Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 février 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 février 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

LUNDI 6 FEVRIER 2017

à 20 heures 30

salle ruelle aux Loups

Fait à Germigny-L’Evêque le 30 janvier 2017

ORDRE DU JOUR

2017-1 Plan local d’urbanisme intercommunal : opposition au transfert de la compétence en matière PLU à la communauté d’agglomération du pays de Meaux

2017-2 Demande de subvention au titre du contrat rural (travaux de voirie allée des Noyers) 2017-3 Demande de subvention au titre de la DETR 2017 (ADAP mairie)

2017-4 Demande de location des parcelles F 796 et F 797 pour jardin potager, 2017-5 Demande de M. Dominique NE locataire de la chasse communale,

2017-6 Questions diverses.

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Nombre de conseillers : L’an deux mille quinze,

- en exercice : 15 le LUNDI 06 FEVRIER 2017 à vingt heures trente, - présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY-L’EVEQUE - votants : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

30 Janvier 2017

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CHATEAU Andrée - CASCALES Rodolphe - MARIOT Céline - HELM Philippe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - SCIPION Florence - WURTZ Séverine – MONTAGNON Dominique - RISPINCELLE Josiane - PICHAVANT Valérie –

Absente représentée : K. ROUILLON représentée par V. PICHAVANT

Absent non excusé : R. KACZOROWSKI

Secrétaire : Andrée CHATEAU

COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 06 FEVRIER 20172

2017-1 Plan local d’urbanisme intercommunal : opposition au transfert de la compétence en matière

PLU à la communauté d’agglomération du pays de Meaux

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) notamment

l’article 136,

CONSIDERANT le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois

ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017,

CONSIDERANT la possibilité pour une minorité de blocage composée d’au minimum 25 % des communes

représentant au moins 20% de la population de s’opposer au transfert de la compétence PLU,

CONSIDERANT que la commune de Germigny-l’Evêque est actuellement en cours d’élaboration de son

plan local d’urbanisme et qu’elle souhaite conserver la maîtrise du développement urbanistique de son

territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté d’Agglomération du Pays

de Meaux,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2017-2 Demande de subvention au titre du contrat rural (travaux de voirie, allée des Noyers)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie.

Après un examen approfondi du territoire de la Commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat rural concernant l’aménagement de la voirie Allée des Noyers.

Ce contrat rural, d’un montant de 660 000 euros TTC, plafonné à 370 000 euros comprend une seule opération, la réfection de toute l’allée des Noyers

Le montant du contrat rural est plafonné à 370 000 €.

Le financement de cette opération sera assuré de la façon suivante :

- Subvention de la Région Ile de France : 40 % soit 148 000 €

- Subvention du Département : 30 % soit 111 000 €

- Emprunt : 275 000 €

- Fonds propres : 126 000 €

En outre, la commune s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de l’opération ;

- sur le plan de financement annexé ;

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur ; - sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations sur contrat ;3

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation aux Conseil régional et départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution des subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Séance du Conseil départemental ;

- à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à la mise en œuvre du contrat rural,

- à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé par la commission permanente du Conseil Régional et la Séance du Conseil départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région et du Département et d’apposer leurs logotypes dans toute action de communication,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme de l’opération présentée pour un total subventionnable de 370 000 €, l’échéancier prévisionnel de réalisation et le plan de financement annexé à la présente délibération,

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat rural selon les éléments exposés,

- autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2017-3 Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2017 (ADAP mairie)

Madame le maire indique au conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre de la DETR 2017 pour des travaux d’aménagement de mise en accessibilité de notre mairie.

Les travaux vont concerner l’accès à l’établissement et le réaménagement de l’accueil de la mairie afin de rendre la mairie accessible aux personnes à mobilité réduite et également plus fonctionnelle.

Compte-tenu de la configuration actuelle des lieux, le réaménagement de l’accueil va nécessiter la pose de cloisons, l’installation de nouvelles portes et une adaptation du mobilier.

Les travaux pourraient être réalisés durant la période estivale, soit en août 2017.

Le coût prévisionnel global des travaux est de 10 550 euros H.T, soit 12 600 euros TTC.

Afin de financer notre projet, nous pourrions solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2017 pour un montant de 5 275 euros. Le solde sera financé par nos fonds propres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve le projet de mise en accessibilité et d’aménagement de la mairie, - arrête la modalité de financement suivante :

Coût global de l’opération : 10 500 euros HT

12 600 euros TTC

Montant de la subvention sollicitée

au titre de la DETR 2017 5 275 euros

Part de financement restant à la charge de la commune 7 385 euros

- Et autorise Madame le maire à présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2017 pour un montant de 5 275 € euros, ce qui représente 50 % du montant hors taxe de l’opération. -

2017-4 Demande de location des parcelles F 796 et F 797 pour jardin potager

Madame le Maire fait lecture d’un courrier reçu de Monsieur JORGE NOVIO Kévin domicilié à Germigny- l’Evêque 16 ruelle aux Loups, sollicitant la location des parcelles F 796 et F 797 appartenant à la commune pour en faire un jardin potager.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, de louer à titre précaire les deux parcelles à M. JORGE NOVIO pour un loyer annuel de 100 €.

2017-5 Demande de M. Dominique NE locataire de la chasse communale

Madame le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier reçu de Monsieur Dominique NE, locataire du territoire de chasse de la commune sollicitant une indemnisation pour les difficultés qu’il a rencontrées durant cette première année de chasse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de lui accorder une indemnisation d’un montant de 500.00 €.

2017-6 Question diverse n°1 - Demande de subvention ravalement façade Eglise

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal qu’au titre des travaux de ravalement de la façade de l’Eglise, nous avons obtenu au titre du FER une subvention d’un montant de 30 000 euros. Le montant estimatif des travaux est de 147 124.77 € TTC.

Une demande de subvention afin de compléter le financement pourrait être demandée à notre Sénateur Vincent EBLE pour un montant de 20 000 euros.

Le reste de l’opération sera financé par des fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à présenter une demande de subvention auprès de Monsieur Vincent EBLE pour un montant de 20 000 euros.

2017-7 Question diverse n°2 - Demande de dégrèvement taxe d’assainissement (fuite d’eau)

Madame le maire donne lecture d’une lettre de Véolia informant la commune qu’un de ses administrés a vu sa facture d’eau augmentée de façon importante en raison d’une fuite sur la partie privative de son installation (446 M3 au lieu de 317 M3 de consommation moyenne) et sollicite l’avis de la commune pour ramener le volume de la taxe d’assainissement à celui de sa consommation moyenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de ramener le volume de la taxe d’assainissement à celui de sa consommation moyenne.

Mme Le Maire informe le conseil municipal d’un courrier reçu de Mme LABBE, directrice de l’école,

remerciant la commune pour sa participation financière aux frais du voyage scolaire organisé au futuroscope.

Fin du Conseil à 20h50