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Déliberation - 2023 88.Ressources humaines tableau effectifs precision pour le poste inform 1
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 88.Ressources humaines tableau effectifs precision pour le poste inform 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
TH F ORIGNE- OUI LARD Envoyé en préfecture le 20/09/2023 Reçu en préfecture le 20/09/2023 Publié le ID : 035-213503345-20230918-D202388-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT mardi 12 Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE septembre 2023 Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien,
Mis en ligne :
PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOÛUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, mercredi 20 TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ; septembre 2023 .
Procurations de vote et mandataires: DA CUNHA Manuel donne Nombre de pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, GEZEQUEL Damien donne pouvoir à Conseillers en POINTIER Vincent, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD exercice : 29 Julie, MAHEO Aude donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, SERANDOUR Cyril donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, VALLE Priscilla donne pouvoir à Présents : 21 CAÏTUCOLI Christiane ;
Votants : 27
Quorum :15 Absents : ANDRE-SABOURDY Isabelle, DORIA Anne.
Monsieur POINTIER Vincent est nommé. secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12 septembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies. ‘ à
Point N° 4
Délibération n° 2023-88. Ressources Humaines : Tableau des effectifs : précision pour le poste d’informaticien et responsable vie associative
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le Code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page112 Envoyé en préfecture le 20/09/2023
l HOR |IGN Ë- Reçu en préfecture le 20/09/2023 Publié le
FO U | IILA R D ID : 035-213503345-20230918-D202388-DE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment l’article 34 qui précise que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement, |
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération n°2023-71 en date du O3 juillet portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs modifie le grade minimum du poste de Responsable de la vie associative et du poste d'informaticien sur le tableau des effectifs,
VU l'avis de la commission Ressources - Vie économique en date du 12/09/2023,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs à l'organisation des services,
Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (SIMON Didier), le Conseil municipal, décide :
DE VALIDER l'ouverture des grades minimum aux contractuels en cas de recrutement de
fonctionnaires infructueux en précisant la délibération n°2023-71 de la manière suivante:
Mn UlEdu poste Grade minimum / maximum Temps de A compter du travail
Responsable de la vie Adjoint administratif principal 25/35 01/08/2023 associative de 2° classe / Rédacteur
principal 2 classe
Informaticien 5 is — 35/35° 01/08/2023 Technicien/Ingénieur
Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents
des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans
l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 où à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur. En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenue et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le montant du traitement par référence aux cadres d'emplois suivants:
- Poste de Responsable de la vie Associative: cadres d'emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs. .
- Poste d'informaticien : cadres d'emplois de technicien et des ingénieurs. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné. DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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