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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 368 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 368 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-368
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-22-00003
20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS 3 E = ere Né | PRÉFET Direction départementale
_ DE L'YONNE | | | des territoires Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2025/0062
Portant autorisation de circulation d’un petit train touristique routier sur la commune de
Chablis
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R.411-3 à R.411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2025 par la SARL de l’Ermitage Sainte-Vauboureg ;
VU la licence pour transport intérieur de personnes public routier de voyageurs en date du 20 octobre
2024, sous le numéro de licence 2024/27/0000831, de la SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubourg -— 12
chemin de Valvan - 89 800 Chablis ;
VU les procès-verbaux de visites délivrés le 28 mars 2024 concernant le tracteur immatriculé CN-030-
TM et les 3 remorques n° CN-085-TM, CN-002-TM, CN-059-TM ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Mme
Catherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des
territoires de l'Yonne ; |
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3 Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS 4 Considérant l'arrêté 2024/425 de la Mairie de Chablis en date du 12 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubourg est autorisée à mettre en circulation un petit train de
catégorie 1 sur la commune de Chablis. |
Cette autorisation est valable pour une durée d’exploitation du 22 octobre 2025 du 28 septembre 2028.
_ Le petit train routier ne peut emprunter que les deux circuits arrêtés de concert avec la commune.
Le lieu de départ et d'arrivée du PTRT pour les deux circuits, est fixé au musée Vinéa Passion situé 22
chemin de Montmain à Chablis.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le
présent arrêté en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : |
Le conducteur du convoi, titulaire d'un permis de conduire de catégorie D en cours de validité, devra
respecter scrupuleusement les règles du Code de la route.
En cas de changement de conducteur, la SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubourg doit transmettre le
permis de conduire en cours de validité du nouveau conducteur aux services instructeurs.
Article 3 :
L'équipement de cet ensemble routier devra être conforme, et comporter un extincteur.
L'appel aux services publics de secours devra pouvoir être effectué depuis tout point du parcours.
Article 4 :
En aucun cas, la longueur de cet ensemble de véhicule ne peut dépasser dix-huit mètres.
Article 5 :
Cet arrêté perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire ou de la composition du PTRT et n'est
pas cessible.
Fait à AUXERRE, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par subdéléga#on,
La cheffedu serÿice Habitat, bâtiment et sécurité,
Cathérine SENET
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS 5 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, la maire de
Chablis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de l'entreprise SARL de l’Ermitage Sainte-Vauboursg.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur récours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-22-00003 - 20251022 SHBS USR AP-PTRT CHABLIS 7