Procès Verbal - PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 06 decembre 2021

Procès Verbal - PV CM 28 mars 2022

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - PV CM 31.01.22

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - PV CM

Procès Verbal - PV CM DU 05.06.2026

Procès Verbal - PV CM 26.09.2022

Procès Verbal - PV CM Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique, 2024-56

ARSAC L'ESPRIT MEDOC

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024

Le 16 décembre 2024, à 19h00,

le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 5 décembre 2024, par

Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Frédéric AURIER - Maire.

Etaient Présents: Laurence ALIAS — Jean-Paul BOSC — Catherine BOUDOU - Claudine

BOUQUEY - Laurent CADUSSEAU -— Éric CHARBONNIER — Arlette CHAVANNE -— Kristelle

CUMIA — Monique DIGEON — Romain DUCOLOMB -— Jean-Yves GAILLARD — Dominique

LAFRENOY — Dagmar MARCHAND -— Huguette PANOZZO — Rosy PIRAME — Sandra ROSSI-

LOPEZ

formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Sylvie CAPERA-VIGNES à Monique DIGEON

Amandine LESAGE à Jean- Yves GAILLARD

Romuald MASSÉ à Laurent CADUSSEAU

Yoann PHOENIX à Dominique LAFRENOY

Emmanuel SEEBERGER à Jean-Paul BOSC

Gérard SONGY à Frédéric AURIER

Absent : Jonathan KOBS

Secrétaire de séance : Laurent CADUSSEAU2024-5702 /

Ar: 2, =

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

En préambule à cette réunion et suite à l'élection, le 18 octobre dernier, du Conseil Municipal

des Enfants (C.M.E.), les membres des deux Assemblées se présentent réciproquement.

Les projets, proposés et portés par ces élus en herbe, porteront sur les thèmes suivants :

Ÿ_ organiser une collecte de jouets pour les enfants malades,

Ÿ_ préparer une journée de ramassage des déchets,

Y_ installer une boite à messages pour les enfants de l’école,

Ÿ_ organiser une activité « jeux » avec les anciens de la résidence autonomie,

Ÿ_ participer aux journées de commémoration du 8 mai et du 11 novembre,

Ÿ mettre en place une boite à livres au sein de l’école,

Y_ organiser une journée inter-CME au niveau de la Communauté de Communes Médoc

Estuaire,

Ÿ_ organiser l’élection du plus beau déguisement à l’occasion du carnaval,

Ÿ préparer le projet d'installation de bancs à l’école et sur la Commune pour

présentation au Conseil Municipal « adultes »,

Ÿ_ Installer des « basket-poubelles » près des bancs et des panneaux incitatifs à côté de la

borne à verres.

Monsieur le Maire remercie tout particulièrement Madame Huguette PANOZZO et Madame

Catherine BOUDOU, animatrices de cette nouvelle équipe et assure aux enfants le total

soutien de l’Assemblée dans la réalisation de ces projets dont certains seront initiés au cours des deux années de mandat à venir. |

Ensuite, avant d'aborder l’ordre du jour, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès- verbal de la réunion du 30 septembre 2024.

Monsieur le Maire présente le compte rendu des décisions prises, depuis la dernière réunion

du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) :

Ainsi :

Ÿ Vente de la concession n° 1-6-18 de 6.75 m? et d’un caveau existant à Monsieur

Alexandre BOUTIN, Madame Magalie BOUTIN, Monsieur Ludovic BOUTIN, au prix de

3 012.50 € (concession = 1 012.50 € / caveau = 2 000 €) pour une période de 30 ans.

Ÿ Signature d’un marché de prestations de services auprès du Groupe SACPA (Société

d’Assistance pour Contrôle des Populations Animales) pour un montant de 3 656 €

HT/an, forfait annuel par rapport aux nombres d'habitants. Le marché, jusqu'alors géré

par la Communauté de Communes (CDC) Médoc Estuaire, arrive à son terme le

31/12/2024, la CDC perdant la compétence police et donc la compétence fourrière.

L

ÿ)Le contrat porte sur la capture, le ramassage, le transport des animaux carnivores

divagants, blessés, dangereux ou décédés sur la voie publique et leur accueil en centre

animalier.

Ÿ Commande auprès de la société ELLIPSE/BLACHERE d’illuminations de Noël : diverses

couronnes lumineuses et projecteur (gobo) de Noël pour le bâtiment de la Mairie, soit

un montant total : 7 200 € TTC.

Ÿ_ Signature d’un devis auprès de la société NGE pour des travaux complémentaires sur

les éclairages publics du giratoire de Boutuge, pour un montant de 2 838 € TTC.

Ÿ Commande auprès de la Société SORREBA, d’une prestation d’agrandissement,

ouverture et ravalement du colombarium et de la croix du cimetière pour un montant

de 11248 €.

Ÿ_ Commande auprès de la Société EIFFAGE de remplacements de différentes plaques de fontes, reprises de regards, pour un montant de 2 190 € TTC.

Y_ Intervention de la société DORLAC ÉLECTRICITÉ pour la création du réseau électrique

et informatique du nouveau bureau de la directrice de l’école maternelle, soit un

montant de 2 094 €.

Y Commande d’une fendeuse de bûches pour les services techniques, auprès de la

Société HERRIBERRY, pour un montant de 8 625 € TTC.

Y_ Réparation de la cellule de refroidissement du restaurant scolaire, par la Société FROID CLIMAT CUISINE 33, pour un montant de 4 906 € TTC.

