixe sur Vienne, Beynac, Bosmie l'Aïguille, Burgnac, Jourgnac, Saïnt-Martin-le-
Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yreix-sous-Aixe, Séreilhac
Les Communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d'élaborer et
définir ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur
territoire, basé sur la solidarité et la complémentarité, dans le respect de l'identité de
chacune d’entre elles.
Article 2. Nom de la Communauté
La Communauté de Communes prend le nom de :
« Communauté de Communes du Val de Vienne »,
Article 3 Siège de la communauté
Le siège de la Communauté est fixé :
24, avenue du Président Wilson - 87700 AIXE SUR VIENNE
Atticle 4 Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5. Compétences de la communauté
En vertu de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en
lieu et place des Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectées d’un intérêt
communautaire, la définition de l'intérêt communautaire sera précisée par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l'article
L.5214-16.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 47 5.1; Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur
l'ensemble de son territoire.
5,1.1
5.1.2
5.1.3
5.1,4
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérét
communautaire
B Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
B Plan focal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant heu
et carte communale,
> Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
æ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
B Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
B Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 48 5.2. Compétences optionnelles
5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
5.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5.3.Coinpétencés supplémentaires
5.31, L'assainissement non collectif
La Communauté de communes est compétente pour exercer la compétence
assainissement non collectif au sens des dispositions du II de l'article L.2224-8 du CGCT.
5.3.2. Acquisition, construction ou aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements structurants à vocation touristique
La Communauté est compétente pour exercer cette compétence sur les nouveaux équipements structurants qui contribuent à l'amélioration de l'accueil et de l'animation touristique à l'échelle de la Communauté et qui renforcent l'attractivité du territoire dans son ensemble et mettent en valeur les richesses touristiques de celle-ci,
5.3.3. Etudes, création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ; TIC
La Communauté est compétente en matière d'études, création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques tels que visés par l’article L.1425-1 du CGCT (haut et le très haut débit). À ce titre, elle met en place une programmation pluriannuelle de desserte du territoire en haut et très haut débit dans le cadre du schéma départemental d'aménagement du numérique (SDAN).
5,34. En matière de mobilité (transports)
Mise en place d'actions d'accompagnement dans le cadre de la politique des transports en partenariat avec les autorités organisatrices.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 49 5.3.5. Petite-enfance, enfance, jeunesse
La Communauté est compétente en matière de petite-enfance, enfance et jeunesse.
Outre ces activités elle assure la coordination et l'accompagnement des acteurs
intervenant sur le territoire communautaire, en partenariat avec la CAF, Îes
établissements scolaires, les associations ou autres.
La Communauté met en œuvre les actions contenues dans les contrats enfance-
jeunesse (ou autres contrats relevant des compétences précitées),
Elle peut héberger tout ou partie de ces activités au sein d’un pôle jeunesse, dont elle
assure la création, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement.
5.3.5.1. Petite enfance
La Communauté est compétente en matière de petite enfance,
Sont concernés les équipements nouveaux ainsi que les équipements existants décrits
ci-après :
*__ La structure multi accueil à Aixe-sur-Vienne ;
* Le relais d’assistantes maternelles (RAM) à Aixe-sur-Vienne ;
"Le lieu d'accueil enfant-parents (LAEP) à Aixe-sur-Vienne ;
"La structure multi accueil à Bosmie l’Aiguille ;
* Le relais d’assistantes maternelles (RAM) à Bosmie l'Aiguille.
535.2. Enfance
La Communauté est compétente au titre de l’extrascolaire en terme d'accueil de
loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans, hors temps scolaire {accueil
hébergement des petites et grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes
vacances scolaires),
Elle est également compétente au titre du périscolaire les mercredis Jorsqu'’elle assure
l'accueil de loisirs sans hébergement.
Elle assure notamment :
“La construction, 1 ‘aménagement, l'entretien et la gestion des nouveaux accueils
de loisirs ;
“Le transport des enfants vers les sites d'accueil de loisirs sans hébergement et les
activités rattachés à l'accueil de loisirs, dont notamment le pôle jeunesse,
5,3,5,3, Jeunesse
La Communauté exerce la compétence « jeunesse ».
