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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 23 Mise à jour du règlement fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 23 Mise à jour du règlement fonds de concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF23-AR
T
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DIAF-23
RELATIVE À LA MISE À JOUR DU RÈGLEMENT FONDS DE CONCOURS
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s'est réuni à 18h15 , à l’espace Francisque BAPTISTE de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
. Procuration à 9 M. Richard ALBERT X Jean-Luc PERIAN
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X
42 M Jean-Luc PERIAN X
13 M Jacques KANCEL X
. Procuration à Yves 14 Mme Elodie CLARAC X QUIQUEREZ
15 M Yves QUIQUEREZ X
16 |Mme Muguette DAIJARDIN X ÉORIDON” à Eddy
17 |Mme Nelly SEJOR X
18 M Teddy MARY X
19 M Christian BAPTISTE X
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF23-AR
20 M. Teddy BARBIN X
21 M. Emmery BEAUPERTHUY
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON
. FARO épse
24 Mme Lydia COURIOL
. Procuration à
25 M. Jules Joël FRAIR X Wennie MOLIA
26 M. Lucien GALVANI
27 Mme Valérie HUGUES
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEEL MURAT
Procuration à Eric
29 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN
31 M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wennie Youna | MOEIA
procuration à
35 Mme Liliane MONTOUT X Emmery
BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
41 |Mme Jocelyne VIROLAN x [Procuration à Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-5 Vlet L. 5214-16 V';
Vu notamment l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit “qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours”
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF23-AR
VIT
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 en date du 2 décembre 2021 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 en date du 2 décembre 2021 relative à la mise en place des fonds de concours.
Vu le budget primitif de l'exercice 2025, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ;
Vu l'avis favorable de la commission finances date du 31 janvier 2025 ;
Considérant que le territoire de la CARL connaît un manque chronique d'équipement structurant ;
Considérant la nécessité d'accompagner le développement du territoire et favoriser l'accès aux services publics à notre population ;
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu,
Le territoire de la CARL connaît un manque chronique d'équipement structurant. La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant a approuvé la mise en place des fonds de concours pour les communes de son territoire par délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 en date du 2 décembre 2021. Afin d'accompagner le développement du territoire et favoriser l'accès aux services publics à notre population, le règlement de la mise en place des fonds de concour a été approuvé en 2021.
Il est proposé une mise à jour de celui-ci.
A l'unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : D’adopter la mise à jour du règlement des fonds de concours annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
3/4 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le S L O0 Ÿ
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF23-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel:
greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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