Compte-Rendu - CR conseil 25 mai 2009

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Compte-Rendu - CR conseil 25 mai 2009 Document publié le Lundi 25 mai 2009 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 25 mai 2009)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, CR du 25 mai 2009.doc - Page 1 sur 11

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du lundi 25 mai 2009

L’en deux mille neuf, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 18 mai 2009 , s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur François ROUSSEL, Maire, lundi 25 mair 2009.

PRESENTS : Messieurs François ROUSSEL, Frédéric BESSE, Serge FAURE, Jacques LARGE, Roger PETIT, Gérard GOURAUD, Jean Philippe REMY, Jean Claude COUDERT, André MALBEC, Gérard PEGORIE, Mesdames Géraldine JAHAN, Michèle LE GUEN, Paulette SICRE DOYOTTE, Arlette BELLINA, Jeannine VALADE, Nathalie LAFON, Jeannine FRENTZEL, Laurence BASTIDE, Valérie BARNERIAS, Hafida CRAMPE,

ABSENTS et EXCUSES : Messieurs Thomas CAMBOU, Fabien MESPOULEDE, Mademoiselle Dorothée RONTEIX.

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Jeannine Frentzel a été élue secrétaire de séance.

-0-

I – Résultats des appels d’offres travaux et choix des entreprises

a) – Bibliothèque

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’analyse des offres dans le cadre de la consultation lancée le 5 février 2009 pour l’exécution des travaux de réhabilitation d’une maison patrimoniale en médiathèque (création d’une nouvelle bibliothèque)

L’estimation des travaux était de 939 604 € HT ; la commission d’appel d’offres a porté son choix sur les offres les mieux-disantes, présentées par :

lot Désignation Entreprise Montant HT

01 Démolitions DAGAND Périgord 18 avenue Freycinet – 24750 Trélissac 39590,55

02 Terrassements et V.R.D. SCREG Sud Ouest RD 6089 – 24400 Saint Laurent des Hommes 20916,42

03 Gros œuvre et ouvrages en pierre DAGAND Périgord 18 avenue Freycinet – 24750 Trélissac 279363,67

04 Enduits DAGAND Périgord 18 avenue Freycinet – 24750 Trélissac 37716,48

05 Charpente bois et couverture Sarl LAFAYE Francis LES Tilleuls – 24350 Montagrier 43223,24

06 Menuiseries extérieures Sarl LAFAYE Francis LES Tilleuls – 24350 Montagrier 100464,75

07 Platrerie et isolation EURL JUILLET Bernard 173 – 175 route d’Angoulême – 24000 Périgueux 40000,00

08 Menuiseries intérieures Sarl LAFAYE Francis LES Tilleuls – 24350 Montagrier 59613,19

09 Revêtement de sol et carrelages SARL MATHIEU et Cie 6 bis bd de l’Industrie – Z.A.E.- 24430 Marsac sur l’Isle 40728,41

10 Peinture SARL PONTOU David 16 bis rue des Tanneries – 24000 Périgueux 24325,85

11 Ascenseur SASU DUTREIX-SCHINDLER 57 avenue Baudin – 87000 Limoges 22900,00

12 Chauffage ventilation plomberie SALLERON Sylvain 143-145 Bd du Petit Change – 24000 Périgueux 227000,00

13 Electricité sécurité BEAUVIEUX Jean Luc 123 route de Lyon – 24000 Périgueux 45451,88

Total HT 981294,44

Total TTC 1173628,10 CR du 25 mai 2009.doc - Page 2 sur 11

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le choix des entreprises et autorise le maire à signer les marchés de travaux à intervenir.

b) - Base de loisirs + examen avenant relatif à la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’analyse des offres dans le cadre de la consultation lancée le 25 mars 2009 pour l’exécution des travaux de restructuration de l’ancien camping en parc de loisirs (base de loisirs 2 ème tranche)

L’estimation des travaux était de 250 000€ HT ;

