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Compte-Rendu - 2024 10 03 cm cr ANA Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 10 03 cm cr ANA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024

– - - o O o - - -2

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 septembre 2024 s’est réuni le jeudi 3 octobre 2024, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

M. Kadir MEBAREK, Maire

M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE, Mme Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude ROUFFET, M. Baytir THIAW, Mme Eliana VALENTE (à partir du point n° 4), Adjoints

Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Mme Andrianasolo RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, Mme Odile RAZE (jusqu’au point n° 10), M. Giovanni RECCHIA, M. Guillaume DEZERT, Mme Semra KILIC, M. François LEFEVRE (à partir du point n° 5), M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme Bénédicte MONVILLE (à partir du point n° 5), Mme Cécile PRIM, Mme Fatiya MOTHAY, M. Eric TORTILLON, Mme Catherine ASDRUBAL (à partir du point n° 5), M. Philippe MARTIN, Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

Mme Eliana VALENTE (jusqu’au point n° 3), M. Mohammed HADBI, M. Jason DEVOGHELAERE.

REPRESENTES :

Mme Catherine STENTELAIRE donne pouvoir à M. Baytir THIAW

M. Christopher DOMBA donne pouvoir à Mme Monique CELLERIER

Mme Marie-Liesse DUPUY donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK

M. Louis VOGEL donne pouvoir à Mme Brigitte TIXIER

Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE (à partir du point n° 11) M. Mourad SALAH donne pouvoir à Mme Aude ROUFFET

M. Olivier PELLETIER donne pouvoir à Mme Marie-Hélène GRANGE

Mme Angélique DEHIMI donne pouvoir à M. Henri MELLIER

M. François LEFEVRE donne pouvoir à M. Emmanuel ADJOUADI (jusqu’au point n° 4) Mme Sylvie BORDEAUX donne pouvoir à Mme Aude LUQUET

M. Khalid OBEIDI donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT

Mme Bénédicte MONVILLE donne pouvoir à M. Eric TORTILLON (jusqu’au point n° 4) Mme Céline GILLIER donne pouvoir à Mme Cécile PRIM

Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Philippe MARTIN (jusqu’au point n° 4) M. Michaël GUION donne pouvoir à Mme Ségolène DURAND

SECRETAIRE : Emmanuel ADJOUADI3

Monsieur Mebarek : Le quorum est atteint. Nous pouvons donc délibérer. Alors, avant de dérouler les sujets à l'ordre du jour, deux informations à vous donner. La première information, qui est une information réglementaire concernant l'arrêté préfectoral qui a été pris donc par le Préfet, en date du 10 novembre, non, du… il l’a pris quand ? Le 17 mai. L’arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif à l'ouverture d'une déchetterie sur la commune de Vaux le Pénil. Nous avions délibéré ici le 14 mars 2024, et le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la création d'une déchetterie. En fait, il s'agissait de la démolition de la déchetterie de Vaux le Pénil et de la reconstruction à un endroit un peu différent, et agrandissement. Donc le Conseil avait émis un avis favorable. Le SMITOM a déposé auprès du service du Préfet, le 10 novembre 2023, un dossier de demande d'enregistrement. L'arrêté préfectoral a été émis le 17 mai 2024. Compte-tenu du caractère d'intérêt général de l'équipement en question, le Préfet a donc émis un avis favorable à la création de cette nouvelle déchetterie en lieu et place de la précédente. Les travaux d'aménagement ont débuté le 21 mai 2024, pour une ouverture estimée au second semestre 2025. Voilà. C'était simplement une information. Deuxième information, je vais la passer à Emmanuel Adjouadi, qui concerne, une information relative aux lauréats du budget participatif 2024. Rapidement, Emmanuel.

Monsieur Adjouadi : Oui, merci Monsieur le Maire. Donc, vous le savez, dans le cadre du budget participatif 2024, on avait voté en Conseil Municipal l'attribution d'une enveloppe de 150 000 € pour des projets d'investissement, voilà, donc qui étaient portés par les habitants et qui ont été choisis par un jury de sélection, conformément au règlement intérieur qui avait été adopté. Donc, cette année, il y avait deux thématiques qui avaient été désignées : Nature en ville et biodiversité, et Vélo en ville. Il y a eu une première phase de dépôt des projets du 15 avril au 15 juin. Parallèlement à cela, donc, au fur et à mesure que les projets arrivaient, les services techniques les ont analysés, notamment en prenant en compte la faisabilité technique, financière et juridique. Et suite à cela donc, huit projets ont été retenus pour soumission au vote devant le jury qui, je rappelle, était composé d'élus de la Majorité et de l'Opposition, mais également de citoyens membres des instances participatives de la Ville -- Conseil Consultatif des Seniors, Conseil Consultatif des Jeunes, le CLTE, et puis tous les membres, un membre pardon, par comité de quartier. Donc le vote, il s'est tenu le 12 septembre et cinq projets ont été sélectionnés en tant que lauréats pour un budget de 137 150 €. Donc les projets sont : la végétalisation urbaine de l'Almont pour 26 850 €. Le deuxième projet, créer un réseau communal de stations de pompes à vélo fixes et de réparations fixes en libre-service, 24 000 €. Le réaménagement du chemin entre le quai Pasteur et le chemin des Trois Noyers pour 56 800 €. Le quatrième projet sélectionné : compléter la signalisation verticale et horizontale pour favoriser la circulation à vélo, 23 200 €. Et le cinquième projet : la création d'une balade pédestre le long de la Coulée Verte pour 6 300 €. Conformément au règlement qui avait été adopté, les résultats des votes ont été publiés sur le site internet de la Ville de Melun ainsi que… ils ont été affichés dans tous les lieux où on pouvait déposer les projets. On s'est engagé également à faire une évaluation annuelle de ce dispositif. Voilà donc ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil Municipal afin d'informer du déroulement du processus et des projets lauréats.

Monsieur Mebarek : Merci Emmanuel. Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : Oui, j'aimerais réagir justement à ce budget participatif et à son déroulement. Je tiens à dire qu'instaurer un budget participatif dans la ville, c'est une très4

bonne idée puisque ça permet aux Melunaises et aux Melunais de s'impliquer dans la vie démocratique et de devenir acteurs du changement tout en redonnant de la proximité entre les élus et les citoyens ; cependant, il est à remarquer que jusqu'à maintenant, ça semble peu fonctionnel. En témoigne le désastre de la Maison de l'Europe et des citoyens qui reste désespérément fermée et n'encourage donc pas la participation citoyenne. Donc je tiens également à rappeler que la promesse de campagne que vous aviez faite, celle qui fait que vous aviez été élu et que des Melunais ont voté pour vous, c'était à la base un budget participatif d'un montant de 4 millions d'euros. Et là, il se voit réduit à 150 000 € pour enfin cette première année. Donc ça fait déjà quatre ans que vous êtes en place. 150 000 € sur les 4 millions prévus, donc c'est vraiment peau de chagrin. Pire, par les modalités de mise en place sous la forme d'un concours, vous contribuez à créer un climat de compétition et de rivalité dans lequel les associations et les groupements de citoyens doivent faire du mieux possible pour récupérer le maigre budget qu'on leur attribue et voir avec un espoir leurs projets aboutir. Ce n'est pas c'est pas bon, quoi, ça ne va pas. Il faut revoir la copie. Il faut remettre les 4 millions ou peut-être moins, on comprend – il y a eu la crise du Covid, il y a eu la guerre en Ukraine, maintenant il y a les restrictions budgétaires qui viennent. Ça va être compliqué. Mais un projet que nous devrions porter pour la Ville, il serait basé sur une ouverture la plus large possible, sans restriction. Il s'agirait de pouvoir accueillir les idées de toutes et tous sans éloigner les personnes qui seraient les moins à l'aise avec l'expression écrite ou orale -- j'en suis la démonstration, l'expression orale, ce n'est pas forcément le fort de tout le monde – et les moins à l'aise avec l'outil informatique également pour valoriser leurs projets. C'est ce qui permettrait en tout cas l'émergence d'initiatives individuelles. C'est là que la Maison de l'Europe et du Citoyen, en accueillant les Melunaises et les Melunais, en accompagnant leurs idées, trouverait tout son sens. Donc on pourrait la mobiliser. Pour clôturer, je réitère ma demande de financement intégral des projets de vergers pour le parc Crema ainsi que pour le quartier Schuman qui se voit amputé d'un tiers de son budget. C'était demandé 15 000 €, ils n’en n’ont plus que 15 000. Et ce d'autant plus que sans doute la majorité des projets qui sont cyclistes et qui sont liés, enfin, qui vont être normalement subventionnables par le Plan Vélo de la Région Ile de France vont permettre de faire des économies. Donc vraiment ça ne serait pas mal de faire quelque chose pour les autres.

Monsieur Adjouadi : Oui, écoutez, vous avez dit beaucoup de choses. Au niveau des projets, il y a quand même eu un réel engouement puisqu'il y en a une vingtaine qui ont été déposés. Alors après, il fallait que les projets remplissent les critères. Moi je ne pense pas que l'outil informatique ait été un problème parce que je rappelle quand même qu'il y avait sept lieux pour déposer des projets, que les feuilles étaient imprimées. La Maison du Citoyen a accompagné certains usagers pour déposer des projets notamment. Ils ont été notamment appelés et puis certains ont été reçus pour les aider justement à monter ces projets. Après, une compétition, non. Les gens après étaient très contents de ce qui a été fait. Moi, je pense quand même que c'était une réussite. On était très nombreux. Le jury, il y a eu un retour quand même assez positif, notamment des citoyens qui étaient engagés. C'était une première ; il y aura certainement des points d'amélioration possibles. Après, sur le budget qui a été attribué, c'est déjà un premier budget. Je rappelle quand même ce que j'avais dit déjà la dernière fois : que le projet du parc des écoliers aux Mézereaux a été fait – il ne dépendait pas du budget participatif, mais il a été co-construit par les habitants, avec des tables rondes, et c'est plusieurs centaines de milliers d'euros. Voilà. Et puis il y a d'autres projets qui seront également faits, notamment, on en a déjà parlé en réunion publique, qui là aussi sont des montants assez importants. Voilà. Donc résumer, résumer ça, moi je trouve que c'est un peu réducteur et je suis un peu déçu de la réaction, sachant qu'on en avait déjà parlé, qu'il y avait5

quand même un réel engouement des élus, mais aussi de l'Opposition notamment, mais également de tous les membres des instances qui sont les comités de quartier, ou le CCJ, ou le CCS.

Monsieur Mebarek : Merci. Madame Prim.

Madame Prim : Oui, je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit Monsieur Tortillon avec lequel je suis d'accord. Moi ce que je remarque dans les projets sélectionnés, c'est que beaucoup en fait sont des projets que la Ville aurait dû soutenir d'elle-même depuis un moment. La végétalisation, les cheminements, la meilleure signalisation, les coulées vertes, ça, c'est des choses que la Ville aurait pu mener depuis un moment, dans le cadre peut-être du PLU précédent. Mais voilà. C'est des choses qu'on attend depuis longtemps et c'est dommage qu'il faille attendre que ce soit les habitants qui se saisissent de cet outil pour enfin les réaliser.

Monsieur Mebarek : Merci. Alors je vous rassure, nous n'avons pas attendu le budget participatif pour travailler dans l'intérêt des Melunais. Tous les projets d'investissement qui sont portés par la Municipalité depuis de nombreuses années sont bien faits au bénéfice des Melunais et de leur cadre de vie, notamment. Et qu'il s'agisse là pour les thématiques qui nous occupent, de renaturation ou de vélo, si on additionne les dépenses qui ont été engagées depuis le début du mandat sur ces questions-là, on est allègrement au-dessus des sommes dont on parle et on atteint, sans difficulté, le chiffre de 4 millions que vous avez évoqué, Monsieur Tortillon. Je voudrais simplement, vous l'avez dit vous-même, on l'avait évoqué en Débat d'Orientations Budgétaires il y a deux ans maintenant, ce n'est pas 4 millions versus 150 000. Là, on est sur une enveloppe de 150 000 € par an versus, lorsque l'on divise les 4 millions par six ans, c'était autour de 650 000 €. 666. Donc ce qu'il faut comparer, c'est plutôt 666 000 € par an versus 150 000 et pas 4 millions versus 150 000. Après sur le choix des projets, qu'on soit bien d'accord. 20 projets ont été déposés par les Melunais. Sur les 20 projets déposés par les Melunais, certains étaient hors du cadre parce que pas de notre compétence ou pas dans la thématique, et le reste ont été choisis par les Melunais. Donc vous avez assisté, je crois que Monsieur Tortillon, vous étiez là, il y a eu un échange avec des Melunais et la décision, elle a été emportée par les membres à la fois des comités de quartier, du CLTE, etc. Et ce n’est pas la Ville qui a décidé de flécher sur telle ou telle opération. Le sur le fait de dire que ces projets-là relèvent de la compétence de la collectivité et elle aurait dû les faire, et bien oui, évidemment. De toute façon, budget participatif ou pas, ce qui est choisi par les Melunais doit relever de notre compétence. Donc, à un moment donné, les idées se croisent. Et il y aura bien d'autres projets, en sus du projet du budget participatif, qui concernent la renaturation et le vélo en ville. De toute façon. Ok, donc voilà pour cette information. Je vous propose de dérouler l'ordre du jour.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Mebarek : Alors l'installation du… non pas l'installation. Le secrétaire de séance d'abord. Non ? Si. Secrétaire de séance, Emmanuel Adjouadi. Très bien.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Emmanuel Adjouadi en qualité de Secrétaire de séance.6

2 - PROCÈS-VERBAL D'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE À UNE DÉMISSION

Monsieur Mebarek : Délibération numéro deux. Il s'agit donc d'installer une nouvelle conseillère municipale suite à la démission d'Arnaud Saint-Martin. Démission qui m'a été adressée le 13 septembre, et que nous avons immédiatement transmis au Préfet, qui en a été informé, en a pris acte. En application de l'article 270 du Code Electoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer l'élu démissionnaire. Dans l'intervalle, l'élu en question qui aurait dû être Monsieur Bazin m'a fait une belle lettre de démission, très sympathique. Donc celui-ci étant également démissionnaire, Madame Fatiya Mothay donc appelée à remplacer Monsieur Arnaud Saint-Martin. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de Madame Fatiya Mothay au sein de ce Conseil Municipal. Oui, un petit mot ?

Madame Mothay : Et bien écoutez, je vous remercie. Juste dire que je suis très honorée et très enthousiaste. Voilà.

Monsieur Mebarek : Très bien. Merci. On vous souhaite la bienvenue. Et on espère que vous aurez également la marotte de la sophrologie, parce que ça nous manquera.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame Fatiya Mothay dans ses fonctions de Conseillère Municipale.

3 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2024

Monsieur Mebarek : Délibération suivante Approbation du compte-rendu analytique de la séance du 27 juin 2024. Y a-t-il des questions ou observations ? Très bien. Donc adopté.

Le Compte-rendu Analytique de la séance du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès-verbal suivant.

4 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur Mebarek : Délibération numéro quatre. Compte rendu des décisions du maire et des marchés. Y a-t-il des questions ? Madame Prim ?

Madame Prim : Oui. Donc dans le compte-rendu des décisions est annoncé une hausse des prises en charge périscolaires. Alors, on sait que l'accueil des enfants soit soumis à des pressions et des hausses financières, c'est logique en ce moment. Mais nous sommes dans une situation de paupérisation inédite, et les parents ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Il nous semble que ce serait important d'absorber aussi certaines des augmentations pour que les parents puissent rester dans le cadre de leurs activités. Beaucoup de femmes, par exemple, arrêtent de travailler pour s'occuper de leurs enfants. Il faut faire attention à protéger les plus vulnérables. Et les plus vulnérables, ce sont aussi les enfants en difficulté scolaire,7

qu'ils soient allophones, en difficulté sociale ou psychologique. Et là, je voudrais aborder les études dirigées qui devraient être principalement pour eux. Malheureusement, si elles sont encadrées par une tarification au quotient familial, en coûtant moins de 2 € par jour aux parents, elles pourraient être gratuites pour les plus précaires. Ce serait un coût pour la Ville, mais le coût social de l'échec scolaire est bien plus grave. Alors dans la liste… on aborde la liste des marchés ou on attend un petit peu ? Dans la liste des marchés, je ne peux m'empêcher de rebondir sur la prestation de formation prise de parole en public pour Madame Luquet que nous aurons la chance d'entendre peut-être plus souvent. Sinon, pour 9 900 €, une assistance au recrutement du directeur des finances pour la Ville de Melun par Action Executive a été mandatée. Alors je vous partage quand même la page de garde du site du prestataire où il est inscrit « Conseiller prévoyant par temps calme et guide agile dans la tempête, Action Exécutive inspire les organisations et les humains qui les animent ». C'est savoureux pour un cabinet de conseil et de recrutement. Alors moi ce qui m'ennuie, c'est que donc le poste si j'ai bien compris, a été ouvert à peu près le 18 janvier 2004. Et nous, élus de l'Opposition – dans cette période-là – nous, on n'est pas au courant de ces choses-là. On n'est pas informés. Et alors, ce qu'on fait pour se renseigner et avoir le même niveau d'information que les Melunais, et bien on regarde l'organigramme de la Ville sur le site de la mairie, tout simplement. Et sur celui-ci, le service des finances n'est pas mentionné. Et aussi, lorsque l'on y regarde de plus près, sa dernière mise à jour remonte à 2018 et selon lui, devinez qui est toujours le Maire ? Monsieur Vogel. Donc une petite mise à jour, je pense, s'impose et peut-être un peu de transparence aussi sur les mouvements dans les services. Une question enfin sur le contrat de mandat et de fourniture de prestations de vente aux enchères publiques. J'imagine que vous avez l'intention de vendre peut-être du mobilier ou des choses. On aimerait savoir de quoi il s'agit, tout simplement. Je vous remercie.

Monsieur Mebarek : Sur votre dernière question, le marché en question est relatif à la vente, vous savez, des équipements d'Enedis qu'on a récupérés dans la cantine. Voilà, c'est ça. Concernant le poste, enfin, alors déjà, vous imaginez, on a 1 200 agents. Si je devais réunir une commission spéciale à chaque fois qu'on recrute un agent… Et bien non, je ne vais pas faire un mail parce qu'on a recruté un agent. Il y a des recrutements qui se font très régulièrement. On passe en Conseil Municipal les créations de postes, donc on délibère sur les créations de postes. Et maintenant, à chaque fois qu'on a un départ ou un recrutement d'agents, s'il fallait informer tout le Conseil, ça serait… D'ailleurs la Majorité n'est même pas informée du poste en question de directeur des finances. Et simplement pour vous préciser les choses, Madame Prim, le poste en question, c'est un départ. On a eu un directeur des finances qui est parti maintenant il y a combien de mois ? Six mois, c'est ça ? Qu'on remplace. Et comme il s'agit de postes à compétences très particulières, on n'en trouve pas sous le pied d'un cheval. Donc on a effectivement sollicité un cabinet pour nous aider à le trouver. Et d'ailleurs on a aujourd'hui deux candidats en short list, qu'on doit confirmer dans les prochains jours. Voilà. Ca et qu'est-ce qu'on a ? Oui, les tarifs. Les tarifs, bon, de toute façon, c'est toujours la même chose. L'enjeu pour nous, je vous le dis très clairement, l'enjeu pour nous il est d'ouvrir des places supplémentaires. De nous donner les moyens d'ouvrir des places supplémentaires, notamment, en centres de loisirs. Et qui dit places supplémentaires, dit moyens supplémentaires pour pouvoir financer ces places supplémentaires. Enfin, on estime que 2 % d'augmentation, c'est l'inflation en fait, c'est l'inflation que la Ville doit subir pour ses dépenses. Donc ça nous permet de ne pas perdre de recettes sur ce service et ne nous met pas en difficulté pour ouvrir des postes supplémentaires. Après la gratuité, je sais que c'est votre philosophie. Moi je ne suis pas forcément favorable à une gratuité systématique sur l'ensemble des services. On a des mesures, on a des politiques d'accompagnement pour des8

familles en difficulté, qu'il s'agisse de la restauration scolaire avec un quotient familial ou d'autres dispositifs de soutien. D'ailleurs, on va parler du CCAS tout à l'heure sur les aides que l'on donne. Mais je ne suis pas fan du tout gratuit. Voilà. Et je pense que c'était tout, Madame Prim, sur vos sur vos remarques. Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : Oui, pour rajouter un petit peu, enfin on ne va pas en rajouter mais pour préciser peut-être sur les augmentations. Effectivement 2 %, ça peut paraître anecdotique, mais les petites sommes font quand même des rivières. Et en fait, l'augmentation de 2 %, elle est annuelle. Enfin, entre 2 et 2,5 %. L'année dernière, ça avait augmenté. L'année d'avant aussi. Et en fait, ce qui se passe quand on augmente comme ça année après année, sans remettre à plat les tarifs, c'est que le poids de la dépense sur le salaire devient de plus importante chez les plus pauvres et de plus en plus légère chez les plus riches. Donc il y a une disparité qui se crée à ce niveau-là. Donc c'est pour ça qu'au lieu de mettre année après année une augmentation de 2 %, il faudrait le faire de manière plus intelligente, en pondérant en fonction des revenus. Donc c'est vraiment remettre à chaque fois les choses à plat, même si oui, c'est plus chronophage. Voilà.

A part cela, j'avais eu une question sur le sur le marché 240176 sur les cours de musicothérapie pour les résidences autonomie Blanche de Castille et Yvonne de Gaulle. Donc c'est super d'avoir des activités pour les personnes qui sont en résidence autonomie. Mais moi je m'interroge sur pourquoi. J'aimerais savoir ce que comprennent ces ateliers, parce que c'est quand même un tarif de 6 400 € pour un atelier qui fait deux fois 2 h et trois fois 4 h. Donc ça fait quand même du 400 € de l'heure. Ça me semble extrêmement onéreux. Sachant qu'en début d'année, elle avait déjà bénéficié d'un marché de 6 400 € pour huit interventions ; c’est extrêmement onéreux. Et en 2022, par contre, on payait 9 600 € pour 24 séances. Donc moi j'aimerais savoir qu'est ce qui justifie qu'en deux ans une personne, elle a eu une augmentation pareille ? Est-ce qu'il y a réellement plus de travail et est-ce qu'il n'y a pas de moyen de recourir à des professionnels à un tarif plus décent que 400 € de l'heure ?

Monsieur Mebarek : Rachel, tu veux répondre ? Tu as des éléments de réponse ? Elle n'a pas entendu la question. Monsieur Tortillon, vous pouvez répéter la question ?

En synthèse Oui. Non mais OK, Monsieur Tortue, on va. Je dois vous avouer que je n'ai pas la réponse. Alors sur l'intérêt, on est d'accord que vous ne contestez pas l'intérêt de la musicothérapie auprès des anciens. Ça, vous ne contestez pas ? Voilà. Et puis il y a sans doute un bien-être pour les personnes âgées en question. Votre question est plutôt l'inflation. On va vous apporter des réponses là-dessus. Merci. Très bien. Oui ? Encore, oui.

Monsieur Tortillon : Oui, oui, on est prêt cette fois, ouh là là. C'était concernant l'étude de stationnement. Donc, l'audit de la fin de DSP et l'élaboration du schéma directeur du stationnement. L'intitulé, il indique : « Assistance à la passation d'un nouveau contrat », et moi, j'aimerais savoir de quel contrat il s'agit. Est-ce qu'on va aussi mettre à l'étude le fait de mettre ça en régie publique ? Vous savez à quel point ça nous est cher, parce que ça nous permettrait de définir librement notre politique de stationnement en fonction des besoins des habitants. Mais ça a d'autres avantages, parce que la régie publique, c'est aussi permettre d'ancrer la gestion du stationnement automobile dans une démarche écologique. Alors on connaît les Vinci etc., eux, leur objectif, ils sont purement financiers. Donc il faut un maximum de places pour faire de l'argent sur la Ville. Donc voilà, reprendre ça en régie publique, est-ce que ça va être mis à l'étude ?

Monsieur Mebarek : Alors donc, vous l'avez noté dans ce tableau, le coût de la prestation,9

c'est plus global. C'est un audit de la fin de la DSP en cours. C'est l'élaboration d'un schéma directeur de stationnement pour globalement voir nos besoins en termes de places de stationnement, d'implantation, etc. Et puis le troisième bloc, c'est effectivement l'assistance à la passation d'un nouveau contrat. Evidemment que, lorsque l'on arrête une DSP, on évalue toutes les hypothèses – qu'il s'agisse de la gestion en régie municipale ou par un délégataire. Donc aujourd'hui, le choix n'est pas fait. De toute façon, pour s'orienter vers une régie ou une DSP, il faudra passer en commission des services publics locaux, délibérer et une orientation sera prise. Donc à ce stade, évidemment, il n’y a pas de choix qui a été d'ores et déjà acté. Tout est ouvert et c'est l'étude et l'analyse – et d'ailleurs moi, je le l'ai dit, sur ce sujet-là, je veux concerter au maximum, y compris les forces vives de la Ville, dont les commerçants. Et c'est le résultat de cette concertation qui aboutira à un choix. Voilà. Mais je… Très bien. Y a-t- il d'autres questions ? Ok. Très bien. Donc, on prend acte. Délibération… Alors je vous propose de passer tout de suite – comme Guillaume Dezert a tellement hâte de faire le sujet – je vous propose tout de suite de passer à la délibération relative au PLU. Pourquoi ? Parce que nous avons, présente avec nous ce soir, une représentante du cabinet d'études qui nous a assistés sur ce PLU. Et si on a des questions techniques, elle pourra nous aider sur une réponse, et après on pourra la libérer. Donc c'est la délibération numéro 18. Je passe la parole à Guillaume Dezert.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.

5 - APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 2024-2035 DE MELUN

Monsieur Dezert : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, c'est un moment attendu par tous, évidemment. Donc cette délibération, elle va suivre aussi avec quatre autres délibérations que, je pourrais aussi les passer ensemble puisqu'elles découlent nécessairement du PLU. Donc si vous ne voyez pas d'inconvénient, je les passerai aussi également.

Monsieur Mebarek : Ok.