Ÿ Commande de prestations de point à temps, rebouchage de « nids de poule » sur le

Chemin « Le Besson », auprès de la Société EIFFAGE, pour un montant de 4 140 € TTC.

Puis, l'Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu'il suit :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — INTERCOMMUNALITÉ

2024.16.12-01 VALIDATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ESTUAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17-1, L.5214-16, L.5211-4-1 et L.5211-25-1;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire ;

Considérant l’évolution des textes législatifs et règlementaires intéressant la rédaction des

statuts des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu la délibération DL2024-2111-2 de la Communauté de Communes Médoc Estuaire adoptant la modification des statuts dans leur version n°6;

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, cette modification des statuts

est conditionnée à l'accord des Communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois après notification des statuts modifiés,2024-59

Vu la notification du Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 26

novembre 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la version n° 6 des statuts modifiés de la

Communauté de Communes Médoc Estuaire présentée en annexe de la présente délibération.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :

Ÿ adopte, à l’unanimité, les statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire,

dans leur version n° 6, modifiés telle qu’annexée à la présente délibération,

Y charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la

Communauté de Communes Médoc Estuaire.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — INTERCOMMUNALITÉ

2024.16.12-02 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES BIENS MOBILIERS

NECESSAIRES À L’EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE ET LES COMMUNES

MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-17-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020, portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC),

Vu la délibération n°2024 2706 2 du 27 juin 2024 de la CDC portant restitution de la

compétence sécurité et les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Communes,

Considérant ainsi que le service de police intercommunale doit cesser ses activités au 31

décembre 2024 et que plusieurs Communes ont décidé de la création de services de police municipale à compter du 1° janvier 2025,

Considérant, dès lors, que les biens mobiliers mobilisés au sein de la CDC, nécessaires au

fonctionnement d’un service de police municipale, doivent être répartis entre les Communes

créant un service de police municipale, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1

du CGCT,

Considérant que cette répartition doit faire l’objet d’une convention entre la CDC et les

Communes membres, selon les termes de ce même article,

Considérant, qu’en bonne entente, les Communes se sont mises d'accord sur ladite répartition,

Il est proposé l'approbation des termes de la convention dont le projet est annexé à la présente

délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 2 abstentions :

Ÿ approuve les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente

délibération,Ÿ_ charge Monsieur le Maire de procéder à la signature de ladite convention et d’en faire

appliquer les termes.

Monsieur le Maire a précisé que la Commune récupérera, pour un montant de 11 766.25 € :

1 véhicule Qasqhai avec rampe et équipements,

1 éthylotest avec bagage de transport,

2 bâtons télescopiques,

1 cage de transport et 1 lecteur de puces pour animaux errants,

2 vestiaires individuels. LKKK4

De plus, l’acquisition d’un pistolet à impulsions électriques et d’un cinémomètre laser est

projetée.

Monsieur Eric CHARBONNIER a demandé si les agents seront habilités à verbaliser les

contrevenants lors des contrôles routiers et à qui seront destinés les fonds récoltés.

Monsieur le Maire à répondu, qu'après une période de sensibilisation, les policiers

municipaux pourraient établir les contredanses nécessaires dont les montants ne sont pas destinés à la Commune mais à l'Etat.

l'est confirmé à Monsieur Romain DUCOLOMB que le véhicule Qasqhaïi acquis était utilisé par

les services de la police communautaire Médoc Estuaire.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — INTERCOMMUNALITÉ

2024.16.12-03 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE VERS

CERTAINES COMMUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-17-1;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020, portant modification des statuts de la

Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC),

Vu la délibération n°2024 _2706_2 du 27 juin 2024 de la CDC portant restitution de la

compétence sécurité et les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Communes,

Considérant ainsi que le service de police intercommunale doit cesser ses activités au 31

décembre 2024 et que plusieurs Communes ont décidé de la création de services de police municipale à compter du 1° Janvier 2025,

Considérant dès lors que les quatre agents de la filière police actuellement en poste, pour la

totalité de leurs fonctions au sein de la CDC doivent être répartis entre les communes créant un

service de police municipale, conformément aux dispositions du IV bis de l’article L.5211-4-1 du

CGCT,

Considérant que cette répartition doit faire l’objet d’une convention entre la CDC et les

Communes membres, selon les termes de ce même article,Considérant qu’en bonne entente, les Communes se sont mises d’accord sur ladite répartition,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la CDC en date du 13 novembre 2024,

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Commune d’ARSAC en date du 10 décembre 2024,

Il est proposé l’approbation des termes de la convention dont le projet est annexé à la présente

délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ÿ approuve les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente

délibération,

Y_ charge Monsieur le Maire de procéder à la signature de ladite convention et d’en faire

appliquer les termes.

Monsieur le Maire précise que le second agent de police, issu d’un recrutement extérieur,

rejoindra le personnel de la Commune dès le 1% mars 2025.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— INTERCOMMUNALITÉ

2024.16.12-04 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE

POLICE

Vu le Il! de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2020, portant modification des statuts de la CDC,

Vu la délibération n°2024 _2706_2 du 27 juin 2024 de la Communauté de Communes Médoc

Estuaire (CDC) portant restitution de la compétence sécurité et les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Communes,

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CDC en date du 13 novembre 2024,

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Commune d'ARSAC en date du 10 décembre 2024,

Considérant les évolutions en cours du périmètre des compétences exercées par la CDC et les

implications qu’elles entraînent sur les missions exercées par les Communes, notamment en matière de sécurité publique,

Considérant que ces mêmes Communes ont besoin de personnels qualifiés pour mettre en

œuvre leur politique en matière de sécurité et que les compétences recherchées sont présentes au sein des effectifs communautaires,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention dont le projet est

annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :ELA 2024-62 D Y

3

Y approuve les termes de la convention dont le projet est annexé à la présente

délibération,

Ÿ_ charge Monsieur le Maire de procéder à la signature de ladite convention et d’en faire

appliquer les termes.