La commission d’appel d’offres a porté son choix sur les offres les mieux-disantes, présentées par :

lot Désignation Entreprise Montant HT

01 VRD et éclairage SCREG Sud Ouest RD 6089 – 24400 Saint Laurent des Hommes 73629,00

02 Espaces Verts – Clôture - Equipement

1° - SPORT ENVIRONNEMENT

Bp 23 – 27 chemin de Beaufeu – 33270 Floirac

2° - ISS – ESPACES VERTS

1 rue Alfred Deshors – Parc entreprises Brive Ouest

Un négociation est ouverte avec ces deux

entreprises les mieux placées : il leur sera demandé

une nouvelle proposition et un dossier technique

plus complet.

177685,50

185984,99

Total HT (choix entreprise sport environnement°° 25 1314,50

Total TTC 300572,14

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le choix des entreprises et autorise le maire à signer les marchés de travaux à intervenir.

Avenant n° 3 - Portant sur la rémunération définiti ve de l’équipe de Maîtrise d’œuvre

Monsieur Emmanuel PRIEUR, Paysagiste

Atelier ARCADIE Eurl – 225 rue Georges Bonnac – 33000 Bordeaux et Monsieur Jean Pierre RODRIGUEZ , architecte, rue Kléber – 24290 Montignac,

Après avoir présenté l’enveloppe budgétaire définitive du projet, le maire précise qu’à cet égard il y a lieu d’établir un avenant au marché de maîtrise d’œuvre, entérinant le montant définitif prévisionnel des travaux et par conséquent la modification des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’enveloppe de départ était établie à 150 000 € pour un taux d’honoraires de 11 % : le prévisionnel de travaux actualisé s’élève à 251 000 € ht.

Tenant compte du montant des travaux bien au-delà du montant prévu dans le contrat de maîtrise d’œuvre initial, l’équipe de maîtrise d’œuvre a proposé du fait de la confiance renouvelée par l’équipe municipale, pour cette tranche de travaux, de revoir son taux de rémunération à la baisse et de le ramener à 9 % .

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- de valider le coût définitif des travaux fixé à 251 000 € HT (prix susceptible d’être revu compte tenu des nouvelles offres de prix demandées à deux entreprises ISS et Sport Environnement.

- d’accepter le nouveau forfait de rémunération fixé à 9 % du coût des travaux, soit un total d’honoraires de 22 618 HT,CR du 25 mai 2009.doc - Page 3 sur 11

- d’autoriser le maire à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces s’y rapportant.

Le démarrage des travaux pourrait avoir lieu en septembre après la saison estivale : Monsieur FAURE indique que des déblais des travaux de terrassement de la future voirie de contournement poids lourds du centre bourg pourraient être utiliser pour remblayer la zone de travaux afin de rattraper les différents niveaux existants ;

c) - Réseau pluvial rue de la Poutaque

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’analyse des offres dans le cadre de la consultation lancée le 29 avril 2009 pour l’exécution des travaux de réhabilitation d’une maison patrimoniale en médiathèque (création d’une nouvelle bibliothèque)

L’estimation des travaux était de 150 000 € HT ;

La commission d’appel d’offres a porté son choix sur l’ offre la moins et mieux-disante présentée par l’entreprise LAURIERE & Fils – Lagut – 24400 Saint Front de Pradoux pour un montant HT de 146 768 €

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de cette entreprise et autorise le maire à signer le marché de travaux à intervenir.

II – Budget 2009

a) – Présentation fiche financière de la commune pour l’exercice 2008

Le maire présente la financière de la commune relative à l’exercice 2008 assorties des observations suivantes formulées par le receveur municipal :

- le résultat comptable de 576 489 € est très bon et s’avère supérieur à celui de la moyenne des communes de même catégorie

- la capacité d’autofinancement nette du remboursement de la dette en capital se situe à un très bon niveau et a permis de financer les investissement à hauteur de 317 354 € : les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées.