Monsieur Dezert : Donc bref retour en arrière sur la genèse de la révision du PLU. La Ville a en effet décidé de réviser son Plan Local d'Urbanisme, donc le PLU, par délibération en date du 17 décembre 2020. C'était il y a quatre ans. Nous arrivons donc au terme d'un processus collaboratif, donc mené durant quatre années, où l'ensemble des élus et des services se sont impliqués dans sa conception, avec l'aide de notre bureau d'études, Cittanova, qui est ici présent. La finalité de cette révision est bien de renforcer la qualité de vie en veillant à favoriser la présence de la nature en ville ; recentrer les actions sur la reconstruction de la ville sur la ville -- et notamment dans le centre-ville ancien ; organiser et développer l'usage des mobilités douces ; et assurer, localement, les besoins en emplois, en services et en commerces nécessaires à tous les Melunais. Après avoir arrêté le 30 novembre 2023 le projet de PLU pour sa partie réglementaire et graphique, c'est donc au terme d'une année de travail et d'échanges que j'ai le plaisir de soumettre à votre approbation le PLU révisé, finalisé, puisque faisant état de la prise en compte des remarques de différentes Personnes Publiques Associées, et bien sûr des habitants. Ce nouveau document d'urbanisme est ainsi constitué de plusieurs parties, à savoir un rapport de présentation qui expose les principales conclusions du diagnostic et analyse les effets du développement urbain sur l'environnement ; un Projet d'Aménagement et de Développement Durable – PAD – colonne vertébrale de la stratégie et d'évolution du cadre10

de vie, avec en fil rouge la Seine, qu'on avait débattu ici même au Conseil Municipal il y a plus de deux ans ; d'Orientations d'Aménagement et de Programmation dites OAP qui sont thématiques avec la nature en ville, réhabilitation, mobilité et des OAP plus sectorielles pour accompagner l'opérationnalité des projets sur l'ancien site Enedis, l'ancien hôpital Marc Jacquet et les secteurs Mézereaux, Chateaubriand et pour finir la Butte de Beauregard. Pour finir sur le règlement écrit : il contient aussi des règles générales et donc des servitudes d'utilisation du sol, ainsi que la délimitation graphique des différentes zones du territoire. Donc, faisant suite à cela, il y a eu donc la concertation, donc l'enquête publique qui a eu lieu du 19 mars au 19 avril 2024, qui a permis donc de donner, à la consultation du public, comme du commissaire enquêteur, la décision de la mission régionale d'autorité environnementale concernant les impacts des dispositions proposées sur les sujets environnementaux, mais aussi l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées consultées. Donc, c'est une enquête publique avec l'ensemble des éléments pour pouvoir y participer. C'est donc à l'appui de ces observations collectées par le commissaire enquêteur dans son rapport du 11 juin 2024 – qui, je le rappelle, donne son avis favorable au projet de PLU – et d'une analyse croisée des remarques faites par l'ensemble des Personnes Publiques Associées consultées que des ajustements mineurs du document arrêté en novembre 2023 ont été réalisés. La note explicative annexée à la présente délibération permet d'identifier les parties amendées du PLU ainsi que la nature des différentes modifications apportées.

Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique annexé à la présente délibération et d'approuver donc le Plan Local d'Urbanisme 2024 - 2035 tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Monsieur Mebarek : Merci Guillaume. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Prim.

Madame Prim : Alors. Donc ce nouveau PLU va enfin voir le jour. Lors de sa phase projet présenté il y a près d'un an, nous avions déjà eu l'occasion, ici même, Monsieur Saint-Martin et moi-même, de nous exprimer. Je remercie tous les agents, citoyens, partenaires qui ont travaillé à ce nouveau PLU et à ses avancées notoires, quand même. Même si on va revenir sur des points qui nous semblent encore, peut-être, à optimiser. Je vais reprendre quelques- unes de nos remarques d'alors, avec quelques réflexions supplémentaires sur les quelques modifications qui ne sont peut-être pas très nombreuses mais dont on peut parler. Alors pour commencer, le diagnostic territorial est clair et souvent incisif. Les forces et faiblesses de Melun sont très bien identifiées. Il reste beaucoup à accomplir au-delà même du PLU, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine bâti et l'intégration des espaces naturels avec la Seine comme point d'attraction. Notre ville, historiquement tournée vers la Seine, ne semble n'avoir plus qu'une vocation à l'enjamber tant la circulation automobile a pris le pouvoir sur la ville. Melun regorge de potentiel, mais beaucoup reste à faire. Le constat sur le développement commercial est précis lui aussi. Malgré quelques améliorations en centre-ville, la vacance des locaux commerciaux reste élevée -- 14,5 % -- les visiteurs préférant malheureusement, et ça c'est un problème planétaire si j'ose dire, les centres commerciaux proches ou les sites marchands en ligne. Le diagnostic souligne aussi l'inadaptation des infrastructures face au changement climatique, avec des îlots de chaleur urbains rendant les étés toujours plus difficiles, des sols peu adaptés aux pluies de plus en plus fréquentes comme nous l'avons vécu cette dernière année. Nos sols argileux sont-ils prêts à supporter ces dérèglements ? Les infrastructures et voiries sacrant le privilège de la voiture altèrent le cadre de vie, contribuant à un trafic intense et aux pollutions atmosphériques et sonores.11

On note également une production de logements neufs, qualifiée d'exponentielle dans le diagnostic – nous, nous préférons frénétique – s'intensifiant à partir de 2016 et n'étant pas accompagnée de la hausse démographique espérée par la Ville. Le diagnostic et le justificatif du projet pointe le coût global de l'urbanisation intensive de la ville, avec une croissance démographique ciblant près de 50 000 habitants d'ici 2035. On dispose de chiffres formulés à titre hypothétique. Une projection de 4 000 logements, soit 33 130 par an, dont 3 500 dans l'écoquartier Woodi et à Chateaubriand. Cette expansion entraînera une augmentation des consommations : + 500 000 m 3 d'eau potable par an ; entre 23,5 et 28 gigawatts d'électricité ; ainsi que 844 tonnes de déchets ménagers supplémentaires. En ce qui concerne l'occupation de l'espace, le PLU prévoit 25 hectares consommés sur la période, soit environ 2 hectares par an. Une réduction par rapport à la décennie précédente, mais en même temps, il y a si peu d'hectares encore consommables. Alors, comme le disait Monsieur Saint-Martin, je reprends sa formulation : « on a l'impression d'assister à une trop longue partie de SIM City qui aurait mal tourné ».

Derrière la rhétorique marketing de l'urbanisme, on perçoit une philosophie politique marquée par le « en même temps » où les actes peinent à suivre les discours. Le secteur de la construction, rappelons-le, représente 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et 5 % de la consommation d'énergie. Si l'on inclut la consommation opérationnelle des bâtiments, ce chiffre grimpe à 39 %. Le béton et le ciment sont largement responsables de cet impact et malgré quelques promesses de réduire les émissions ou d'utiliser les matériaux durables, la sobriété reste un objectif lointain. Difficile donc de faire confiance en ces évolutions annoncées, censées rendre la ville résiliente et verte, tant ces mots sont souvent contredits par les réalisations passées. Face à cette stratégie d'expansion urbaine qui consomme toujours plus d'espace et détruit l'existant pour reconstruire selon des normes pas toujours durables, une autre vision s'impose. Plutôt que de raser et reconstruire, il s'agirait de rénover, restaurer et isoler les bâtiments en remplaçant les systèmes de chauffage fossile par des énergies bas carbone. La réhabilitation des bâtiments existants a en effet un impact beaucoup plus faible sur les émissions de CO2 selon les spécialistes de la transition énergétique. En recyclant certaines parties des bâtiments, on évite les émissions liées à la démolition des fondations et des structures. C'est l'approche préconisée par les experts du PNUE : éviter la démolition, changer les matériaux et améliorer les pratiques de construction. Or, Melun souffre d'une vacance immobilière de 9,9 %. Il ne s'agit donc plus d'étaler la ville, mais de la ménager, de la rendre durable et à taille humaine.

Par ailleurs, le secteur de la construction de logements traverse une crise aiguë, aggravée par la hausse des taux de crédit et la disparition programmée du dispositif Pinel, qui favorisait outrageusement les investisseurs tandis que le coût des matériaux de construction explose. Bref, il faut ralentir.

Et si ce PLU est plus raisonnable que le précédent, nous restons préoccupés. Le PADD, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est l'outil structurant du PLU et sa lecture est indispensable pour comprendre les orientations en matière d'urbanisme, d'écologie et de développement durable de notre ville, décrite comme singulière, donc, grâce à la Seine, sa géographie et son histoire. Mais c'est dans les OAP, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, qui permettent de renforcer la qualité et la cohérence des projets d'aménagement, notamment sur les secteurs à urbaniser dont la collectivité n'a pas la maîtrise foncière, que les stratégies de la Ville se révèlent. Les vœux et engagements repris dans l'OAP thématique lorsqu'ils sont généraux, sont pleins de vertus, de bon sens et de rhétorique éco- compatible : stabilisation de la population, promotion de la multimodalité, développement des continuités cyclables ou piétonnes, livraison au dernier kilomètre, réhabilitation de l'ancien, tendre vers le zéro artificialisation, et favoriser l'offre des services publics. Nous avons étudié12

cela attentivement et en résultent quelques remarques et interrogations. Pour commencer, le centre-ville, avec une petite mise à jour liée à la presse, car nous apprenons beaucoup de choses par cette voie. Dans la République de Seine et Marne est annoncé que certaines rues jusqu'alors classées en zone de rencontre seront à compter du 1er octobre, piétonnisées. On avance doucement, mais il reste beaucoup à faire. D'ailleurs, certaines indications dans l’OAP ne sont pas forcément très claires pour nous. En effet, par exemple, dans le plan vélo présenté, et ça, j'ai eu l'occasion à plusieurs fois de revenir dessus, les rues Saint Aspais, Doumer, Carnot et Victor-Hugo sont annoncées comme d’ores et déjà cyclables, et ne le sont toujours pas. Et lorsque j'ai déjà fait cette remarque, on nous avait répondu qu'elles deviendraient zones de rencontre, donc favorables aux piétons et mobilités douces. On attend. Pour aller plus loin dans le bon sens, nous, nous proposons que le centre- ville ainsi que les berges de Seine, notamment en direction de Vaux le Pénil, deviennent des zones intégralement piétonnes à dates régulières afin d'offrir aux Melunais et à nos visiteurs le plaisir d'une ville où circuler en toute quiétude, de donner un rendez-vous de promenade qui irait dans le sens du projet d'appropriation des berges évoqué et attendu de toutes et tous, et pour enfin profiter de ce fleuve qui traverse notre ville mais dont ne nous nous ne profitons finalement qu'encore trop peu.

Dans cette même idée d'une ville qui se dégage du tout-voiture, d'une ville rendue à ses habitants, décloisonner le développement d'un réseau de cheminements est une initiative positive, et nous pointons qu'il faut que la ville se concentre aussi sur les écoliers et leurs familles dont les trajets restent problématiques, entre pollution et dangers de la route, notamment sur la rue du Général De Gaulle. C'est un exemple, mais il y en a d'autres, mais c'est celui que je connais le mieux, où plus de 2 000 enfants chaque jour cheminent pour rejoindre les huit établissements scolaires qu'ils fréquentent. Ce quartier pourrait même être rebaptisé quartier des écoles afin que chacun ait en tête la protection et le respect des enfants. Maintenant, le site Enedis, idéalement situé entre une zone résidentielle, des écoles, la Seine, et proposée pour reconversion avec un projet pouvant aller jusqu'à 100 logements et des espaces verts sommaires. D'ailleurs, entre les phases du projet, la part allouée à un gymnase au profit des habitants a été réduite. Cependant, un véritable espace vert serait apprécié des habitants, notamment pour les résidents, les écoles et les personnes âgées du quartier. Pour créer un quartier vivant et convivial, il est essentiel d'offrir des espaces publics de proximité. Lors de la présentation de novembre à nos remarques sur ce site, il nous a été répondu que cela n'était pas encadrable par la Ville car il s'agissait d'un projet privé. Mais alors, quel est le but de l’OAP si ce n'est de donner un cadrage ?

Melun a besoin de respirer, peu importe le quartier. Et c'est le diagnostic qui le dit. C'est aussi pour ses espaces verts que les gens choisissent d'emménager dans une ville et plus encore, qu'ils décident d'y rester car ils s'y sentent bien. Le site de l'ancien hôpital, où environ 250 logements sont prévus, représente une nouvelle occasion manquée de préserver des espaces verts. La délocalisation de l'hôpital a déjà créé une rupture alors qu'il jouait un rôle clé en maintenant un lien avec le centre-ville, stimulant le commerce et facilitant l'accès aux transports. Mais voilà, non seulement le nouvel hôpital empiète sur des terres agricoles et forestières, mais on bétonne également l'ancien site. Une meilleure alternative, selon nous, aurait été d'étendre le parc Faucigny-Lucinge en reliant l'Almont pour créer une entrée verte emblématique. La transformation du quartier de de Chateaubriand, déjà entamée avec la démolition de 571 logements sociaux, prévoit la construction d'environ 200 nouveaux logements, dont certains en locatif et en accès libre.

Mais qu'en est-il ici, mais aussi dans toutes les nouvelles constructions de la part du renouvellement des logements sociaux et très sociaux ? En examinant le plan, on constate que les futurs habitants seront placés le long de la route sous le concept séduisant de façades13

urbaines. Pourtant, il est recommandé dans le diagnostic d'éviter ce type d'aménagement en raison du trafic important, du bruit, de la pollution qui persisteront même après la requalification de la zone. Sur la Butte de Beauregard, une forêt jusqu'ici préservée, mais isolée de la ville, fait face à un nouveau projet. Alors on est très content que cette forêt dispose d'une nouvelle ouverture et d'un nouvel attrait, mais plutôt que simplement améliorer l'accès à cet espace naturel, il est prévu d'y installer un hôtel – encore un – un parking, et une zone d'activités. Encore une fois, ce levier-là revient à grignoter sur un bois qui mériterait d'être valorisé sans recourir au béton. Par ailleurs, où sont prévues les replantations compensatoires au double ?

Aux Mézereaux – j'ai bientôt fini – la démolition des tours a été un moment poignant, effaçant des années de vie. Quant aux trois barres restantes, leur avenir est incertain avec pour citation : « elles sont à questionner sur leur devenir ». Les habitants sont-ils au courant ? Car ce ne sont pas seulement des habitants, mais des familles des personnes âgées dont l'avenir est en jeu. De nouvelles constructions sont prévues -- jusqu'à 300 logements. Mais là encore, la question de l'accessibilité aux plus démunis et aux loyers encadrés se pose encore pour nous. J'aborde Woodi, qui n'est pas cité dans l’OAP mais pour un exemple. Il mérite qu'on s'y attarde car beaucoup de choses ne vont pas et peuvent servir de servir de mise en garde pour les projets en cours et à venir. De nombreux bâtiments, tout juste sortis du sol – rappelons que la construction de cet « Ecoquartier » a commencé en 2019 – ont pâti de malfaçons ou de produits de mauvaise qualité ou encore d'installations jamais terminées. Beaucoup de citoyens en témoignent fissures, plus récemment volets qui se détachent. Les habitants sont déjà fatigués d'avoir à se plaindre régulièrement. Aussi, les transports ne sont pas suffisamment au rendez-vous. Et pour qui n'a pas de voiture, aller travailler est souvent synonyme de galère. Alors que près de 800 logements sur les 2 700 prévus restent à y bâtir, l’école affiche déjà complet et va devoir être agrandie. Il ressort de ce déroulé des projets immobiliers une sorte de vertige qui nous éloigne du vœu d'une ville tournée vers la nature et le bien-être de ses habitants prôné dans les diagnostics PADD et OAP. Comme beaucoup de nos concitoyens, nos inquiétudes se portent sur les services publics qui sont proposés dans ces quartiers, notamment les écoles. Car si certains projets scolaires sont en cours, on le reconnaît, il semblerait que ceux-ci soient sous dimensionnés et toujours livrés en décalage de cette frénésie urbanistique. Nous mettons en garde la Ville qui joue déjà au Tetris avec les enfants ballotés d'un secteur à l'autre de la carte scolaire, et qui n'a pas assez de place dans les cantines. Les habitants des nouveaux quartiers n'ont toujours pas de transports en commun suffisants ni de commerces exhaustifs. Cela ne doit pas faire règle et chaque nouvel habitant doit pouvoir bénéficier des services essentiels : commerces, transports, écoles et espaces verts auxquels ils ont droit.

En conclusion, nous voterons contre ce nouveau PLU pour la simple raison que nous ne sommes pas d'accord avec la stratégie qui est portée. Quand bien même il paraît plus protecteur, plus sobre dans les intentions, sous couvert d'un développement verdi, rien ne change vu les dégâts engendrés par l'urbanisation forcenée de ces dernières décennies, l'accélération de ces dernières années et les projets annoncés. Une stratégie de développement durable pour une ville à taille humaine ne semble pas encore être le vrai engagement que vous prenez vis à vis des Melunais. Nous avons une autre idée de ce qui fait ville, de ce qui lie les habitants entre eux et à leur territoire. Melun mérite mieux.

Monsieur Mebarek : Merci Madame Prim. Guillaume Dezert. Une réaction.

Monsieur Dezert : Une réaction ?14

Monsieur Mebarek : Pas une réponse à tout.

Monsieur Dezert : On est un peu en décalage par rapport à une réalité de terrain notamment. Vous parliez de l’OAP. Comme vous l'avez dit, ce sont des sites privés. Donc effectivement, la Ville n'a pas la main, hormis de donner des intentions pour faire malgré tout de la construction, parce que c'est un des sujets que vous défendez qu’il manque des logements, mais à un moment donné, il faut aussi en créer un petit peu. Et le PLU justement est là pour encadrer au mieux les règles afin que, justement, on parle de végétalisation, qu’il y est plus de végétalisation dans le PLU que dans le précédent. Donc voilà, c'est tout ça qui fait les nouvelles règles du PLU qui sera effectivement – alors je n'aime pas trop ce mot, mais il sera plus vert et vous l'avez malgré tout reconnu. Mais je suis un peu déçu que du coup vous votiez contre.

Après la piétonisation du centre-ville, on ne peut pas tout piétonniser. Bon là le PLU ne peut pas répondre à tout. Malgré tout, il insiste dans ces thématiques au développement des mobilités douces donc... et puis aussi du piéton. Donc ça, il y a des intentions fortes qui sont marquées par les thématiques. Enedis, Marc Jacquet, c'est ce que je vous disais, c’est des entreprises privées. Là justement, on essaie de défendre les intérêts de tous les habitants pour faire en sorte que la jauge de logements soit justement rationnelle par rapport à la densité existante dans ces quartiers. Et il nous semble que, effectivement, sur un peu plus de 1,8 hectares, 100 logements nous paraît être quelque chose d'assez compatible avec le quartier existant. Et vous aurez remarqué aussi que sur l’OAP d’Enedis, on a introduit la notion d'une réhabilitation de l'existent sous couvert de 50 % des bâtiments tertiaires qui permettront aussi, parce que vous oubliez le signaler, de préserver de l'emploi en y remettant – et ça, l'Agglo travaille dessus pour que derrière on retrouve effectivement des bureaux à cet emplacement- là. Et donc c'est aussi ça, c'est la mixité de l'emploi, de l'habitat, qui font la ville et qui font sens. Que dire d'autre ? Parce que vous avez dit beaucoup de choses dans tous les sens. La Butte de Beauregard pour votre intérêt : l'OAP a été aussi modifiée pour réintroduire une dose de nature beaucoup plus importante puisqu'on a préservé le bois qui est derrière et de nombreux milliers de mètres carrés ont été sauvegardés. Disons qu'ils ont été préservés. Sanctuarisés. Et voilà ce que j'aurais envie de dire malgré tout. Voilà. Je n’ai peut-être pas tout répondu à tout, mais je pense avoir dit l'essentiel.

Monsieur Mebarek : Merci Guillaume. Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : Eh oui, quand il n’y en a plus, il y en a encore parce qu'il y a beaucoup de choses à dire sur ce PLU, malgré l'intervention de Madame Prim. Donc effectivement, on pourrait croire à un PLU ambitieux, sauf qu'en fait, il n’y a plus grand chose à sauver. Vous avez déjà fait tellement de mal à la ville. Donc, à la lecture du PLU actuellement, tout ne serait que la conséquence de coups déjà partis. Genre vous ne seriez plus responsables de rien.

Monsieur Mebarek : Monsieur Tortillon, si je peux me permettre, si vous pouvez faire votre intervention en évitant la caricature et l'impolitesse.

Monsieur Tortillon : Oh.

Monsieur Mebarek : Merci.

Monsieur Tortillon : Je vais essayer mais c'est compliqué. Je supprime une phrase donc. Sauf que vous étiez déjà présents en fait. L'équipe. L'équipe d'avant, c'était déjà vous les 8 00015

arbres en moins c'était déjà vous. Et les arbres que vous allez supprimer parce qu'ils existent. Vous dites que non, vous allez sanctuariser, mais là, il y en a une partie qui va disparaître encore. Donc il ne faut quand même pas raconter n'importe quoi. Là, votre projet actuellement, c'est sur les prochaines années 24 hectares en moins, donc des espaces naturels, et c'est ça votre objectif. Normalement, l'objectif c'est 2050 zéro artificialisation. Et là on pourrait se dire : « eh ben on est ambitieux ; nous maintenant, on arrête d'artificialiser, c'est zéro artificialisation demain. » Et bien non, on se dit on va réduire de moitié de moitié de moitié. Alors oui, c'est légal, mais moralement ça interroge. Alors peut-être que vous vous en fichez, hein, parce qu'il y en a, en 2050, ils ne seront plus là. Donc oui, on peut prendre des décisions, ça impactera d'autres personnes. Et puis il y en a aussi parmi vous qui ont fait le choix de ne plus vivre sur le territoire, donc ça les concerne un petit peu moins. Bref. Le bilan, il a déjà été fait maintes et maintes fois. Les Melunaises et les Melunais aspirent à une ville plus verte et ils n’ont pas grand-chose à attendre de vous, sauf quelques milliers d'arbres supplémentaires en moins et un peu plus de béton. Bref.

Pour être un peu plus pragmatique, je vais avoir quelques petites questions parce que j'ai des interrogations. Alors concernant la fiche secteur d'information sur les sols de la SA Jacques Marinelli située au 5 avenue du Général Patton. Avant, elle accueillait donc une station- service et dans ce document, il est indiqué qu'il était nécessaire de mener des investigations supplémentaires, qu'il conviendrait de s'assurer du respect des préconisations du diagnostic de pollution des sols lors de la réalisation des travaux. La destination du bâti a été changée puisque c'était démoli. Il y a eu des travaux qui ont été réalisés, donc une construction de logements. Mais par contre, il n'y a pas d'indications supplémentaires sur les investigations qui auraient dû être menées. Donc, savoir si ça a été effectivement fait et si on pouvait en avoir une trace.

Une autre interrogation sur les cœurs d'îlots et les espaces naturels. Il y en a une partie qui sont intégrés au PLU, donc à savoir par exemple le parc de la mairie notamment. Ce qui me paraît tout à fait légitime. Mais à mon sens, il faudrait y intégrer d'autres espaces, donc avoir un découpage plus précis au niveau du PLU. Je pense notamment aux espaces très végétalisés qui sont situés à Beauregard, à Schuman, à Chateaubriand, mais aussi à Honoré de Balzac ou encore vers Vaux le Pénil, mais toujours sur le territoire melunais donc qui sont entre la route de Nangis et la route de Montereau. Bref, c'est des endroits qu’il me paraîtrait intéressant de sanctuariser pour rendre ces zones résolument intouchables. Donc ce qu'on peut regarder sur le PLU, c'est que toutes les zones UD, et bien elles n'ont aucun territoire naturel qui soit sanctuarisé, alors… tous les autres territoires, oui, mais pas ces territoires-là. Donc je pense qu'il faudra le faire.

J'avais également une question sur l'accroissement des déchets. Madame Prim l'a souligné : c'est 844 tonnes de déchets ménagers supplémentaires qui vont être produits. Donc on sait qu'il y en a la moitié qui partent à l'incinération et dont les vents font bénéficier la pollution à Maincy, même si maintenant c'est aux normes. Je voulais savoir quelle politique vous comptez mettre en œuvre pour endiguer la production de déchets. Il y avait un début de politique autour du zéro déchet. C'est quoi la suite ? Comment vous allez l'accompagner ? C'est quoi les perspectives ? Parce qu'on ne peut pas tolérer de continuer de brûler la majorité des déchets. Et puis on en a aussi 7 % qui finissent sous terre.

Après, j'avais une question sur le secteur de l'ancien hôpital Marc Jacquet. Donc celui-ci, il est concerné par une zone humide probable, comme beaucoup de zones de la ville d'ailleurs. Alors que l'on connaît l'importance des zones humides qui servent de corridors écologiques, de réservoirs de biodiversité, de permettre la perméabilité des sols et de limiter les inondations, ce sont aussi des zones refuges qui indiquent qui accueillent la faune et la flore, il y a une orientation d'aménagement et de programmation qui spécifie que la zone humide,16

donc précisément à l'hôpital Marc Jacquet – enfin, sur le site de l'hôpital Marc Jacquet – devra être le support d'un espace de jardin, parc à haute valeur écologique, qui pourrait être conçu comme une extension du parc. Alors moi, ma question, elle est peut-être bête, mais pourquoi vouloir imposer un jardin ou un parc sur une zone humide et donc aménager une zone contre cette zone humide ? Enfin, l'intérêt pour une zone humide, ce sera de conserver sa vocation et d'être renaturée pour retrouver sa fonction première, en fait, de zone humide. Donc je pense que ça, ce serait une des choses à supprimer.

Toujours concernant les zones humides, le règlement écrit ne prévoit absolument rien. Donc il n'y a pas de zonage sur le PLU. Enfin, sur les documents graphiques, elles ne sont pas données à part si c'est les bordures de Seine, donc là où il y a les cours d'eau. Et la seule chose qui est indiquée, c'est, je vous cite : « Pour tout projet d'aménagement supérieur à 1 000 m², il est demandé de réaliser une étude de caractérisation et, le cas échéant, de détermination des zones humides afin de vérifier le caractère humide ou non de la zone. » Alors oui, il faut le faire, c'est indéniable. Mais après je n’ai pas trouvé de suite. Donc en gros on demande aux gens de faire une étude, et après il n'y a pas de suite. Donc dans le PLU, on ne les oblige à rien ; ils font juste le constat : il y a une zone humide, ok, très bien. Donc moi, je pense qu'on pourrait, conformément à l'expertise du Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement, le CEREMA – c'est vachement plus facile à dire – on pourrait indiquer une obligation de travaux de restauration, d'ouvrir uniquement à la possibilité d'aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du public du milieu et vraiment, en dernier recours, si l'urbanisation est vraiment indispensable – en général, on peut l'éviter – d'exiger des mesures compensatoires. Parce que là, pour l'instant, il n'y a vraiment rien.

Et enfin, toujours concernant les zones humides, quelles mesures de gestion durable sont prévues afin d'en assurer le suivi, l'entretien et éventuellement la restauration sur l'ensemble du territoire melunais ?

Voilà, après un nouveau point, là c'est sur l'OAP nature dans la ville qui me semble largement incomplète parce que j'ai bien vu qu'il y avait des écuroducs, c'est très mignon, ça permet aux écureuils de circuler, de traverser la route en hauteur, de ne pas se faire écrabouiller. Moi je trouve que c'est bien. C'est des choses toutes simples et on n'y pense pas assez. Mais qu'est-ce qu'on fait pour les mammifères terrestres ? Ceux qui volent, c'est bien, ils passent au-dessus. Ceux qui peuvent passer sur une corde, c'est super. Mais les hérissons, tout ça, bon, ça marche moins bien.

Et je voulais souligner par la même occasion l'importance de reconstituer la continuité de la trame verte. C'était une OAP du précédent PLU et qui a été irrémédiablement endommagée par la construction de l'Ecoquartier et l'aménagement de la route, la D605 qui sépare maintenant Melun de Voisenon. Et est-ce qu'il serait possible d'y aménager le territoire pour permettre à la faune de circuler entre Melun et Voisenon, par exemple, par la présence d'un tunnel à faune ? C'est tout pour moi.

Monsieur Mebarek : Merci Monsieur Tortillon. Guillaume Dezert.