FINANCES -— DIVERS

2024.16.12-05 DÉTERMINATION DU MONTANT DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux finances, donne connaissance au

Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les

dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose au Conseil municipal :

Ÿ de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu

du recensement en vigueur.

Y de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux

maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général

des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les

indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit

un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Y_ adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

Ÿ_ charge Monsieur le Maire d'émettre les titres exécutoires correspondants.

Monsieur le Maire rajoute que cette délibération est obligatoire afin que la Commune puisse percevoir les redevances susvisées.

Monsieur Eric CHARBONNIER précise à Monsieur Jean-Yves Gaillard et Madame Rosy PIRAME

que le montant sera identique à celui de l’année passée soit 816 € puisque le taux de

revalorisation voté est au maximum.

FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2024.16.12-06 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

#Le Maire informe l’Assemblée :

Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2313-1,

R2313-3, R2313-8,

Ÿ Comme le dispose l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de

la Collectivité ou de l'Etablissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer

l'effectif des emplois, à temps complet et à temps non complet, nécessaires au

fonctionnement des services (création, suppression et modification de la durée

hebdomadaire) même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est

soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

ele grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

epour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de

service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures,

ele cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel

et dans ce cas, elle indique le motif évoqué, la nature des fonctions, les niveaux

de recrutement et de rémunération de l'emploi créé ;

Ÿ_ Compte tenu de la délibération du Conseil Municipal n° 2024-30.09-01 en date du 30

septembre 2024 portant approbation de la restitution de la compétence « politique de

sécurité » décidée par le Conseil Communautaire Médoc-Estuaire le 27 juin 2024, il

convient de recruter deux policiers municipaux pour assurer les missions inhérentes à un service de police municipale.

Ÿ Considérant l'éligibilité d’un agent à l’avancement au grade d’Adjoint technique

principal de 1°" classe.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

Ÿ La création, à compter du 1° janvier 2025, de deux emplois permanents, à temps

complet 35/35è"e, dans le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale, au grade

de Brigadier-chef Principal.

Ces emplois seront occupés par deux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des

Policiers Municipaux, au grade de Brigadier-chef Principal relevant de la catégorie

hiérarchique C.

Les agents affectés à ces emplois seront chargés d'exécuter au plus près de la population des

missions essentielles de Polices Administrative et Judiciaire notamment en matière de

prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité

publiques. Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés sur ces postes.

Ÿ La création d’un emploi permanent à temps complet 35/35°" (cadre d'emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux) au grade d’Adjoint Technique Principal de 1è'e classe,2024-64 É 22 V0) > >\ se Q

relevant de la catégorie C, pour la nomination d’un agent promouvable par la voie de

l'avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1391, du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre

d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2023-519, du 28 juin 2023, portant échelonnement indiciaire du cadre

d'emplois des Agents de Police Municipale,

DECIDE, à l’unanimité :

Ÿ_ d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

Ÿ de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2025, ci-joint à la

présente,

Ÿ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés,

Ÿ d’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2024.16.12-07 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION DES POLICIERS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 relatif à la mise en place de

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

L'autorité territoriale rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°

2024.30.09-01, en date du 30 septembre 2024, la restitution de la compétence « politique desécurité » décidée par le Conseil Communautaire Médoc Estuaire le 27 juin 2024. À ce titre et

pour assurer les missions relevant d’un service de police municipale, deux postes, dans le cadre

d'emplois de la filière Police Municipale, sont à pourvoir au 1°" janvier 2025,

L'autorité territoriale expose que, suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024,

les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau

régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale

mensuelle de fonctions et, le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité qui

sera abrogée le 1°’ janvier 2025).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et

d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

L'Assemblée, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré DECIDE à

l'unanimité d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) dans les

conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires

L'ISFE, composée d’une part fixe et d’une part variable, est mise en place pour les cadres

d'emplois suivants : cadre d'emplois des agents de police municipale.

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à

retenue un taux individuel, fixé par l'organe délibérant, sans dépasser le plafond prévu par le

décret n° 2024-614 du 24 juin 2024. Le taux individuel retenu par l'organe délibérant est comme suivant :

Taux individuel maximum voté par l’Assemblée délibérante |

_ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Cadre d'emplois | Agents de police | municipale | 30 % (plafond décret)

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir, appréciés selon les critères suivants :

e les résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

e les compétences professionnelles et techniques,

e le niveau de responsabilité,

e les contraintes ou sujétions particulières,

e l'atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

e le niveau d'organisation de prévention,

e la capacité d'encadrement.2024-66 £ 3

\

Y_ L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur

l'entretien professionnel.

Ÿ_ L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de

fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Montant annuel maximum voté par l’Assemblée

Cadre d'emplois délibérante

5 000.00 £ (plafond décret) Agents de police

municipale

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et

d'engagement

L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu, sans préjudice de

sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs

du service, dans les mêmes proportions que le traitement durant :

le congé de maternité,

le congé de naissance,

le congé pour arrivée d’un enfant en vue d'adoption,

le congé d'adoption,

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En matière de congé de maladie ordinaire

La part fixe et la part variable de l’ISFE seront diminuées à raison d’1/30È"€ par jour d'absence

au-delà du 10è"° jour de congé de maladie ordinaire décompté dans l’année civile jusqu’au

passage à demi-traitement. Lorsque la rémunération sera à demi-traitement, l'agent bénéficiera de la part fixe proratisée.

