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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-004
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-04-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier
situé au lieu-dit La Lune, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Guy
BROUSSAUD (2 pages) Page 4
87-2016-12-21-008 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-di Brignac,
commune de Royères (2 pages) Page 7
87-2016-12-21-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau du
Mas Maury, commune de Rempnat (2 pages) Page 10
87-2016-12-21-007 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017 sur des
parcours de loisir et des plans d'eau (3 pages) Page 13
87-2017-01-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence de deux plans d'eau exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit
Ballangeas, commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et Susan STACEY (6
pages) Page 17
87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix,
commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE
MONVALLIER, représentée par M. Hilaire BABAUD DE MONVALLIER (7 pages) Page 24
87-2016-12-07-006 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de
commune de Brame-Benaize dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU
Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. (3 pages) Page 32
87-2016-12-07-005 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de
commune de Gartempe-Saint-Pardoux dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU
Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. (3 pages) Page 36
87-2016-12-07-007 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de
commune de Nexon dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et
SCOT ruraux 2016. (3 pages) Page 40
87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de
commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à
l'élaboration de PLU intercommunal. (4 pages) Page 44
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87-2016-11-01-001 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 49
87-2017-01-01-005 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 51
87-2016-09-01-047 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion
publique (1 page) Page 53
2 Préfecture de la Haute-Vienne
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département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 (4 pages) Page 55
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la Haute-Vienne. (1 page) Page 60
87-2016-12-19-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office
d'une somme due par la commune de BLOND au syndicat intercommunal des bassins du
Goire, de l'Issoire et de la Vienne (1 page) Page 62
87-2016-12-19-007 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office
d'une somme due par la commune de MORTEMART au bénéfice du syndicat
intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne (1 page) Page 64
87-2016-12-19-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office
de somme due par la commune de MONTROL SENARD au syndicat intercommunal des
bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne (1 page) Page 66
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-04-003
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage
de gibier situé au lieu-dit La Lune, commune de
Ladignac-le-Long et appartenant à M. Guy BROUSSAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-04-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier situé au lieu-dit La Lune, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Guy BROUSSAUD 4 A R R Ê T É
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier
n° FR.87.452
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-4 et R.413-24 à R.413.39 ; VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de cer- taines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, mo- difié par arrêté du 29 mars 2005 ;
VU l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
VU la demande d'autorisation d’ouverture d'élevage de catégorie B sur la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « La Lune » sur les parcelles cadastrées F734, F730 et F489 pour l'espèce daim (Dama dama) en date du 21 mars 2016, présentée par Monsieur BROUSSAUD Guy , domicilié au 2 chemin de la Manorie – 87500 Ladignac-le-Long ; VU l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; VU l'avis du Président de la chambre départementale de l'agriculture en date du 9 juin 2016 ; VU l'avis du représentant du syndicat des éleveurs de gibiers de la Haute-Vienne ; VU le contrôle commun en date du 17 novembre 2016 effectué par les services de la Direction départementale des territoires et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le contrôle en date du 20 décembre 2016 effectué par le service de la Direction départementale des territoires ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BROUSSAUD Guy , domicilié au 2 chemin de la Manorie – 87500 Ladignac-le-Long, est au- torisé à ouvrir sur la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « La Lune » sur les parcelles cadastrées F734, F730 et F489, un établissement d’élevage de daims de catégorie B n° FR.87.452
Article 2 – Cet espace clos, de 3 ha 48 a 92 ca environ, aura une clôture d'une hauteur hors sol minimale de 2 m, et répondra aux objectifs d’étanchéité, de continuité et de solidité. Cet espace doit permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces.
Article 3 – L’établissement d’élevage devra comporter un abri naturel ou artificiel, adaptés à la taille et aux besoins des animaux.
Article 4 – Une source d’eau permanente sera présente au sein l’établissement. L’alimentation des animaux sera équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce.
Article 5 – La charge à l’hectare ne doit pas dépasser 10 femelles reproductrices âgées de plus de 2 ans. L’établisse- ment d’élevage, dans le respect de cette charge à l’hectare, ne pourra accueillir plus de 34 femelles reproductrices âgées de plus de deux ans.
Article 6 – L'établissement d’élevage ne pourra détenir que des animaux de l'espèce daim (Dama dama).
Article 7 – Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à l'oreille d'un repère métallique ou plastique au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-04-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier situé au lieu-dit La Lune, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Guy BROUSSAUD 5 Le repère auriculaire se composera de "FR" initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou caractères correspon- dant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal, et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques. A la suite des trois caractères alphanumériques est ajoutée la lettre B.
Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à l’appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.
Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en France ou dans un Etat membre de l’union européenne, doit conserver leur identification d’origine et doit être réidentifié selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de marquage.
Article 8 – Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des ani- maux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les factures, les certi- ficats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autori- sations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effec- tuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l’établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’éta- blissement doit s’effectuer le jour de leur départ.
Article 9 – L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles. .
Article 10 – L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité.
Article 11 – L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception : deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments dé- crits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations, dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
Article 12 – Cet arrêté est valable à compter de la date de sa signature.
Article 13 – Le responsable de l'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux élé- ments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations, - dans le mois qui suit toute cessation de l'établissement.
Article 14 – Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du code de l'environnement.
M. le maire de Ladignac-le-Long, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, M. le chef du ser- vice départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 janvier 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/le directeur,
le chef de service,
Éric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-04-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier situé au lieu-dit La Lune, commune de Ladignac-le-Long et appartenant à M. Guy BROUSSAUD 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-21-008
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-di
Brignac, commune de Royères
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-008 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-di Brignac, commune de Royères 7 direction départementale
des territoires
N° 4226
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu'il vise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves CLERC, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, risques ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute- Vienne ;
Vu l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 29 novembre au 19 décembre 2016 en vue de la participation du public en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment le brochet) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une réserve de pêche sur la rivière La Vienne, commune de Royères, au lieu-dit "Brignac", sur la frayère à brochet réalisée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne sur la parcelle A 256.
Article 3 : La réserve est instituée pour cinq ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
─ d'un recours administratif,
─ d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-008 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-di Brignac, commune de Royères 8 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, le maire de Rempnat, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’Onema sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 21 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt, risques,
Eric HULOT
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-008 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche au lieu-di Brignac, commune de Royères 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-21-009
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le
ruisseau du Mas Maury, commune de Rempnat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau du Mas Maury, commune de Rempnat 10 direction départementale
des territoires
N° 4225
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R436-69, R436-73 et R436-74 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu'il vise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves CLERC, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, risques ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute- Vienne
Vu l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 29 novembre au 19 décembre 2016 en vue de la participation du public en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment la truite fario) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une réserve de pêche sur le ruisseau du Mas Maury sur la commune de Rempnat.
Article 2 : Les limites de la réserve sont les suivantes :
• limite amont : limite départementale,
• limite aval : confluence avec la Vienne
Article 3 : La réserve est instituée pour cinq ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau du Mas Maury, commune de Rempnat 11 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
─ d'un recours administratif,
─ d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, le maire de Rempnat, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’Onema sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 21 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt, risques,
Eric HULOT
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau du Mas Maury, commune de Rempnat 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-21-007
Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017
sur des parcours de loisir et des plans d'eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-007 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 13 direction départementale
des territoires
N° 04224
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHER EN 2017 SUR DES PARCOURS DE LOISIR ET DES PLANS D’EAU
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement, notamment l’article R436-8 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu'il vise ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2017 dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves CLERC, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt, risques ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 29 novembre au 19 décembre 2016 en vue de la participation du public en application de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation et de tranquillité au poisson déversé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La pratique de la pêche est interdite, sur les parcours de loisirs désignés en annexe, aux dates suivantes : 9 et 10 mars, 27 et 28 avril, 1er et 2 juin.