Monsieur Dezert : Oui. Monsieur Tortillon, il y a des questions assez précises, et je vous en remercie. Alors juste pour vous reprendre un peu le cadre général, là, on est sur l'approbation du PLU. Donc en fait, moi j'aurais aimé vraiment que toutes ces remarques que vous nous faites maintenant, au moment de l'approbation, vous le fassiez quand on était en commission ou que vous puissiez les faire lors de l'enquête publique. A ce stade, c'est presque ridicule de faire des questions comme ça. Enfin je ne sais pas, mais… là, on aurait pu les prendre en compte, pourquoi pas ? En parler. Et là vous arrivez alors que le document il est finalisé et17

que ça part demain au contrôle de légalité. J'ai envie de dire « c'est sympa, mais c'est un peu trop tard. » Alors un document d'urbanisme, il n’est pas figé en soi ; c'est à dire que on peut faire des modifications et le précédent PLU a connu plusieurs modifications puisqu'il y en a eu six. Donc il y aura des ajustements qui pourront être réalisés. Mais là j'ai envie de dire à l'instant T, c'est un peu tard.

Donc on pourra vous répondre à la marge sur le sujet de la route de Nangis et sur le sujet de l'avenue Patton, parce qu'effectivement c'était des remarques de la DDT qui demande de consulter la base Basias pour voir effectivement si les sols sont pollués, donc ça c'est des obligations. Mais voilà, moi je trouve que, en réponse générale, je trouve un peu dommage de faire ce timing de questions alors qu'on est à l'approbation du PLU.

Et pour répondre aussi brièvement sur les déchets, les zéro déchets, bon ça c'est plus… Même si on flèche ces sujets, c'est aussi des sujets de comportement et puis de de mise en place peut- être au niveau agglo. Donc il y aura peut-être à revoir des sujets, mais pourquoi pas ? Zones humides. On est dans une OAP, c'est des documents d'intention, même s'ils devront être quand même respectés par les futurs réalisateurs des projets. A ce stade, il faut effectivement regarder si c'est une zone humide, donc on ne peut pas répondre à l'heure actuelle « est-ce qu'on va en faire ? ». Si ça se trouve, il n'y en a pas. Donc il n'y a pas de sujet pour l'instant. Par contre, il est demandé de bien vérifier qu'il y ait bien ou pas une zone humide à cet endroit-là.

Et puis après vous parliez de trame verte, voilà. Bon ben c'est effectivement des choses qu'on a mis dans l'OAP thématique nature en ville, comme la trame brune, hein Marie-Hélène, qu'on a aussi introduit. Et il y a des sujets effectivement, on s'attachera à les mettre en place bien évidemment.

Monsieur Mebarek : Rapidement, Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon: Je trouve ça particulièrement gonflé comme reproche, de nous reprocher en fait qu'on a travaillé sur le PLU. Alors oui, on le fait maintenant, mais en fait le PLU, c'est un dossier qui fait énormément de pages. Le travail de Conseil Municipal quand on arrive ici, on s'est déjà tapé 220 pages juste pour le dossier du Conseil. On s'est tapé toutes les annexes, on s'est tapé le PLU, les documents graphiques, toutes les annexes. Alors oui, c'est un travail énorme. Et ça n'empêche en rien que, vous l'avez dit, plus tard on pourra revenir dessus. On pourra le modifier et peut-être même à la marge mais on le fera. Et ce qu'on vous dit aujourd'hui c'est qu'il faut le faire donc on y va.

Monsieur Tortillon: Très bien Monsieur Tortillon. Je pense qu'on va clore le débat. Alors Monsieur Tortillon, moi je ne mésestime pas, et je mésestime pas le travail de l'Opposition, et je tiens à le saluer parce que ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile, vous n'avez pas toute l'administration derrière vous pour vous expliquer toutes les… -- sachant que vous pourriez le faire, il n'est pas interdit de les interroger – mais je ne mésestime pas le travail que vous faites sur le sujet du PLU. Mais comme sur le reste, le budget ou les délibérations un peu lourdes. Ca, de ce point de vue-là, je vous rejoins. Cependant, Monsieur Tortillon, je réponds également à Madame Prim, quand on est élu, y compris d'Opposition, on doit dire la vérité et on ne peut pas opérer par déclarations qui ne correspondent pas à une réalité. Une vérité, pardon. Quand je vous entends, vous, Monsieur Tortillon, et Madame Prim, dire « il fallait aller vers le zéro artificialisation ; de toute façon, votre PLU, il n’est pas ambitieux ; il faut totalement arrêter d'artificialiser », vous savez bien que c'est une contrevérité, Monsieur Tortillon. Parce que ce n’est pas possible. Vous savez bien que le PLU, il est lui-même assujetti à une hiérarchie des règles d'urbanisme et notre PLU, pour être conforme et pour être18

validé par le contrôle de légalité, il doit être conforme à la norme immédiatement supérieure. Alors à l'Agglomération, c'est le SCOT. On n'en a pas, donc on passe à la norme supérieure, c'est le SDRIF. Et au-dessus du SDRIF, c'est les règles d'urbanisme légales. Et je vous mets au défi de trouver, dans ces documents supérieurs à la norme locale, une possibilité pour la commune de Melun de stopper purement et simplement toute construction dans la ville. Ça n'existe pas. Et quand on se doit de dire la vérité aux Melunais, ça consiste à dire : « je ne suis sans doute pas totalement d'accord avec vous sur les orientations prises dans votre PLU ; il y aurait nécessité de plus de ceci ou moins de cela ». Mais de dire que si vous étiez à notre place, ça serait zéro artificialisation, c'est tout simplement impossible.

Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des sujets, mais il y a quand même un sujet parmi tous les points évoqués, qui est absolument majeur et qui est sans doute… Moi, je le vois depuis que je suis Maire. Aujourd'hui, vous le savez, la question qui préoccupe quotidiennement les Melunais, et pas que d'ailleurs, de manière générale, les Français, c'est quoi ? Dites-moi, c'est quoi ? Ce n’est pas la sécurité. Ce n'est pas le prix de la cantine. Ce n'est pas le commerce. C'est le logement. Comment voulez-vous apporter des réponses aux Melunais sur la problématique profonde du logement si on n'est pas en mesure, à l'échelle de notre ville, de proposer à nos habitants un parcours résidentiel ? Parce que, Monsieur Tortillon, à Melun on ne supprime pas du logement social. On maintient le logement social, voire on en fait plus. Par contre, il faut pouvoir libérer au-delà des rénovations que l'on fait dans le logement social via les bailleurs sociaux. Au-delà de ça, il faut pouvoir libérer ces logements sociaux. Faire en sorte que l’on ait un vrai parcours résidentiel pour des personnes, des familles, qui peuvent sortir de ce logement social et aller vers une autre forme de logement. Et aujourd'hui, comment créer ce parcours résidentiel si ce n'est pas par créer du logement ? Dites-moi. Dites-moi. Non Madame Prim, les réhabilitations ne règlent pas le sujet. Aujourd'hui, on a un déficit majeur d'offre de logement à Melun et en France. Ça passe par la construction de logements sociaux, mais pas que. Ça passe aussi par la capacité à accueillir des familles qui sortent du logement social. Et c'est ce qu'on fait à Melun. C'est ce fameux parcours résidentiel. Donc, à vous écouter, en réalité, il faut absolument arrêter de construire. Surtout pas de logements. Alors vous évoquez le chiffre d'augmentation de la population à horizon 2030. C'est une vision, une prévision. On ne dit pas que c'est un objectif qu'on s'assigne de manière obligatoire, une obligation de résultat. Mais on se projette. À vous entendre le PLU, il est simple : interdiction absolue de construire. On ne fait que réhabiliter l'existant. On ne crée pas de nouveaux logements. Et vous viendrez répondre aux Melunais qui sont en souffrance, et pas que dans le logement social – aujourd'hui, on a des Melunais qui sont dans le parc privatif, qui souffrent et on leur dit ah non, surtout pas de nouveaux logements. Donc quand je disais en introduction qu'il faut dire la vérité, la vérité, c'est celle- ci. Alors l'incantation, le slogan dans le cadre d'une Opposition, c'est normal, c'est le jeu. A un moment donné, sur des sujets aussi graves que ça, il faut aussi dire la vérité aux Melunais. Voilà, moi c'était simplement ce point-là que je voulais évoquer dans le cadre du PLU. Le sujet du logement. Philippe Martin avait demandé la parole.

Monsieur Martin : Oui, merci. Monsieur Dezert, enfin le PLU, on a déjà eu l'occasion de s'exprimer dessus en fait. La version finale, elle intègre des modifications qui sont finalement assez mineures, donc on ne va pas faire de redondances sur tout ce qu'on a dit auparavant, ça ne servirait pas à grand-chose.

Par contre, je voudrais quand même revenir sur un point précis. En gros, votre PLU, il entérine l'idée d'une augmentation assez substantielle de la population. On atterrit dans les dix ans, autour de 50 000 habitants ; c'est à peu près ce que ce qu’entérine le PLU. Donc ça va forcément nécessiter des besoins en équipements supplémentaires. Je vous avais alerté sur le19

sujet d'un lycée la dernière fois. Alors par chance, on va avoir un nouveau collège. Le Département a trouvé une solution rue de Belle Ombre sur le site de l'ancien IUFM. Mais a priori, avec une telle augmentation de population, on risque aussi d'avoir besoin de places, de nouvelles places en lycée. Je vous avais parlé de l'OAP de l'hôpital Marc Jacquet et de l'idée d'y installer potentiellement, pourquoi pas ici en tout cas, un lycée en dehors des zones humides. Mais il n'y a pas que des zones humides sur l’OAP Marc Jacquet. Vous aviez l'air de prendre en considération la question. Donc je voulais savoir à quelles conclusions vous avez abouti là-dessus. Si on a besoin d'un nouveau lycée, où est-ce qu'on le met ? Parce que c'est quand même des équipements qui nécessitent une empreinte foncière assez importante. Ce n’est pas forcément évident à trouver, même si ce sera à la Région de construire, il faudra quand même trouver du foncier disponible pour le faire. Ou est-ce que vous comptez, je n'en sais rien moi, sur une augmentation des capacités des lycées existants ? Mais ça m'a l'air un peu compliqué. Voilà, je voulais savoir à quelles conclusions vous avez pu aboutir là-dessus.

Monsieur Mebarek : Oui, Monsieur Martin, ce point-là pour lequel j'avais trouvé que c'était une bonne idée quand vous l'aviez évoqué lors de notre débat, on a évoqué le point avec la Présidente de la Région, Valérie Pécresse. J'avais remonté un certain nombre de sujets dans le cadre d'un échange que j'ai eu avec elle, et faisait partie des sujets cette question de la création d'un nouveau lycée sur cet emplacement. Et les services de la Région ont étudié le point et ont conclu au fait que, aujourd'hui, il n'est pas nécessaire, y compris avec les prévisions futures-là, il n'est pas nécessaire d'implanter un nouveau lycée chez nous à Melun. Il y a des besoins dans notre département, ou à proximité de Melun, mais pas à Melun. Donc voilà. Je pense qu’on peut réitérer cette demande. J'imagine qu'on nous opposera la même réponse : la Région a étudié et on n'a pas suffisamment de besoins pour justifier un nouveau lycée. Voilà. Mais on a bien remonté votre question, Monsieur Martin. Madame Monville.

Madame Monville : Oui, alors déjà, bonsoir à toutes et tous. Et puis bon retour, c'est la rentrée pour nous. Je voulais vous répondre sur la question du logement en fait. Parce que ce que vous dites est très largement faux et caricatural. Et donc je voulais vous répondre. Caricatural parce qu’il n’a jamais été question pour nous de ne pas répondre à la demande de logement, au contraire, c'est même quelque chose qu'on a plusieurs fois évoqué ici et qu'on ne cesse de redire. On sait combien il y a de demandes en souffrance à Melun. 3 000 logements à peu près par an qui ne sont pas satisfaites. 3 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Donc ça fait autant de familles qui sont en grande difficulté et en situation de mal logement. Donc on n'a aucune difficulté là-dessus. Par contre, on a des réponses qui sont évidemment différentes des vôtres. Et vous parliez tout à l'heure de hiérarchie des normes. J'ai envie de vous parler aussi de hiérarchie des urgences. Quand vous avez décidé, avec les maires, les deux maires qui vous ont précédé, et au sein de l'équipe desquels vous siégiez, il faut encore le rappeler, quand vous avez décidé d'amener la ville de 40 000 à 50 000 habitants et donc que vous avez décidé, en conséquence, de l'urbanisation d'une partie importante du territoire municipal qui, jusqu'à présent n'était pas urbanisée. Vous avez préempté les capacités de résilience de la ville et vous avez été aveugle aux changements climatiques et aux risques que le changement climatique fait courir à l'ensemble des habitants de la ville et que nous connaissons bien à Melun, puisque nous avons vécu plusieurs inondations dramatiques. Je vous rappelle 2016, je vous rappelle 2018. Vous avez sans doute, comme moi, vu les images des Etats-Unis en ce moment, et vous avez sans doute comme moi, vu aussi les images dans toute la bande du Sahel. Et vous savez donc que des pluies diluviennes s'abattent sur des parties entières de la Terre, dont les gens sont malheureusement maintenant en train de se demander tous s'il sera possible de continuer à vivre là où ils sont.20

Donc il y a une urgence absolue. Cette urgence, c'est évidemment de préserver la nature de telle manière à pouvoir nous protéger de ces risques d'inondation. Par ailleurs, ce qu'on observe en Ile de France et j'ai plusieurs fois eu l'occasion de le dire ici, c'est qu'en fait il n'y a pas d'augmentation de la population francilienne. Il n'y a aucune augmentation de la population francilienne. Par contre, il y a des jeux de bonneteau, à l'avantage et dans l'intérêt des promoteurs immobiliers, qui d'ailleurs sont les premiers effectivement à les encourager, mais avec la complicité de Majorités comme la vôtre. C'est à dire qu'on attire des populations de zones qui sont déjà extrêmement urbanisées – le 91 et le 93 par exemple – où les gens qui ont des enfants se voient en grande difficulté du fait de la pollution de l'air, du fait d'une urbanisation extrêmement intensive qui rend la vie difficile quand on a des enfants et qui, tout naturellement, cherchent à pouvoir vivre dans un espace où il fait meilleur vivre et donc se déplacent éventuellement en Seine et Marne puisque la Seine et Marne est devenue la réserve foncière de l'Ile de France. Mais ne venez pas ici nous raconter quelque chose qui est faux. Vous avez parlé de vérité. Prenez vos conseils d'abord pour vous-même et disons la vérité aux gens. C'est faux qu'il y a aujourd'hui une augmentation de la population en Ile de France. Par contre, c'est vrai qu'il y a une augmentation criante du mal-logement. Et ça, c'est lié d'une part aux prix des logements qui sont trop élevés, et vous avez fait le choix, ici, de reconstituer le parc social, mais de le reconstituer en privilégiant du parc social qui est moyennement cher, ou plutôt dans la catégorie plus chère, et pas le parc social originel qui était un parc social peu cher et qui permettait aux gens les plus les plus modestes de pouvoir y accéder. Donc la vérité, Monsieur Mebarek, si vous regardez n'importe quelle étude d'urbanisme et encore, ce qui a présidé au SDRIF qui a été récemment revu et adopté, c'est qu'en fait, en Ile de France, on s'amuse à déplacer la population plutôt que de régler les problèmes des gens qui sont effectivement des problèmes réels d'accès à des logements qui sont trop chers, de salaires qui sont beaucoup trop bas et de familles qui peinent à payer des factures dans des logements qui sont de véritables passoires thermiques, et que chacun des gouvernements que vous avez soutenus – là encore, il faut le rappeler, que ce soit les gouvernements Macron ou aujourd'hui le gouvernement Barnier – que chacun des gouvernements que vous avez soutenus, et j'ai écouté attentivement le discours de politique générale de Monsieur Barnier récemment, a fait la promesse d'investir dans la rénovation thermique pour finalement accoucher d'une souris. C'est à dire que le parc social est encore dans des conditions lamentables et Melun, de ce point de vue-là, en est un exemple, un très mauvais exemple. Vous avez choisi d'ailleurs d'arguer du manque d'intérêt des bailleurs pour l'entretien des logements, pour finalement les démolir en disant « oui, il n'y a plus rien à faire, ces logements ne sont plus aujourd'hui aux normes où il faudrait qu'ils soient, etc. on va les démolir. » Alors qu'il eût fallu faire pression sur ces bailleurs – je pense en particulier à Habitat 77 – pour qu'ils rendent ces logements, qu’ils maintiennent ces logements dans des conditions acceptables pour les familles qui y vivent. Donc, Monsieur Mebarek, ne racontez pas d'histoires et ne vous défaussez pas non plus du bilan qui est le vôtre, qui est aussi le vôtre et celui d'une grande partie de la Majorité actuelle. L'urbanisation intensive de Melun, la destruction des espaces verts à Melun, c'est bien vous qui l'avez faite. Et aujourd'hui, si vous dites que « bon, on va freiner un tant soit peu les choses », il y a beaucoup de communication là-dedans, Beaucoup.

Monsieur Mebarek : Merci. Je ne vais pas rétorquer, enfin répondre, puisque de toute façon, on ne sera pas d'accord. Y a-t-il d'autres questions ? D'autres observations ? Très bien. Nous pouvons donc délibérer. Qui s'oppose à… Oui, Madame Asdrubal, excusez-moi.

Madame Asdrubal : Bonsoir. Excusez-moi, je voulais avoir un petit renseignement. Il y a quelques mois, il avait été évoqué la fameuse tranche trois. Alors je n’ai pas lu tous les21

documents, j'avoue. Comme disait Monsieur Tortillon, le Conseil Municipal de ce soir est assez dense. Je voulais savoir ce qu'il en était. Est-ce que vous avez plus d'informations sur cette fameuse tranche trois ? Il était question à un moment donné du fameux cabinet EXPLAIN qui s'occupait du cabinet un et deux pour la tranche numéro une et deux ; et par contre pour la tranche trois, est-ce qu'on a plus d'informations sur ce sujet, et notamment au niveau du SDRIF de la Région ? Alors je n’ai pas tout lu, j'avoue.

Madame Tixier : Oui bonsoir. Je vais juste faire très court en fait. Là j'ai juste une petite précision. D'abord peut-être dire pour nos habitants qui nous écoutent et qui nous regardent, de quoi s'agit cette tranche trois ? Donc je présume que vous voulez parler de la tranche trois de l'Ecoquartier. Très bien. Donc cette précision étant donnée, pour l'instant, strictement rien n'est arrêté pour l'instant avec l'Aménageur, puisque l'Aménageur continue ses travaux d'une façon tout à fait normale sur la tranche un. Je rappelle qu'il y a encore quelques lots sur la tranche une qui ne sont pas terminés. Quelques lots sur la tranche deux qui ne le sont pas non plus. Je rappelle que la tranche deux a été séparée en deux semi-tranches si je puis dire la deux A et la deux B. Et donc en l'occurrence, pour l'instant, l'Aménageur poursuit ses commercialisations. Vous savez comme on vient de l'évoquer, que les commercialisations en ce moment, ne sont pas partout en France des choses qui se font très facilement. Donc pour le moment, le projet de la tranche trois reste ce qu'il a été depuis le début avec des logements de construction individuelle et quelques derniers immeubles le long du boulevard. Comme là vous avez pu voir, il y a un dernier immeuble qui vient d'être construit sur la tranche deux, qui est magnifiquement jaune et blanc, donc qui va être livré, là, très prochainement. Et donc sur le principe, pour le moment, l'Aménageur n'a pas souhaité que nous modifions quelque chose. On a des relations, comme vous pouvez vous en doutez, régulières et fréquentes avec l'Aménageur. Pour l'instant – d'ailleurs, je donne une petite information en passant – nous avons donc fait connaissance de la nouvelle présidente du groupe Crédit Agricole Immobilier, qui est arrivée en poste à la fin du deuxième trimestre de cette année.

Monsieur Mebarek : Merci. Allez, je vous propose de… Oui. Vas-y, vas-y.

Monsieur Dezert : Non, non. Mais il faut délibérer parce qu'après j'en ai d'autres.

Monsieur Mebarek : Ah oui, tu as d'autres délibérations. Donc je vous propose de délibérer. Qui s'oppose ? Cinq. Qui s'abstient ? Adopté. Merci. Délibération suivante.

Adopté par 5 voix contre, 32 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ci-annexés.

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme 2024-2035, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au Préfet de Seine-et-Marne ainsi que des mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que le Plan Local d’Urbanisme 2024-2035 tel qu’approuvé par le Conseil Municipal sera tenu à disposition du public et rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité précitées.22

6 - INSTITUTION DU PRINCIPE DE DECLARATION PREALABLE POUR L'EDIFICATION DES CLOTURES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Monsieur Dezert : Merci à vous. Donc effectivement, après c’est une délibération qui découle de la délibération qu'on a faite sur le PLU, approuvé, instituant donc le principe de déclaration préalable pour l'édification de clôtures sur l'ensemble du territoire. Donc qu'est-ce qu'une déclaration préalable ? C'est un CERFA qu'il faut compléter avec des pièces graphiques pour le donner au service urbanisme, pour qu'il soit instruit et qu'au bout du fait, vous soyez autorisé à faire construire du moins vos clôtures. Donc voilà. Je demande donc de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la Ville de Melun.

Monsieur Mebarek : C'est bon ? Oui, très bien. Y a-t-il des questions ? Oui.

Monsieur Tortillon : Alors là, je peux intervenir parce que je n'ai eu les informations que maintenant. Alors du coup, sur le principe c'est intéressant car ça permet d'orienter les propriétaires vers les subventions et la rénovation énergétique de leur logement, vers le fait de clôturer leur logement correctement. Mais c'est la mise en place qui laisse à désirer. En fait moi, de mon point de vue, je pense que les points 19, 20 et 21, ils devraient s'accompagner d'un guichet. D'un guichet pour accueillir les gens et s'assurer de la simplicité de la démarche afin que les dossiers puissent être remplis par les propriétaires eux-mêmes. Quand on demande une déclaration aux gens, ça peut les obliger, s'ils ne sont pas assez compétents, à aller voir un cabinet spécialisé et du coup entraîner des surcoûts. Alors, comme vous l'avez souligné si souvent ici, il y a des petits propriétaires qui n'ont pas beaucoup de moyens financiers. Alors comment on fait maintenant pour les accompagner en même temps ? Donc de mon point de vue, voilà, c'est deux conditions pour s'assurer que la mise en œuvre de cette mesure se fasse de manière juste et équitable et transparente, et qui ne pénalise pas les propriétaires les plus modestes : un guichet unique, et réfléchir à ce surcoût que ça pourrait entraîner. Et voilà.

Monsieur Mebarek : Merci Monsieur Tortillon. Guillaume.

Monsieur Dezert : Ecoutez, je ne pensais pas avoir effectivement une question sur cette délibération. Mais pour vous répondre, nous on – le service urbanisme ici présent – a des jours d'ouverture en fait, et il peut effectivement conseiller quel document effectivement, est à remplir, comment les remplir… Et par des moyens assez simples, à savoir un crayon, une règle et un appareil photo, on arrive effectivement à pouvoir remplir ces cases. Et les dames du service urbanisme sont là pour vous aider, le cas échéant, s'il y a des difficultés.

Monsieur Mebarek : Ok, merci. Oui.

Monsieur Tortillon : Juste pour préciser, si on demande un plan de masse ou quelque chose comme ça, je pense que pas tout le monde est en capacité de le faire alors que ça peut être des documents exigés.

Monsieur Dezert : Donc oui, en effet. Mais après, ils expliquent comment on fait un plan masse. Après il faut prendre, la règle, un stylo et puis dessiner quoi. Et à un moment donné, il faut s'y mettre quoi.23

Monsieur Mebarek : Bon, ok, allez.

Monsieur Dezert : Je peux enchaîner ?

Monsieur Mebarek : Non. On va d'abord voter. Qui… Oui ?

Madame Monville : Non. Enfin, « à un moment donné, il faut s'y mettre », je trouve ça quand même un peu exceptionnel comme réponse. Enfin voilà, Monsieur Tortillon soulève une vraie question. Donc est-ce que du coup vous allez assortir cette obligation d'un lieu ou d'un numéro de téléphone vers lequel les gens peuvent se retourner pour avoir de l'aide et des informations ? Parce que finalement, ce n'est pas si compliqué à faire. Monsieur Dezert avait l'air de dire qu'il y avait des gens au service urbanisme qui étaient tout à fait en capacité d'accompagner les Melunaises et les Melunais. Donc est-ce que vous allez leur permettre d'avoir un numéro de téléphone, quelque chose de clairement énoncé où on peut les aider ?

Monsieur Mebarek : Ok. Donc, pas d'inquiétude, les services sont là, les agents, dans la mesure de leurs disponibilités, peuvent accompagner les personnes qui n'ont pas la capacité à faire ce petit plan. Je pense qu'Adélaïde Kolosa peut confirmer le point. Voilà. Enfin on est constructif. On ne va pas renvoyer un Melunais en lui disant : « tu ne déposes pas ton dossier. Et puis de toute façon, voilà ». On fait preuve d'intelligence. Et les services sont là pour accompagner au besoin. Il ne s'agit pas de faire un plan d'architecte. Bref. Donc : accompagnement et les services sont là pour entendre et on va être dans l'aide. Je vous propose de délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Juste avant – je suis désolé, Guillaume – je voudrais quand même, parce qu'on a adopté le PLU juste avant et c'est quand même… On ne fait pas ça à tous les Conseils. Donc c'est plusieurs années de travail, puisque c’est quasiment au début du mandat qu’on a lancé la cette révision du PLU. Donc tout à l'heure ça a été dit par Monsieur Tortillon je crois, qui avait remercié, ou Madame Prim, je ne sais plus qui avait remercié les services. Donc moi, je me joins effectivement à ces remerciements. Evidemment, Guillaume Dezert qui a piloté tout ça, mais tous les services qui ont œuvré aux différentes étapes de cette révision, qui ont mené les concertations. Donc Adélaïde Kolosa qui dirige le service urbanisme. Voilà. On peut applaudir. Un petit message, également à Amandine Michaud qui a été la cheville ouvrière aux côtés d'Adélaïde sur ces travaux. Donc elle a achevé sa mission et a vogué vers d'autres aventures, d'autres cieux, pas très loin d'ici. Et également, je voudrais remercier l'accompagnement très pertinent et efficace du cabinet Cittanova, représenté par Madame Aude Le Gal, qui est présente. Et voilà. Donc c'était, je pense, nécessaire, de faire ce message de remerciement qui est légitime.

Monsieur Dezert : J'allais le faire à la fin des délibérations, mais tu as bien fait d’anticiper le sujet. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur Mebarek : Je craignais que Madame Le Gal s'en aille.

Monsieur Dezert : Non, non elle ne va pas partir. Elle va attendre la fin des délibérations.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE, en application de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, de soumettre les travaux d’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’intégralité de son territoire,24

protégé ou non protégé au titre du site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou de sites inscrits.

PRECISE que cette obligation de déclaration préalable aux travaux d’édification de clôture sera applicable dès l’entrée en vigueur du nouveau Plan Local d’Urbanisme de Melun.