En matière de temps partiel thérapeutique

La part fixe et la part variable de l’ISFE seront proratisées en fonction du temps de travail

effectif dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

En matière de congé de longue maladie, congé de grave maladie et de congé de longue

durée

La part fixe et la part variable de l'IFSE seront suspendues pendant les périodes de congé de

longue maladie, de congé de grave maladie et de congé de longue durée.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

«des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel

que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.6/ Clause de revalorisation

Considérant que l’Assemblée délibérante vote les montants maxima (plafonds) et les taux

maxima, ces derniers feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou

taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés.

7/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité

territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire a précisé que l’ensemble des Maires de la Communauté de Communes se

sont engagés, en Conseil Communautaire, à maintenir le salaire des agents transférés.

FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2024.16.12-08 MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE EN NATURE « REPAS SERVI AU PERSONNEL MUNICIPAL »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale relatif au calcul des cotisations à la sécurité

sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l'arrêté, du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du

calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07, du 7 janvier 2003, relative à la mise en

œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la loi n° 2013-907, du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

L'article 34 de la loi n°2013-907, du 11 octobre 2013, précitée a modifié l’article L2123-18-1-1

du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.2024-68 x Ÿ =

xŸ

| - Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services

fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une

participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l’économie

de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un

logement, d’un véhicule...).

Aux termes de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des

éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans

l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à des

cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable, leur valeur doit être

réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement

indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la Fonction

Publique Territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une

délibération.

Il — Personnels concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient

fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis..).

Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation est différente

selon le statut de l’agent :

Y Fonctionnaires affiliés à la CNRACL: comme tous les accessoires de traitement

(indemnités, supplément familial de traitement...), les avantages en nature sont soumis

uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du

régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Y Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine

et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis

aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes

conditions.

Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC), les avantages en nature sont intégrés dans le

revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

[Il - Les avantages en nature repas

a) Personnels concernés :

a. Personnels avec participation financière supérieure à 50 % du montant forfaitaire

URSSAF

Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent

prendre leurs repas le midi fourni par la collectivité, à un tarif préférentiel fixé

annuellement par délibération.b)

2024-69 É Æ

Dans ce cas et lorsque la participation financière de l’agent est supérieure à 50 % du

montant forfaitaire fixé annuellement par l'URSSAF, l’avantage en nature peut être

négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations.

b. Personnels prenant ses repas sur place de par ses fonctions et nécessités de service

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiés et des contraintes qui en

résultent, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou

secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont: les agents accompagnants les

enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel d’animation...).

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs

fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec

les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur

présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit

dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de

nature contractuelle » ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont

donc pas valorisés sur les bulletins de salaire.

c. Personnels avec participation financière inférieure à 50 % du montant forfaitaire URSSAF

Pour ces personnels, les repas fournis doivent être valorisés sur leurs bulletins de salaire

comme avantages en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et

imposables.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10

décembre 2002. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF.

Pour information, au 1° janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée

par l'URSSAF à 5.35 €/repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Il est à noter que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements

professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages

en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

Ÿ_ AUTORISE l'attribution gratuite de repas pour les agents qui ont des nécessités de

service et des contraintes les obligeant à rester sur leur lieu de travail pour exercer des

missions d'accompagnement éducatif : les ATSEM encadrant les enfants lors du

déjeuner.

Par tolérance ministérielle, cette attribution ne constitue pas un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisée.

AUTORISE l'attribution gratuite de repas aux agents qui ont des nécessités de service les

obligeant à rester sur leur lieu de travail alors même qu'ils n’exercent pas de missions pédagogiques :

e Les agents de restauration exerçant les missions de production et distribution des repas et/ou d'entretien du restaurant scolaire,ED’ 2024-70/ x

T/

È ke Fe

e Les agents en poste à la Résidence autonomie « Les Sources de Sescas ».

Les repas attribués seront considérés comme avantage en nature. L'avantage en nature

sera valorisé sur le bulletin de salaire et intégré dans les bases de cotisations.

Ÿ PRECISE que le tarif du repas sera fixé chaque année par délibération du Conseil

Municipal.

Y_ PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera

conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

Ÿ PRECISE que les agents souhaitant déjeuner devront s'inscrire préalablement sur le

dispositif prévu et feront l’objet d’une facturation le cas échéant.

Y_ PRECISE que pendant la période de vacances scolaires, aucun repas ne sera servi.

Y”_ DEFINIT les octrois à compter du 1°’ janvier 2025.

Y_ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de

nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Sur demande de la majorité des membres de l’Assemblée, pour ce qui concerne le vote du

prix du repas des personnels dont les missions n’imposent pas leur présence sur leur lieu de

travail durant la période du déjeuner, la décision est reportée. En effet, un travail en

commission s'avère nécessaire afin d’analyser l’ensemble des tarifs en fonction des

différentes catégories de consommateurs (enfants/adultes/personnel municipal/séniors de la résidence autonomie).

FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE

2024.16.12-09 MISE EN PLACE ET DÉTERMINATION DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE POUR LE

REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS AU TITRE DES NOUVELLES

TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 242-1 et L 136-1-1 définissant

l'assiette de la CSG et de la CRDS,

Vu la loi n° 2013-907, du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'arrêté, du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07, du 7 janvier 2003, relative à la mise en

œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité

sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,TES

2024-71 22E

Considérant que certains agents sont amenés à utiliser leur téléphone portable personnel à

des fins professionnelles,

Monsieur le Maire EXPOSE :

1 - Définition des N.T.I.C. (Nouvelles Technologies d'Information et de Communication)

Les outils issus des Nouvelles Technologies d'Information et de Communication sont assimilés :

Ÿ au matériel informatique (ordinateur, imprimante, téléphone mobile...),

Ÿ_ aux consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre...),

Ÿ_ aux frais de connexion (téléphonique, internet..).

Il- Définition des frais professionnels et de leurs remboursements

Les dépenses supportées par le salarié pour l'exercice de ses missions constituent des frais

professionnels et peuvent faire l’objet d’un remboursement par l'employeur.

Conformément à la législation, il revient à l'employeur d'établir que les remboursements

effectués correspondent à des frais effectivement engagés à titre professionnel par le salarié.

Les justificatifs doivent être produits sur demande de l’administration.

Le remboursement par l'employeur au titre des frais professionnels est susceptible d'être

exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions :

Remboursement sur factures

Y _ soit sur la base des dépenses réellement engagées,

soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat, toutes taxes

comprises,

Ÿ_ soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % du coût de l'abonnement, toutes taxes

comprises.

Indemnisation forfaitaire

Y_ versement d'allocations forfaitaires, dans la limite d’un plafond, pour les dépenses qui

ne peuvent pas être justifiées distinctement. Par exemple, le cas d’un salarié qui utilise

son téléphone mobile et son abonnement personnels à des fins professionnelles.

Pour l’année 2024, le plafond mensuel est fixé à 53.50 €.

Et propose au Conseil Municipal :

Y de prendre en charge partiellement le forfait téléphonique des agents qui utiliseront

leur téléphone portable personnel dans le cadre de l'application de gestion de tâches

en service au sein de la Collectivité,

Ÿ de procéder au remboursement de ces frais professionnels sur la base d’une

allocation forfaitaire,

Ÿ de définir les modalités de remboursements de ces frais professionnels,5 fl

2024-72 EDF) 1 7

\ re s F)

\ /

Y décide d'instaurer un remboursement de frais professionnels au titre des frais

téléphoniques sur la base d’une allocation forfaitaire mensuelle de 10,00 € aux agents

qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions l'application de gestion des tâches interne

à la Collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ précise que les agents susceptibles de bénéficier du remboursement de frais

professionnels au titre des frais téléphoniques seront désignés par arrêté du Maire,

Ÿ_ précise que l'allocation forfaitaire mensuelle pourra faire l’objet d’une revalorisation

par délibération du Conseil Municipal,

Ÿ dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Après questionnement de Madame Claudine BOUQUEY sur le choix du montant de « 10 € »,

Monsieur le Maire a expliqué que celui-ci a été fixé après analyse des forfaits moyens des

agents utilisateurs de ce système.

Il a été confirmé à Monsieur Laurent CADUSSEAU que chaque agent concerné signera un

arrêté municipal spécifique aux conditions d'utilisation de ce logiciel.

I! est surtout rappelé que ce système de compensation évitera l’investissement sur une flotte de téléphones mobiles.

COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-10 DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET DU FINANCEMENT DU MARCHÉ DE TRAVAUX « ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AVENUE DE LIGONDRAS —

TRANCHE 2 »

Par délibération 2018.09.04-10 du 9 avril 2018, le Conseil Municipal, à l'unanimité décidait du

principe d’enfouissement des réseaux avenue de Ligondras et autorisait le lancement de l’étude technique par ERDF.

Monsieur Jean-Paul BOSC présente aux Membres du Conseil Municipal les conditions

techniques et financières de la seconde tranche (de l'allée de Chappaz juqu’à la poste) de

cette opération :

Ÿ réseau électrique/part communale > 24500€HT

(35 % du montant total de 70 000€, solde de 45 500 € à la charge du SIEM)

Ÿ_ réseau éclairage public > 40000€HT

Ÿ réseau télécom > 18000€HT

Soit un total de > 82 500€ HT

il s’agit aujourd’hui :

Y_ d'accepter le coût d'objectif et le plan de financement de l'opération,

Y de décider des travaux,

Ÿ de déléguer la maîtrise d'ouvrage à ENEDIS,2024-73

Y d'autoriser Monsieur le Maire à verser, sur émission d’un titre de recette du Syndicat

intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM), la participation de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les propositions du

rapporteur.

COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-11 DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE POUR LE MARCHÉ DE

TRAVAUX « ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AVENUE DE LIGONDRAS -—

TRANCHE 2 »

Monsieur Jean-Paul BOSC rappelle que les Conseils Municipaux sortant et actuel ont autorisé

les travaux d'enfouissement des réseaux avenue de Ligondras.

Dans le cadre de la seconde tranche de cette opération, de l’allée de Chappaz jusqu’à la poste,

restent à la charge de la Commune le renouvellement de l'éclairage public et les travaux de

génie civil pour l’enfouissement des réseaux télécommunications et électriques.