Article 2 : La pratique de la pêche est interdite, sur les plans d'eau où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) désignés en annexe, aux dates suivantes : 13 et 14 avril et 4 et 5 mai.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-007 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 14 Article 3 : Des panneaux d’information indiquant les interdictions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté seront installés sur chaque parcours de loisir et plan d’eau concernés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’Onema sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 21 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt, risques,
Eric HULOT
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-007 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 15 ANNEXE
Plans d’eau
• Ambazac
• Bussière-Galant
• Chateauneuf-la-Forêt
• Pont-à-l'Âge, communes de Folles et Laurière
• La-Jonchère-Saint-Maurice
• Ladignac-le-Long
• Lussac-les-Eglises
• Saint-Germain-les-Belles
• Saint-Mathieu
• Saint-Paul
• Saint-Yrieix-la-Perche
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-21-007 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2017 sur des parcours de loisir et des plans d'eau 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-05-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence de deux plans d'eau exploités
en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Ballangeas,
commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et
Susan STACEY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Ballangeas, commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et Susan STACEY 17 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence de deux plans d’eau à Châlus, exploités en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 7 octobre 2015 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 13 septembre 2016, complété en dernier lieu le 20 décembre 2016 par Monsieur et Madame Mark et Susan STACEY, propriétaires, demeurant 55 School Row – Chauldon – HEMEL HEMPSTEAD – Verts HP1 2JU (Angleterre), relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Mme Mark et Susan STACEY, concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leurs deux plans d’eau de superficies respectives 0,24 ha (plan d’eau aval enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000141) et 0,28 ha (plan d’eau amont enregistré sous le numéro 87000142), établis sur un écoulement non dénommé affluent de la Tardoire, situés au lieu-dit Ballangeas dans la commune de Châlus, sur les parcelles cadastrées section F numéros 52 et 53.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier définitif dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Remettre en place sur chaque étang un déversoir de crue comme prévu au dossier Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche de l’étang aval et mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu sur la parcelle voisine à l’aval du plan d’eau aval,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse encore éventuellement sur la chaussée de chaque plan d’eau, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,
Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond sur chaque plan d’eau comme prévu au dossier.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de
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Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : pour chacun des deux étangs, la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée sur chacun des deux étangs par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : chaque étang sera équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera complétée par la mise en place d’un bassin de rétention des sédiments à l’aval du plan d’eau aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la
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Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier présenté, chacun des étangs sera équipé d’un déversoir constitué d’un puits vertical de 1,20 x 1,20 m dont le seuil haut sera calé 0,55 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 400 mm installée selon une pente de 7%.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage, par le robinet installé sur la vanne de l’étang aval.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou par siphon.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Ballangeas, commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et Susan STACEY 21 Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Ballangeas, commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et Susan STACEY 22 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Châlus, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Châlus pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Châlus le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 5 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de deux plans d'eau exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Ballangeas, commune de Châlus, et appartenant à M. et Mme Mark et Susan STACEY 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-01-02-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un
plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry,
et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD
DE MONVALLIER, représentée par M. Hilaire BABAUD
DE MONVALLIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 24 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement d’un plan d’eau à Vaulry
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 3 octobre 2014 reconnaissant ce plan d’eau comme établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 15 janvier 2015 demandant une étude complémentaire ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-7 du code de l’environnement, présenté le 3 mars 2016 par l’indivision de STABENRATH - BABAUD DE MONVALLIER, représentée par Monsieur Hilaire BABAUD DE MONVALLIER demeurant 5 rue Alexandre Cabanel - 75015 PARIS ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau est situé à l’amont de la zone de protection Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » (environ 2 km) ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 25 Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : L’indivision de STABENRATH - BABAUD DE MONVALLIER, représentée par Monsieur Hilaire BABAUD DE MONVALLIER, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 8,59 ha, établi sur un cours d’eau, sous-affluent de La Glayeule, situé sur la parcelle cadastrée 0A0024 au lieu-dit Breteix dans la commune de Vaulry, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha
Autorisation
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 26 •Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
Dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place un déversoir supplémentaire comme prévu au dossier, en complément de l’existant pour qu’ils soient en capacité d’évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
•Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
Dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
•Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond,
•Mettre en place la dérivation avec partiteur comme prévu au dossier définitif.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 27 • l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le « faux moine » sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum
Article 4-4 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir en place de type avaloir avec 2 buses de diamètre 400 mm, sera complété par la mise en place d’un déversoir complémentaire dit « faux moine » : il sera constitué d’un puits vertical de 1,50 x 1,50 m dont le seuil haut sera calé 0,66 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 600 mm suivant une pente de 8,2 %.
Article 4-5 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation, par canalisation de diamètre 200 mm sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 28 Article 4-6 : Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,80 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 29 Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 30 Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Vaulry. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Vaulry. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Vaulry, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 2 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-02-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Breteix, commune de Vaulry, et appartenant à l'indivision de STABENRATH-BABAUD DE 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-07-006
Décision attributive de subvention de l'État à la
communauté de commune de Brame-Benaize dans le
cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux
et SCOT ruraux 2016.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-006 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Brame-Benaize dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 32 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses textes d’application, modifiés par le décret du 18.04.2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
Vu la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016 à Monsieur le président de la communauté de communes de Brame-Benaize.
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
L’objectif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux » est d’inciter les communes appartenant à un même EPCI à élaborer et partager un projet de territoire et à le mettre en œuvre dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Il s’agit de favoriser la conception d’un urbanisme global, pouvant intégrer les politiques de l’habitat et des déplacements, à l’échelle où l’action prend tout son sens.