7 - INSTITUTION DU PRINCIPE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Monsieur Dezert : Donc, de la même manière, là c'est l'institution du principe de déclaration préalable pour les ravalements de façade. On fait effectivement… il y a beaucoup de sujets de ravalement de façade, notamment liés aux opérations Cœur de Ville et aussi des rénovations énergétiques qui amènent des isolations thermiques par l'extérieur. Donc, dans la même veine, cette délibération porte sur l'instauration et l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade pour tout ou partie du bâtiment sur l'ensemble du territoire communal.

Monsieur Mebarek : Très bien. Y a-t-il des questions ? On peut passer au vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération suivante.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

INSTAURE l’obligation de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades pour tout ou partie de bâtiment sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme.

DECIDE l’applicabilité de cette obligation de déclaration préalable sur l’intégralité du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme, dès l’entrée en vigueur de ce dernier.

8 - INSTAURATION DE L'OBLIGATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LA COMMUNE

Monsieur Dezert : C'est l'instauration de l'obligation de permis de démolir sur la commune. Donc instaurer ladite obligation sur tous les secteurs agricoles, naturels et forestiers, couverts ou non, par le périmètre du site patrimonial remarquable.

Monsieur Mebarek : Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : J'avais juste une petite remarque. En fait, dans le document, on lit que les décisions vont être prises après avoir procédé à l'évaluation des caractéristiques architecturales des constructions envisagées pour démolition participant à l'attrait du secteur. Et moi, en fait, ce qui me pose question, c'est la question de l'objectivité. Donc qui c'est qui va évaluer ? Sur quels critères ? Comment on définit l'attrait, etc. ?

Monsieur Dezert : Alors quand il est dans un périmètre AVAP, donc un architecte des Bâtiments de France, s'il y a une notion patrimoniale du bâtiment, effectivement il sera demandé par l'architecte des Bâtiments de France de le préserver et de le restaurer comme ils25

le faisaient à l'époque. Si effectivement c'est un bâtiment qui est de moindre intérêt, il ne sera pas du coup dans le zonage de l'architecte des Bâtiments de France et par conséquent sa démolition pourra être réalisée.

Monsieur Tortillon : Mais du coup, ça ne répond pas à la question parce que c'est « pourra être réalisé ». Mais pourra sous quelles conditions ? Quand ça ? Quand ce n'est pas dans le périmètre justement, où les architectes de France interviennent, qu'est ce qui fait qu'on décide, là, oui, on démolit, là, non, on ne démolit pas ? Sur quels critères ?

Monsieur Dezert : Pour moi, un critère démolition. Vous pouvez démolir un bâtiment si vous voulez démolir un bâtiment. S’il n’a pas de notion patrimoniale, tout bâtiment clairement peut être démoli. Si ça sert à préserver, malgré tout, des bâtiments qui ont un intérêt patrimonial. Il y a des gens qui ont un peu la main lourde en fait.

Monsieur Mebarek : Mais le permis de démolir permet déjà, avant de se lancer dans la démolition, de s'assurer que nous ne sommes pas dans une zone protégée. Donc si on est dans une zone protégée, là on examine, on dit non. Si on n’est pas dans une zone protégée, et bien là la réponse… On ne peut pas dire non. Donc il faut bien à commencer par une demande pour pouvoir savoir, déterminer la zone. C’est bon ? On peut délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

MAINTIENT l’obligation d’obtenir une autorisation de permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal de Melun.

INSTAURE ladite obligation sur tous les secteurs urbanisés, agricoles, naturels et forestiers couverts ou non par le périmètre du site patrimonial remarquable constituant une servitude d’utilité publique opposable aux administrés et personnes publiques.

9 - INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Monsieur Dezert : Donc là, il s'agit de l'instauration du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé. Effectivement, ça nous permet d'avoir une connaissance… Chaque notaire qui procède à une vente envoie à la mairie une déclaration d'aliéner. Ladite déclaration, si on souhaite préempter, donc la Ville, nous permet nous d'acquérir si le vendeur est d'accord, le terrain. Mais encore faut-il qu'on soit au courant. Donc cette notion de préemption est très importante dans une ville parce que ça nous permet d'aller sur des fonciers qui ne nous appartiennent pas et pourquoi pas d'y mener des projets. Donc on réinstaure ce droit de préemption au niveau global de la ville, donc urbain, et droit de préemption urbain renforcé. Donc d'approuver la reconduction, pardon, c'est d'approuver la reconduction du droit de préemption urbain pour l'ensemble des zones urbaines.

Monsieur Mebarek : Merci.

Monsieur Tortillon : Je vous jure, je ne vais pas le faire sur toutes les…26

Monsieur Mebarek : Non, mais c'est bien. Vous êtes en forme, c'est bien.

Monsieur Tortillon : Non, moi j'avais une question. C'était si on pouvait avoir un retour sur son utilisation qui a été faite par le passé ? Parce que j'ai cru comprendre que c'était une reconduction. Donc combien de fois il a été utilisé et il a servi à quel projet ?

Monsieur Dezert : On vous répondra. On va faire faux bond. Il faut analyser. Là, il y a les… je ne les ai pas en tête, là, mais comme ça, un exemple sur… Bon, et bien on vous répondra tout simplement.

Monsieur Mebarek : On prend la question, on vous répondra parce que du coup, il y a quand même plusieurs années en arrière, donc les services ont noté la question. Vous aurez une réponse précise. Y a-t-il… Oui, Madame Monville.

Madame Monville : Bah, c'est l'occasion de rappeler que d'ailleurs le Maire a aussi un droit de réquisition, et que ça peut être utile quand on a des logements vides dans une ville et qu'on veut mener une politique de logement accessible, sociale, ou de logement d'urgence, par exemple.

Monsieur Mebarek : Je me renseignerai sur l'existence de ce droit de réquisition. Je n'en avais pas l'information. Très bien. On peut délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération suivante.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

INSTITUE le droit de préemption urbain sur les périmètres ci-après :

- Les zones U du Plan Local d’Urbanisme,

- Les zones N du Plan Local d’Urbanisme.

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain renforcé à l’ensemble des aliénations et cessions des biens mentionnés à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme sur les périmètres et secteurs classés en zone urbaine et en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme tels que figurés sur le plan annexé à la présente délibération, à savoir :

- 1 – Le périmètre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine de Melun ; - 2 – La zone Uz et ses sous-secteurs Uzc et Uzd ainsi que les zones Um qui ont pour objet d’assurer le maintien et l’accueil des activités et services économiques complémentaires au tissu commercial et artisanal classique ;

- 3 – Les périmètres d’application de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de l’Opération de Revitalisation du Territoire intégré à l’avenant 2 de la convention cadre « Action Cœur de Ville » ;

- 4 – Le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) sur le secteur « Front de Seine » sur la frange du quai Hippolyte Rossignol.

ACCORDE à Monsieur le Maire, ou à son représentant, le pouvoir de déléguer, en tant que de besoin, l’exercice du droit de préemption à un tiers pour l’ensemble des aliénations et cessions des biens mentionnés à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme.

DIT qu’en application de l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :27

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre Départemental des Notaires,

- Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,

- Au greffe du même tribunal.

DIT qu’en application de l’article R. 123-22 du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme.

DIT qu’en application de l’article de l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

- sera affichée en Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,

- deviendra exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité citées ci-dessus.

10 - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BC N° 233 ET BC N° 468 SIS 20 BOULEVARD CHAMBLAIN

Monsieur Dezert : Donc là, il s'agit du déclassement par anticipation du cinéma Les Variétés, situé, vous le savez, 20 boulevard Chamblain. La commune de Melun est propriétaire des parcelles cadastrées, donc que je viens de rappeler, donc BC 233 et BC 468, enfin en gros le 20 boulevard Chamblain, sur lesquelles est édifié donc le cinéma et un transformateur EDF. Ce cinéma, donc, ne répond plus aux normes, notamment d'accessibilité. Donc il a été décidé d'édifier un nouveau cinéma, en cours de construction actuellement en centre-ville, donc rue de l'Eperon, plus moderne, plus spacieux, qui participera à l'évolution de la redynamisation du cœur de ville. Par conséquent, une réflexion a été menée afin de trouver une nouvelle vocation à ce foncier communal. Une étude d'opportunité a mis en avant un besoin d'au moins une centaine de chambres d'étudiants. En vue donc de la réalisation d'une résidence étudiante, la Ville n'étant pas en capacité de financer ce projet ni de le gérer, elle a demandé à la Société Publique Locale SPL Melun Val de Seine Aménagement, dans le cadre du Traité de Concession d'Aménagement qui les lie, de mettre en valeur ce programme. La SPL Melun Val de Seine se chargera donc de vendre le foncier à un promoteur après cet apport en nature de la Ville à la Concession. Il sera réalisé également un local d'activité d'environ 150 m² dans le programme, en sus de la résidence étudiante. Ce local sera totalement indépendant de la résidence étudiante, donc complètement autonome. Cependant, lorsqu'une commune souhaite céder une parcelle dépendante de son domaine public, et quel qu'en soit le motif, elle doit au préalable respecter une procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ainsi, l'outil de déclassement par anticipation a été privilégié, permettant à la commune de Melun de céder son bien à la SPL Melun Val de Seine, et à celle-ci de signer une promesse synallagmatique de vente avec un opérateur. Ceci sans être contrainte de devoir fermer le cinéma, d'où l'outil de déclassement par anticipation. Donc la désaffectation – c'est l'autre process qui s'ensuivra – du cinéma, sera réalisée à la livraison du futur cinéma. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété du cinéma des Variétés et son transformateur, et d'autoriser28

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents y afférents, et d'autoriser la SPL Melun Val de Seine à trouver un opérateur qui réalisera une résidence étudiante ainsi qu'un local d'activité sur les parcelles du cinéma.

Monsieur Mebarek : Merci Guillaume. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Mothay.

Madame Mothay : Nous comprenons qu'il soit crucial d'avoir une résidence étudiante à Melun, compte-tenu effectivement du nombre d'étudiants. Il est bien noté 4 000 étudiants sur Melun. J'ai envie quand même de souligner qu'il est regrettable pour moi qu'il n'y ait pas eu une concertation avec les habitants, parce que vous parliez de réflexion en fait, mais au moins pour savoir leurs souhaits concernant l'utilisation de l'ancien cinéma. De nombreux parents, de nombreux habitants pendant des années, ont espéré un centre social dans le sud de Melun, ou du moins un centre culturel. Parce que j'ai vraiment l'impression qu'on va diminuer l'attractivité, en fait, des quartiers sud de la ville et je pense que les citoyens sont les premiers concernés par les projets qui modifient leur environnement.

Donc ma première question en fait, c'était surtout sur le local d'activité. J'aurais aimé savoir si vous étiez déjà au courant ou si vous aviez une idée de quel sera son usage. Et ma deuxième question, c'est nous avons appris que le fleuriste qui est situé juste derrière le cinéma va vendre et je voudrais savoir si la mairie projetait quelque chose. Est-ce que le projet peut être amené à évoluer également concernant cette résidence étudiante ?

Monsieur Mebarek : Alors, sur la seconde question. Vous faites bien de citer la vente du fleuriste, puisque ce sont des opérations qui sont liées en réalité. Le fleuriste avait déjà engagé depuis plusieurs mois la vente, à la fois du fonds de commerce – c'est important de le dire – il vend son fonds de commerce et ses murs, parce qu'elle souhaite arrêter son activité etc. Et donc elle a entrepris depuis plusieurs mois des discussions et elle a signé une promesse de vente du fonds de commerce et de l'immeuble en question. Et c'est dans le cadre de cette cession de promesse que le bénéficiaire de cette promesse est venu voir la Ville en disant « tiens, seriez-vous vendeur de votre site, donc du cinéma, en vue d'implanter une résidence étudiante ? Puisque j'ai effectivement vu que la Ville avait un projet de résidence étudiante », ailleurs dans la ville, c'était rue du Général De Gaulle, mais ce n’était pas adapté là-bas, voilà. Et donc, on a répondu favorablement à cette ouverture et des discussions sont en cours, effectivement. Rien n'a été signé à ce stade, mais des discussions sont en cours avec le bénéficiaire de la promesse du fleuriste. L'idée, si on finalise les discussions, serait de vendre également notre partie à cette entreprise, à ce promoteur, en vue d'une démolition à la fois du fleuriste et du cinéma pour l'implantation d'une résidence étudiante qui soit équilibrée, ce qui suppose de faire au moins 110 à 120 chambres. En deçà de ce niveau, de cette jauge de logements, l'opération n'est pas équilibrée et elle aurait beaucoup de mal à se faire. Et donc, si on avait souhaité implanter notre résidence étudiante uniquement sur l'emplacement du cinéma, on aurait beaucoup de mal à trouver un opérateur qui puisse le faire puisqu'on n’aurait pas atteint cette jauge de 120 logements. Enfin, de chambres. On aurait été certainement en dessous des 100 logements, peut-être 80 ou 90. Et ce qui aurait rendu l'opération non équilibrée, et donc pas de logements étudiants.

Donc aujourd'hui, les discussions qui sont en cours sont bien liées à la vente du fleuriste. Le promoteur en question a également, on va dire, un accord en cours avec un gestionnaire qui assurerait à la fois l'achat, qui achèterait cet immeuble, qui l’achèterait donc en pleine propriété et qui l'exploiterais en tant que résidence étudiante. Et on s'est assuré que le porteur de ce projet, et donc le propriétaire de cet immeuble, et donc le gestionnaire, soit, comment dire, digne de confiance en l'avenir. Parce que l'enjeu absolu pour la collectivité, c'est d'éviter29

que cette résidence étudiante soit gérée par une entreprise qui, dans 5 ans, dans 10 ans, dans 20 ans, délaisse l'activité logement étudiant pour le transformer en toute autre chose que du logement étudiant. Et pareil par exemple de l'accueil de familles, qui n'est pas du tout adapté pour recevoir des familles. Et donc aujourd'hui, les discussions sont opérées avec un… Alors, c'est en discussion, rien n'est signé, mais je peux vous l'annoncer tout de suite. L'opérateur en question serait la Caisse des Dépôts, la CDC Habitat. CDC Habitat Social qui assurerait l'achat de cet immeuble, et derrière, son exploitation puisque CDC Habitat social a une activité logement social, logement étudiant, pardon. Voilà. Donc c'était absolument important pour nous. On ne on ne se serait pas lancé dans des discussions avec le promoteur, si derrière on n'avait pas d'assurance sur la qualité du gestionnaire de cette résidence étudiante. Voilà. Si ça se signe, si ça se fait, on est plutôt rassuré de fait, que ce soit géré par la Caisse des Dépôts et CDC Habitat. Voilà. Et donc.

Et donc je reviens sur la concertation. Alors la concertation, elle a du sens quand elle est suffisamment ouverte et qu'on ne vend pas du rêve aux habitants. Parce que si c'est pour concerter, écouter les habitants, leurs attentes, leurs propositions et derrière savoir en réalité que ce n'est pas possible, c'est cosmétique. Ce n'est que du marketing, et qui n'aboutit à rien, qui ne crée que de la frustration. On a un enjeu majeur. On parlait de logement tout à l'heure et on a un logement majeur, vous l'avez dit, Madame Mothay, un logement majeur de logements étudiants dans notre ville. Aujourd'hui, parmi les personnes qui ont le plus de difficultés dans le logement, on a ces étudiants ; et donc on est très, très heureux qu'on ait cette opportunité à cet endroit. Son emplacement à proximité de la gare, pas loin de la fac, pas loin des centres d'enseignement supérieur, nous permet d'envisager un succès de cette résidence étudiante. Maintenant, on a dans ce projet, et on impose – on impose à l'opérateur à qui on vendra notre site de nous rétrocéder effectivement une surface destinée à une activité municipale, donc qui serait acquise par la Ville, en vue d'y implanter une activité à caractère culturel, à caractère mixte social culturel, une Boussole mixte, une Boussole bis, à cet endroit- là, pourquoi pas ? Ce temps de concertation sur ce local-là se fera. Donc sur cette emprise qui sera acquise par la Ville, à ce moment-là, pourra venir le temps de la concertation et on verra effectivement avec les Melunais comment on oriente l'usage de ce site. On a en tête un usage culturel aujourd'hui, mais il est tout à fait imaginable de mixer cet usage culturel avec d'autres actions, et l'exemple de La Boussole en est un bon exemple. Voilà donc concertation, oui. Mais la réalité, c'est une concertation sur cet emplacement précis, cette emprise de 160 m². Mais une concertation sur l'intégralité de l'emprise foncière, ce n'était pas crédible parce que, à la fin de l'histoire, on n'aurait pas pu en réalité concrétiser les attentes des Melunais. Si les Melunais nous avaient dit à l'unisson : « à cet endroit-là, vous nous construisez un je ne sais pas, moi, un théâtre par exemple ». Il faut être clair, on n'a pas les moyens de le faire, on n'a pas les moyens de le faire fonctionner. Et puis surtout vous parlez d'échelle des priorités tout à l'heure. Et dans ces échelles de priorités, le logement, et en particulier le logement étudiant, en est une. Voilà, je me tais. Guillaume ?

Monsieur Dezert : Parfait.

Monsieur Mebarek : Il y a plusieurs questions. Madame Prim. Après Monsieur Martin.

Madame Prim : J'ai une question-là. Je regardais un peu les tarifs de CDC Habitat. Ils sont quand même plus chers, par exemple, que les tarifs du CROUS. Est-ce que dans la négociation vous allez essayer de faire peser que les tarifs des logements étudiants ne soient pas trop chers ? Parce qu’à Melun, on sait qu’on n'est pas une ville très riche et il faut aider tous les étudiants, dont beaucoup sont extrêmement précaires. Et du coup, alors, si la Ville30

prend en gestion – là, c'est une autre question – si la Ville occupe le local en-dessous, donc, elle deviendra locataire... Ah d'accord, je n’avais pas bien entendu. Ok, super. Donc je reste juste sur ma première question.

Monsieur Mebarek : Je répète quand même. On aura bien deux volumes : un volume résidence étudiante qui sera propriété de CDC Habitat, et un volume en rez de chaussée avec mezzanine, d'ailleurs de 160 m² qui sera propriété de la Ville. Ça ne sera même pas de la copro. Et pour le logement, le prix du logement, c'est l'un des points, c'est l'un de nos points d'attention. On en parle avec Guillaume. Effectivement, on veut s'assurer que les prix de loyers soient… enfin ne soient pas raisonnables, mais permettent de loger les étudiants qui sont le plus dans le besoin. Le fait de passer par CDC Habitat, on est plutôt assez confiant sur le fait qu'on ait eu un niveau de loyers qui soit cohérent. Vous savez, le CROUS ce n'est pas forcément la panacée. Le CROUS. Premier point, le CROUS n'est quasi jamais propriétaire des résidences dans lesquelles il a ses logements. Et donc le fait de ne pas être propriétaire, il est lui-même assujetti à des loyers qu'il paye à un propriétaire, ce qui peut lui donner moins de marge pour les loyers qu’il le fait à ses locataires étudiants. Là en l'occurrence, CDC Habitat est propriétaire et par ailleurs gestionnaire, avec des encadrements de loyer, puisque CDC Habitat se fait financer par des prêts bonifiés qui sont quasiment, enfin, qui sont des prêts de logement social. C'est clair. Et ces prêts bonifiés impliquent un cadrage des loyers qui sont réalisés pour les étudiants. Voilà, Monsieur Martin.

Monsieur Martin : Oui, enfin, là, je voulais quand même signaler que vous, d'une certaine manière quand même, vous enterrez une promesse de campagne de Louis Vogel, et donc une promesse de campagne qui était aussi la vôtre, à savoir de maintenir à la place du cinéma des Variétés une scène culturelle. Alors là, vous évoquez un local culturel ou à vocation semi culturelle, Ça a l'air un peu quand même, enfin légèrement moins ambitieux que la promesse de garder une scène culturelle à la place de l'ancien cinéma. Donc je le dis, je le répète, il est important de le signaler. Vous enterrez une promesse de campagne de Louis Vogel. Sinon j'ai peut-être raté un épisode, mais est-ce que ce sont des résidences étudiantes qui vont s'additionner à celles qui étaient prévues à l'emplacement de l'ancien Centre Culturel avenue du Général De Gaulle ? Elles vont s'additionner, ça va être en plus, ou vous avez complètement balayé l'idée d'en faire au niveau du Centre Culturel ? Et si c'est le cas, parce qu'on avait quand même fait de nombreuses réunions, y compris des commissions patrimoine remarquable, etc. sur le sujet. Si du coup, rue du Général De Gaulle vous ne prévoyez plus de résidence étudiante, qu'est-ce que vous imaginez ?

Monsieur Mebarek : Alors je confirme que ce projet se substitue, enfin le projet de Chamblain se substitue au projet qui avait été pensé rue du Général De Gaulle. Donc il n'y aura pas de résidence étudiante à l'emplacement du Centre Culturel, rue du Général De Gaulle. Et d'ailleurs, je peux même en dire plus : à l'instant où je vous parle – je pense que Brigitte en parlera dans une délibération après – à l'instant où je vous parle, nous avons gelé tout autre projet à cet emplacement, y compris de construction de logements. D'accord ? Donc aujourd'hui, c'est statu quo sur le sujet du Centre Culturel. Je vous propose de délibérer. Alors simplement pour... Comme on a quand même pas mal parlé de, enfin, je vous ai donné pas mal d'informations sur la résidence étudiante, à l'instant où on parle, les discussions sont en cours et rien n'a été signé. Enfin du côté de la Ville. Le fleuriste oui, mais pas la Ville encore. Donc nous étions sur quoi ? Le déclassement donc. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Monsieur Mellier : Deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf. C’est neuf.31

Monsieur Mebarek : Merci. Adopté. C'est terminé. Merci beaucoup, Guillaume Dezert. On va revenir en arrière. On vous libère. Bon retour à Tours.

Adopté à l'unanimité moins 9 abstentions le Conseil Municipal :

PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété le cinéma les Variétés et du transformateur ENEDIS, parcelles cadastrées BC n° 233 et BC n° 468 situées 20 boulevard Chamblain à Melun.

PRECISE que la désaffectation de l’équipement public correspondant au cinéma municipal et au transformateur ENEDIS est différée selon les échéances exposées, conformément à l’article L. 2141-2 du CG3P, pour permettre d’assurer le service public.

PREVOIT au 31 décembre 2025 la date de prise d’effet de la désaffectation effective en vue de l’incorporation de l’ensemble immobilier dans le domaine privé communal et au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et tous documents se rapportant à ce dossier.

AUTORISE la SPL Melun Val de Seine Aménagement à trouver un opérateur qui réalisera une résidence étudiante ainsi qu’un local d’activités sur les parcelles cadastrées section BC n° 233 et BC n° 468 situées 20 boulevard Chamblain à Melun.

AUTORISE cet opérateur à réaliser sur les parcelles communales susvisées études, sondages, autorisations d’urbanisme, éventuelles investigations archéologiques, déplacement du poste de distribution électrique après demande auprès de la commune et autorisation de celle-ci.

DIT qu’en application de l’article L.2131 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement.

11 - PASSATION D'ECRITURES D'ORDRE NON BUDGETAIRES CONCERNANT L'AMORTISSEMENT DES BIENS 202201-00018, 202201-00123, 202201-00204, 202201-00268, 202201-00400, 202201-00454, 202201-00456 ET 202201-00502 -BUDGET PRINCIPAL - COMPTES 281838, 281848, 28188 ET 1068

Monsieur Mebarek : Donc là, il y a quelques délibérations qui sont purement techniques. Je vais passer vite. Donc, la première délibération, il s'agit d'une passation d'écritures suite à des recalculs de coefficients de TVA sur l'année 2022. On a eu un certain nombre de corrections qu'il faut opérer sur des amortissements, sur des montants qui sont modiques – 8,15 € ; 5,24 € ; 63 € ; etc. Donc je ne vais pas en dire plus, je vous propose d'autoriser la passation de ces écritures de régularisation, sachant qu'elles sont absolument neutres d'un point de vue budgétaire. Y a-t-il des questions ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :32

VOTE les écritures comptables suivantes :

• débit du compte 281838 « Amortissement autres matériels informatiques » : 5,46 € • débit du compte 281848 «Amortissement autres matériels de bureau et mobiliers» : 8,15 € • débit du compte 28188 « Amortissement autres immobilisations corporelles » : 375,47 € • crédit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 389,08 €.

PRECISE que ces écritures sont d’ordre non budgétaires.

12 - PASSATION D'ECRITURES D'ORDRE NON BUDGETAIRES CONCERNANT LA SUBVENTION DE L'OFFICE DU TOURISME - BUDGET PRINCIPAL - COMPTES 1313 ET 1068

Monsieur Mebarek : Délibération numéro douze. Egalement, il s'agit d'une régularisation d’une écriture, enfin d'une subvention qui avait été versée par l'Union Départementale des Offices de Tourisme. Subvention qui a été versée à l'époque à notre Office du Tourisme. Et vous vous souvenez que cet Office du Tourisme a été transféré à l'Agglomération en 2016. Et lorsque nous avons transféré l'ensemble de l'actif à l'Agglomération, il manquait cette subvention dans la liste des actifs transférés. Donc elle est de 500 €. Il est donc proposé de passer une régularisation sur cette écriture comptable. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

VOTE l’apurement de cette subvention par une écriture comptable non budgétaire suivante :

• débit du compte 1313 « Subvention d’investissement du Département »: 500,00 € • crédit 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 500,00 €.

PRECISE que ces écritures sont d’ordre non budgétaires.

13 - CREANCES ETEINTES

Monsieur Mebarek : Délibération numéro treize. Le Comptable Public nous demande de procéder à l'effacement de dettes pour un montant total de 2 541 €. Ce sont des mesures de rétablissement personnel – donc de personnes endettées, donc sans liquidation judiciaire. Il est donc proposé d'effacer une dette d'un montant de 15 € pour un dossier relatif à des remboursements de livres non restitués à la médiathèque. Un deuxième dossier d'un montant de 2 060 €. Il s'agit ici d'un remboursement de salaire perçu à tort suite à des abandons de poste et absences injustifiées. Donc, l'agent en question n'a pas remboursé sa dette, mais il est proposé d'effacer cette dette. Troisième dette effacée : 465,49 € concernant de manière générale de la restauration scolaire, des études surveillées et des centres de loisirs. Voilà, euh. Au vu des mesures d'effacement de dettes en question, il vous est proposé de confirmer cet effacement, pardon. Y a-t-il des observations ? Des questions ? Merci. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :33

AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ces titres pour un montant de 2 541,08 € :

Procédures de liquidation judiciaire

9 septembre 2023 dossier n° 000123014031 15,00 €

16 mai 2024 dossier n° 000324002809 2 060,59 €

13 juin 2024 dossier n° 000124013867 465,49 €

TOTAL 2 541,08 €

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2024 et à le signer.

DIT que les crédits sont inscrits dans le Budget 2024.