Vu les délibérations 2018.09.04-10 et 2024.16.12-10,

Considérant le marché à procédure adaptée et l’analyse des offres effectuée par le Cabinet

FONVIEILLE INGENIERIE,

Considérant l'avis de la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance du 2 décembre 2024,

Considérant la proposition de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, désignée la mieux notée

sur l’ensemble des critères de sélection (50 % technique / 50 % prix}, dont le montant de

l'offre est réparti comme suit :

“réseau éclairage public 24 657.36 € TIC

Ÿ réseau Orange 23 292.78 € TIC

Ÿ” montant total 47 950.14 € TTC

L'Assemblée, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de retenir la Société EIFFAGE

ENERGIE SYSTEMES pour la mission ci-dessus énoncée.

Monsieur le Maire est chargé d'effectuer les démarches nécessaires et de signer tous documents se rapportant à cette affaire.

COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-12 DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE POUR LE MARCHÉ DE

TRAVAUX « RÉNOVATION DU FUTUR HÔTEL DE POLICE MUNICIPALE »

Monsieur Jean-Paul BOSC informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d'appel

d'offres pour un marché de travaux concernant « la rénovation du futur hôtel de police municipale ».2024-74 ER

{5 É

Suite à la clôture de la consultation le 21/11/2024 et à la réception des candidatures,

Suite à la réunion de la Commission d’Appel d'offres en date du 2 décembre 2024 et à

l'analyse des offres selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation (60 % technique / 40 % prix),

Vu les conclusions de la Commission d’Appel d’offres,

L'Assemblée, à 22 voix pour et une abstention,

décide de retenir la Société EABS MEDOC ISOLATION pour un montant total de

117 339.72 € TIC,

Ÿ_ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire.

Il a été précisé que les travaux débuteront début 2025 pour une livraison finale fin mars 2025.

il s’agit de :

Ÿ travaux de démolition,

la modification de cloisons,

Ÿ la création de vestiaires/sanitaires, WC PMR, d’une salle de réunion et d’un local

sécurisé,

YŸ la mise aux normes électriques,

Ÿ” changement des menuiseries,

Ÿ ravalement de façades

Il est indiqué à Madame Sandra ROSSI-LOPEZ que durant cette rénovation, l’agent intégré au 1° janvier sera basé aux services techniques.

Afin de répondre à Monsieur Laurent CADUSSEAU sur son questionnement quant à la

grandeur des vestiaires, Monsieur le Maire explique qu'il a été décidé, afin d'optimiser les coûts, de minimiser les transformations intérieures.

COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-13 DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX « SYSTÈME D'ARROSAGE DU STADE »

Monsieur Jean-Paul BOSC informe les membres du Conseil Municipal de la procédure d'appel

d'offres pour un marché de travaux concernant « La fourniture et pose d’un système

d'arrosage automatique du stade ».

Suite à la clôture de la consultation le 29/11/2024 et à la réception des candidatures,

Suite à la réunion de la Commission d'Appel d’offres en date du 2 décembre 2024 et à

l'analyse des offres selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation (50 % technique / 50 % prix),Vu les conclusions de la Commission d'Appel d'offres,

L'Assemblée, à 19 voix pour et 4 abstentions,

Ÿ décide de retenir la Société TERIDEAL SIREV pour un montant total de 119 813.88 €

TTC,

Y_ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire.

Monsieur Jean-Paul BOSC, lors de sa présentation, a précisé qu'il s'agissait du système

d'arrosage du terrain d'honneur n° 1, du terrain n° 2 et de sa bande d’entrainement ainsi que

du terrain n°3.

L'objectif étant une économie de consommation évaluée à 40 % et une meilleure répartition grâce à une brumisation nocturne.

De plus, l’ensemble des matériaux est compatible avec les exigences d'homologation de la Fédération Française de Football (FFF).

Madame Dagmar MARCHAND demande si l'installation d’un gazon synthétique n'aurait pas

été préférable. Monsieur Eric CHARBONNIER répond qu'une étude, pour un terrain, a été

effectuée et nécessiterait un budget de 900 000 €.

Monsieur Romain DUCOLOMB interroge sur une éventuelle mutualisation des coûts avec le

Pian Médoc puisque l'Association est commune aux deux villes. Monsieur le Maire répond

que chaque Commune gère ces sites et les frais associés.

Monsieur Laurent CADUSSEAU aborde la sécurisation du portail proche du terrain n° 3. If lui

est indiqué qu’une ligne bugdétaire sera proposée, en ce sens, en 2025.

Madame Claudine BOUQUEY propose une éventuelle réparation du système, Monsieur Le

Maire et Monsieur Dominique LAFRENOY confirment qu’au vu du niveau de vétusté du

système, ce n’est pas envisageable.

COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-14 NON RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR LE MARCHÉ

« EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE »

Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux finances, rappelle qu’en

décembre 2018, la Commune a confié à la société PLAMURSOL le lot 8 « carrelage-faïence »

du marché de travaux d'extension de l’école élémentaire.

Les réserves du procès-verbal de réception n’ont jamais été levées et la société a été, depuis, en liquidation judiciaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de conserver la retenue de garantie de 959 €,

conformément au Code des Marchés Publics, en compensation des réserves constatées, et,

pour ce faire, d'émettre un titre de recette à l’article 75888.Suite à ce rapport et après délibéré, l’Assemblée, à l'unanimité des membres présents et

représentés valide cette proposition.

COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE FORMALISÉE

2024.16.12-15 ADHÉSION AU NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIEM POUR LA MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que le terme du marché « Maintenance des foyers lumineux des Communes -

Marché n° 27042020 », dont la Commune est signataire, est fixé au 6 avril 2025.