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer :
• les conditions dans lesquelles la communauté de communes de Brame-Benaize procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire ;
• les modalités par lesquelles l’État apportera son aide financière à la réalisation de ce Plan Local d’Urbanisme au travers du dispositif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016 ».
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-006 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Brame-Benaize dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 33 Article 2 : Caractéristiques et enjeux du projet
Cette démarche d’élaboration se doit de respecter les objectifs fondamentaux suivants :
• principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement rural, la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et paysages ;
• le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale : équilibre entre l’emploi et l’habitat, diversité de l’offre en logement ;
• le respect de l’environnement : par une utilisation économe et équilibré des différents espaces, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, la maîtrise de l’expansion urbaine, la prise en compte des risques de toute nature.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Conformément à la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016, une subvention forfaitaire de sept mille euros (7 000 €) est accordée en 2016 à la Communauté de communes de Brame-Benaize.
Le versement de cette subvention se fera en une seule tranche, conformément à l’article 4 de la présente décision.
La participation financière de l’État ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable dans le cadre de cette opération.
Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2016 sur le BOP 135 au programme UTAH :
• Centre financier : 0135-ALPC-T087
• Domaine fonctionnel : 0135-07-01
• PCE : 653123000
• Groupe marchandise : 10-03-01
• Référentiel d’activité : 013510010101
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention se fera en une seule fois sur présentation du rapport du diagnostic territorial du PLUi.
Elle sera versée à la communauté de communes de Brame-Benaize, sis La Forge de Mondon à Cromac (87160) - SIRET N°: 24871937900013
sur le compte ouvert à la Banque de France :
RIB : 30001 00475 D8770000000 38
IBAN : FR44 3000 1004 75 D8 7700 0000 038
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire chargé du paiement est la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-006 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Brame-Benaize dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 34 Article 5 : Calendrier et délai d’exécution
Le lancement des études (signature du marché des études d’élaboration du PLUi) devra être effectif avant le 31 décembre 2016. Le rapport finalisé du diagnostic du PLUi devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente décision.
Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Il s’engage à :
• mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d’effet de celle-ci (cf. art. 5)
• ne pas utiliser l’affectation de la subvention à d’autres fins.
Article 7 : Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
• non respect des clauses de la décision ;
• non réalisation du projet dans les délais prévus à l’article 6 ;
• non respect des objectifs fondamentaux cités à l’article 2 ;
• changement de l’objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l’affectation des fonds versés.
Article 8 : Condition d’exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le président de la communauté de communes de Brame-Benaize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-006 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Brame-Benaize dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-07-005
Décision attributive de subvention de l'État à la
communauté de commune de Gartempe-Saint-Pardoux
dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU
Intercommunaux et SCOT ruraux 2016.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-005 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Gartempe-Saint-Pardoux dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 36 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses textes d’application, modifiés par le décret du 18.04.2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
Vu la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016 à Monsieur le président de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux.
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
L’objectif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux » est d’inciter les communes appartenant à un même EPCI à élaborer et partager un projet de territoire et à le mettre en œuvre dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Il s’agit de favoriser la conception d’un urbanisme global, pouvant intégrer les politiques de l’habitat et des déplacements, à l’échelle où l’action prend tout son sens.
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer :
• les conditions dans lesquelles la communauté de communes de Gartempe-Saint- Pardoux procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire ;
• les modalités par lesquelles l’État apportera son aide financière à la réalisation de ce Plan Local d’Urbanisme au travers du dispositif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016 ».
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-005 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Gartempe-Saint-Pardoux dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 37 Article 2 : Caractéristiques et enjeux du projet
Cette démarche d’élaboration se doit de respecter les objectifs fondamentaux suivants :
• principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement rural, la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et paysages ;
• le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale : équilibre entre l’emploi et l’habitat, diversité de l’offre en logement ;
• le respect de l’environnement : par une utilisation économe et équilibré des différents espaces, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, la maîtrise de l’expansion urbaine, la prise en compte des risques de toute nature.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Conformément à la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016, une subvention forfaitaire de sept mille euros (7 000 €) est accordée en 2016 à la Communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux.
Le versement de cette subvention se fera en une seule tranche, conformément à l’article 4 de la présente décision.
La participation financière de l’État ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable dans le cadre de cette opération.
Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2016 sur le BOP 135 au programme UTAH :
• Centre financier : 0135-ALPC-T087
• Domaine fonctionnel : 0135-07-01
• PCE : 653123000
• Groupe marchandise : 10-03-01
• Référentiel d’activité : 013510010101
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention se fera en une seule fois sur présentation du rapport du diagnostic territorial du PLUi.
Elle sera versée à la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux, sis 16 avenue de Lorraine à Châteauponsac (87290) - SIRET N°: 248 719 262 00060
sur le compte ouvert à la Banque de France :
RIB : 30001 00475 F8700000000 82
IBAN : FR44 3000 1004 75 D8 7000 0000 082
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire chargé du paiement est la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-005 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Gartempe-Saint-Pardoux dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 38 Article 5 : Calendrier et délai d’exécution
Le lancement des études (signature du marché des études d’élaboration du PLUi) devra être effectif avant le 31 décembre 2016. Le rapport finalisé du diagnostic du PLUi devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente décision.
Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Il s’engage à :
• mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d’effet de celle-ci (cf. art. 5)
• ne pas utiliser l’affectation de la subvention à d’autres fins.
Article 7 : Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
• non respect des clauses de la décision ;
• non réalisation du projet dans les délais prévus à l’article 6 ;
• non respect des objectifs fondamentaux cités à l’article 2 ;
• changement de l’objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l’affectation des fonds versés.
Article 8 : Condition d’exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le président de la communauté de communes de Gartempe-Saint-Pardoux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-005 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Gartempe-Saint-Pardoux dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-07-007
Décision attributive de subvention de l'État à la
communauté de commune de Nexon dans le cadre du
dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT
ruraux 2016.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-007 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Nexon dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 40 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses textes d’application, modifiés par le décret du 18.04.2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
Vu la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016 à Monsieur le président de la communauté de communes de Nexon.
DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
L’objectif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux » est d’inciter les communes appartenant à un même EPCI à élaborer et partager un projet de territoire et à le mettre en œuvre dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Il s’agit de favoriser la conception d’un urbanisme global, pouvant intégrer les politiques de l’habitat et des déplacements, à l’échelle où l’action prend tout son sens.
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer :
• les conditions dans lesquelles la communauté de communes de Nexon procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble de son territoire ;
• les modalités par lesquelles l’État apportera son aide financière à la réalisation de ce Plan Local d’Urbanisme au travers du dispositif de l’appel à projets « PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016 ».
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-007 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Nexon dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 41 Article 2 : Caractéristiques et enjeux du projet
Cette démarche d’élaboration se doit de respecter les objectifs fondamentaux suivants :
• principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement rural, la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et paysages ;
• le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale : équilibre entre l’emploi et l’habitat, diversité de l’offre en logement ;
• le respect de l’environnement : par une utilisation économe et équilibré des différents espaces, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, la maîtrise de l’expansion urbaine, la prise en compte des risques de toute nature.
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Conformément à la lettre de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable du 11 mai 2016, une subvention forfaitaire de sept mille euros (7 000 €) est accordée en 2016 à la Communauté de communes de Nexon.
Le versement de cette subvention se fera en une seule tranche, conformément à l’article 4 de la présente décision.
La participation financière de l’État ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable dans le cadre de cette opération.
Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2016 sur le BOP 135 au programme UTAH :
• Centre financier : 0135-ALPC-T087
• Domaine fonctionnel : 0135-07-01
• PCE : 653123000
• Groupe marchandise : 10-03-01
• Référentiel d’activité : 013510010101
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention se fera en une seule fois sur présentation du rapport du diagnostic territorial du PLUi.
Elle sera versée à la communauté de communes de Nexon, sis 6 Place de l’Église à Nexon (87800) - SIRET N°: 24 87 106 000 0011
sur le compte ouvert à la Banque de France :
RIB : 30001 00475 F8720000000 11
IBAN : FR44 3000 1004 75F8 7200 0000 011
BIC: BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire chargé du paiement est la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-007 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Nexon dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 42 Article 5 : Calendrier et délai d’exécution
Le lancement des études (signature du marché des études d’élaboration du PLUi) devra être effectif avant le 31 décembre 2016. Le rapport finalisé du diagnostic du PLUi devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente décision.
Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Il s’engage à :
• mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d’effet de celle-ci (cf. art. 5)
• ne pas utiliser l’affectation de la subvention à d’autres fins.
Article 7 : Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
• non respect des clauses de la décision ;
• non réalisation du projet dans les délais prévus à l’article 6 ;
• non respect des objectifs fondamentaux cités à l’article 2 ;
• changement de l’objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l’affectation des fonds versés.