- l’endettement se situe à un niveau légèrement supérieur à celui des communes de même taille - le fonds de roulement en fin d’exercice est excellent

- les ratios sont tous normaux et dénotent une situation financière saine

b) - Subventions aux associations, contributions aux organismes de regroupement

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer ainsi qu’il suit la répartition des contributions aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé

Article Libelle Compte Prévision Budget 2009

6554 Contribution aux organismes de regroupement 20 000,00 E

Synd.de transport scolaire de Neuvic 10 866,00 E

Syndicat DFCI 500,00 E

Syndicat Intercom. Action Sociale 4 200,00 E

Syndicat Vallée du Salembre 1 753,00 E

Syndicat Vallée du Vern 1 000,00 E

Union des Maires 681,00 E

Mission Locale du Ribéracois 1000,00 E

6574 Subventions de fonctionnement organismes de droit privé 59 159,00E

Sub. de fonct. aux associations de Neuvic 54096,00 E

ACPG-Anciens d'Algérie 595.00 E

Amicale laïque Les Lébérous 610.00 E

Amicale personnel Centre Détention 153.00 E

ANACE 1677,00 ECR du 25 mai 2009.doc - Page 4 sur 11

ASCSN/Environnement 763.00 E

Ass. Musicale de la Vallée de l'Isle 2 550,00 E

Asso. Aides à domicile 77.00 E

Asso. Interm. 2 Vallées 763.00 E

Asso. socio-culturelle C. Détention 160.00 E

Association les Frelons (Collège) 351.00 E

Association parents d'élèves 1 700.00 E

compensation demi-penion classe verte 900,00 E

Ateliers neuvicois 610.00 E

Banda "Los Companeros" 300,00 E

Boule neuvicoise 153.00 E

Chorale Amitié Neuvicoise 153.00 E

Club Trait d'union 300,00 E

Ciné Photo Club 214.00 E

Club de badminton 200.00 E

Colombophilie 92.00 E

Comité de jumelage - Anglais 397.00 E

Comité de jumelage Ste Béatrix 397.00 E

Association Neuvic Gare 229.00 E

Comité des Fêtes - Subvention poste FONJEP 9 000,00 E

Association des commerçants de Neuvic 1 000.00 E

Déportés des camps nazis 153.00 E

Donneurs de sang 153.00 E

Foyer socio-éducatif Collège 671.00 E

Subvention exceptionnelle 600,00 E

Gym volontaire 400,00 E

TD aux devoirs 300,00 E

JUDO Club Neuvicois 458.00 E

Mutilés du travail 153.00 E

Secours catholique 800,00 E

Association Arc En Ciel 300,00 E

Société de chasse 382,00 E

Société de pêche 382,00 E

subvention exceptionnelle 1 000.00 E

USN Basket 2 000,00 E

USN Football 5 000,00 E

USN Rugby 5 000,00 E

USN Tennis 1 200,00 E

USN Canoë Kayak 600,00 E

subvention exceptionnelle 500,00€

subvention exceptionnelle 1400,00€

Amicale du personnel de la commune de Neuvic 9 000,00 E

Les Amis de la Saint Jean - Villeverneix 300,00 E

6574-1 Autres sub de fonct. aux associations 5063,00€

Asso. Handicapés Physiques StAstier 77.00 E

Asso. La Croix d'Or 77.00 E

Comité Croix Rouge Ribérac 77.00 E

Foyer socio éducatif collège de St Astier 80,00 E

Collège de Saint Astier 90,00 E

Maison familiale Ribérac - vanxains 90,00 E

Maison familiale Thiviers 50,00 E

Prévention Routière 122.00 E

SPA - Société protectrice des animaux 1 500,00 E

Ecole Saint Jean de Périgueux 90,00 E

Association PAULINE Femme Centrafricaine (exceptionnelle) 150,00€

Centre culturel La Fabrique - festival de la vallée et ciné passion 1 250,00 E

Association Alzheimer - Bergerac (6 mois d'activité sur Neuvic) 150,00 E

Amicale Laïque de Saint Léon sur l'Isle - section danse 1 260,00 ECR du 25 mai 2009.doc - Page 5 sur 11

Et décide de procéder au virement de crédits suivant

Article Augmentation de crédits Diminution de crédits

6574 – Subventions de fonctionnement organismes de droit privé 2500,00€ 6232 – Fêtes et cérémonies 2500,00€

Total 2500,00€ 2500,00€

c) - Revalorisation des tarifs publics : centre de loisirs, restaurant des enfants (rentrée de septembre 2009),

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de revaloriser les

tarifs publics communaux ainsi qu’il suit à compter du 1° septembre 2009 .