À ce titre, elle exerce les activités d'accueil, d'animation et de loisirs en direction des
pré-ados et adolescents (accueil libre hors temps scolaires, accueil sans hébergement
des petites et grandes vacances scolaires, séjours des petites et grandes vacances
scolaire).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 50 5.3.6. Apprentissage de la natation
La Communauté prend en charge le coût d'enseignement de l'apprentissage
dispensé par des titulaires de BEÉESAN, MNS, BPJEPS-AAN, les BNSSA auprès des
enfants scolarisées dans les écoles élémentaires du territoire. Cette prise en charge ne
prend pas en compte les autres coûts (transport, encadrement et fréquentation des
équipements).
5.3.7, Développement de la politique culturelle et sportive
La Communauté a pour compétence de faciliter les actions culturelles à l'échelle du
territoire.
Par ailleurs, la Communauté favorise la coordination des acteurs en matière de
politique sportive.
La Communauté est compétente en matière d'animation sportive (par ses propres
services ou prestataires) à l'échelle du territoire communautaire, au sein des
équipements communautaires ou en pleine nature, rattachée à son centre sportif du
Val de Vienne d’Aixe-sur-Vienne ou aux actions du SABV auquel adhère la
Communauté, ou dans le cadre d’un espace sport nature.
Elle assure également l'accueil d'activités et manifestations, non orgänisées par la
Communauté, au sein desdits équipements.
En sus, la Communauté participe également au regard de son adhésion
à l'aménagement, l'entretien et la mise en place d'équipements du SABV permettant
la pratique et la mise en valeur des activités nautiques.
5,3.8. Participation aux actions de développement d'énergies renouvelables
5.3.9. Études sur les besoins sanitaires et sociaux relatifs à la mise en place
de pôles gérontologiques et de santé
La Communauté met en place un recensement des besoins sociaux (santé, vieillissement, handicap) de la population et des acteurs du territoire au niveau de la
Communauté et réalise ou fait réaliser des études sur l'opportunité d'une mise en
place. de pôles gérontologiques et de santé.
53.10 Construction, aménagement entretien et gestion de maisons de santé
pluridisciplinaires
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 51 Article 6. Autres modes de coopération avec les membres
6.1. Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation
{notamment des articles L. 5211-d-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5214-16-
1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours où en recevoir dans les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
nüssions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes
avec, et au profit de ses communes membres.
6.2. Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les
collectivités où EPCT non membres. Les modalités de son intervention seront alors
fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes
en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de
publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par aïlleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et
en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Article 7. Représentation et administration
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire
composé des délégués issus des Conseils Municipaux des Communes qui la
composent.
La répartition des sièges se fait selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du
CGCT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 52 Article 8 Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de
réunions
Les réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut, en tout point du territoire communautaire.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communauté
de Communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des présents Statuts,
Article 9 Bureau de la Communauté
Le conseil de la Communauté de Communes élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres, qui assurent la présidence des commissions de travail.
Le bureau se réunit sous l'autorité du. Président. Il est chargé de l'exécution et de la mise en œuvre de la politique définie par le conseil de la Communauté.
Dans le cadre prévu par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil de communauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation.
Article 10, Ressources de la Communauté
Les ressoutces de la Communauté de Communes proviennent :
- du produit de la fiscalité,
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine, -__ des sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations ou
des particuliers en échange d'un service rendu,
- des subventions de l'Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi que de toute autre aide publique,
- des produits de dons ou legs,
- des différents fonds de concours de l'Etat,
- des produits des emprunts...
Atticle 11. Dissolution de la Communauté
La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon Îles règles prévues aux articles L. 5214-28 et -29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 12. Receveur de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le
Trésorier compétent.
10
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-17-001 - Arrêté préfectoral du 17072017 portant ajout compétence supplémentaire maison de santé plurisdisciplinaire 53