Article 8 : Condition d’exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le président de la communauté de communes de Nexon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-007 - Décision attributive de subvention de l'État à la communauté de commune de Nexon dans le cadre du dispositif d'appel à projet PLU Intercommunaux et SCOT ruraux 2016. 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-12-07-003
Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la
communauté de commune des Feuillardiers pour la
réalisation d'un diagnostic territorial préalable à
l'élaboration de PLU intercommunal.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à l'élaboration de PLU intercommunal. 44 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement et ses textes d’application, modifiés par le décret du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 nommant M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Vallée de la Gorre du 28 octobre 2016 relative à la réalisation d’une étude préparatoire à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle de la future communauté de communes Ouest-Limousin (fusion des communautés de communes des Feuillardiers et de la Vallée de la Gorre) ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Feuillardiers du 27 octobre 2016 relative à la réalisation d’une étude préparatoire à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle de la future communauté de communes Ouest-Limousin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Ouest Limousin au 1er janvier 2017 ;
Vu l’attestation du 23 novembre 2016 de M. Alain Frugier, président de la communauté de communes de la Vallée de la Gorre, autorisant M. Christophe Gérouard, président de la communauté de communes des Feuillardiers à signer tous les actes liés à l’étude préparatoire à l’engagement d’un plan local d’urbanisme intercommunal jusqu’à la création de la communauté de communes Ouest Limousin.
Vu le dossier de demande de subvention du 28 octobre 2016.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à l'élaboration de PLU intercommunal. 45 DECIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles les communautés de communes des Feuillardiers et de la Vallée de la Gorre réaliseront une étude préalable à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté de communes Ouest- Limousin issue de la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale.
L’objectif de la démarche est de réaliser un pré-diagnostic du territoire pouvant être ré-escompté dans les études d’élaboration du futur PLUi.
Les finalités recherchées sont les suivantes :
➢ partager les différentes visions de ce territoire élargi ;
➢ identifier les valeurs communes comme fondement du futur projet politique ;
➢ mettre en place des conditions de l’ingénierie ;
➢ définir les conditions de réussite du futur PLUi.
Article 2 : Résultats attendus
L’étude de pré-diagnostic sera réalisée par des étudiants du département aménagement de l’école Polytech Tours dans le cadre d’une convention de partenariat avec l’association Études en Développement et Aménagement (EDA) de cette école.
Le diagnostic attendu comprendra notamment :
➢ une analyse territoriale comprenant une approche factuelle et une approche sensible du territoire ;
➢ une identification des forces et faiblesses du territoire ;
➢ l’expression des enjeux du territoire portés par les élus ;
➢ une identification des bonnes pratiques de territoires équivalents.
L’étude devra évoquer la question de l’échelle en s’interrogeant sur le périmètre du territoire en tant que système et en regardant les relations du territoire avec les territoires voisins (communauté de commune de la porte océane du Limousin, agglomération de Limoges…)
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Le montant de l’étude est de 12 895 € HT
Le plan de financement arrêté prévoit une participation de 2 579 € HT de la communauté de communes des Feuillardiers et de 10 316 € HT au titre de la présente subvention correspondant à un taux d’intervention de l’État de 80 %.
Le versement de cette subvention se fera en une seule tranche, conformément à l’article 4 de la présente décision.
Le financement est imputé sur les crédits ouverts pour 2016 sur le BOP 135 au programme UTAH :
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à l'élaboration de PLU intercommunal. 46 ➢ Centre financier : 0135-ALPC-T087
➢ Domaine fonctionnel : 0135-07-01
➢ PCE : 653123000
➢ Groupe marchandise : 10-03-01
➢ Référentiel d’activité : 013510010101
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention se fera en une seule fois sur présentation du rapport d’études.
Elle sera versée à la communauté de commune des Feuillardiers, sis La Monnerie à Cussac (87150) - SIRET N°: 200 040 194 000 17
sur le compte ouvert à la Banque de France :
RIB : 30001 00475 E8740000000 90
IBAN : FR44 3000 1004 75 E8 7400 0000 090
BIC:BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire chargé du paiement est la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 5 : Calendrier et délai d’exécution
Le lancement des études (signature de la convention avec l’EDA) devra être effectif avant le 31 mars 2017. Le rapport finalisé du diagnostic du PLUi devra être réalisé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente décision.
Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Engagement du bénéficiaire
Il s’engage à :
➢ mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d’effet de celle-ci (cf. art. 5)
➢ ne pas utiliser l’affectation de la subvention à d’autres fins.