DESIGNATION Tarifs €

ETUDES

SURVEILLEES L’heure d’étude surveillée 1,60

Enfants de l’Ecole Maternelle : carte mensuelle 30,00

« repas exceptionnel 2,50

« remboursement repas non pris 2,40

Enfants de l’Ecole Primaire : carte mensuelle 36,00

« repas exceptionnel 3,00

« remboursement de repas non pris 2,85

REPAS

AU

RESTAURANT

DES

ENFANTS Enseignants et personnel de service 4,70

Jours de vacance et le mercredi : journée complète 13,80

« demi-journée avec repas 8,60

« demi-journée sans repas 5,80

CENTRE

de

LOISIRS Périscolaire 3,20

d) – fixation loyer de la trésorerie de Neuvic, du prix de vente des DVD du film « Une saison de rugby », du remboursement des livres non restitués à la bibliothèque,

1°- du loyer de la Trésorerie : du fait du transfert de la trésorerie de Neuvic vers Saint Astier le contrat de location avec la Trésorerie générale sera résilié au 1° juillet 2009 : à compter de cette d ate, il sera acquitté un loyer au prorata de la surface occupée lors de la permanence hebdomadaire, soit 1200 € (montant annuel) hors charges de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) : il appartient au conseil municipal de délibérer sur ce nouveau tarif.

2° - du DVD « Une saison de Rugby » : afin de permettre l’encaissement du produit de la vente des DVD du film « Une saison de Rugby » réalisé par Olivier DEFFAGES, le conseil municipal doit délibérer sur le prix de vente : il est proposé de fixer un tarif de 15 € l’unité

3°- du remboursement des livres, CD et DVD détérior és ou non restitués à la bibliothèque : afin de pouvoir émettre des titres de recettes pour l’encaissement du remboursement des supports (livres cd dvd) détériorés ou perdus, il est nécessaire d’en déterminer par délibération les conditions financières : il est proposé d’appliquer le barème employé par la BDP (Bibliothèque Départementale de prêt de la dordogne) :

Pour les livres

0 – 12 ans : prix du livre neuf

2 – 5 ans : 50 % du prix du livre neuf

5 – 10 ans : 30 % du prix du livre

+ de 10 ans : 20 % du prix du livre CR du 25 mai 2009.doc - Page 6 sur 11

Pour les CD audio : 15 € les CD simples et 25 € les coffrets

Pour les DVD : 50 % du prix d’achat (cela correspond à peu près au prix pratiqué pour le public, car les collectivités doivent passer par un organisme spécial pour négocier les droits)

Les utilisateurs (lecteurs) ont cependant la possibilité de remplacer les livres ou les CD mais par les DVD ;

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

e) – présentation de l’état des crédits consommés en fonctionnement et investissement et décisions modificatives en matière d’ouverture de crédits.

Décisions modificatives - Ouverture de crédits

Budget de la commune

Lors de la réalisation d’opérations d’investissement, il est prévu d’intégrer les frais d’études engagées préalablement à leur réalisation.

Ainsi il serait nécessaire d’intégrer les frais d’études pour la construction du centre multimédia pour un montant de 927,66 euros.

Pour régulariser cette écrite comptable il est proposé de procéder à un ajustement de crédits en section d’investissement ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

20 – immobilisations incorporelles

2031 – 92 - Frais d’études + 927,66

23 - Immobilisations en cours

2313 – constructions + 927,66

Total + 927,66 + 927,66

Budget assainissement

Lors de l’élaboration du budget primitif 2009, nous avons omis de budgétiser des crédits pour le règlement du solde des travaux de la 11 ème tranche d’assainissement pour un montant de 48 063 €.