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) a décidé de

constituer un nouveau groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux

des communes.

Considérant que la mission du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM)

consiste à assurer la consultation et sa publicité, l'animation de la commission d'appel d'offres

spécialement constituée; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne,

Après en avoir délibéré,

Ÿ décide d’adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM,

Y_ adopte les documents de consultation des entreprises de ce marché,

Ÿ_ désigne Monsieur Gérard SONGY en tant que titulaire et Monsieur Jean-Paul BOSC en

tant que suppléant pour représenter de façon pleine et entière la municipalité au sein

de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) visée dans la convention de constitution du

groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des Communes

et les autorise à signer tout document ayant trait à cette CAO,

Ÿ_ autorise le Maire à signer et à exécuter la convention de constitution du groupement

de commandes et à signer tous les documents afférents à cette affaire, dont le marché

à intervenir, pour ce qui le concerne.

DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITION

2024.16.12-16 INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE BIENS SANS MAÎTRE DES PARCELLES AN 266-296-566 — AO 26 — AP 99-101 — AR 439 — AS 267

Vu les articles L. 1123-1 2°, L. 1123-3 et L. 2222-20 du Code Général de la Propriété des

Personnes publiques (CGPPP),Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 15 mars 2024,

Vu l'arrêté municipal de présomption des biens vacants et sans maître n° 2024-49 en date du

9 avril 2024,

Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint délégué à l’urbanisme et au patrimoine, rappelle à

l'Assemblée que les biens cadastrés AN 266 — AN 296 — AN 566 — AO 26 — AP 99 — AP 101 — AR

439 — AS 267 sis lieudits « Guiton», « Lartigon », « Feudaugey », « Lesclause », « Les

Araineys » et « Soubeyran » d’une superficie totale de 12 816 m2, n’ont pas de propriétaire

connu à ce jour et les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois

ans.

Cette situation a été constatée par arrêté municipal n° 2024-49, du 9 avril 2024, lequel a fait

l’objet :

Ÿ d’une notification au dernier domicile connu du propriétaire,

Y d’un affichage en mairie et sur chaque parcelle susvisée,

Ÿ d’une notification à Monsieur le Préfet,

Y d’une publication dans la presse.

Un délai de 6 mois s’est écoulé depuis l’accomplissement de la dernière des mesures de

publicité précitées sans qu'aucune personne ne se manifeste pour revendiquer sa qualité de

propriétaire.

Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt que présente ces parcelles pour la Commune qui

souhaite protéger ce patrimoine forestier et renforcer sa réserve foncière et à leur statut

d'immeubles présumés sans maître, il est proposé à l’Assemblée, conformément à l’article

L.1123-3 du CGPPP, de les incorporer dans le domaine communal.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

Ÿ_ d’incorporer les parcelles cadastrées AN 266 — AN 296 — AN 566 — AO 26 -— AP 99 — AP

101 —- AR 439 — AS 267 sises lieudits « Guiton», « Lartigon », « Feudaugey »,

« Lesclause », « Les Araineys » et « Soubeyran », d’une superficie totale de 12 816 m?

dans le domaine privé de la Commune,

Y_ d'évaluer les biens ci-dessus désignés, suivant expertise du 27 novembre 2024, à 78

094 €,

Y de charger Monsieur le Maire de prendre tous les actes et de réaliser les formalités

nécessaires à l’incorporation de ces biens dans le domaine communal.

DOMAINE ET PATRIMOINE — ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

2024.16.12-17 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET ACTE DE CONSTITUTION DE

SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS, PARCELLES AM 172 — AM 453

Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint au Maire, sollicite l’Assemblée afin d'autoriser la signature

d’une convention de mise à disposition et d’un acte de constitution de servitude au profit de la Société ENEDIS.Vu la nécessité de raccordement, en souterrain, de la station d'épuration,

Considérant la demande d'ENEDIS d'obtenir un droit d'accès de ses agents aux terrains ainsi

que la mise à disposition permanente des dégagements dans le cadre de l'entretien de ces

ouvrages,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

“ autorise sur les parcelles AM 172 et AM 453 sises lieudits « Pas de Ségui » et « Le Tertre

Sud »:

e la mise à disposition d’une bande de terrain d'environ 3 mètres de large, d’une

longueur de 200 mètres afin d'installer la canalisation souterraine,

e l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS à cet espace,

YŸ mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention de mise à disposition et de

l’acte de constitution de servitude au profit d’ENEDIS dont l’ensemble des frais inhérents

resteront à la charge d’ENEDIS. Un exemplaire de la convention est joint à la présente

délibération.

Monsieur Jean-Paul BOSC a précisé, avant le vote, que cette opération a pour but de renforcer

le réseau électrique dans ce secteur et fait partie de travaux préparatoires dans le cadre d’un

programme d’enfouissement des lignes de moyenne tension.

DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈME — ENVIRONNEMENT

2024.16.12-18 SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA CO-CONSTRUCTION D'ESPACES FAVORABLES AUX POLLINISATEURS DANS LE CADRE DU LIFE

ABEILLES SAUVAGES

Madame Monique DIGEON, Adjointe au Maire déléguée à l’environnement, explique que les

insectes pollinisateurs jouent un rôle prépondérant dans notre société. Par leur action de

pollinisation, ils assurent la production agricole indispensable à notre alimentation. Leur

déclin est un enjeu écologique majeur face auquel l'Etat a établi un plan national en faveur

des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (2021-2026).