Article 7 : Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
➢ non respect des clauses de la décision ;
➢ non réalisation du projet dans les délais prévus à l’article 6 ;
➢ non respect des objectifs fondamentaux cités à l’article 2 ;
➢ changement de l’objet de tout ou partie de la subvention et notamment modification de l’affectation des fonds versés.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à l'élaboration de PLU intercommunal. 47 Article 8 : Condition d’exécution de la convention
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et le Président de la communauté de communes des Feuillardiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs.
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-12-07-003 - Décision d'attribution de subvention de l'Etat à la communauté de commune des Feuillardiers pour la réalisation d'un diagnostic territorial préalable à l'élaboration de PLU intercommunal. 48 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-11-01-001
AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-11-01-001 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 49 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT
D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.,
au 1er novembre 2016
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom Responsables des services
Jean-Patrick PUYGRENIER
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Sylvie SABOURDY
Gilles POTIE
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES Extérieur
SIP LIMOGES Ville
Bernard HÉNIQUE
Patrick MADEHORS
Isabelle MONAMY
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS &
DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE de BELLAC
SIP-SIE de SAINT-JUNIEN
SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Agnès BESANÇON
Gérard ALVADO
Isabelle ALLONCLE
Arnaud LOUVET
Pascal POIRIER
Maryse DESSAGNAT
Marie-Christine GRANGER
Stéphane MASSON
Philippe BOURGEOIS
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
AMBAZAC
BESSINES-SUR-GARTEMPE
CHALUS-DOURNAZAC
CHATEAUNEUF-LA-FORET
EYMOUTIERS
NANTIAT
PIERRE-BUFFIÈRE
ROCHECHOUART
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Françoise LERICHE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Isabelle REYROLLE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (SPF)
LIMOGES 1
LIMOGES 2
Josette HILAIRE
Marie-Christine GATINEAU
Sylvie PALLIER
Armelle DESVILLES
CONTRÔLE FISCAL
Brigade Départementale de Vérifications (BDV)
Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR)
Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE)
Pôle Patrimonial et pôle départemental de contrôle sur pièces d’initiative des particuliers
François PEROL
Claude HÉNIQUE (intérim)
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
Centre des Impôts Foncier de LIMOGES (CDIF)
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Date d’affichage de la liste : 1er novembre 2016
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne
Gilbert LISI,
Administrateur général des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-11-01-001 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 50 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-01-01-005
AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-005 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 51 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT
D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.,
au 1er janvier 2017
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom Responsables des services
Jean-Patrick PUYGRENIER
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Gilles POTIE
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES
Bernard HÉNIQUE
Patrick MADEHORS
Isabelle MONAMY
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS & DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE de BELLAC
SIP-SIE de SAINT-JUNIEN
SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Agnès BESANÇON
Gérard ALVADO
Isabelle ALLONCLE
Arnaud LOUVET
Pascal POIRIER
Maryse DESSAGNAT
Marie-Christine GRANGER
Stéphane MASSON
Philippe BOURGEOIS
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
AMBAZAC
BESSINES-SUR-GARTEMPE
CHALUS-DOURNAZAC
CHATEAUNEUF-LA-FORET
EYMOUTIERS
NANTIAT
PIERRE-BUFFIÈRE
ROCHECHOUART
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Françoise LERICHE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Isabelle REYROLLE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE l’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE de LIMOGES 2
Josette HILAIRE
Marie-Christine GATINEAU
Sylvie PALLIER
Armelle DESVILLES
CONTRÔLE FISCAL
BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS (BDV)
BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE RECHERCHE (BCR)
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (PCE)
PÔLE PATRIMONIAL ET PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE SUR PIÈCES D’INITIATIVE DES PARTICULIERS
François PEROL
Claude HÉNIQUE (intérim)
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DE LIMOGES (CDIF)
PÔLE DE TOPOGRAPHIE ET DE GESTION CADASTRALE (PTGC)
Date d’affichage de la liste : 1er janvier 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne
Gilbert LISI,
Administrateur général des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-01-01-005 - AFFICHE des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 52 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-09-01-047
Délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique
Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-047 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute- Vienne ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015, la date d’installation de M. Gilbert LISI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute- Vienne ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : M. Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne
Gilbert LISI.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-047 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-01-12-001
Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département de la Haute-Vienne pour l'année 2017
Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour
l'année 2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-12-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 55 TITRE Ier – Champ d'application
Article 1er – Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.
