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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 approbation ac executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
JUILLET
2024
Délibération
N°
2024-031
Obiet:
Approbation
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2024
de
la
communauté
d’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
(LMV)
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
trois juillet
à dix-neuf heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cabrières
d’Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
26
Juin
2024.
-
Effectif légal
du
Conseil
Municipal
: 19
-__
Nombre
de membres
en exercice
: 18
-
Nombre
de Conseillers
Présents
: 14
-
Nombre
de Conseillers
ayant
pris part à la délibération
: 18
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les
conseillers
municipaux
:
Delphine
Cresp,
Jean-Pierre
Leyre,
Sandrine
Pourcel,
Martine
Vignalou,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Pascal
Junik,
Nadine
Gros,
Jean-Michel
Ratinaud,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Michel
Jean,
Olivia
Ramoino,
Frédéric
Fauveau
; Lionel
Husson
Étaient
absents
excusés:
Françoise
Mathieu
(pouvoir
à
Delphine
Cresp):
Pierre
Laban
(pouvoir
à
Philippe
Taboulet)
; Véronique
Moine
(pouvoir
à Martine
Vignalou)
; Pascal
Junik
(pouvoir
à Sandrine
Pourcel)
Etait
absent
non
excusé
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
(084-218400257-20240703-2024-031-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de séance
: Philippe
Taboulet
[Réception par le préfet : 08/07/2024
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Suite
à l’adoption
du
rapport
de
la CLETC
du
4 juin
2024,
par
les conseils
municipaux
des
communes
membres,
à
la
majorité
qualifiée,
le
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
a
entériné
les
Attributions
de
Compensation
définitives
2024
comme
suit :
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
|
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairief@cabrieresdavignon.fr
EN MT EEE — de ee — République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
AC
APRES
Retenue
ADS
2024
Retenue
GEPU
2024
RETENUES
GEMAPI
|
Corrigée
des
coûts
2023 |
corrigée
des
coûts
2023
146
904
2
1 401
D'AVIGNON
239
243
25
289
10
VAILLON
7733
117,72
172
284
820,25
BLANC
1053
844,44
31
951,79
5 000
1 149
732,59
0,00
6
OURMARIN AILLADES AUGINES
115 593
192,26
462
704
310
654
148
927,74
78
060
296
806,01
269
952,07
237
613,73
304
915
137
572,00
12 466,48 33
856 0,00
14
933,70
22
919,23
18
224,88 0,000,00
34
1
9059
0,00
3510 9 4 11 4 2
AL
|
13 279 104,10
377 292,94
383
Conformément
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
du
CGI,
cette
délibération
communautaire
nécessite
une
délibération
concordante
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée,
approuvant
le
montant
alloué
et
la
révision
libre
des
Attributions
de
Compensation.
En
effet,
les
membres
de
la CLETC
ont
proposé
au
conseil
communautaire
d’utiliser
cette
méthode
pour
actualiser
chaque
année
les
charges
transférées
à
LMV
dans
le
cadre
des
compétences
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» et « instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
».
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2020 ;
Vu
le compte-rendu
et
rapport
définitif de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
4 juin
2024
;
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de bien
vouloir
:
-
APPROUVER
la
méthode
de
fixation
libre
des
Attributions
de
Compensation
et
les
actualisations
des
Attributions
de
Compensation
communales
pour
le
financement
des
charges
transférées
telles
que
mentionnées
dans
le rapport
de
la CLECT
du
4 juin
2024,
-
APPROUVER
le
montant
de
l’Attribution
de
Compensation
définitive
2024
proposée
par
le
conseil
communautaire
à la commune
de
Cabrières
d’Avignon
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
et
à
effectuer,
après
approbation
par
la
commune
de
l’attribution
de
compensation
proposée
dans
le
cadre
de
la
fixation
libre,
les
opérations
comptables
nécessaires.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
2
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie{@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’'AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
e
D’adopter
la Proposition
du
Maire ;
e
De
l’autoriser
à signer
la présente
délibération,
tous
les documents
se
rapportant
à cette
décision
et tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les ans,
mois
et jours
susdits
Pour
extrait
conforme
au
registre
de
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Delphine
CRESP
Signature
du
secrétaire
de
séance
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la loi,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-
dessus)
dans
un
délai
de deux
mois.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
3
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie(@cabrieresdavignon.fr
A —— nn