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Déliberation - deliberation 2025 02 04 decret liste trait de cote
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 02 04 decret liste trait de cote)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20250228-2025 _02_O4-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.02.04
INSCRIPTION DE LA COMMUNE AU PROCHAIN DECRET LISTE SUR LE RECUL DU TRAIT DE COTE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-
Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine INNOCENT, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Marie-Laure PAIN, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir: Jean-Luc VERET, Houria BADEK, Pascale CLAUSER,
Éric POTIER, Daniel DESCHAMPS
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY, désignée à l'unanimité.
VU la Loi n°2021-1104 en date du 22 août 2021, portant contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience »,
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.321-15,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.121-22-1 et suivants,
CONSIDERANT que le Loi «Climat et Résilience» du 22 août 2021 vise, notamment, à améliorer la connaissance du recul du trait de côte et l'information
des populations, à limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, à gérer les biens existants situés dans des zones exposées et à créer des outils permettant la réalisation d'opérations de recomposition spatiale,
CONSIDERANT que la Loi prévoit que les Communes dont la politique d'aménagement doit être adaptée à l'érosion du littoral sont identifiées dans une
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20250228-2025 _02_O4-DE
liste fixée par Décret qui peut à tout moment être complétée à la demande d'une
Commune sous réserve de l'avis favorable de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de
demander :
> Au Préfet du Calvados l'inscription de la Commune de VER-SUR-MER au
projet d'actualisation de la lise des Communes en application de l'article L.321-15 du Code de l'Environnement,
> A la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER, autorité
compétente en matière de Plui, d'émettre un avis favorable sur cette
demande d'inscription,
La Maire,
Lysiane LE DUC DREAN
fs
La secrétaire de séance
Cécile MACHUREY
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
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