TITRE II – Tarifs
Article 2 – Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandée par le client, un prix maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
Les tarifs maxima pouvant être appliqués aux transports de voyageurs par taxi dans le département de la Haute- Vienne sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- prise en charge 2,30 €
- tarif horaire d'attente ou de marche lente 22,40 €
- valeur de la chute (toutes les 16,07 secondes) 0,10 €
Le tarif maximum de l'heure d'attente ou marche lente entre 19 heures et 8 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, est fixé à 29,10 €.
Tarifs kilométriques
• Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande, au point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.
• Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.
position
du
compteur
définition du tarif
tarif
kilométrique
maximum
distance
parcourue
entre deux chutes
consécutives
A - course de jour, avec retour en charge à la station 0,86 € 116,28 m
B
- course de nuit, avec retour en charge à la station
- course effectuée les dimanches et jours fériés, avec retour
en charge à la station
1,29 € 77,52 m
C - course de jour, avec retour à vide à la station 1,72 € 58,14 m
D
- course de nuit, avec retour à vide à la station
- course effectuée les dimanches et jours fériés, avec retour
à vide à la station
2,58 € 38,76 m
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %, correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-12-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 56 Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou dimanches et jours fériés.
Article 3 – Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.
Article 4 – Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 €.
Article 5 – Les suppléments suivants peuvent être perçus :
malle, valise ou colis de 5 à 30 kg 0,50 € par bagage
supplément applicable à partir de la 4e personne
adulte
1,80 €
bicyclette, voiture d'enfant ou bagage de plus de
30 kg
1,00 € par bagage
supplément pour transport d'animaux 1,00 € par animal
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.
TITRE III – Publicité des prix
Article 6 – En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
DLP – BCNAJ
BP 87031
87031 Limoges Cedex 1
Article 7 – Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.
Article 8 – L’affichage comporte la formule suivante : "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7 €".
Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
TITRE IV – Taximètre
Article 9 – La lettre majuscule U, de couleur verte, différente de celles désignant les positions tarifaires, et d'une hauteur minimale de 10 mm, est apposée sur le cadran du taximètre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-12-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 57 Article 10 – Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
TITRE V – Délivrance de note
Article 11 – Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu’elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports : - date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
DLP – BCNAJ
BP 87031
87031 Limoges Cedex 1
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé de la mention supplément(s)
3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes : - nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules
Article 12 – Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre”, conforme aux prescriptions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ; - un dispositif extérieur lumineux portant la mention “taxi”, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-12-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 58 - une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la consommation ; - un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-4 du code monétaire et financier.
TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 13 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 modifié cessent d'être applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 14 – le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute- Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Date de signature du document : le 12 janvier 2017
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur des Libertés Publiques, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-12-001 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-01-06-014
Arrêté relatif à la composition de la commission du titre de
séjour de la Haute-Vienne.
Arrêté relatif à la composition de la commission du titre de séjour de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-06-014 - Arrêté relatif à la composition de la commission du titre de séjour de la Haute-Vienne. 60 Article 1er : La commission du titre de séjour créée par l’arrêté n° 2008/2268 du 5 septembre 2008 est présidée par M. Thierry BARRON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle est en outre composée des membres ci-dessous désignés :
● M. Jean-Pierre ESTRADE, maire de Saint Martin Terressus en qualité de membre titulaire, ● Mme Béatrice TRICARD, maire de Nieul, en qualité de membre suppléant,
● Mme Samia RIFFAUD-BRUNET, présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, en qualité de membre titulaire,
● M. Dominique TROUDET, directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, en qualité de membre suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 06 janvier 2017
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-01-06-014 - Arrêté relatif à la composition de la commission du titre de séjour de la Haute-Vienne. 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-19-005
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par
la commune de BLOND au syndicat intercommunal des
bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de BLOND au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de BLOND au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne 62 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-005 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de BLOND au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-19-007
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par
la commune de MORTEMART au bénéfice du syndicat
intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la
Vienne
Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de MORTEMART au
bénéfice du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-007 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de MORTEMART au bénéfice du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de 64 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-007 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de MORTEMART au bénéfice du syndicat intercommunal des bassins du Goire, de 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-12-19-006
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté portant mandatement d office de somme due par la
commune de MONTROL SENARD au syndicat
intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la
Vienne
Arrêté portant mandatement d office d'une somme due par la commune de MONTROL SENARD
au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office de somme due par la commune de MONTROL SENARD au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de 66 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-12-19-006 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant mandatement d office de somme due par la commune de MONTROL SENARD au syndicat intercommunal des bassins du Goire, de l'Issoire et de 67