Pour régulariser cette dépense il est proposé de procéder à un ajustement de crédits en section d’investissement ainsi qu’il suit :

Augmentation de crédits Diminution de crédits

23 - Immobilisations en cours

2313 – 12 ème - constructions 48 063,00

23 - Immobilisations en cours

2313 – 11 ème - constructions 48 063,00

Total 48 063,00 48 063,00

Egalement, il y aurait lieu d’ajuster les crédits afin de permettre les écritures comptables relatives à l’intégration de la TVA sur les travaux :

Dépenses Recettes

23 – immobilisations incorporelles

2313 – 12 ème tranche - constructions - 178 999,29

041 – Opérations patrimoniales

2313 – constructions + 178 999,29

Total - 178 999,29 + 178 999,29 CR du 25 mai 2009.doc - Page 7 sur 11

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

III – Projet de mise en œuvre du dispositif du Pass Foncier

Monsieur Serge FAURE présente le dispositif du pass foncier qui pourrait être instauré sur le territoire de la commune de Neuvic.

Il précise que l’Etat, l’Union d’Economie Sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont signé le 20 décembre 2006 une convention pour la mise en place du Pass- Foncier, permettant aux ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires de leur logement.

S’inscrivant dans le Plan de Cohésion Sociale, le Pass-Foncier est un dispositif qui consiste à différer l’acquisition du terrain en consacrant les premières années de remboursement d’emprunt à l’acquisition du logement.

Pendant cette période, le portage foncier est assuré par les collecteurs du 1% logement. Le Pass- Foncier permet de bénéficier de la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de l’opération ainsi que d’un prêt à taux zéro.

Le bénéficiaire d’un PASS-Foncier doit répondre aux critères suivants :

- être primo-accédant de sa résidence principale

- être bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement (subvention ou bonification pour un montant minimum de 3000 € à 4000 € suivant la composition du ménage) - disposer de ressources inférieures aux plafonds en vigueur pour bénéficier du prêt social location- accession (PSLA)

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’opportunité d’instaurer ou non le pass foncier.

Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide,

- d’adopter le principe du pass-foncier sur la commune Neuvic à compter de ce jour et dans la limite de 10 familles, lesquelles devront réponde aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro et du pass-foncier.

- de fixer le montant de ces subventions à

- 3000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3 - 4000 € si l nombre d’occupants du logement est supérieur ou égal à 4

Etant précisé que le montant de la subvention de la commune sera limité au complément nécessaire pour atteindre les montants susvisés chaque fois que le ménage pourra bénéficier de l’aide à l’accession d’une autre collectivité.

En contrepartie la commune recevra une aide de l’Etat d’un montant de 2000 €, dans le cadre de la programmation des aides pour le logement et la mise en œuvre du volet logement du plan de relance.

- de demander à leurs bénéficiaires le remboursement total de la subvention, en cas de revente du bien dans les 5 ans de l’octroi de la subvention pour tout autre cause qu’un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d’un des membres de la famille)

- de confier à un organisme collecteur la réception et l’instruction des demandes de subvention en liaison avec les services de la commune,

- d’autoriser le Maire à poursuivre la procédure et à signer tous documents nécessaires à cette opération CR du 25 mai 2009.doc - Page 8 sur 11

IV – Projet de vente et acquisition/échanges d’immeubles

a) – Echange commune/Monsieur Marc De Laparrent

En vue de la constitution d’une réserve foncière dans le cadre d’une éventuelle extension de la station d’épuration, la commune a engagé des négociations avec Monsieur Marc De Laparrent en vue d’un échange de parcelles.

