Procès Verbal - pv Reunion DES 27 FEVRIER ET 22 MARS 2023

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Procès Verbal - pv Reunion DES 27 FEVRIER ET 22 MARS 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Ferrières-Haut-Clocher. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion DES 27 FEVRIER ET 22 MARS 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie Convocation du : 20/02/2023 affichée et envoyée le : 20/02/2023 Ordre du jour 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2022 2. Dépenses nouvelles 2023 avant le vote du budget 3. Approbation finale conventions prévoyance et mutuelle pour le personnel 4. Enquête publique sur le projet éolien à Burey 5. Questions diverses Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 143 Étaient présents : MM. Jean-Daniel GUITTON, Sophie JEHENNE, Bernadette CHAILLOT, Jean- Pierre LE BIEZ, Eric WASIELA, Stéphane CARREZ, Christelle VERGER, Véronique DUVALLET, Magali RAVARD, Emmanuel TERRYN, Absents : Raphaël TANGUY, (procuration à E. WASIELA), Frédéric MARCHAND (procuration à M. RAVARD), Hinda KASDAR (procuration à S. JEHENNE), Robert BEAUTIER, Catherine VASSEUR, Secrétaire de séance : S. CARREZ 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 14 DECEMBRE 2022 (2023-02-01-DB) Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 14 décembre 2022 est accepté à l'unanimité. 2. DEPENSES NOUVELLES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 (2023-02-02-DB) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 : «..... jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits(.....) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. » Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits 2022 suivants avant l'adoption du budget principal : Crédits ouverts Montant CHAPITRE ET LIBELLE en 2022 Autorsé Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 588.00 € 147.00 € Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 285 941.00 € 71 485.25 € Total 286 529.00 €| 71 632.25 €COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 eu Se

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 02

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir 71 632.25 €.

Pour le moment, il s'agit des dépenses suivantes :

Fourniture et pose de ralentisseurs Art.2152 1 200.00 €

Fourniture et pose panneaux entrée et sortie Art.2152 1 032.00 €

Limiteur de son Art.2188 2 832.00 €

TOTAL 5064.00 €

3. Approbation finale conventions prévoyance et mutuelle pour le personnel (2023-02-03-et-04-DB)

Le Maire rappelle :

> Que la commune de Ferrières Haut Clocher, a, par la délibération du 28 mars 2022 demandé au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de PEure de conclure une convention de

patticipation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et IL, 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la païticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

> Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l'agent

La participation de l'employeur peut être modulée en fonction :

-Du nombre d’ayant droit de l'agent

-De la situation familiale

Le Maire expose :

> que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 03

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Le Conseil après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la paticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président

du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

Vu lavis du Comité Social territorial réuni le 10 janvier 2023

Décide

> d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont lattributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes et pouf les garanties jointes en annexe :

Date d'effet : à partir du 1% avril 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être partir du 1° pOur

prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le

31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

> De fixer le montant de la participation financière :

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière

pour la santé (mutuelle) dans les conditions suivantes :

Participation employeur pour la mutuelle santé :

Du 01/04/2023 au 31/12/2025 : 15€

À compter du 01/01/2026 au 31/12/2028 (Obligation de minimum 15€ mensuel quel que soit le traitement

de l'agent et son temps de travail ) : 15 €

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

> De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.

> D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)

SOINS COURANTS | fe |

Consultations et visites 28 généralistes

À Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 100% 150 %

À Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 100 % 130%

co = — rene rare or _— _ nn re

Consultations et visites spécialistes

À Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150 % 200 %

? Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 130% 150 %

co _ |

Auxiliaires médicaux 60 % 100% 150 %

Masseurs-Kinésithérapeutes nr 60% 130% 200%

Transport . 65% 100% 100 %

Pharmacie 15% / 30% / 65 100% 100 %

_— — —— — — % men]