14 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT N°152219 D'UN MONTANT TOTAL DE 4 543 000 € - 3F SEINE ET MARNE - DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 37 LOGEMENTS SITUES 19/23 RUE DE LA CHASSE A MELUN

Monsieur Mebarek : Délibération numéro quatorze, et qui illustre et témoigne de l'engagement de la collectivité dans le cadre du logement social. Il s'agit – on en a deux ce soir – de l'octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice de 3F pour la construction de 37 logements sociaux situés au 19-23 rue de la Chasse à Melun. Et vous savez que 3F, bailleur social qui avait détruit les logements aux Mézereaux, Joachim du Bellay – et je pense Brigitte qu’ici on est sur de la reconstitution d'une partie des logements qui avaient été détruits aux Mézereaux. Et vous le savez, donc, en contrepartie de cette garantie, la Ville bénéficiera d'une réservation sur 20 % des logements qui lui permettra, de proposer des candidats à ces logements. Voilà. Y a-t-il des questions ? Ok. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

Article 1 : L’Assemblée Délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 4 543 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 152219 constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 4 543 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titres de contrat de prêt.

En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Ville de Melun bénéficiera d’une réservation de 20 % des logements acquis, 2 logements PLS, 2 logements PLAI et 3 logements PLUS. La CAMVS rétrocèdera à la ville de Melun 1 logement PLAI et 2 logements PLUS, qui s'ajouteront au droit de réservation communal.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet34

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

15 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100 % DU PRÊT N° 164026 D'UN MONTANT TOTAL DE 7 267 000 € - MON LOGIS - DESTINE A FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS SITUES RUES LINNE ET CHARLES PEGUY A MELUN

Monsieur Mebarek : Délibération suivante. Concerne cette fois-ci le bailleur social Mon Logis pour l'acquisition de 29 logements. Il est proposé d'octroyer la garantie d'emprunt pour un prêt qui a été sollicité auprès de la Caisse des Dépôts de 7 267 000 €. Y a-t-il des observations ? Des questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

Article 1 : L’assemblée délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 7 267 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 164026 constitué de 2 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 7 267 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titres de contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.35

16 - CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR L'ANNEE 2024 POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE MELUN

Monsieur Mebarek : Délibération numéro seize. Il s'agit d'accepter le montant du fonds de concours versé par l'Agglomération Melun Val de Seine au titre des fonds de concours pour charges de centralité concernant nos équipements. Trois équipements ont bénéficié du fonds de concours : la piscine municipale pour un fonds de concours de 140 966 €. Et vous savez qu'en contrepartie des fonds de concours, la Ville s'engage à faire bénéficier les usagers habitant dans l'agglomération des mêmes tarifs que les Melunais. Donc, je vous propose de délibérer sur ces trois délibérations. Donc la première, la piscine 140 966 € ; le Conservatoire des Deux Muses, 46 500 € ; et la médiathèque 430 681 €. Voilà donc délibération numéro seize, piscine. Qui s’oppose ? Oui question, Madame Prim.

Madame Prim: Une petite question sur la piscine. Là encore, quand on va sur le site, on voit qu'il y a des tarifs, les adultes, les enfants. Et je me demandais s’il y avait des réductions pour les étudiants, les retraités, les personnes en situation de handicap, familles nombreuses, chômeurs, bénéficiaires du RSA. Parce qu'en tout cas je ne vois pas d'information là-dessus. Parce que, elle n’est pas donnée - donnée, cette piscine. Enfin après, sa gestion, je sais elle n’est pas évidente, mais je voulais savoir s'il y avait des… Voilà.

Monsieur Boursin: Honnêtement je ne crois pas, ou je ne sais pas. Donc je vais vérifier puis je reviendrai. Et sinon, le sujet on pourra le reprendre. Là, comme ça je n’ai pas la réponse immédiate. Je sais qu'on fait des tarifs qui sont attractifs pour l'ensemble des Melunais. Et effectivement pour les étudiants, il y en a un qui est spécifié. Mais je vais vérifier. Je vais vérifier.

Madame Prim: Merci. En tout cas, il n’est pas spécifié sur le site de la Ville. Enfin, je n'ai pas trouvé l'information.

Monsieur Mebarek : Alors on a – désolé je viens de récupérer l'info derrière – mais on a un tarif, donc le tarif adultes qui est de 4 €.

Madame Prim : Oui. Enfant.

Monsieur Mebarek : Le tarif enfants - étudiants et retraités de plus de 65 ans qui est de 3 €. Et donc là, votre proposition, c'est d'étendre le tarif réduit aux personnes en situation de handicap, c'est ça ?

Madame Prim : Familles nombreuses, chômeurs et bénéficiaires du RS, minima sociaux, tout à fait.

Monsieur Mebarek : Bon. C'est quelque chose qui peut se discuter. D'ailleurs, on va bientôt avoir le Débat d'Orientations Budgétaires, la commission des finances, etc. On pourra soumettre le sujet et l'évaluer. Voilà, voilà.

Madame Prim : Bien. Je vous remercie.

Monsieur Mebarek : Ok, merci. Donc je vous propose de délibérer. Donc qui s'oppose ? Qui36

s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la piscine municipale d’un montant de 140 966 €.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge des sports à signer la convention ci-annexée pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale de Melun à conclure entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.

DIT que la recette est inscrite au budget 2024.

17 - CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR L'ANNEE 2024/2025 POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE "LES DEUX MUSES" DE MELUN

Monsieur Mebarek : Conservatoire Les Deux Muses. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la saison 2024/2025, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement du Conservatoire de musique et de danse « Les Deux Muses » d’un montant de 46 500 €.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge de la culture à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Les Deux Muses » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.

DIT que la recette est inscrite au budget 2024.

18 - CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOUT 2025 POUR LA MEDIATHEQUE ' L'ASTROLABE ' DE MELUN

Monsieur Mebarek : Médiathèque. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci beaucoup.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, au titre de la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la médiathèque « L’Astrolabe » d’un montant de37

430 681 €.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge de la culture à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la médiathèque « L’Astrolabe » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun.

DIT que la recette est inscrite au budget 2024.

19 - TOUTE SUBVENTION ETAT 2024 - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2024.02.6.6 DU 1er FEVRIER 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Mebarek : Délibération numéro dix-neuf. Concerne une demande de subvention que nous avions fait auprès de l'Etat, au titre de l'année 2024, concernant la création de l'antenne de police municipale à proximité de la gare. Dans le cadre du dossier qui avait été soumis, le coût hors taxes est évalué à 107 000 €, avec un montant de subvention souhaité de 80 %, soit 85 000 €. Nous avons – suite à des échanges avec la Préfecture – nous avons affiné le coût du projet qui est désormais, non plus de 107 000 €, mais de 159 000 €. Et dans ce cadre, il est proposé de modifier la demande de subvention au titre de cette opération. Je vous rappelle par ailleurs que l'Etat nous a accordé, au titre de l'exercice 2024, une subvention pour l'aménagement de la place Saint Jean, au titre des projets de redynamisation du centre-ville, c'est l'opération Action Cœur de Ville, donc pour un montant de 400 000 €. Et donc compte- tenu du rehaussement du niveau de subvention sollicité pour – non même pas. Non même pas, c'est le même montant. On ne bouge pas le même montant. Donc, on sera bien sur un niveau de subvention sollicité auprès de l'Etat inchangé donc sur l'opération de la gare de 85 783 €. Donc c'était 80 %. Mais compte-tenu du rehaussement du coût de l'opération, le niveau de subvention passera à 53 % et un montant de subvention inchangé. Et donc, dans le cadre de la DPV, l'Etat complète sa participation à l'opération police à la gare par une autre enveloppe. Voilà. On a un accompagnement assez important de l'Etat sur la création de ce poste de police municipale à la gare. Je vous propose… Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : Oui. Alors, comme nous l'avons plusieurs fois affirmé ici-même, le modèle de développement de la police municipale melunaise nous semble toujours problématique. A Melun, on constate qu'il y a quand même une dérive préoccupante qui consiste à substituer la police municipale par la police nationale. C'est plutôt l'inverse : la police nationale par la police municipale. Donc on lui confie des missions qui ne relèvent pas de ses compétences premières et notamment on lui confie des missions de lutte contre la criminalité. Donc ça les met en danger, y compris les policiers, parce qu'ils n'ont pas du tout la même formation. Donc si on ne doute pas de l'engagement et du professionnalisme de nos policières et policiers municipaux, on insiste sur le fait que ce flou des compétences peut entraîner des dérives. Les formations dispensées aux policiers municipaux et nationaux diffèrent, et confier des missions sensibles à des agents qui n'y sont pas préparés peut s'avérer contre-productif, voire dangereux pour eux-mêmes. On l'a vu, on a voté dans les marchés, il y avait notamment des séances de tir pour pouvoir leur permettre de s'entraîner. Par ailleurs, en dénaturant le rôle de la police municipale pour en faire une police répressive qui lutte contre la criminalité, on participe aussi à transformer notre police municipale en un outil répressif, intrusif, qui va nuire à la relation de confiance qu'elle entretient avec la population. Donc, on doit se rappeler ici que la police, c'est une mission de l'Etat et que c'est à lui d'assurer ces38

missions régaliennes, notamment en matière de sécurité ; et que s'y substituer, c'est de plus en plus coûteux pour la Ville. C'est un budget qui est monstrueux entre la police municipale, les caméras de surveillance, etc., c'est un argent monstre. Donc je pense qu'il faudrait peut-être essayer de se limiter de ce point de vue-là et de rediriger ces financements vers des politiques sociales qui pourraient, elles, réellement contribuer à réduire la délinquance.

Monsieur Mebarek : Merci, Monsieur Tortillon. On n’est pas surpris, vous êtes contre la police municipale, on n’est pas… on le sait. Je ne vais pas vous convaincre ce soir. Non, non. Contre la police municipale. Vous êtes pour investir à la fois nos dépenses de fonctionnement et d'investissement sur d'autres sujets que la police. En résumé. C'est ce que vous avez dit. Je cite.

Monsieur Tortillon : Je suis pour une police municipale, mais qui serve les intérêts des habitants et qui soit sur ses missions premières.

Monsieur Mebarek : Et nous, la police municipale de Melun ne sert pas l'intérêt de ses habitants ? Lorsqu'elle est appelée quasi quotidiennement pour des sujets de nuisance, de violence, de non tranquillité… Ce n'est pas pour les habitants, ça ? Et pas que à la gare. L'enjeu, il est sur l'intégralité de la ville, y compris dans nos quartiers. On va s'éviter un débat sur… Oui, allez-y mais rapidement, Madame Monville, parce qu'on a déjà eu le débat et ça avait valu des mots pas très sympathiques, mais allons-y.

Madame Monville : Oui. Non, parce que j'ai entendu… il y en a qui, très justement d'ailleurs, parlent des violences intrafamiliales et du fait que les policiers interviennent dans le cadre de la répression et de la prévention contre les violences intrafamiliales. Et de fait, quand on observe les chiffres de l'augmentation de la délinquance et de la criminalité, ce qu'on voit, c'est que ce sont essentiellement ces violences qui augmentent. En fait, la proposition qu'on vous a toujours faite, c'est de transformer ce budget très important en un budget justement de prévention, c'est à dire, de médiateurs, etc. D'ailleurs, la Ville s'est engagée a priori sur la question de l'égalité femmes hommes, et cette question de l'égalité femmes hommes devrait nous amener à faire des campagnes de prévention contre les violences intrafamiliales dont on sait qu'elles augmentent de manière inconsidérée. Après, ce que disait Monsieur Tortillon, et c'est pour ça que c'est important de pouvoir le redire, nous ne sommes pas contre la police municipale parce que nous ne sommes contre personne. Les gens qui deviennent policiers municipaux parce que, d'abord un il faut qu'ils bossent, deux éventuellement, c'est un métier qui les intéresse, nous ne sommes évidemment pas contre ces hommes et ces femmes. C'est absurde de dire un truc pareil. Nous aurions une orientation différente. C'est-à-dire que nous embaucherions ces gens aussi, mais pour faire autrement, voilà, plutôt pour avoir des missions sociales, de prévention, d'accompagnement, d'éducation. Et par contre, nous nous retournerions vers l'Etat pour lui dire : « il faut de la police nationale » quand ça concerne de la criminalité ou de la délinquance qui peut éventuellement mettre et les gens et les policiers en danger. Voilà.

Monsieur Mebarek : Enfin, la médiation, on en fait. On pourrait en faire encore davantage, mais c'est aussi une question de moyens, de répartition de nos moyens, en fonction de l'ensemble des politiques qu'on doit mettre en œuvre. Du social, on en fait. On pourrait en faire plus, mais on le fait également à l'aune des moyens que l'on a. Et de la sécurité et de la tranquillité, on en fait parce que c'est une absolue nécessité dans notre ville. Dans notre pays, c'est un sujet ; mais on ne va pas attendre que – je suis d'accord avec vous, c'est d'abord la39

responsabilité de l'Etat ; ça je vous rejoins, on est en phase là-dessus – on ne va pas attendre que l'Etat règle le problème pour agir. Donc nous, on agit. On est très, très, à l'écoute de cette forte préoccupation des Melunais. On essaie, avec les moyens que l'on a, de leur proposer des solutions. On règle des problèmes. On règle des sujets de tranquillité ou de sécurité. Je vous le dis. On règle des problèmes. Nos agents de police municipale interviennent pour régler des problèmes et les Melunais nous en sont gré. Et attendre que l'Etat vienne prendre sa part, ça serait finalement ne pas écouter la demande criante et forte des Melunais, et on les écoute. Voilà. Très bien, sur cette délibération, y a-t-il d'autres questions ? Ok. Je vous propose de délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération n° 2024.02.6.6 du 1er février 2024 approuvant le projet de création d’une antenne de Police Municipale à proximité de la gare au titre des opérations d’investissement 2024 éligibles à Toute Subvention Etat et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour l’obtention de Toute Subvention Etat.

APPROUVE le projet présenté ci-dessous, au titre des opérations d’investissement 2024, éligible à Toute Subvention Etat 2024 :

Dans le cadre de la qualité du cadre de vie :

La création d’une antenne de Police Municipale à proximité de la gare :

Coût hors taxe : 159 267.78 €

Toute subvention Etat sollicitée : 85 793.34 € soit 53.87 %

DPV 2024 sollicitée : 41 616.67 €, soit 26.13 %

Le montant total sollicité dans le cadre de Toute Subvention Etat pour 2024 s’élève à 485 793.34 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour l’obtention de Toute Subvention Etat.

20 - FONDS VERT 2024 - RECYCLAGE FONCIER : DEMANDE DE SUBVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Délibération numéro vingt. Il s'agit également d'une demande de subvention auprès de l'État, au titre du Fonds Vert, qui est un fonds, vous le savez, à plusieurs axes : la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Et dans ce cadre, nous proposons de solliciter l'Etat pour un montant de subventions de 365 000 €, pour un coût d'opération de 456 000 €. Et cela concerne une friche rue des Trois Moulins, l'ancien garage qui a été incendié il y a quelques mois sur la rue des Trois Moulins qui est aujourd'hui une friche, insécure en plus. Donc nous avons acquis cette assiette – on ne peut même pas dire cet immeuble – on a acquis cette friche. Et dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie, il est proposé de renaturer cet emplacement et de créer un belvédère qui permettrait de surplomber la rivière de l'Almont et d'y implanter également des jeux pour enfants sur une emprise totale d'environ 700 m². Et donc cette opération qui est une belle opération – vous voyez, on parlait tout à l'heure du budget40

participatif, Madame Prim, c'est une opération qui aurait pu être faite dans le cadre du budget participatif que la Ville réalise par ailleurs. Voilà. Et donc voilà. Donc il vous est proposé de me permettre de solliciter l'Etat au titre de cette subvention. Oui, Madame Prim.

Madame Prim : Juste une toute petite question. Evidemment, c'est formidable qu'on puisse faire un belvédère et un point de vue. Juste peut-être donner un petit point de vigilance sur les matériaux utilisés sur les sols de l'aire de jeux. Il y a des matériaux naturels qui évitent de de polluer, voilà, l'Almont ou les environs. Je vous remercie.

Monsieur Mebarek : On a noté le point. Jérôme Olzier n’est pas là, mais on l'a noté. Effectivement, on n’en est pas encore au choix de ce qui va être implanté comme matériaux, mais on a en tête : le montant de subvention intègre à la fois l'acquisition qui a déjà été faite, mais l'acquisition, la dépollution et le coût des travaux, et le coût des travaux d'aménagement. Y a-t-il d'autres questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci beaucoup.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet présenté ci-dessous, au titre des opérations d’investissement 2024, éligible au dispositif Fonds Vert 2024 – Recyclage Foncier :

Dans le cadre de l’axe 3 : Amélioration du cadre de vie :

Projet d’acquisition, de démolition et de renaturation du 16 rue des Trois Moulins à Melun :

Coût hors taxes : 456 511.98 €

Montant Fonds Vert sollicité : 365 209.58 € soit 80 %

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du Fonds Vert 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention avec l’Etat.

21 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX COMMUNES VICTIMES DE VIOLENCES URBAINES SURVENUES ENTRE LE 27 JUIN ET LE 5 JUILLET 2023

Monsieur Mebarek : Délibération numéro vingt-et-une. Il s'agit d'une demande de subvention auprès du Département, qui a mobilisé des crédits à hauteur de 20 % maximum au titre des communes victimes des violences urbaines, on en parle encore plus d'un an après. Donc, il est proposé de solliciter le Département pour un montant de subvention de 263 786 €, soit 20 % des dépenses qui ont été engagées par la collectivité, en particulier sur l'incendie du centre social Lavoisier, l'incendie de la crèche Les Pitchouns, l'incendie de l'espace jeunes de l'Almont, évidemment l'incendie du restaurant scolaire Montaigu – c'est une opération ici de 2 millions d'euros – et la dégradation du site de la police municipale à Montaigu. Voilà. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Monville.41

Madame Monville : Je voudrais juste rappeler qu'il s'agit d'émeutes, et que ces émeutes, elles ont fait suite à l'assassinat d'un jeune homme par la police nationale qui s'appelait Nael. Voilà.

Monsieur Mebarek : Merci de la précision. Y a-t-il des questions ? D'autres questions ? Des observations ? Merci. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Très bien.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour sa participation à la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités suite aux violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, pour un montant total de 263 786.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document lié à son exécution.

22 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS DE MELUN AU TITRE DE L'EXERCICE 2024

Monsieur Mebarek : Délibération numéro vingt-deux. Il s'agit de voter une attribution de subvention complémentaire au CCAS, qui fait face à une intensification des demandes. Il s’agit des demandes d'aides sociales, notamment pour l'aide au paiement des factures énergétiques, d'aide alimentaire, etc. Donc, dans ce cadre-là, il est proposé de rehausser la subvention du CCAS, qui était au budget primitif, inscrite à 443 000 € et la passer à 476 203 €. Donc 33 200 € de plus au titre de cette délibération. Y a-t-il des questions ? Madame Prim ?

Madame Prim : Oui, moi je veux juste ajouter un chiffre parce que je l'ai lu aujourd'hui. Il y a la publication du baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire et Ipsos qui établit qu'une personne seule doit désormais disposer de 1 396 € par mois pour ne pas être considérée comme pauvre contre 1 163 € en 2021. Et nos dernières données de l'INSEE datent de 2021. Et le revenu médian par habitant à Melun était de 19 600 €, bien en deçà de la moyenne nationale qui s'élevait à 22 000 €. Et 21,6 % des habitants de Melun vivaient en 2021 sous le seuil de pauvreté, contre une moyenne nationale de 14,6. Les chiffres déjà que vous mentionnez sont terrifiants et j'en rajoute qui ne sont pas très encourageants ; et c'est pour ça que je remercie le CCAS pour ses missions et que j'encourage à même donner encore plus d'argent parce que l'hiver arrive, les temps sont durs et il faut soutenir les plus précaires coûte que coûte.

Monsieur Mebarek : Très bien, Merci beaucoup. Enfin, merci de ces précisions et merci pour les encouragements que vous faites au CCAS. J'en profite, j'ouvre une parenthèse, c'est le moment – ce n’est pas l'ordre du jour – pour vous présenter notre nouveau directeur des affaires sociales, on dit comme ça ? Des solidarités. Richard Champagne, qui est arrivé il y a maintenant un mois, un mois tout pile, et qu'on est très heureux d'accueillir à Melun. Et il a du42

travail, comme vous le disiez. Lui aussi, il est très heureux d'être là. Il confirme ; très bien. Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention complémentaire d’un montant de 33 203 euros au CCAS au titre de l’exercice 2024.

AUTORISE l’ordonnateur à mandater la subvention complémentaire ainsi accordée.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget de la Ville au titre de l’exercice 2024.

23 - CONVENTION D'HABILITATION ET DE PARTENARIAT D'UN ORGANISME PUBLIC POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT. AUTORISATION DE SIGNATURE.

Monsieur Mebarek : Délibération numéro vingt-trois. Non. C'est moi la 23 ? Oui, hein ? Il s'agit de renouveler une convention qui existait avec la CAF, que la Caisse d’Allocations Familiales, convention qui s'est terminée en 2023 le 31 décembre 2023. C'est dans le cadre de la mission que la Ville a en compétence : c'est l'hygiène et la prévention. La Ville a la compétence, du fait du pouvoir spécial du Maire en matière d'hygiène et prévention, de procéder à des constats de non décence de logement. Et donc, très régulièrement, nos services, à la demande de locataires d'ailleurs, qu'il s'agisse d'ailleurs du parc social ou du parc privé, la Ville intervient dans des logements pour procéder à des constats de non décence. Dans ce cadre-là, une convention avait été conclue avec la CAF qui permet – parce que la CAF nous missionne sur la base de de critères de non décence qui sont convenus avec elle, et nous habilite à faire ces constats. En conséquence de quoi, la CAF actionne une suspension, un gel du versement des APL au bailleur lorsqu'il ne se met pas en conformité et ne fait pas les travaux dans son logement. Et donc il est proposé avec cette délibération de renouveler la convention pour la période 2024-2027 et permettre à la Ville de pouvoir procéder à ces constats de de non décence. Voilà. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Donc, nous allons maintenant passer à la délibération numéro 24. Henri Mellier.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d’habilitation à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les documents y afférents.

24 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ECOLAGE D'UN ENFANT MELUNAIS EN FAVEUR DE LA VILLE D'AVON 2023-2024

Monsieur Mellier : Oui, Monsieur le Maire. Donc il s'agit là de la prise en charge de frais d'écolage pour un enfant melunais en faveur de la ville d'Avon. Alors donc, c'est assez simple,43

c'est l'application stricte de la loi. Donc, vous avez lu la note de présentation. Ce qu'il faut que vous sachiez, il y a donc tous les critères, mais le paragraphe important est celui-ci : « Il est également précisé que les communes peuvent également librement établir des conventions de prise en charge des frais d'écolage entre elles, notamment dans le cas du maintien effectif d'un enfant dans l'école d'une première commune au cours de cycle, alors que celui-ci est domicilié dans une autre commune ». En l'espèce, la famille était domiciliée à Avon jusqu'à l'année dernière ; elle a déménagé à Melun, mais elle a souhaité effectivement, dans le cadre de la continuité du cycle, que l'enfant reste effectivement à Avon. Voilà. Et donc la commune d'Avon nous a adressé non pas la « facture », mais les frais d'écolage qui à Avon s'élèvent à 520,08 € pour les élémentaires et à 1 300… Enfin bon, bref. Nous il s'agit d'un élémentaire donc il n’y a pas de souci. Voilà, on peut délibérer pour 520,08 €. Monsieur le Maire est parti. Bon alors, y a-t-il des questions ? Non. Donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Donc ça, c'est bon.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

FIXE les frais de fonctionnement à 520.08 € pour cet enfant et par an pour la participation de la Ville de Melun aux frais de fonctionnement des écoles de la Ville d’Avon.

APPROUVE la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles élémentaires d’Avon à hauteur de 520.08 € pour un enfant melunais pour l’année scolaire 2023-2024, renouvelable une fois.

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

25 - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RECONFIGURATION DE L'ENTREE SITUEE A L'ARRIERE DE L'ECOLE SAINTE-MARIE

Monsieur Mellier : Je poursuis sur la délibération numéro 25 qui elle, est purement melunaise. Donc, il s'agit de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la reconfiguration de l'entrée située à l'arrière de l'école Sainte-Marie. Alors la note de présentation vous explique assez bien la situation. Donc, l'école Sainte-Marie disposait de deux – dispose toujours de deux entrées. Une grande entrée primaire que vous connaissez avec une grande allée qui est la voie pompiers d'ailleurs. Puis derrière, il y avait une toute petite allée avec un petit portail qui était uniquement une entrée de service qui ne servait absolument pas aux enfants. Voilà. Les travaux du boulevard Gambetta donc, quand on a appris la configuration de tout ça, ont démontré qu'il ne serait absolument plus possible à Sainte-Marie d'entrer et de sortir ni pendant les travaux, ça va de soi, ni après compte-tenu de la diminution de la voirie et le fait qu'on ne pourra plus déposer un enfant en voiture sur le boulevard Gambetta. Donc on est entré en négociation avec Sainte-Marie en leur disant : « Bien, écoutez, voilà, vous avez une entrée qui débouche sur notre domaine public, de l'autre côté, sur l'Almont. Bon, qu'est-ce que vous en pensez ? Comment vous voyez les choses ? » Donc on s'est rendu sur place, on a eu pas mal de de réunions. Et nous sommes convenus qu’il fallait absolument réaliser cette ouverture, donc en supprimant le petit portail et en faisant un grand portail qui permet les unités de passage qu'il faut, parce que je rappelle qu'il s'agit là de la sortie de l'école Sainte- Marie. Mais en fait il s'agit d'une école qui est plutôt collège d'ailleurs qu’école. Il y a 250 enfants qui sont en primaire, il y a 600 et des poussières qui sont en collège donc. Nous44

sommes donc convenus, compte-tenu qu'on avait, nous, à faire également des travaux sur notre domaine public, de prendre la maîtrise d'ouvrage du tout. On a refait, donc, l'allée qui mène à cette sortie, etc. On est en train de mettre l'éclairage public qu'il faut et surtout une clôture le long de l'allée pour rejoindre le petit pont qui, lui, avait été rénové avant, sans que ça touche spécifiquement l'école Sainte-Marie.

Donc cette convention. Donc les travaux devaient être faits en urgence absolue. Et encore, ça n'a pas été facile de trouver une entreprise qui a fait les travaux pour la rentrée scolaire. Nous avons donc fait les travaux sous maîtrise d'ouvrage Ville, vous avez la convention donc qui explique tout ça. Et donc il s'agit d'autoriser le Maire à la signer, sachant que l'école Sainte- Marie, le conseil d'administration, l'avait approuvée déjà par anticipation. Je veux souligner la très bonne concertation et surtout la compréhension des parents de ces élèves qui sont de Melun pour beaucoup, et pour d'autres de l'agglomération, qui comprennent parfaitement les contraintes de service public que la Ville leur impose. Parce que c'était pratique effectivement d'être devant. Il y avait un parking. Ça maintenant, ça nécessite une autre organisation pour les familles. Moi, je me suis rendu sur place deux ou trois fois pour voir comment ça se passait. On a rétabli la policière municipale, qui était sur le boulevard Gambetta, de l'autre côté, pour éviter effectivement plein de problèmes par rapport à l’Almont. Donc ça, c'est quelque chose qui était demandé, c'était normal qu'on la maintienne. Voilà. On a convenu avec la direction de Sainte-Marie de faire une évaluation de ce nouveau dispositif au bout d'un mois. Donc la semaine prochaine, on va faire le point. Mais moi, j'ai rencontré des familles qui m'ont dit : « écoutez, ce n’était pas très facile la première semaine, la deuxième, c'était mieux ». J'y suis allé la troisième semaine. Donc voilà, je pense que c'est un pli à prendre. De toute façon, on ne peut pas revenir en arrière, il n'y a pas d'autres solutions. Sinon, j'allais dire, l'école Sainte-Marie, et bien elle ne pouvait plus fonctionner normalement. Voilà la raison de cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et qui est soumise à votre approbation. Madame Ségolène Durand.