1° - La commune cèderait à Monsieur De Laparrent l es parcelles situées au lieu dit « Prairie des Montes », cadastrées section BL 655 et 657 d’une contenance totale de 76 49 m² (acquisition récemment faite auprès de monsieur BORDIER)

2° En échange, Monsieur De Laparrent cèderait à la commune une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée section BL 689 pour une contenance identique

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- de procéder à l’échange de terrain tel que précisé ci-dessus

- d’autoriser le maire Monsieur François ROUSSEL et son adjoint Monsieur Gérard PEGORIE, à signer l’acte notarié à intervenir, par devant Maître Arielle VIGARA CLIMENT, notaire associé à Neuvic

- que les frais de géomètre pour la division de parcelle et les honoraires de notaires seront supportés de moitié entre la commune et Monsieur De Laparrent.

b) – Acquisition et vente consorts MAZE

En vue de la constitution d’une réserve foncière dans le cadre du projet de réaménagement des espaces de stationnement des installations sportives, la commune a engagé des négociations avec la famille MAZE de Segonzac en vue de :

- l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AK 474, 475, 477, 478, 480 et 481, le tout d’une contenance de 2910 m².

- la vente par la commune de Neuvic à la famille MAZE de la parcelle AK n° 356 et une partie de la parcelle AK n° 360 qui se trouve dans le prolongeme nt de la parcelle 356, pour une contenance totale d’environ 760 m²

- le prix des terrains achat/vente est fixé à 2 € le m²

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- de procéder aux acquisition et vente des parcelles de terrain telles que précisées ci-dessus

- d’autoriser le maire Monsieur François ROUSSEL et son adjoint Monsieur Gérard PEGORIE, à signer l’acte notarié à intervenir, par devant Maître Arielle VIGARA CLIMENT, notaire associé à Neuvic

- que les frais de géomètre pour la division de parcelle seront intégralement supportés par la famille MAZE

- que les honoraires de notaires seront partagés entre la commune et la famille MAZE en fonction de la valeur des cessions

c) - Vente à Monsieur Georges MATIGNON

Monsieur Georges MATIGNON, Gérant de la Société MC DECOUPE a souhaité se porter acquéreur des locaux qu’il occupe à l’hôtel d’entreprises, cadastrés section AN 320 (division de la parcelle AN 187) d’une contenance de 1179 m² . CR du 25 mai 2009.doc - Page 9 sur 11

Après négociation, un accord est intervenu pour une cession au prix de 52000 € , l’acquéreur faisant son affaire des frais de géomètre pour la division de la partie d’immeuble cédée tout comme les frais d’acte notarié.

Le maire précise que ces locaux sont actuellement loués par la commune à la Société MC DECOUPE au prix mensuel de 550,60 € (hors charges).

Aussi, le conseil municipal, considérant l’avis du domaine n° ev 08 v 533 émis le 18 août 2008, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- de vendre à Monsieur Georges MATIGNON, gérant de la Société MC DECOUPE, un ensemble immobilier cadastré section AN 320, situé au lieu dit Théorat Nord, d’une contenance de 1179 m², au prix de 52 000 €,

- de donner à la société MC DECOUPE autorisation de passage sur les parcelles propriété de la commune cadastrées section AN 323 et 319 pour accéder à l’unité foncière objet de la présente vente (parcelle AN 320), sans contrepartie financière,

- d’autoriser le maire Monsieur François ROUSSEL et son adjoint Monsieur Gérard PEGORIE, à signer l’acte notarié de vente à intervenir,

- que les frais de géomètre pour la division de parcelle et les honoraires de notaires seront intégralement supportés par l’acquéreur.

V° - Création de postes

a) en vue de la nomination d’agents bénéficiaires d’un avancement de grade

En vue de la nomination éventuelle de ces agents sur leur nouveau grade, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la création des différents emplois permanents et à temps complet. Il s’agit de la création des emplois suivants, avec effet rétroactif au 01 janvier 2009

- 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe

- 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe

- 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe

- 1 emploi de rédacteur principal,

b)- pour le recrutement des agents saisonniers, piscine, services techniques

Le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir comme chaque année, la création d’emplois temporaires non titulaires afin de pourvoir au remplacement du personnel titulaire durant leurs congés annuels et également afin d’assurer le fonctionnement des services à caractère saisonniers tel que la Piscine.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