Dans ce contexte, les cinq Parcs Naturels Régionaux (PNR) de Nouvelle-Aquitaine

accompagnés de la Région se sont engagés dans un programme pour le maintien du service

de pollinisation sur leur territoire, le « Life Wild Bees ou Life Abeilles Sauvages », soit :

Ÿ l'amélioration des connaissances,

Y_ la recréation d’un maillage dense d’habitats favorables,

Ÿ _ le développement et la structuration d’une proposition de plants et graines d’origine

locale,

Ÿ_ la transmission et la valorisation des bonnes pratiques.

Ce quatrième axe de travail consiste en la co-construction d'espaces favorables aux

pollinisateurs sur des parcelles communales suivant une convention dont l’objet est de :Ÿ_ définir le rôle de chacun des partenaires (PNR Médoc/Commune) dans la conduite du

projet,

Ÿ déléguer la maîtrise d'ouvrage au PNR Médoc sur les sites définis, dans le cadre du

programme «Life Abeilles Sauvages » et des obligations liées au programme

européen.

Ceci étant exposé, l'Exécutif local, à l'unanimité des membres présents, décide :

Y_ d’adhérer au projet de co-construction d’espaces favorables aux pollinisateurs, Ÿ de mettre à disposition les parcelles nécessaires,

YŸ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le PNR Médoc.

Madame Monique DIGEON a précisé le projet pour Arsac, soit :

Y_la plantation d’une haie champêtre de 50 mètres linéaires en lieu et place de la haie

actuelle sur le site des tennis,

Ÿ la création, en collaboration avec le lycée agricole de Blanquefort, d’une spirale

aromatique devant l’église, côté sud, d'environ 3 mètres de diamètre par 1 mètre de

haut. Le but étant d'inciter les familles, par le biais d'animations, à construire à leur

tour une spirale favorable aux pollinisateurs,

Ÿ le semis d’une prairie fleurie devant le parking avant de la Mairie avec installation

d’une clôture ganivelle.

Il est dit à Madame Claudine BOUQUEY que le coût global est estimé à 11000 € et est

intégralement financé par le PNR Médoc.

Il s’agit d’un projet participatif soutenu par le PNR, les agents des services techniques de la

Commune (espaces verts), les élèves du lycée agricole de Blanquefort, éventuellement

accompagnés, pour les plantations, par des enfants de l’école élémentaire, du collège Panchon et de résidents de la résidence autonomie.

DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈME — ENVIRONNEMENT

2024.16.12-19 PORTÉ À CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU SYNDICAT ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)

Monsieur le Maire présente les aspects significatifs du rapport annuel du SDEEG pour l'exercice 2023.

Outre la présentation du Syndicat, ce document relate le bilan des actions menées au cours de

la période suivant les différentes missions liées à l'énergie ou à l'aménagement du territoire.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport tel que présenté et joint à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.Document de clôture

Numéros d'ordre des délibérations :

Ÿ 2024.16.12-01 — Validation des modifications des statuts version 6 de la Communauté

de Communes Médoc Estuaire

2024.16.12-02 — Signature de la convention de transfert des biens mobiliers

nécessaires à l’exercice des missions de police municipale entre la

Communauté de Communes Médoc Estuaire et les Communes

membres

2024.16.12-03 — Signature de la convention de transfert des agents de la filière police

de la Communauté de Communes Médoc Estuaire vers certaines

Communes

2024.16.12-04 — Signature de la convention de mise à disposition d'agents de police

2024.16.12-05 - Détermination du montant des redevances pour occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et

de distribution d'électricité

2024.16.12-06 — Mise à jour du tableau des effectifs avec création d'emplois

permanents à temps complet

2024.16.12-07 - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction des policiers

municipaux

2024.16.12-08 - Modalités d'attribution de l’avantage en nature « repas servi au

personnel municipal »

2024.16.12-09 — Mise en place et détermination de l'allocation forfaitaire pour le

remboursement de frais professionnels au titre des Nouvelles

Technologies d’Information et de Communication

2024.16.12-10 - Désignation du maître d'ouvrage et du financement du marché de

travaux « enfouissement des réseaux avenue de Ligondras — Tranche

2»

2024.16.12-11 - Désignation de l’entreprise intervenante pour le marché de travaux

« enfouissement des réseaux avenue de Ligondras — Tranche 2 »

2024.16.12-12 -— Désignation de l’entreprise intervenante pour le marché de travaux

« rénovation du futur hôtel de police municipale »

2024.16.12-13 - Désignation de l’entreprise intervenante pour le marché de travaux

« système d'arrosage du stade »

2024.16.12-14 — Autorisation de non restitution de la retenue de garantie pour le

marché « extension de l’école élémentaire »

2024.16.12-15 — Adhésion au nouveau groupement de commandes du SIEM pour la maintenance des foyers lumineux de la CommuneŸ _2024.16.12-16 — Incorporation dans le domaine communal dans le cadre d’une

procédure de biens sans maître des parcelles AN 266-296-566 — AO

26 — AP 99-101 — AR 439 — AS 267

Ÿ _2024.16.12-17 — Signature de la convention de mise à disposition et acte de

constitution de servitude au profit d’ENEDIS, parcelles AM 172 — AM

453

Ÿ_2024.16.12-18 — Signature de la convention relative à la co-construction d'espaces favorables aux pollinisateurs dans le cadre du Life Abeilles Sauvages

Y _2024.16.12-19 — Porté à connaissance du rapport d'activité 2023 du Syndicat Energie

et Environnement de la Gironde (SDEEG)

Le <<

Laurent CADUSSEAU

é