Madame Durand : Merci, Monsieur Mellier. Alors moi, je fais partie de ces parents qui emmènent leurs enfants tous les matins à Sainte-Marie. On n'en a pas échangé ensemble, donc je ne fais pas partie des familles que vous avez rencontrées. Pour autant, j'ai deux questions. La première, c'est : finalement, ça veut dire que les sorties de Sainte-Marie seront toujours côté Almont et plus du tout boulevard Gambetta ? Plus jamais ?

Monsieur Mellier : Ça reste une entrée de service pour les personnels, pour les visiteurs, les gens qui viennent pour inscrire un enfant, etc. On ne va pas faire… Mais pour le flux des élèves tous les jours, oui, ça sera désormais derrière. Côté Almont, oui.

Madame Durand : D'accord. Parce que, en tant que parents, on nous a dit que c'était pour un an. Seule la garderie, il faut aller chercher nos enfants à la garderie côté boulevard Gambetta. Mais pour le 8h20 - 16h20, c'est bien côté Almont, on nous a dit que c'était pour un an. Je voudrais attirer votre attention sur la problématique sécurité. Côté Sainte-Marie, côté Almont. Alors il y a deux parkings. Il y a le parking quai Foch, côté Monument aux Morts. Et puis il y a le parking Gaillardon. Beaucoup de gens se garent au parking Gaillardon. Moi, je fais partie de ceux qui se garent quai Foch, parce que c'est plus simple pour repartir pour moi, et on est plusieurs. Et beaucoup de gens viennent à pied. Et il y a un souci au niveau du passage piétons, parce que les voitures ne nous voient pas traverser. Alors la dame, elle est très bien, mais elle est positionnée à l'Almont. La pauvre, elle ne fait rien, elle ne fait pas traverser, elle surveille juste qu'un enfant ne tombe pas dans l'Almont. C'est surement très important pour le coup, mais pour autant, on a vite fait de se faire renverser. Moi, une voiture45

s'est arrêtée à mon genou encore hier, et plusieurs familles m'ont fait part de la difficulté qu'ils avaient à laisser leur enfant traverser. Alors il y a ceux qui vont traverser au niveau du passage piétons, puisque les feux ont changé, encore. Merci puisqu'ils ne passent plus au vert quand les voitures tournent. Donc ça c'est une bonne chose, même si du coup il est plus long quand c'est le feu rouge. Mais quand on est au passage piétons, il n'y a personne pour faire traverser. Et les voitures, en fait, qui viennent de Vaux le Pénil, ne voient pas puisqu'elles sont sur deux voies et dès que ça avance, en fait elles ne regardent pas le passage piétons, elles avancent parce que souvent c'est bouchonné.

Monsieur Mellier : Parce que c'est quelque chose qui a été signalé, on est en train de regarder comment on peut pallier cet inconvénient. Alors le flux maximum quand même des enfants repart côté Almont et côté parking, comment dirais-je donc… qui est le parking du marché. Bon, donc il faut quand même sécuriser, parce que c'est vrai que le passage piétons, là, au droit du pont de l'Almont, qui va donc sur l'avenue Foch, ce n'est pas facile. Et donc je crois qu'il va falloir qu'on trouve une solution. On va en discuter. Pour l'instant, donc, on n'a pas trouvé encore la solution. On va regarder si le fait d'avoir mis cette policière à cet endroit-là, c'est la meilleure solution. Parce que c'est vrai que ce qui… Pourquoi on l'a fait dans un premier temps ? Parce que nous, la Ville, on n'a pas eu le temps, enfin compte-tenu des délais etc., de faire la lisse en bois, donc qui sort de… qui est sur notre domaine public, qui part de la sortie maintenant côté Almont, de Sainte-Marie jusqu'au petit pont pour éviter effectivement… cette lisse sera faite dans le mois qui vient. C'est pour ça qu'on maintient encore la policière à cet endroit-là. Mais après, je pense qu'on va pouvoir « switcher », pardonnez-moi l'expression. Voilà. Madame Monville.

Madame Monville : Alors, pour connaître l'endroit dont parle Madame Durand, je pense qu'effectivement elle a raison sur la nécessité qu'il y ait quelqu'un pour faire traverser les enfants. Juste, quelle est la contribution de l'école Sainte-Marie à ces travaux ?

Monsieur Mellier : Alors, c'est dans la convention, mais vous n’avez peut-être pas eu le temps de la lire parce que en fait, il faut que je vous explique, c'est qu'il manque un volet qui était qui n'était pas prêt puisque je vous ai dit que c'était à la fois une école et un collège. La Ville va se tourner vers le Département pour lui demander la clé de répartition de participation qui sera énorme puisque c'est 700 enfants pour le collège et 250 enfants pour, j'allais dire la… comment dirais-je ? L'école primaire. Donc si on considère que nous, la Ville, ce qui nous intéresse c'est les enfants de l'école primaire, notre clé de répartition est celle qu'on a établie si vous voulez. Donc eux, ils vont participer à hauteur de 1 200 € pour la partie qui concernera uniquement ces enfants-là. Voilà où on en est sur cette question. Je rappelle que la dépense n'est quand même pas extraordinaire, même si elle existe, elle est de 14 000 € en tout.

Madame Monville : Ça veut dire que l'école elle-même ne participe pas en fait, c'est entièrement financé par le Département.

Madame Monville : Si. Elle participe à hauteur de 1 200 €.

Madame Monville : D'accord, je n’avais pas compris, je pensais que vous parliez du Département.

Monsieur Mellier : Non, ça va être beaucoup plus. Lui va rembourser à la Ville la quote-part qui qui aurait dû être la sienne sur…46

Madame Monville : …Les 700 enfants qui fréquentent le collège. D'accord. Euh, simplement encore une chose que je voulais vous demander, enfin que sur laquelle je voulais attirer votre attention. C'est quand même que ces enfants circulent à côté de l'Almont, et que là, en l'occurrence, quand on arrive comme tu le disais tout à l'heure, il n'y a pas de… enfin, il n'y a rien. L'Almont est juste là. Donc visiblement il y a un agent municipal ou une agente municipale qui est là pour surveiller. Que, en cas de crue, il faudra penser quand même à une solution alternative, au moins le temps de la crue. Voilà. Et puis que, moi, je comprends : Sainte-Marie est une école qui scolarise des enfants qui n'habitent pas à Melun. Et donc des parents viennent en voiture déposer leurs enfants parce que les enfants n'habitent pas à Melun.

Madame Durand : Inaudible.

Madame Monville : Oui, mais tu viens en voiture. Oui, oui, mais on est d'accord. On est complètement d’accord. Non mais, Ségolène, on est complètement d'accord ; les contraintes des parents qui vont bosser et qui ont des enfants, etc., moi je les connais bien, donc on est complètement d'accord avec ça. Simplement, on sait tous que, évidemment, l'idéal c'est de pouvoir emmener ses enfants à pied et que ça permettrait d'ailleurs de pouvoir continuer à les faire entrer à l'école par la voie qu'ils ont jusqu'à présent toujours empruntée, qu’il y a des solutions pour ça. Peut-être que, d'ailleurs, le T Zen en sera pour partie une, c'est à dire que ça permettra à des gens, effectivement, parce que il y aura une vraie régularité, un arrêt là, etc., d'emmener leurs enfants avec le T Zen. Il y a eu pendant un temps dans la ville aussi, une expérimentation de pédibus où des parents d'élèves s'organisaient pour ramasser les enfants en marchant le matin et les amener à l'école. Voilà, je pense qu'il ne faut pas abandonner cette idée, que c'est bien que les enfants puissent aller à l'école à pied et d'encourager ça autant que faire se peut, de façon sécurisée, le plus sécurisé possible, et pour les enfants et pour les familles.

Monsieur Mellier : Je partage tout à fait votre avis pour toutes les écoles de Melun qui le peuvent. Tout à fait. Vous pouvez mettre aux voix, Monsieur le Maire.

Monsieur Mebarek : Merci. Y a-t-il d'autres questions ? C'est bon ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération 26, Brigitte.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention ci-annexée, à conclure entre la Ville et l’établissement scolaire Sainte-Marie, relative au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la reconfiguration de l’entrée située à l’arrière de l’école.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rattachant.

26 - PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE

RESTRUCTURATION GLOBALE DU QUARTIER DIT DE MONTAIGU

Madame Tixier : Oui. Merci, Monsieur le Maire. Là, il s'agit d'une délibération concernant le Programme de Rénovation Urbaine et, entre autres, la restructuration globale du quartier de Montaigu. Vous savez tous que l'ANRU, ce qu'on a appelé l'ANRU 1, est donc terminé depuis47

déjà plusieurs années. Donc, il concernait en l'occurrence sur Montaigu les squares Péguy, Mérimée, Couperin, Blaise Pascal et Lorient. Et donc essentiellement d'ailleurs, uniquement le patrimoine d'Habitat 77. Donc les travaux de résidentialisation ont été terminés. La régularisation, donc, est nécessaire maintenant entre l'espace public et les espaces privés. Et donc cette délibération nous demande de pouvoir simplement faire un échange de foncier concernant une surface de 1 446 m² précisément pour la Ville et de 2 217 m² relevant du domaine privé, donc d’Habitat 77. Donc cette délibération est pour entériner le déclassement des parcelles donc qui étaient cadastrées – je vous passe sur les numéros—et donc de permettre à Monsieur le Maire de pouvoir signer cette procédure de façon à ce que chacun maintenant puisse être dans ses territoires, à la fois privé et public. Voilà, Monsieur le Maire, vous pouvez faire délibérer.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup. Brigitte Pardon. Oui. Bénédicte Monville.

Madame Tixier : Pour 1 € symbolique, j'ai oublié de préciser.

Madame Monville : Merci Madame Tixier. C'est au bénéfice de ? Alors je suis désolée, c'est au bénéfice d'Habitat 77 ? Voilà. Alors moi je voudrais bien qu'à chaque fois qu'on concède quelque chose à Habitat 77, on lui rappelle ses obligations d'entretien des logements. Voilà. Vraiment.

Madame Tixier : Croyez bien, si vous le permettez quand même, on le fait au quotidien. Vous voyez, je… nous étions encore en réunion, il n'y a pas longtemps, donc avec les équipes de la Maison du Projet. Nous avons d'ailleurs une nouvelle personne, donc au sein de la GUSP, qui est en lien donc directement aussi avec ce bailleur. Et c'est pratiquement tous les jours à la fois que nous sommes en lien avec les habitants et avec le bailleur.

Monsieur Mebarek : Merci. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération 27.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

PRONONCE le déclassement du domaine public communal pour partie les parcelles cadastrées section AD n° 151-152 et 153 afin de les incorporer au domaine privé communal.

AUTORISE les échanges fonciers suivants :

- Cession par Habitat 77 à la Commune de Melun, des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 18 m² environ :

Parcelle Surface m²

AD 174p 11

AD 175p 7

- Cession par la Commune de Melun à Habitat 77, des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 2 217 m² environ :

Parcelle Surface m²

AD 151p 124648

AD 152p 722

AD 153P 248

AD 311p 1

- Cession par Habitat 77 à la Commune de Melun, des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 14 146 m² environ :

Parcelle Surface m²

AD 6p 136

AD 7p 27

AD 10p 115

AD 11p 67

AD 18p 115

AD 24p 111

AD 167p 1289

AD 169p 3887

AD 170p 3140

AD 306p 16

AD 314p 378

AD 317 13

AD 318p 4852

- Cession par la Commune de Melun à Habitat 77 du volume 2 (la Commune conservant le volume 1 : voirie), ayant pour assise foncière une contenance totale de 131 m² environ :

Parcelle Surface m²

AD 156P 113

AD 174P 11

AD 175P 7

VALIDE l’état descriptif et de division en volume et la répartition finale des volumes, à savoir volume 1 attribué à la Ville et volume 2 attribué à Habitat 77.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés et documents se rapportant à ces échanges fonciers et cette division volumétrique, notamment toutes constitutions de servitudes, cahier des charges et convention de gestion.

DECIDE d’affecter les parcelles cédées par Habitat 77 à un usage de voirie communale ou d’espace public communal et de les classer dans le domaine public de la Commune.

PRECISE que ces échanges fonciers se feront chacun moyennant un euro symbolique entre la Ville de Melun et Habitat 77.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte.

PRECISE que les frais d’établissement et de publication de des actes authentiques d’échange,49

de l’état descriptif de division en volumes, hypothèques, taxes inhérentes aux actes seront pris en charge par la société Habitat 77 à hauteur de 60% et 40% pour la Ville de Melun.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

DIT qu’en application de l’article L. 2131 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux entités suivantes :

• Habitat 77

• Concessionnaires concernés

27 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) ' REHABILITATION DU CENTRE ANCIEN DE MELUN ' - AVENANT N°1 - PROROGATION [2025-2026]

Madame Tixier : Alors là, il s'agit donc de l'opération, donc, qui est déjà bien connue de chacun d'entre nous concernant donc l’OPAH-RU. L'OPAH-RU, donc je rappelle aussi que ça date maintenant de 2018. La Ville a approuvé donc la convention cadre pluriannuelle de l'Action Cœur de Ville. Donc on parlait tout à l'heure de patrimoine, et c'est bien évidemment dans ce cadre-là que nous continuons de traiter en fait ce dossier important, de permettre de pouvoir proposer en fait à des propriétaires de pouvoir bénéficier donc de facilités pour pouvoir améliorer leur cadre de vie. Et donc en l'occurrence, il a déjà été fait dans le cadre de la convention pluriannuelle d'Action Cœur de Ville, deux avenants, entre autres un très important que nous avons passé en Conseil Municipal l'année dernière au mois de décembre, à savoir la prorogation de ce programme d'Action Cœur de Ville jusqu'en 2026. Il a été donc prorogé de deux ans. Donc là, il s'agit en fait de poursuivre cette redynamisation, donc du centre-ville et de rendre notre cœur de ville encore plus attractif. Je rappelle qu'il y a un périmètre pour que chacun puisse demander cette possibilité. Est donc nécessaire de faire un premier avenant dans ce cadre de l’OPAH-RU : il devra permettre d'établir un bilan des actions engagées par les collectivités durant la période de 2020 à 2024, de proroger donc l'application de l’OPAH-RU de deux années complémentaires, donc de 2024 à 2026, et enfin de permettre à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et à l'Agence Nationale de l'Habitat de définir de nouveaux objectifs et engagements financiers que nous aurons plaisir à connaître. Voilà, Monsieur le Maire, vous pouvez faire délibérer.

Monsieur Mebarek : Très bien. Y a-t-il des questions ? Madame Monville, oui.

Madame Monville : Alors c'est vraiment une question, parce que je n’ai pas lu l'annexe, en l'occurrence. Est-ce qu'il y a des limites de revenus pour les gens qui sont aidés ou c'est indiscriminé ? Est-ce qu'il y a des limites de revenus pour les gens qui… ? Oui.

Madame Tixier : Non.

Madame Monville : Non. D'accord. Ok. Donc c'est indiscriminé. Vous aidez tous les propriétaires qui le demandent, quel que soit leur revenu.

Madame Tixier : Vous l'avez dit tout à l'heure : petit ou grand.

Monsieur Mebarek : Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération numéro50

28.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’Avenant n° 1 à la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Réhabilitation du centre ancien de Melun », ci-annexé, portant prolongation de l’OPAH-RU du centre-ville de Melun pour la période 2025-2026.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’Avenant n° 1 à la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Réhabilitation du centre ancien de Melun » et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

28 - CESSION PAR HABITAT 77 DE LA VENELLE DITE ALLEE COTY, SITUEE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 492 SUR LA COMMUNE DE MELUN.

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame Tixier : Alors, encore une délibération un petit peu technique. Donc là, il s'agit encore d'un échange de foncier. Alors là, il est question donc d'un échange par rapport donc à l'aménagement global du secteur Chateaubriand et Beauregard. Et donc là, l'idée est de faire qu'il soit acté que la Ville deviendrait propriétaire de la venelle dite Allée Coty qui est donc le lot numéro cinq sur le plan annexé, si vous avez eu l'occasion de regarder, qui est d'environ 1 540 m². Et donc, elle permet de relier l'avenue Patton et l'avenue Pompidou, si certains veulent visualiser cette opération. Et donc là aussi, il s'agit donc d'une acquisition foncière de cet espace qui permettra donc à la commune d'engager donc son opération majeure du NPNRU de Beauregard dont nous parlions. Et je rappelle que, entre autres donc, Beauregard fait partie de la réhabilitation importante qui sera faite au cours de l'ANRU. Et donc là, il s'agit de faire cet échange pour 1 € symbolique. Je ne fais pas beaucoup de dépenses ce soir.

Monsieur Mebarek : Très bien. Des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE d’acquérir auprès d’Habitat 77 la venelle dite Allée Coty située sur la parcelle AE n° 492, d’une emprise d’environ 1 541 m², au prix de 1 euro symbolique.

CLASSE le bien dans le domaine public de la Commune.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte et de tous documents se rapportant à cette acquisition.

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y51

rapportant.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

DIT qu’en application de l’article L. 2131 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux entités suivantes :

• Habitat 77

• Concessionnaires concernés

29 - OPERATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE DE MELUN - APPROBATION DE L'AVENANT N° 6 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT

Madame Tixier : Alors, enfin, aussi, une autre…

Monsieur Mebarek : Délibération numéro 29.

Madame Tixier : Pardon, j’ai été trop rapide.

Monsieur Mebarek : Tu es plus rapide que moi.

Madame Tixier : Donc là, en l'occurrence, il s'agit d'approuver l'avenant numéro six au Traité de Concession d'Aménagement. Donc là, il s'agit de… on va reprendre le sujet qui a été évoqué, donc je ne rentrerai pas dans les détails. Monsieur le Maire, vous l'avez déjà évoqué avec pas mal de détails. Donc là, sachant donc que la SPL a donc été missionnée par rapport au foncier, donc de l'ancien cinéma dont nous avons parlé tout à l'heure, Les Variétés, ainsi que l'ancien Centre Culturel, donc rue du Général De Gaulle. Et là on vous précise, donc, en fait, les montants qui sont en jeu. Donc, vous voyez le montant prévisionnel de la participation de la Ville, ainsi que l'apport en nature, donc des fonciers. Et il est fait mention également de ce foncier dont nous parlions tout à l'heure avec le fleuriste qui donc cède sa parcelle à la fois donc, comme l'a dit Monsieur le Maire, le fonds de commerce ainsi que les murs. Et donc là, en l'occurrence, il s'agit d'approuver donc, cet avenant numéro six qui va nous lier donc avec la SPL suivant le Traité de Concession d'Aménagement que nous avons déjà engagé depuis le 21 mai 2015. Monsieur le Maire, si vous voulez.

Monsieur Mebarek : Est-ce qu’il y a des questions ? Non, c'est vrai que tout a été dit tout à l'heure. Voilà. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté. Délibération numéro 30.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE l’avenant n° 6 au Traité de Concession d’Aménagement – opération de redynamisation du centre-ville de Melun, ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant.52

30 - OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES D'IMMEUBLE - QUATORZIEME COMMISSION

Madame Tixier : Alors justement, là, nous parlions à l'instant des façades d'immeubles. Donc là, il s'agit de vous donner connaissance de ce qui a été décidé lors de la 14ème commission pour pouvoir permettre à des propriétaires de bénéficier, donc, de subventions non négligeables dans le cadre de leur ravalement, enfin du ravalement de leur propriété pardon. Donc financièrement, ça peut aller de 15 % à 30 %, jusqu'à 50 %. Et ces 50 % peuvent même être augmentés de 20 % si l'immeuble en question est considéré comme un patrimoine de bâti protégé. Donc là vous avez, comme d'habitude en fait, à autoriser Monsieur le Maire à pouvoir signer, donc, ces nouvelles dispositions. Donc, je rappelle que certains peuvent aller jusque… Là, on a la SCI, donc des Marmousets, qui va avoir donc une subvention de 5 000 € plus 1 000 €, donc majorée de 20 %. Donc ça nous fera un reste à charge bien nettement diminué.

Monsieur Mebarek : Merci Brigitte. Des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération numéro 31, Mathieu.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible TTC, plafonné à 5 000 €, et majorée de 20 %, soit 6 000 € à la SCI DES MARMOUSETS représentée par Madame Bernadette PETIT et Monsieur Michel PETIT pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 1 rue Bancel.

PRECISE que la présente subvention est accordée à la SCI DES MARMOUSETS représentée par Madame Bernadette PETIT et Monsieur Michel PETIT sous réserve de la dépose et repose des câbles électriques et télécoms en façade dans un état ne dévaluant pas les travaux de ravalement, du traitement des pignons de l’immeuble, du traitement de la descente d’eau pluviale en zinc, de la remise en place d’un numéro « 1 » en façade d’immeuble dans un style fonte comme présent sur les autres immeubles de la rue Bancel et du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble sis 1 rue Bancel.

PRECISE que les travaux de ravalement doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération aux bénéficiaires, conformément au cahier des charges.

PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville de Melun.

PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au budget 2024.

31 - GRILLE TARIFAIRE DE LA SAISON CULTURELLE - MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR LES INTERVENTIONS ARTISTIQUES DANS LE CADRE DES PROJETS D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC)53

Monsieur Duchesne : Merci, Monsieur le Maire. Donc la délibération en question concerne la grille tarifaire de la nouvelle saison culturelle qui vous a été présentée à l'Escale il y a quelques jours, et plus particulièrement la création d'un tarif pour les interventions artistiques dans le cadre de projets d'éducation artistique et culturelle. Donc, comme vous le savez, les agents du service de développement culturel, qui gèrent les spectacles à Melun, interviennent aussi dans les établissements scolaires et ils vont dans les collèges et lycées de la ville où nos agents viennent travailler sur des projets artistiques. Donc, soit ce sont des projets en lien avec la programmation officielle de la Ville, soit ce sont des projets qui sont à l'initiative des professeurs de l'établissement. Or, jusqu'à présent, en fait, seules les sorties scolaires pour aller voir les spectacles étaient payées par le collège ou le lycée. Donc, désormais, dans la mesure où ces établissements scolaires disposent d'un fonds, d'une cagnotte du Pass Culture, des fonds qu'ils n'utilisent jamais entièrement – et c'est important de le préciser – il vous est donc proposé de facturer également le temps passé par nos agents dans ces collèges et lycées pour aller travailler sur des projets, ateliers, en lien avec le cinéma, avec le théâtre, la musique et d'autres approches artistiques, culturelles encore. Donc la grille tarifaire proposée fixe à 6 € de l'heure par élève la dépense à prévoir par l'établissement scolaire, ce qui en moyenne, nous, en termes de recettes, nous permet d'empocher 6 000 à 8 000 € par an pour la Ville. Voilà.

Monsieur Mebarek : Merci Mathieu. Bénédicte Monville.

Madame Monville : Alors. Juste, enfin, je comprends la logique. Je la comprends d'autant plus que vous l'avez dit, les lycées et les collèges reçoivent le Pass Culture. Et donc voilà, ils ont eu une enveloppe, disons, qui leur permet d'accéder normalement aux spectacles et de permettre à leurs élèves d'y accéder. Cependant, j'ai plusieurs réserves. D'une part, vous avez entendu comme moi notre nouveau Premier Ministre qui a annoncé qu’une grande partie de ces 80 milliards qui en réalité sont probablement que 20, mais enfin bon, qui seront demandés, enfin qui seront récupérés sur l'exercice budgétaire de l'année qui vient, seront demandés en efforts aux collectivités locales et que le reste, ce sera aussi de la politique d'austérité en particulier justement sur la culture, etc. Et donc moi, quand j'ai entendu ça, une des premières choses que je me suis demandé, c'est : quid de la pérennité du Pass Culture ? Pourtant, c'est quelque chose qui est pour les élèves, pour les étudiants et pour les institutions scolaires, formidable. Enfin, ça a vraiment permis un accès à la culture extraordinaire. Donc, qu'est-ce qui se passe si ce Pass Culture disparaît ? Est-ce que – parce que là, en fait, la délibération que vous nous proposez n'est pas conditionnée à l'obtention du Pass Culture par les établissements. Donc s’ils ont plus ce Pass Culture, il est évident que ça va devenir compliqué pour eux de payer pour… Enfin, déjà que sortir avec des élèves aujourd'hui c'est devenu un casse-tête épouvantable alors qu’avant c'était si simple et si bénéfique. Donc voilà, en fait, on a un service public, l'Education Nationale, qui essaie de rendre la culture accessible à travers un autre service public. Voilà. Et peut-être que ces histoires d'argent entre services publics, parce que les collectivités locales d'un côté sont asphyxiées, donc elles cherchent à récupérer de l'argent autant qu'elles peuvent, et peut-être parce que ce service public ne bénéficiera plus de ce Pass Culture, va finalement amener à ce que ces deux services publics ne puissent plus satisfaire à leur mission première qui est quand même les usagers, et là, en l'occurrence, les élèves et les étudiants. Donc voilà, ça c'est une interrogation quand même. Enfin, qu'est-ce que vous allez faire dans ce cas-là ? Est-ce qu’il ne faudrait pas conditionner ça à l'obtention du Pass Culture, enfin à la pérennité des subventions que reçoivent aujourd'hui les établissements scolaires ?

Monsieur Duchesne : Tu veux que je réponde Céline ? Tu as une question ou tu veux que je54

réponde d'abord ?

Madame Prim : Oui mais... Alors je suis tout à fait d'accord avec la question de Madame Monville. Moi je me posais la question aussi de demande de subvention de la part de la Ville, pour ne pas avoir à recourir à ce, j'allais dire stratagème enfin bon, à ces 6 €. Est-ce que vous avez épuisé toutes les ressources, par exemple de la DRAC ou des systèmes de subventions de l'Etat pour aider l'accès à la culture aux élèves ?

Monsieur Mebarek : Ok. Mathieu.

Monsieur Duchesne : Alors pour répondre d'abord à Madame Monville. Bon, c'est effectivement un beau dispositif qui cartonne et qui plaît aux jeunes, qui aide les collectivités locales, et j'ai envie de dire pourvu que ça dure. C'est le Président Macron qui l'a impulsé, qui l'a poussé. Je vois mal le Président Macron laisser passer ça. Et s'il y a une dépense à faire, je ne sais pas si ça sera forcément là-dessus symboliquement. Après, je voudrais rappeler que, je l'ai dit tout à l'heure, qu'ils ne dépensent pas tout cet argent. Ils ne le dépensent pas. Ils ont une cagnotte et ils ne la dépensent pas entièrement chaque année, donc il leur reste de l'argent qu'ils ne peuvent pas cumuler, garder pour l'année suivante. Il est perdu cet argent, entre parenthèses, entre guillemets. Donc ça justifie qu'on récupère finalement ces fonds et qu'on les utilise pour nous, pour faire tourner le service. Enfin, on pourra toujours revenir en arrière effectivement, si au niveau de l'Assemblée Nationale, il y avait un retour en arrière et si le Pass Culture passait à la trappe. On parle de 6 à 8 000 €. Donc en sachant que toutes ces dernières années, quand même, le développement culturel a bénéficié d'augmentation de ses crédits à Melun, en tout cas, piano crescendo. Et j'espère que ça va continuer. On pourra se permettre cette dépense de 6 - 8 000 € qu'on a pris à notre charge toutes ces dernières années. Et concernant les demandes de subventions, donc, sans rentrer dans le détail, mais dès qu'on le peut et quel que soit le service culturel, effectivement nous allons chercher de l'argent qui est à la Région, qui au Département, que ce soit pour soutenir des projets associatifs ou pour nos services. On n'y manque pas. Il y a toujours un reste à charge pour la Ville. Donc on ne multiplie pas non plus les initiatives tous les quatre matins, mais on prend l'argent là où il est et on se débrouille au mieux.

