Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 402 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 426 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 368 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 368 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 426 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 301 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 365 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 331 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 365 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 408 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 402 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 402 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-402
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-11-23-00001 - 20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus
CloutésPL VH-2025-2026 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-23-00001
20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus
CloutésPL VH-2025-2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-23-00001 - 20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus CloutésPL VH-2025-2026 3 PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0065
Autorisant l’utilisation de pneumatiques comportant des
dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Mme
Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des
territoires de l’Yonne ;
VU la demande de dérogation du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 19 novembre
2025;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour les véhicules ci-dessous immatriculés afin d'assurer la sécurité des usagers et le déblaiement des routes en période hivernale ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
1/3
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-23-00001 - 20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus CloutésPL VH-2025-2026 4 ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules du Conseil Départemental de l'Yonne, d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, et
immatriculés CN-481-WM, CN-549-WN, CZ-893-LF, FA-765-VQ, FA-128-WC, FK-839-TX, DK-685-YE,
FA-910-YY, FA-429-ZY, AC-926-DY, AJ-604-WH, sont autorisés à utiliser des pneumatiques
comportant des dispositifs métalliques antidérapants sur les routes situées dans le
département de l'Yonne.
Article 2 :
Cette autorisation est valable du 23 novembre 2025 au 13 mars 2026, sous réserve du respect des
dispositions suivantes :
— Diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
- Dépassement des crampons hors pneumatiques à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm ;
— Nombre des crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
— Équipement des roues de l'essieu directeur et d'au moins un essieu moteur ;
— Apposition du disque réglementaire à l'arrière gauche du véhicule ;
— Vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté doit être disponible dans chaque véhicule mentionné à l'article 1.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- Le président du conseil départemental de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information
à :
MM. la directrice départementale des territoires de l’Yonne, le directeur du pôle des
infrastructures départementales, le responsable opérationnel du CIGT 89.
Fait à Auxerre, le 23 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du service nabhat, âtiment et sécurité,
f
+
Catherine SENET
=
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-23-00001 - 20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus CloutésPL VH-2025-2026 5 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de XXX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-23-00001 - 20251123 SHBS USR AP-Dérogation Pneus CloutésPL VH-2025-2026 6