- de créer pour la période du 2 juin au 15 septembre 2009 ,

♦ CINQ postes d’Adjoint technique 2 ème classe, aux services techniques, ♦ TROIS postes d’Adjoint technique 2 ème classe à la piscine municipale, ♦ DEUX postes d’adjoint d’animation 2 ème classe aux centres de loisirs et service animation

- de rémunérer les agents nommés à ces postes sur la base de l'indice de début d'échelle 3 au prorata du nombre d’heures de travail effectué. CR du 25 mai 2009.doc - Page 10 sur 11

VI° - Adhésion de la commune au groupement de comma ndes du Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne pour la fourniture d’énergie - Mutualisation des Certificats d’Economie d’Energie

Monsieur François ROUSSEL donne lecture de la proposition d’adhésion au groupement de commandes, initié par le SDE 24, pour l’achat d’énergie nécessaire à l’ensemble des équipements communaux.

Le SDE 24 serait désigné en qualité de coordonnateur de ce groupement et apporterait aux collectivités son expertise technique, administrative et juridique. A ce titre, il serait chargé :

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultations ; - d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultations en fonction des besoins de chaque membre ; - d’assurer l’ensemble des opérations de sélections des co-contractants ; - de signer et de notifier les marchés ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle.

Chaque commune adhérente à ce groupement devrait, quant à elle, s’assurer de la bonne exécution des marchés en ce qui la concerne.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’adhésion de la commune de Neuvic au groupement de commandes initié par le SDE 24 pour l’achat d’énergie et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

Mutualisation des certificats d’économie d’énergie

Monsieur François ROUSSEL donne lecture de la proposition faite par le SDE 24 consistant à lui transférer les certificats d’Economie d’Energie issus d’actions mises en place dans le domaine de l’éclairage public afin de les mutualiser sur l’ensemble du département.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit justifier d’un minimum de 1 GWh cumac, quantité d’énergie économisée et actualisée sur la durée de vie de l’équipement engendrant ces économies:

Ce seuil étant difficilement accessible, il propose pour la période de juillet 2006 à juillet 2009

- de transférer au SDE 24 les droits à CEE issus d’actions éligibles à l’obtention de ces certificats dans le domaine de l’éclairage public et plus particulièrement pour la mise en place de lampadaires d’éclairage extérieur ;

- bien entendu, de ne pas demander de CEE au nom de la commune concernant ces mêmes actions.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord pour transférer les CEE au SDE 24 qui se chargera de monter les dossiers de demande de CEE et de les déposer ensuite ;

- donne son accord pour transmettre au SDE 24 tous documents utiles attestant de la réalisation de ces actions ;

- autorise M. le Président du SDE 24 à échanger financièrement ces certificats auprès des fournisseurs d’énergie et à investir cette ressource financière au titre des actions en économie d’énergie en direction des communes.

VII° – Examen convention d’entretien des espaces ve rts de la commune par l’A.S.C.S.N.

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’intervention de l’A.S.C.S.N.de Neuvic, pour l’aménagement et l’entretien des massifs, espaces verts et bacs à fleurs de la commune ainsi que le cimetière, Fontaines et Lavoirs.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décideCR du 25 mai 2009.doc - Page 11 sur 11

- de confier à l’A.S.C.S.N. de Neuvic, représentée par son président Monsieur Didier HELION, l’aménagement et l’entretien des espaces verts de la commune, tels que définis dans le projet de convention,

- d’accepter les termes de la convention à intervenir

- d’accepter le coût d’intervention fixé à 30 803 Euros ( trente mille huit cent trois euros) y compris la cotisation annuelle.

- d’autoriser le Maire, ou Monsieur Gérard PEGORIE à signer tout document se rapportant à cette affaire et à procéder au mandatement des sommes dues après réalisation des travaux.

La séance est levée à 23 h 00

Extrait du registre des délibération affiché le 23 juillet 2009