Monsieur Mebarek : Merci Mathieu. Y a-t-il d'autres questions ? Ok. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté. Délibération numéro 32. Mathieu.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions le Conseil Municipal :

APPROUVE le tarif de 6 € TTC par élève pour 1 heure d’intervention artistique sur la base de la grille tarifaire en vigueur et des tarifs pratiqués dans le secteur public.

32 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR 2024 ENTRE LA MEDIATHEQUE DE LA VILLE DE MELUN, LE SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE SEINE-ET-MARNE (SPIP 77) ET LE CENTRE DE DETENTION DE MELUN

Monsieur Duchesne : Donc, cette nouvelle délibération concerne la relation de partenariat entre la médiathèque l'Astrolabe et le centre de détention de Melun. Donc c'est un partenariat ancien, puisque les services culturels, avant même la construction de la médiathèque en 2004,55

avaient déjà commencé à collaborer avec les agents de la prison, en particulier avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département. Donc, chaque trimestre, en fait, qu'est ce qui se passe à Melun ? Donc, nos bibliothécaires interviennent à la prison. Il y a une journée – là, c'est la grande nouveauté – il y a donc une journée découverte. Donc ils interviennent, ils font des lectures à voix haute qui entraînent des débats avec les détenus dans la dans la foulée. Et la nouveauté, c'est qu'il y a donc une journée découverte annuelle qui aura lieu le 19 novembre et qui comprend une visite de l'Astrolabe ; l'Astrolabe où, ces dernières années, je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion de le voir, mais il y a déjà eu des expositions d'œuvres réalisées par des détenus et chaque année à l'Astrolabe, les agents, sous vitrine, exposent des œuvres que les détenus viennent voir. Et donc là, la nouveauté, c'est ce 19 novembre. Donc il y aura une visite de l'Astrolabe, ponctuée par la diffusion d'un documentaire en présence d'un cinéaste et qui sera suivie d'un débat. Ce à quoi on ajoute aussi au programme un déjeuner en ville avec les quelques détenus retenus dans le cadre de cette opération forcément très sécurisée. Donc il vous est demandé de voter et d'approuver les modalités de ce partenariat entre la Ville et le SPIP 77 pour 2024, un dispositif qui favorise forcément la réinsertion des détenus. Voilà.

Monsieur Mebarek : Très bien. Ségolène Durand.

Madame Durand : Oui, merci. Alors moi j'ai une petite question de compréhension, s'il vous plaît, notamment sur l'article 4. Puisque la convention, elle est pour 2024, il est bien indiqué qu’aucune action ne peut être mise en place sans signature de la présente convention par toutes les parties. Or, on nous présente la convention aujourd'hui pour quatre ateliers notamment, qui ont lieu en mars, juin, septembre et décembre. Donc, ou les ateliers n'ont pas eu lieu avant, et alors là, c'est un peu dommage de faire la convention sur 2024, ou alors les ateliers ont eu lieu avant mais ne respectent pas la convention qui est censée être signée par les deux parties pour être mise en application.

Monsieur Duchesne : En fait, la délibération a été modifiée en cours de route et elle court sur trois ans, ce qui n'a pas été précisé. Donc sur 2024, 2025, 2026. On a eu du retard à l’allumage. C’est dommage de ne pas respecter à la lettre ; l’esprit est là, mais on ne respecte pas à la lettre la délibération.

Monsieur Mebarek : Bon ok. Madame Monville.

Madame Monville : Sur le principe, je souscris à ce que disait Madame Durand. C'est vrai. Et puis, c'est la deuxième délibération parce que tout à l'heure c'était Sainte-Marie. Voilà. Enfin, je veux dire, faisons les choses dans l'ordre. Enfin voilà.

Non, moi je voulais juste demander à Monsieur Duchesne : le documentaire, c'est un documentaire qui est réalisé par les détenus ? Parce que vous ne l'avez pas dit, ça. D'accord, ok. C'est un travail qui est fait avec eux ? Mais ok. En tout cas, je voulais dire qu’on souscrivait à 200 % à ce type de dispositif qui sont indispensables non seulement à la vie des détenus, mais aussi à leur réinsertion, et que l'objectif de la prison, c'est quand même de permettre aux gens de se réinsérer. Et la culture, l'accès à la culture, l'accès à l'éducation, on le sait, est extrêmement important pour les détenus. Donc voilà, on vote avec enthousiasme.

Monsieur Mebarek : On prend note de votre remarque sur le caractère rétroactif de la convention. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération numéro 33 Brigitte Tixier.56

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée, à conclure entre la Ville de Melun pour sa médiathèque Astrolabe, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-et- Marne (SPIP 77) et le Centre de Détention de Melun pour l’année 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

33 - OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES COMMERCIALES - SEPTIEME COMMISSION 2023-2024

Madame Tixier : Oui, merci Monsieur le Maire. Donc c'est exactement dans le même cadre que ce que nous venons de parler, donc du patrimoine. S'agissant des propriétés privées, d'habitat. Là, il s'agit donc des vitrines commerciales, sujet que nous avons déjà eu l'occasion de passer donc dans cette enceinte. Là, il s'agit donc du septième comité d'attribution qui s'est réuni le mois d'août et donc cinq demandes de subvention ont été examinées et ont toutes été lauréates. Je veux parler donc de l'établissement Des Pages et Des Rêves, rue de Gaulle ; de l'établissement Dessange, rue de Gaulle ; de l'établissement. Jojo Dough du 17 rue Pouteau ; Planet Sports, rue Saint Aspais ; et Qipao, au 7 avenue du Général De Gaulle. Et donc chacun a été lauréat. Donc ils auront une subvention chacun de 40 %. Euh, je ne vais peut-être pas forcément vous donner les montants, mais enfin il faut savoir qu'il y a des montants qui peuvent aller jusqu'à 5 000 € pour remettre à niveau la vitrine commerciale. Voilà Monsieur le Maire.

Monsieur Mebarek : Merci. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération suivante, Brigitte.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCORDE une subvention de 40 % de l’investissement éligible hors taxes soit 1 664,67 € à Monsieur François Xavier Massonnot, pour le projet de rénovation de son établissement DES PAGES ET DES RÊVES situé 19 rue du Général de Gaulle.

ACCORDE une subvention de 40 % de l’investissement éligible hors taxes soit 584,00 € à Monsieur Lionnel Lelong, pour le projet de rénovation de son établissement DESSANGE situé 20 rue du Général de Gaulle.

ACCORDE une subvention de 40 % de l’investissement éligible hors taxes soit 5 000,00 € à Monsieur Arnaud Romain, pour le projet de rénovation de son établissement JOJO DOUGH situé 17 rue René Pouteau.

ACCORDE une subvention de 40 % de l’investissement éligible hors taxes soit 2 493,42 € à Monsieur Laurent Coudret, pour le projet de rénovation de son établissement PLANET SPORTS situé 39 rue Saint Aspais.

ACCORDE une subvention de 40 % de l’investissement éligible hors taxes soit 1 124,00 € à Madame Elodie Pinart, pour le projet de rénovation de son établissement QIPAO situé 7 rue du Général de Gaulle.57

PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.

PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.

PRECISE que les dépenses en résultant ont été inscrites au budget 2024.

34 - CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE SITUÉ AU 35 RUE RENÉ POUTEAU À MELUN ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ MADAME NATACHA MINATCHY

Madame Tixier : Alors toujours dans le même esprit, pour montrer que la Ville n'est pas un ventre mou sur le sujet du commerce, n'est-ce pas. Dans le cadre d'Action Cœur de Ville également, il a été, donc, acquis par la Ville de Melun un commerce qui est situé 35 rue René Pouteau. Et ce fonds de commerce est donc maintenant propriété de la Ville. Alors certes, la Ville n'est pas destinée à être propriétaire et gérant de commerce, mais il est important de pouvoir disposer de ce type de commerce, d'abord en plus dans une rue ô combien importante, donc la rue qui est la rue Pouteau. Et donc pour pouvoir permettre de faire vivre ce commerce, et bien il est demandé donc, que nous puissions autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de location gérance à destination d'un nouveau concept store qui me paraît très sympa. Il s'agit donc en effet d'une activité de bar à fleurs et Tea Time, donc c'est tout à fait novateur. C'est pour montrer en effet que cette – alors cette opération n'est pas définitive. C'est une location gérance avec un loyer très intéressant pour que la personne qui monte ce dossier puisse avoir toutes les chances de bien réussir, ce qui n'est pas toujours le cas de certains propriétaires, je dois le dire. Je ne peux pas m'empêcher de le dire là, que certains propriétaires ont parfois la main un peu lourde sur des loyers qui ne permettent pas de faciliter la bonne installation et le bon établissement, en fin de compte, d'un commerce pérenne. Et là, en l'occurrence, et bien le loyer est tout à fait raisonnable puisqu'il s'agit de 1 398 € hors taxes par mois. Et donc bien évidemment, les conditions du bail sont tout à fait intéressantes et sont reconductibles puisque le contrat sera d'un an avec un renouvellement tacite pour une fois possible. Donc on peut estimer qu'en deux ans, la personne aura forcément l'occasion de pouvoir bien installer son commerce. Merci Monsieur le Maire.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup Brigitte. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur Tortillon.

Monsieur Tortillon : Oui. Alors moi je voulais savoir s'il était possible d'avoir un retour sur la boutique éphémère parce que ça, c'est quelque chose qui a duré dans le temps et ça me semblait être un projet qui était plutôt pertinent pour la Ville de pouvoir expérimenter son activité avant de vouloir se lancer. Donc oui, avoir un bilan sur combien de personnes sont passées par là et sur leur devenir éventuellement si on a des retours. Une autre question, c'était de savoir si, sur ce bâtiment, s'il y avait eu d'autres candidatures pour le...

Aussi une nouvelle question, à savoir si on pouvait avoir un rapport lorsque le bâtiment sera58

vendu, puisque c'est l'objectif, si j'ai bien compris, lorsque le bâtiment sera vendu. Lorsque le commerce sera vendu. Est-ce qu'on pourra avoir un rapport sur le coût de la préemption ? Donc il y a deux ans, c’était 2023, je ne sais plus très bien, mais c'était jusqu'en 2023 et ça va être revendu normalement dans les trois prochaines années.

Madame Tixier : Pas forcément.

Monsieur Tortillon : Moi j'ai cru comprendre que c'était une obligation de rétrocéder.

Madame Tixier : Inaudible.

Forcément, en tant que Ville, on n'a pas, enfin, pas à gérer des activités commerciales. Donc c'est vraiment temporaire. Après avoir par cette personne si elle est intéressée pour poursuivre son exercice en achetant les murs ou pas, ou de pouvoir avoir un autre repreneur. Si vous voulez, c'est une façon de pouvoir 1/ ne pas avoir un local vide et 2/ de pouvoir choisir en fin de compte les activités commerciales qu'on peut y trouver. Parce qu’il ne vous échappe pas que, parfois des propriétaires de murs ne sont pas forcément très difficiles sur certains commerces à qui ils louent leurs murs.

Monsieur Mebarek : Effectivement. Petite précision, il y a eu une petite confusion, peut-être, parce qu’on a évoqué le bar à fleurs - Tea Time. On a évoqué ça, puis après on a basculé dans votre question sur la boutique éphémère et puis après on a croisé du coup les questions. Mais on est sur deux régimes différents.

La boutique éphémère. Nous sommes propriétaires du local que l'on met à disposition en location en moyennant un loyer modique à des commerçants éphémères. D'accord ? Ca, on vous fera effectivement – on demandera à Catherine de nous faire un bilan de la mise à disposition de la boutique éphémère, le profil des commerçants, etc., etc. Aujourd'hui, vous avez dû le constater, elle n’est pas en activité depuis un certain nombre de mois. Il y a des problèmes d'infiltration, on est dans une copro, donc la Ville n’est pas propriétaire de l'immeuble ; donc il y a des problèmes d'infiltration qui sont en cours de règlement par le syndic. Et donc à ce stade, malheureusement on ne peut pas remettre en service, mais on s'y emploie.

Sur le sujet du Tea Time – bar à fleurs, là effectivement, nous ne sommes pas propriétaires de l'immeuble. On a préempté le fonds de commerce et donc à ce titre, on est locataire. On est locataire, donc on est propriétaire du fonds de commerce, locataire du local. Et dans un délai de trois ans, effectivement, le droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce nous impose au bout de trois ans de rétrocéder à une entreprise en fait. Donc là, on n'y est pas encore dans les trois ans. Et l'idée, comme l'a dit Brigitte, on le met en location-gérance à cet exploitant. Si son activité fonctionne à la fin de l'histoire, c'est lui qui reprendra le fonds. Voilà. C'est clair ? Merci.

Madame Tixier : Ce qu'il faut savoir juste sur la boutique éphémère, c'est que ça a été un grand succès. C'est toujours un grand succès. Bon, là c'est vrai qu'on a ces problèmes de travaux. Mais sur le principe, nous avons certains commerçants qui sont maintenant établis à Melun dans une boutique ordinaire et qui finalement sont passés par la boutique éphémère. C'est vraiment un endroit de test si vous voulez. Et ça, c'est vraiment très important pour certains parce qu’ils ont envie de continuer cette activité ou pour d'autres qui viennent de façon régulière, simplement parce que ce sont des artisans qui font eux même certains produits, et donc ils ne sont pas en production industrielle, donc ils ont besoin d'un petit temps seulement de vente. Et le concept est un concept national et Melun a été parmi les premiers à59

pouvoir utiliser ce concept.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup Brigitte. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Adopté. Merci beaucoup. Délibération numéro 35.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE la mise en location-gérance du fonds de commerce, sis 35 rue René Pouteau à Melun, afin de permettre à la Ville de déléguer la gestion du fonds à la société Madame Natacha MINATCHYqui l’exploitera à ses risques et périls.

APPROUVE le contrat de location-gérance du fonds de commerce sis 35 rue René Pouteau à conclure entre la Ville de Melun et la société Madame Natacha MINATCHY, ci-annexé.

PRECISE que les frais de réalisation de ce contrat sont à la charge de la Ville, propriétaire dudit fonds.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document y afférent.

DIT que les recettes et dépenses en résultant seront constatées au budget communal.

35 - CONVENTION DE FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS A LA CAMVS POUR LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DU SYSTEME D'INFORMATION

Monsieur Mebarek : Je vais la présenter. Il s'agit d'une convention de financement au bénéfice de la DMSI. Vous savez que le système d'information de la Ville est exploité dans le cadre de la mutualisation du service à l'échelle de l'agglomération. Et lorsqu'il s'agit d'investir sur des équipements, la commune, les membres de cette convention mutualisée contribuent au financement de l'investissement. Et donc là, l'opération en question concerne un investissement relatif à une solution informatique de cyberdéfense, donc qui vise à renforcer la protection de notre système d'information via un outil dédié, qui est travaillé avec Orange. Le coût de cet investissement à l'échelle de l'agglomération, donc à la fois pour les besoins de la CAMVS et puis des communes membres est de 232 454 € ; et nous vous avons mis dans la délibération la répartition de cette somme entre les onze communes participantes. Donc sur ces 232 454 €, la Ville de Melun participera à hauteur de 25 %, soit 49 408 €. Enfin c'est… Oui, c'est ça. Voilà. Montant de l'opération. Oui, c'est ça. 49 000 €. La détermination de la part de la Ville est fonction d'un ratio d'utilisation de la solution par nos agents. Donc forcément, vu le nombre d'agents qui ont recours au système d'information, il est évident que la Ville a une part plus importante. Y a-t-il des questions ? Oui. Madame Monville.

Madame Monville : Plus qu'une question, c'est une remarque en fait. On comprend la nécessité de le faire. Il y a, je crois, pas beaucoup plus d'un an, le Département de Seine-et- Marne a été victime d'une cyberattaque qui a bloqué entièrement son système d'information et qui a mis l'ensemble des agents du Département en grande difficulté pendant plusieurs mois. Donc on comprend la nécessité de le faire. Dans le même temps, on assiste à une inflation des frais engendrés par ces systèmes d'informations numériques. Et quand on sait les questions60

que ça pose en termes d'énergie et le fait que l'énergie va devenir, dans l'avenir de plus en plus chère, et que ces systèmes sont maintenus grâce à une consommation d'énergie très, très, importante, et bien on se dit qu'on n'est pas à l'abri de nos surprises et que ces systèmes d'information qui étaient censés rationnaliser, mutualiser et permettre finalement aux collectivités de faire des économies d'échelle, finissent par nous coûter extrêmement cher du fait de leur fragilité intrinsèque, donc fragiles aux attaques des hackers et fragiles parce que ce sont de gros consommateurs d'énergie. Je rappelle quand même qu'on a souvent tendance à penser que tout cela est de l'ordre du virtuel. Mais derrière tout ça, il y a du hardware, du dur et d'énormes machines qui retiennent dans leur mémoire toutes les informations stockées, et que les entretenir et les maintenir dans les conditions qui permettent de garantir la pérennité de ces informations coûte extrêmement cher, et de plus en plus cher. Voilà. Donc je me dis qu’il faut peut-être penser des solutions alternatives finalement, et sans revenir à la bougie, mais penser des systèmes qui en réalité sans doute nous coûteraient aujourd'hui moins cher.

Monsieur Mebarek : Ou la machine à écrire.

Madame Monville : Et seraient écologiquement bien plus soutenables. Voilà.

Monsieur Mebarek : Donc y a-t-il d'autres observations ? Des questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté. Délibération 36.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructure mutualisée du système d’information en annexe de la délibération.

AUTORISE le Maire ou son Adjoint en charge de la communication, de l’information, du développement et de la promotion numérique à signer la convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructure mutualisée du système d'information entre la Ville de Melun et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que, tous documents s’y rapportant et, notamment, ses éventuels avenants.

36 - MELUN FETE SON BRIE 2024 - ETABLISSEMENT SEINE ET MARNE ATTRACTIVITE

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur Mebarek : Il s'agit d'une subvention qui sera versée par Seine-et-Marne Attractivité pour une participation au titre de la Fête du Brie. Donc, vous savez que Seine-et-Marne Attractivité, c'est un établissement qui dépend du Département et qui vise à travailler sur l'attractivité du territoire, au sens large, à la fois économique, mais en matière de rayonnement touristique. Et à ce titre, elle propose de verser 5 000 € de de participation à l'édition 2024 de la Fête du Brie, fête à laquelle évidemment vous êtes toutes et tous conviés, samedi. Et a priori il devrait faire beau. A priori il ne va pas pleuvoir. Donc, une belle journée en perspective. Voilà. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération numéro 37, Aude.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :61

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’établissement Seine et Marne Attractivité pour l’obtention d’une participation de 5 000 € au titre de la manifestation « Melun Fête son Brie » - Edition 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’établissement Seine et Marne Attractivité relative à l’évènement « Melun Fête son Brie » - Edition 2024, ci- annexée.

37 - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - CAF - ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - AVENANTS

Madame Rouffet : Merci Monsieur le Maire. Alors, il s'agit d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les accueils périscolaires et extrascolaires. Donc vous le savez, j'en profite, nous avons quatre superbes centres de loisirs sur la ville, le dernier sur l'Ecoquartier Woodi dont on a largement parlé tout à l'heure, qui s'appelle Les Tournesols. Cette convention nous permet en fait, et nous a permis déjà, d'asseoir pas mal d'actions sur la ville, notamment pour les accueils extrascolaires et périscolaires et le travail qu'on met en place pour les enfants en situation de handicap avec des passerelles qui ont été mises en place avec la Fondation Poidatz qui intervient en renfort pour l'accueil des enfants depuis septembre 2023 au sein de nos structures, que ce soit sur le péri comme sur le temps de mercredi. Ca nous a permis également de former les équipes pour l'accueil des enfants handicapés, en interne avec le CNFPT, avec différents types de prestataires, en tout cas de partenaires. Et puis d'une autre part, en fait, cette convention d’objectifs nous a permis, dans le cadre du plan mercredi donc qui est lié au projet éducatif du territoire, de développer davantage d'actions, d'activités, parce qu'on a eu du coup une hausse du budget ; de travailler autour de projets pédagogiques et en l'occurrence sur la littérature jeunesse de 2023 – 2025 ; travailler sur la montée en compétences des animateurs grâce aux formations ; ça nous a permis aussi un assouplissement du taux d'encadrement pour accueillir un plus grand nombre d'enfants ; et renforcer le travail partenarial interservices, notamment avec la jeunesse et sport. Donc ça, c'est ce qu'on a pu faire grâce à ces conventions avec la CAF qui nous ont permis, en fait, d'avoir des financements supplémentaires. Et là, en fait, il est demandé d'approuver l'avenant à la convention qui nous permettra davantage encore de fonds, sur le reste de l'année et jusqu'en 2027.

J'en profite pour remercier l'équipe des Marronniers qui s'est mobilisée, donc, pour accueillir l'école qui a subi un incendie. Mais je pense qu'on en rediscutera tout à l'heure. Mais en tout cas, l'équipe des Marronniers a été formidable. L'équipe pédagogique de l'école, que j'ai rencontrée en partie tout à l'heure, était ravie de l'accueil. Donc, merci à toute l'équipe.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Des observations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements pour les accueils périscolaires, annexé à la présente délibération.

APPROUVE l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements pour les accueils extrascolaires, annexé à la présente délibération.62

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants.

APPROUVE le versement des subvention en découlant pour la période de 2023-2027 à la Ville de Melun.

38 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - CAF - AVENANT ANNEES 2024-2025 CRECHE COLLECTIVE LES DAUPHINS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Rouffet : Alors, on va pouvoir faire plusieurs délibérations en même temps. Donc je vais faire de la délibération 38 à la délibération 46, ça va nous avancer grandement. Il s'agit des conventions d'objectifs et de financement CAF. Alors là, pour le coup, la CAF est vraiment mise à l'honneur parce que c'est un partenaire essentiel sur notre territoire qui nous permet d'atteindre des objectifs assez intéressants. Et là du coup, c'est la convention d'objectifs et de financement pour l'ensemble de nos structures, Les Dauphins, La Coccinelle, Les Lutins, Les Poussinets-Loupiots, Les Bouts d'Chou, Les Pitchouns, Les Bambins, Les Oursons et Les Colibris pour continuer notre travail de… Continuer nos journées pédagogiques, d'avoir davantage d'actions pour les enfants, d'avoir davantage d'heures de préparation à l'accueil de chaque enfant. Et c'est un avenant qui concerne la période du 1er janvier 2024 jusqu'à la date d'expiration de cette convention. Avez-vous des questions ?

Monsieur Mebarek : Très bien. Donc on y va dans l'ordre. Donc, délibération numéro 38. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Numéro 39.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Dauphins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

39 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF- AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LA COCCINELLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté. Numéro 40.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire63

(CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « la Coccinelle » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

40 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - CAF AVENANT 2024- 2025 - CRECHE FAMILIALE LES LUTINS-AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. 41.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Lutins » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

41 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - AVENANT 2024- 2025 - HG LES POUSSINETS LOUPIOTS - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. 42.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la halte-garderie « les Poussinets - Loupiots ».

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

42 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LES BOUTS D'CHOU - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. 43.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :64

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Bouts d’Chou ».

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

43 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LES PITCHOUNS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. 44.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Pitchouns ».

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

44 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LES BAMBINS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. 45.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Bambins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

45 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF - AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LES OURSONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Et 46.65

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : - Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Oursons » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

46 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - CAF AVENANT 2024- 2025 - CRECHE COLLECTIVE LES COLIBRIS- AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Mebarek : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Et c'est bon. Dans notre élan. Alors, bravo, bravo. Merci beaucoup, Aude. Tu as été très, très, très bien et très rapide. Délibération numéro 47, Eliana.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement portant sur : Subvention des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant – Prestation de Service Unique (PSU) – Bonus « mixité sociale » - Bonus « inclusion handicap » - Bonus Territoire (CTG) – Bonus « trajectoire développement » - Financement des journées pédagogiques – Financement des heures de préparation à l’accueil – Bonus attractivité – Linéarisation de la PSU – pour la période 2024 – 2025 pour la crèche « les Colibris » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

47 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES FAÇADES D'IMMEUBLES PRIVÉS DU SECTEUR DE L'ALMONT EN VUE DE L'INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION

Madame Valente : Merci Monsieur le Maire. Il s'agit ici d'adopter les deux conventions de mise à disposition des façades d'immeubles privés du secteur de l'Almont en vue de l'installation des caméras de vidéoprotection. Alors pourquoi cette convention ? Cette volonté, elle découle des événements, bien évidemment, de juin 2023 avec les violences urbaines que nous avons connues, notamment sur le secteur de l'Almont, qui ont eu pour conséquence de détruire l'ensemble de nos caméras. Donc, afin de restaurer la couverture de la vidéoprotection sur le secteur et afin de mieux sécuriser les caméras à déployer, nous avons rencontré le conseil syndical de la copropriété du 52, boulevard de l’Almont et notre interlocuteur chez FSM concernant les modalités de ce déploiement. Il vous est demandé d'approuver ici lesdites conventions qui sont conclues pour une durée de cinq ans.

Monsieur Mebarek : Merci. Bien, Ségolène Durand.66

Madame Durand : Oui. Je disais à Bénédicte : « Monsieur le Maire nous confond » ; alors, pas sur le sujet des caméras puisque nous, nous sommes plutôt pour, vraiment pour. Une question : ce sont des caméras en plus, que nous allons avoir, ou ce sont des caméras déjà existantes ?

Madame Valente : Elles viennent se substituer à celles qui ont été détruites. En fait, on va les positionner de façon à ce qu'elles durent le plus longtemps possible, même si on n'est jamais à l'abri de vandalisme. Mais là, elles seront vraiment installées très, très haut et de façon à couvrir l'ensemble du quartier de l'Almont, notamment sur la maison médicale.

Madame Durand : Et les caméras qui étaient rue Saint Aspais et qui ne fonctionnaient plus, elles refonctionnent aujourd'hui ?

Madame Valente : Tout refonctionne. Les seules qui ne fonctionnent plus à ce jour, c'est celles qui ont été détruites sur le secteur de l'Almont. Donc il y en avait quatre. Donc il y en a trois qui vont faire l'objet de la convention de mise à disposition et une autre qui vont être qui va être réinstallée sur un mât beaucoup plus sécurisé.

Monsieur Mebarek : Très bien. Madame Monville.

