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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 110 Fonds de concours à Ste Anne pour mise aux normes et sécurisation de la cuisine centrale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF110-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-110
APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE
SAINTE-ANNE PAR LA COMMUNAUTÉ D'’AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT POUR L'OPÉRATION MISE AUX NORMES ET SÉCURISATION DE LA CUISINE CENTRALE DE VALETTE
L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s'est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions
intercommunale.
inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 28
Votant : 36 (dont 8 pouvoirs)
QUALITÉ |PRÉNOMS NOMS PRÉSENT |ABSENT |PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme. Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERTAN X
M. Guy Albert BACLET X
Mme Myra BROSIUS x m Lucie
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN
Mme Muguette DATJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI
. à Eric M. Christian BAPTISTE X LATCHOUMANIN
M. Teddy BARBIN X
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF110-DE
M. Emmery BEAUPERTHUY X
à Olivia
M. Hugues CHATEAUBON RAMOUTAR
M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
Mme Elodie CLARAC X
Mme Lydia FARO épse COURIOL X
M. Jules Joël FRAIR à Wennie MOLIA
M. Lucien GALVANI à Franck BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN x
Mme Valérie HUGUES X
Mme Ofivia AMONT AR RDA *
Mme Marguerite Ephreme | KANCEL MURAT X
M. Jacques KANCEL
Mme Sylvia LAPTES à Lydia FARO épse COURIOL
M. Eric LATCHOUMANIN
M. David Taurent JLUTIN X
Mme Mariette DASGAUE épse DER NA
M. Teddy MARY X
Mme Wenni MOLIA X
Mme Nina Valentine PAULON X
\ime [Sophie PEROUMAL pe | x
M. Patrice PIERRE-JUSTIN
M. Yves QUIQUEREZ X
M. Patrick SOLVET
Mme Jocelyne VIROLAN à Valérie HUGUE
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-26 et
L. 5216-5 VI ;
Vu notamment l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit ‘qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours”!
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) en vigueur ;
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF110-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF110-DE
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2024, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ;
Vu la délibération municipale du 15 novembre 2023 actant le plan de financement et la sollicitation à la CARL ;
Vu l'arrêté DETR n°2023-SG/DGL/SLAC/BFL du 29 juin 2023 attribuant une aide de l'Etat à la commune pour l’opération Mise aux normes et sécurisation de la cuisine centrale de Valette ;
Considérant le courrier de sollicitation du fonds de concours de la commune de Sainte-Anne du 09 octobre :
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
La commune de Sainte-Anne a sollicité la CARL pour l'opération de mise aux normes et sécurisation de la cuisine centrale de Valette dans le cadre du Contrat Péyi :
Dépenses Montant Ressources Montant (HT) | Taux (%) prévisionnelles (HT)
Etudes 78 250,00 € | Etat DETR 391 025,00 € 48,68 %
Travaux 575 000,00 € | Département 200 000,00 € 24,90 %
Equipement 150 000,00 € | CARL 106 112,50 € 13,21%
Fonds propres de | 106 112,50 € 13,21%
la commune
Total du coût 803 250,00 € | Total des 803 250,00 € 100 % prévisionnel ressources
Par 35 voix pour et 1 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 106 112,50 euros pour l
opération citée précédemment.
Article 2 : D’inviter le bénéficiaire à communiquer sur la participation de la
Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) à la réalisation de cette
opération (panneaux, affiches, bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération).
Un exemplaire de ces documents ou leur photographie devra être communiqué à la CARL.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
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Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer
au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70 ;: Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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