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Déliberation - Approbation de la parti.finan.convent.coop.techn.avec le CD
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation de la parti.finan.convent.coop.techn.avec le CD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 9
• votants 9
• absents 6
• exclus 0
Objet
Approbation de la
participation financière
pour la Convention de
Coopération Technique
avec le Conseil
Départemental de Tarn et
Garonne.
du 14 février 2017 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
06 février 2017
Date d'affichage :
06 février 2017
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, COSTES Annie, VAN RELL Laurence,
LONGAGNE Paul, LANTOURNE Jean-Jacques, BORI Bernard,
GULINO Sandra, THAU Nathalie, ESTANOVE Philippe.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les nouvelles modalités d'intervention du SATESE dans le domaine de l'eau et notamment:
-la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application
mettant à disposition des collectivités l'assistance technique du Conseil Départemental pour l'exercice de leurs compétences,
-le décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
l'arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention
d'assistance technique avec le Département a été signée.
Considérant la délibération de l'Assemblée du Conseil Départemental du 02 mars 2009, les barèmes de rémunération ont été calculés selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine d'intervention retenu par la collectivité, dans la convention:
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire:
-Assainissement collectif : 0.55€/habitant
-Rémunération annuelle minimale : 150€
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :
0.55€ x population totale (base INSEE communiquée en début de
chaque année par les services de la Préfecture ) ou 150 € si le montant calculé est inférieur à 150 €.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 17 février 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture Montauban le 15
février 2017.
Publié ou notifié le 15 février 2017.