Madame Monville : Je ne vais pas refaire le discours parce que je l'ai fait 25 fois. Voilà. Vous savez notre opposition au déploiement des caméras de vidéosurveillance. Et d'ailleurs, cette délibération montre toute leur… et bien les écueils auxquels on se confronte quand on passe par des solutions techniques plutôt que des solutions humaines. Juste, je le redis, reredis, voilà, parce que ça, ça me semble vraiment très important : ces caméras de vidéosurveillance sont de plus en plus utilisées à des fins politiques dans des régimes illibéraux ; et donc j'invite les citoyennes et les citoyens à réfléchir à ce que ça veut dire et à ce que ça peut vouloir dire dans un pays où le Ministre de l'Intérieur déclare que finalement, l'Etat de Droit, bien on pourrait assez aisément s'en passer. Et donc, quand on se passe de l'Etat de Droit et qu'on utilise l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale avec des caméras de vidéosurveillance, ça donne à peu près ce qui se passe en Chine. Et je ne nous le souhaite pas.

Monsieur Mebarek : Moi, ce que je ne souhaite pas, Madame Monville, c'est de nous retrouver dans la situation de Grenoble dont le maire, qui est de votre obédience politique, a, une fois qu'il a pris la main, totalement arrêté le renouvellement, la maintenance et l'implantation de caméras – donc il n’y a plus de caméras en réalité qui fonctionnent à Grenoble – et en deux mandats a transformé la ville qui était une ville plutôt sereine et paisible en une ville, l'une des plus insécures de France.

Madame Valente : Et puis moi, j'aimerai tout de même ajouter Bénédicte, si tu me le permets, de te dire tout de même que ces caméras, elles sont plus que demandées, notamment dans nos comités de quartier puisque j'ai encore assisté au comité de quartier de l'Almont il y a deux jours. Que ces caméras sont en soutien de nos équipes pour sécuriser nos interventions et qu'elles ne sont pas là pour enlever le côté humain. C'est une sécurité pour nos agents, et puis également pour tous nos administrés. Notamment, je t'invite à aller sur Claude Bernard et tu verras si ça suffit juste quelques personnes, puisque, encore il y a quelques jours, j'y étais parce que je fais des interventions également avec les agents de la police nationale. Il n'y a pas de mots en fait.67

Monsieur Mebarek : Merci. Donc on va délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Très bien. Délibération numéro 48. Henri Mellier.

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions le Conseil Municipal :

APPROUVE les conventions de mise à disposition des façades d’immeubles privés du secteur de l’Almont en vue de l’installation de caméras de vidéoprotection ci-annexées, à conclure entre la Ville de Melun et les propriétaires et gestionnaires concernés, à savoir l’entreprise sociale pour l’habitat en Seine-et-Marne FSM et le Conseil Syndical de la copropriété du 52 boulevard de l’Almont à Melun.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

48 - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POUR AVIS SUR LE PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'OCCUPATION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE

Monsieur Mellier : Il s'agit d'une délibération très, très particulière. Donc là, vous le savez, la chambre funéraire de la Ville de Melun est pour l'instant non exploitée depuis quelques années. Donc, avant de pouvoir choisir un nouveau délégataire, il faut saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville avant que l'Assemblée ne se prononce sur le principe du recours à la délégation de service public, conformément à l'article L. 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales. Donc voilà, il s'agit que nous décidions de réunir rapidement la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le projet de délégation de service précité. Voilà, Monsieur le Maire, vous pouvez délibérer.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup, Henri. Eric Tortillon, oui.

Monsieur Tortillon : Et pourquoi pas une régie publique ? Oui, à Gauche, on aime bien les régies publiques et sortir les services des entreprises marchandes qui visent le profit avant l'intérêt général. Et d'autant plus quand il s'agit d'un service par lequel tout le monde passe, le plus tard possible. Alors oui, ça demande une certaine expertise, mais plusieurs villes le font déjà, telles que Paris, Reims, Nîmes, mais aussi des villes plus petites. En régie municipale, il y a la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry, ce n'est pas très loin et ils le font déjà, et ça marche très bien. Enfin, ça marche très bien… il y a des clients, oui. Alors il faut bien comprendre que la logique marchande, c'est celle qui conduit à maximiser les bénéfices et qui a conduit à ce que nos anciens soient maltraités dans certains EHPAD en étant maintenus dans des conditions de vie déplorables, avec des manquements graves en termes de soins, d'hygiène, de sécurité. Cette logique marchande, c'est la même encore qui, plus récemment, met en lumière les maltraitances opérées dans certaines crèches privées, le manque de personnel, la fraude aux subventions. Ah oui. Alors là, oui, peut-être que les personnes le subiront moins, mais il y a l'entourage. Donc, comme pour les secteurs précédemment cités, un rapport de la Cour des Comptes a mis en lumière des problèmes importants dans le secteur funéraire, avec un manque de contrôle et de sanctions. A l'évidence, la mort n'échappe donc pas à cette marchandisation et à ses conséquences néfastes. La Cour des Comptes observait en 2019 une inflation deux fois plus importante dans le secteur funéraire que pour l'inflation nationale. Et ce, alors que de grands groupes dominent très largement le marché. Ainsi, la Cour des68

Comptes recommandait le renforcement du rôle des Conseils Municipaux dans les opérations funéraires, d'en assurer le contrôle des prix, la transparence, mais aussi d'assurer le rôle d'information sur les droits et les démarches à effectuer auprès des familles, et ce d'autant plus qu'elles sont en situation de détresse. Alors si pour une fois, pour l'étape finale, le grand voyage, nous pouvions mettre en place un modèle qui garantit une plus grande accessibilité financière en maîtrisant les tarifs, un modèle qui garantit un accompagnement de qualité, qui soit respectueux et adapté aux besoins des Melunaises et Melunais, ce serait une bonne chose. Je demande donc à ce que cette option soit également soumise à étude pour la Ville de Melun, qu'on s'intéresse à la régie publique avant toute décision sur le mode de gestion de chambres funéraires.

Monsieur Mellier : Bon alors on a vraiment les mêmes objectifs que vous en ce qui concerne ce type de DSP. Il ne s'agit pas du tout là de... Il s'agit bien uniquement de la chambre funéraire. Il ne s'agit pas de l'organisation des obsèques. Tout ça, ce n'est pas du tout dans le circuit de de cette DSP. Donc il va y avoir, j'allais dire, une mise en concurrence. Tout le monde peut effectivement s'y mettre, y compris les collectivités locales qui ont déjà ce type de service.

Monsieur Mebarek : Très bien. Aude Luquet.

Madame Luquet : Oui, déjà, je voulais suivre les conseils de Madame Prim puisqu'elle a indiqué en propos liminaires que j'avais fait une formation de prise de parole. Donc ce soir, j'avais en tous les cas intérêt à justifier cette formation, et à prendre la parole ce soir. Donc c’est ce que je fais sur la chambre funéraire. J'avais une question, puisque c'est quelque chose que nous pouvons vivre, c'est que souvent, lorsqu'on a, et on l'avait évoqué, Monsieur le Maire, déjà il y a quelques années, lorsqu'on a une personne qui décède, on n'a pas de salle pour les personnes qui ne vont pas à l'église ou qui n'ont pas de religion. Donc on se retrouve souvent en plein air et je trouve que c'est assez compliqué. Je crois que ça ne serait quand même pas mal que nous puissions avoir une salle pour l'ensemble des habitants. Moi ça m'est arrivé d'enterrer une personne en plein hiver et c'est vrai que ce n’est pas quelque chose qu'on aimerait lorsqu'on peut faire un hommage ou que lorsqu'on veut prendre la parole pour ces personnes-là. Et je trouve que ce serait quand même une question d'équité et d'égalité. Merci. Et de bienveillance aussi. Merci.

Monsieur Mebarek : Effectivement, c'est une demande qu'on a régulièrement, de mise à disposition de salle. C’est quelque chose qui doit effectivement s'étudier. Moi, je vous rejoins sur le côté humain de la situation. Il n’est pas impossible que ce soit même – il est même certain que ça s’est déjà fait dans des locaux de la Ville ; moi je vous le dis peut-être de manière un peu informelle, mais ça s'est fait dans nos centres sociaux, espace jeunes, Mille club. Ca s'est déjà fait, mais ce n'est pas très, on va dire, ce n'est pas très, ni très cadré, ni très institutionnalisé. On n'a pas une procédure, Il faudrait peut-être, dans ce cas-là, cadrer les choses et, si on va dans cette voie-là, en informer les habitants. Moi, je suis favorable à ça. Merci de cette intervention. Oui, Charles Humblot.

Monsieur Humblot : Oui, moi je partage complètement l'avis d'Aude et c'est vrai que, peut- être même d'ailleurs dans le cadre de la DSP, il y a peut-être une piste à explorer. Voilà. Par contre, moi j'avais aussi une question un peu plus technique : c'est qu’il me semble qu'il y a un an et demi, on a déjà pris une même délibération, donc de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il y a eu une consultation. Et pourquoi on refait à69

nouveau ? On ressaisit à nouveau cette commission ?

Monsieur Mebarek : Alors, la précédente consultation qui avait été faite s'était avérée infructueuse puisque, à la fin, nous n'avons pas eu de dossiers déposés. Et l'une des raisons était que les candidats qui avaient un peu étudié le dossier, mais qui s'étaient retirés, avaient souhaité pouvoir avoir un point de vente pour commercialiser leurs prestations et leurs services au sein du local. Or, la précédente consultation n'avait pas intégré cette possibilité-là. Là, la nouvelle le permet. Et donc il y aura bien un bureau au sein du funérarium qui permettra de le faire. Et là, on s'attend a priori à ce qu'il y ait des candidatures d'entreprises privées, mais également, comme le disait Henri Mellier, de collectivités, et pour ne pas les citer, une collectivité voisine. Voilà. L'Agglo est très bien. Y a-t-il des questions ? D'autres questions ? Pardon. Oui, Madame Prim.

Madame Prim : Juste une dernière. Monsieur Tortillon a repris à peu près tout l'argumentaire que j'allais faire. En mieux même. J'ai juste posé une question. Là encore, c'est la même question que pour les logements étudiants quant à l'encadrement des prix, parce que les gestions par délégataire ou les gestions privées sont souvent plus chères que les gestions municipales, que les accès par gestion municipale.

Monsieur Mebarek : Comme l'a dit Henri, on aurait pu faire autrement, on aurait pu utiliser, réutiliser même si c'est compliqué, mais on aurait pu réutiliser ces locaux pour en faire autre chose. Et en réalité, si on remet sur la table la réouverture de cette chambre mortuaire, notre objectif c'est d'en réduire le coût pour les familles. Donc dans le cadre des critères et du choix qui sera opéré pour le délégataire, l'un des critères sera bien celui-là. Voilà. Très bien. On peut délibérer. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Merci. Adopté. Délibération numéro 49, et 50, et 51. Rachel.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE de saisir, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le projet de délégation de service public relatif à l’occupation, la gestion et l’exploitation d’une chambre funéraire municipale.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes relatifs à la saisine de la commission et à l’exécution de la présente délibération.

49 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES RÉSIDENCES AUTONOMIE

Madame Rakotomana : Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit de l'actualisation du règlement de fonctionnement des résidences autonomie. Il s'agit de la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'établissement, contrat de séjour de résidence autonomie pour se conformer à la réglementation avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, donc le décret du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie, le décret du 28 avril 2022 sur la transparence financière dans la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces trois nouveaux documents ont reçu un avis favorable au Conseil de la vie sociale du 20 juin 2024 à Blanche de Castille, et le 21 juin 2024 à Yvonne de70

Gaulle et validés par la Commission des Solidarités, Cohésion Sociale, Logement, Egalité Femmes-Hommes le 9 septembre 2024. Donc les principales modifications de la nouvelle version sont : les foyers logements qui sont devenus des résidences autonomie ; la commission d'admission qui se réunit tous les mois ; des précisions sur les modalités de paiement via la régie unique ; des précisions sur les assurances à souscrire au sein de l'établissement ; la mise en place du dispositif plan canicule.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup Rachel.

Madame Rakotomana : Pas encore. Ce n’est pas fini.

Monsieur Mebarek : Pardon.

Madame Rakotomana : Donc le règlement de fonctionnement sera porté à la connaissance du résident lors de son admission afin d'assurer une bonne compréhension des droits, et l'obligation fera l'objet d'une signature conjointe des deux parties. Un exemplaire sera remis au résident à cette occasion. Donc, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'actualisation du règlement de fonctionnement des résidences autonomie en vue de garantir le respect des obligations légales et d'assurer une gestion harmonieuse et sécurisée des établissements concernés.

Monsieur Mebarek : Parfait. Merci beaucoup, Rachel. Y a-t-il des questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci. Numéro 50.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement actualisé ci-annexé.

PRECISE que le Règlement de fonctionnement actualisé entre en vigueur dès la publication de la présente délibération et sa signature par le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

ABROGE la délibération n° 2014.09.20.211 du 18 septembre 2014.

50 - ACTUALISATION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE SÉJOUR PERMANENT DES RÉSIDENCES AUTONOMIE

Madame Rakotomana : Numéro 50. Ça concerne l'actualisation et modification du contrat de séjour permanent des résidences autonomie. La modification des séjours au contrat de séjour permanent, puisqu'il y a création d'un contrat de séjour temporaire dans le cadre des accueils temporaires. Donc le contrat de séjour permanent n'a pas été mis à jour depuis 2018. Les principales modifications de la nouvelle version sont : décrire et différencier les prestations socle et complémentaires ; ajouter une partie de l'expression et le droit des personnes en incluant la description au conseil de la vie sociale ; la personne qualifiée et la médiation en cas de litige ; les conditions d'admission en fonction de l'autonomie et la prise en compte du chiffre indiquant le degré d'autonomie de la personne. Sont précisés le coût du séjour et les modalités de paiement, la mise en place de l'APL au sein de la résidence, le dépôt de garantie,71

les conditions de paiement et de la réalisation en cas d'absence d'hospitalisations et de décès. Les annexes sont également actualisées, notamment l'état des lieux du logement. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes des contrats de séjour permanent actualisés des résidences autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche-de-Castille, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de séjour permanent à conclure lors de l'accueil des nouveaux résidents.

Monsieur Mebarek : Merci Rachel. Y a-t-il des questions ? Très bien. Ok. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération 51, création d'un contrat de séjour pour hébergement temporaire.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes des contrats de séjour permanent des Résidences Autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche de Castille ci-annexés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats de séjour permanent à conclure lors de l’accueil d’un nouveau résident.

ABROGE la délibération n° 2014.09.20.211 du 18 septembre 2014.

51 - CRÉATION DU CONTRAT DE SÉJOUR POUR HÉBERGEMENT TEMPORAIRE DES RÉSIDENCES AUTONOMIE

Madame Rakotomana : Il s'agit de la création du contrat de séjour pour hébergement temporaire des résidences autonomies. Le contrat de séjour est le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie, personne en situation de handicap, personne âgée ou en situation d'exclusion et un établissement ou un service social ou médico social au sens de l'article L. 312 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Donc le contrat de séjour pour l'hébergement temporaire est approuvé après consultation pour avis de la Commission communale Solidarité, Cohésion Sociale, Logement, Egalité femmes hommes, ainsi que le Conseil de la vie sociale de chaque résidence autonomie. Donc chacune des deux résidences dispose de trois logements temporaires meublés pour des séjours temporaires. Il n'existait pas de contraction de contrat spécifique. Donc le nouveau contrat de séjour temporaire précise la clarification de l'objet et de la durée du contrat, contrat à durée déterminée en fixant la date : six jours avec un minimum de quinze jours et maximum de 30 jours. Il peut être renouvelable deux fois, soit au total 90 jours de date à date. Détail des conditions d'admission : dans le cadre d'un séjour temporaire pour une période d'essai dans le but d'une intégration dans l'établissement pour une personne fragilisée suite à une hospitalisation pour une courte période en cas d'absence des aidants pour répondre à toute situation d'urgence pour les personnes dont les conditions de vie actuelles deviennent difficiles et pour lesquelles la résidence principale n'est plus adaptée. Les conditions de résiliation : à l'initiative de résident, un délai de préavis de 48 h est admis. Si le résident est hospitalisé plus de 30 jours, la résidence est contrainte de mettre fin au contrat. Donc, dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du contrat de séjour pour l'hébergement temporaire des résidences autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche de Castille. Il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer en tant que de besoin les contrats de séjour pour hébergement temporaire des résidences autonomie Yvonne De Gaulle et Blanche-de-Castille.72

Merci Monsieur le Maire.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup Rachel. Y a-t-il des questions ? Non, c'est clair. Parfait. Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci, Rachel. Délibération numéro 52.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes des contrats de séjour pour hébergement temporaire des Résidences Autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche de Castille ci-annexés.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer en tant que de besoin les contrats de séjour pour hébergement temporaire des Résidences Autonomie Yvonne de Gaulle et Blanche de Castille ainsi que tout autre document lié à leur exécution.

52 - APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM AMÉNAGEMENT 77 DONT LA VILLE DE MELUN EST ACTIONNAIRE DANS UNE SAS (SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE) -- OFFRE IMMOBILIÈRE POUR ACCUEILLIR DES ENTREPRISES

Monsieur Mebarek : Alors vous connaissez la Société d'Economie Mixte Aménagement 77, dont la Ville est actionnaire très minoritaire -- 0,5 % du capital. Et à chaque opération, les actionnaires doivent délibérer pour autoriser les opérations de la SEM. Alors celle-ci a un projet de création d'une foncière avec la CCI de Seine et Marne, la CCI 77. L'objectif de cette foncière est de créer des locaux en vue d'accueillir des entreprises. Et dans ce cadre, qu'est-ce qu’il se passe ? Ah mais pardon, je suis lancé. J'ai été pris dans l'exemple de Rachel et voilà. Je t'invite à reprendre là où je me suis arrêté. Pardon, pardon. Gilles Ravaudet. Délibération numéro 52.

Monsieur Ravaudet : Voilà. Donc j'avais préparé un truc très court, effectivement. Donc c'est un opérateur départemental qui a des financements par des capitaux privés et publics. La Ville de Melun a 0,51 % du capital de la SEM, voilà, et dispose donc d'un siège à son conseil d'administration. Je crois que tu t’es arrêté là. Voilà donc la SEM entend développer son activité dans le cadre d'une nouvelle offre immobilière à destination des entreprises. Pour mener à bien ce projet, elle souhaite créer une SAS dédiée en s'associant avec son partenaire privé, la CCI de Seine et Marne 77. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la SEM Aménagement 77 à souscrire à hauteur de 200 000 € une participation au capital de la SAS à constituer avec comme associé la CCI 77 pour le projet d'une nouvelle offre immobilière à destination des entreprises ; d'autoriser le représentant de la Ville de Melun au conseil d'administration de la SEM à voter en faveur de cette prise de participation.

Monsieur Mebarek : Merci beaucoup Gilles. Désolé de t'avoir spoilé. Cécile Prim.

Madame Prim : Oui alors j'ai peut-être lu tout ça pas assez bien, mais où ?

Monsieur Ravaudet : Je ne l'ai pas non plus.

Madame Prim : Ben on ne peut pas approuver un truc dont on ne sait pas où.73

Monsieur Ravaudet : Alors à savoir que la SEM 77 n'est plus du tout dans notre secteur et que c'est une des dernières délibérations qui sera faite avec eux puisqu'ils nous proposent de reprendre, vu qu'on ne les fait pas du tout travailler, on n'est pas du tout partenaires à part les 0,51 % -- donc ils souhaitent s'associer avec d'autres partenaires dans leur secteur d'activité qui est plutôt sur le nord du département. Voilà. Et donc par conséquent, c'est une des dernières, je crois, qu'on passe et effectivement dans leur proposition, on n'a pas le lieu, mais quelque part on s'en moque un peu. Ce n’est pas à Melun. Ce n'est pas à Melun, on ne met pas de béton dans Melun.

Monsieur Mebarek : Merci. C'était bien ? Non mais la réponse c'est bon ? La réponse vous satisfait ? Très bien. En fait oui, on va dire oui, on ne sait pas où c'est. En réalité on s'en fiche puisqu'on va partir d'Aménagement 77. Je pense que c'est ça le sujet. Y a-t-il d'autres questions ? Madame Monville.

Madame Monville : Bon, moi je n'ai pas bien compris, franchement j'avoue que... Enfin bon, je n’ai pas bien compris, mais ce n'est pas dans le cadre du Pôle Gare ? Ca n'a rien à voir ?

Monsieur Mebarek : Non, non, non, pas du tout. Non, non, non. Ca n’a même rien à voir avec Melun. Aménagement 77 intervient à l'échelle du département. On est actionnaire comme tout un tas de collectivités, et voilà donc. Et on doit autoriser des opérations qui sont menées par Aménagement 77. Donc là, ils créent cette foncière avec la CCI 77 mais c’est sur un projet qui n'est pas à Melun et voilà. Donc on doit autoriser l'opération en tant qu'actionnaire, mais comme l'a dit Gilles, prochainement, on viendra vers vous pour vendre les 0,51 % de participation. Très bien donc. Comme tout le monde a parfaitement compris : Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Très bien. On va passer aux délibérations personnel, c'est ça ? Oui. 53

Adopté à l'unanimité moins 5 abstentions le Conseil Municipal :

AUTORISE la SEM Aménagement 77 à souscrire, à hauteur de 200 000 euros, une participation au capital d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour le projet d’offre immobilière à destination des entreprises, à constituer avec comme associé la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI 77).

AUTORISE le représentant de la Ville de Melun au Conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de cette prise de participation.

53 - PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Mebarek : Il s'agit de créations d'emplois. Donc, il vous est proposé, dans le cadre de cette délibération, de créer un emploi d'assistant d'enseignement artistique de 13 h 50 hebdomadaires. Donc là, il s'agit évidemment du conservatoire. C'est pour des raisons familiales. Cet agent a souhaité baisser son temps de travail, donc il est proposé de répondre à cette demande en ajustant son temps de travail. Il est également proposé de créer un emploi d'assistant d'enseignement artistique de 20 h pour augmenter cette fois-ci le temps de travail d'un enseignant, d'un enseignant de guitare, en vue du départ à la retraite d'un autre professeur. Il est également proposé la création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 1er janvier 2025, et ce pour trois ans. Il s'agit d'un agent qui est affecté74

au service jeunesse et qui intervient en particulier sur le coaching. Création enfin d'un emploi d'attaché territorial à temps complet, qui sera occupé par un coordinateur des systèmes d'information du pôle Ressources et Services à la population. Il est recruté sur un contrat permanent de trois ans. Voilà. Y a-t-il des questions ? Des observations ? Ok. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération 54.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE de créer :

1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 13h50 hebdomadaires pour répondre à la demande d’un enseignant du conservatoire de musique et de danse qui, pour des raisons familiales, souhaite diminuer son temps de travail ;

1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 20h hebdomadaires pour augmenter le temps de travail d’un enseignant de guitare du conservatoire en vue du départ en retraite d’un professeur de cette spécialité au 01/12/2024 ;

1 emploi de rédacteur territorial à temps complet qui sera occupé à compter du 01/01/2025 par un chargé de mission au sein du service Jeunesse. Il sera recruté sur un contrat permanent de 3 ans, au visa de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique, et sera rémunéré par référence à l’indice majoré 375. Cet agent est titulaire d’un doctorat en sciences de gestion de l’Université de Cergy-Pontoise ;

1 emploi d’attaché territorial à temps complet qui sera occupé par un Coordinateur des systèmes d’information du Pôle Ressources et Services à la population. Il sera recruté sur un contrat permanent de 3 ans, au visa de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, et sera rémunéré par référence à l’indice majoré 455. Cet agent est titulaire d’un master Sciences et Ingenierie, spécialité génie électrique et informatique industrielle de l’Université d’Evry Val d’Essonne.

INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.

54 - REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS DES AGENTS EN MISSION

Monsieur Mebarek : C'est très rapide. Il s'agit de rehausser le plafond de remboursement des frais de repas des agents en cas de frais de mission. Ce plafond était fixé à 17,50 €, il est désormais à 20 € dans le cadre d'un nouvel arrêté. Il est donc proposé de mettre à jour ce plafond. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Délibération 55.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

CONFIRME le remboursement au réel des frais de repas des agents en mission.

CONFIRME que le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif de paiement (ticket de caisse, addition…).

AUTORISE le remboursement au réel des frais de repas des agents en mission dans la limite du plafond prévu par la législation en vigueur.75

55 - ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CDG 77

Monsieur Mebarek : Il s'agit de l'adhésion au contrat groupe d'assurance risques statutaires. On avait lancé, par délibération du mois de décembre, on avait confié un mandat au Centre de Gestion pour organiser une consultation sur l'adhésion à un contrat de groupe assurance statutaire pour nos personnels à la fois stagiaires et titulaires. Le précédent contrat est arrivé à échéance – arrive à échéance au 31 décembre 2024. Un nouveau contrat va être conclu suite à cette consultation. Le lauréat est le groupement Relyens - CNP Assurances. Vous avez les conditions, dans la délibération, les conditions de couverture assurantielle qui ont été négociées par le Centre de Gestion. Il vous est donc proposé d'accepter cette adhésion et d'autoriser donc la signature du contrat en résultant. Y a-t-il des questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Dernière délibération.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les résultats de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion 77.

APPROUVE la convention de gestion à conclure entre la Commune et le Centre de gestion 77 ayant pour objet le suivi du marché d’assurance statutaire, le conseil et l’assistance dans l’exécution de ce marché.

CHOISIT la couverture tarifaire correspondant à l’offre de base pour les agents affiliés à la CNRACL :

AUT

ORI

SE

le

Mair

e à

signer les certificats d’adhésion, la convention de gestion ainsi que tous les documents relatifs au contrat groupe et à la convention de gestion.

56 - ORGANISATION DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS PAR LE CENTRE DE GESTION 77

Monsieur Mebarek : C'est l'organisation des concours et examens qui est confiée au Centre de Gestion. Et dans le cadre de cette délibération, il est proposé d'adopter le règlement d'organisation des concours et examens par le Centre de Gestion pour les années 2024 et 2025. Et ça concerne les catégories A et B. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci beaucoup. Nous avons épuisé l'ordre du jour. On a eu un certain nombre de questions qui ont été posées ces derniers jours. Questions qui ont fait l'objet de réponses écrites. Donc on vous a toutes et tous répondu par écrit. Voilà. Donc, dans la mesure où ces réponses ont été apportées par écrit, je vous propose de nous en arrêter là. Ecoutez, je vous souhaite une bonne soirée.

Je vous invite, vraiment j'insiste, à participer à la Fête du Brie ce weekend, enfin samedi. Et par ailleurs, je ne l'ai pas dit tout à l'heure : on a parlé de la rue Pouteau. On inaugure la rue76

Pouteau, puisque c'est une opération financée Cœur de Ville, donc on fait une inauguration en présence, en principe de l'Etat ; c’est une inauguration qui est faite en lien avec l'Unicom. Elle aura lieu la semaine prochaine, samedi 12 octobre, à 11h00 sur la rue Pouteau. Et par ailleurs, je vous invite à tous venir vêtus de rose, avec votre tenue de sport le 19 octobre au parc Debreuil pour Octobre Rose et donc la course dédiée à cette opération. Voilà. Merci beaucoup. Très bonne soirée.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes des conventions relatives à l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion 77 pour les années 2024 et 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à prendre tous les actes nécessaires à leur exécution.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 22h20.