Pharmacie prescrite non remboursée L L ne 70€/an ... 100 € / an

Actes techniques médicaux

Praticien OPTAM / OPTAM-CO 170% 150 % 200 %

Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70% 130% 150 %

Actes d'imagerie

Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 130 % 150%

Praticien non OPTAM / OPTAM-CO ___ 70% l 100% 130%

Esamens de laboratoires 60% 100% | 150%

APAREILLAGE ET ACCESSOIRES |

| MEDICAUX nn. manne im UNS tr men

Orthopédie, carie et: accessoires 60% 200 % 300 %

Aides Auditives

Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60% Remboursement Remboursement ne none as _|_ total de la dépense | total de la dépense Hors à arf libre 60% 800 € 1100 € CURES THERMALES Cure thermale acceptée par le RO 65% 100% 100%COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

HOSPITALISATION (médicale,

chirurgicale, maternité...)

Feuillet n°2023 / 05

Panier Libre

| Frais de séjour — 100 % 100 %

Soins, honoraires de médecins, actes de

chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique

Praticien OPTAM / OPTAM-CO 80% 150% 200 %

Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 80% 130% 150%

Forfait journalier hospitalier _— = _Frais réels Frais réels

“Forhitactes lon _— __ _Frsnes PAS

Chambre particulière avec nuitée l_—_— 80€ /jour | 80€ /jow |

[CHE particules Soi eue = AÛ< ions | 6Dé/ion

| Chambre parteulière Psychitre | _45 € fjoue | 35€ /jone

Chambre particulière en ambulatoire — 25 € /jour 25€ /jour

Frais d'accompagnement établissement _ 38,50 € /jour 38,50 € /jour

conventionne _ DS rs _ nn

Frais d'accompagnement établissement non - 25€ /jour 25€ /jour

conventionné

ÉOETIQUERPERSS RSR RC RE DRE

Optique 100 % santé 60 % Remboursement Remboursement

total de la dépense | total de la dépense

Monture 60% 50€ 100 €

Verre simple 60 % 60 € 100€

Verre complexe 60% 150 € 250€

Yerreitrèsicomplese 0% 200€ 30e

Forfait annuel lentilles acceptées ou non par 60% / — 100 € / an 300 € / an

le régime obligatoire ssh

Chirurgie réfractive (par œil) — 400 € / an 600 € / an

DENTAIRE :

Soins et prothèse 100 % Santé 70% Prise en charge Prise en charge

—— _intégrale intégrale

Soins dentaires (hors 100 % santé) 70% 100% 100%

Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) 10%

Panier Mate D .

| Prothèses Fixes __ 70% 375% 475%

Prothèses amovibles _70% 375% 475%

Prothèses provisoires 10% 375% | 475%

Inlay Core 70% 378% | 478%

Inlay onlays d’obturation 70% 150% 150% COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Prothèse Fes dent vise | 70% | 30 | Prothèses Fixes dent non visible | 70% } 250%

Prothèses amovibles dent visible [ 10 7e | 3007

Prothèses amovibles dent non visible | 70% | 250% :

Prothèses provisoires |__m% 500% Er

uay Core [70% | 200% | x ay ons d'obt | m% | is |

Orthodontie remboursable 100% | 250% | 350%

Orthodontie non remboursée | | 400€/semestre | 600€ / semestre

Implantologie — 500 € / implant 700 € / implant

(limite à deux par (limite à deux par

Couronne sur implant _ 200 € / couronne 300 € / couronne

(limite à deux par (limite à deux par

Parodontologie = 800 € / An __800€ / An

AUTRES PRESTATIONS | Vaccin, consultation diététique, bilan _— 80 € / an 80€ / an

parodontal, ostéodensitométrie osseuse,

seras | À

| Contraception, tests de grossesse |__| S0€/an | | __10€/sn Médecine douce (maxi 2 par an par - 40€ / séance 40 € / séance

bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur, DESNEES PAT A Séneesparan

homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue,

acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

Psychologue - 30 € / séance 40 € / séance

| __4séances paran | 6 séances paran

Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif | — | 183€ / acte 183€ / acte

Actes de prévention pris en charge | 60% | 100% 100%

Tous les soins faisant Pobjet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font Pobjet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans Pune des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations (en Euros)

Agents en activités

Régime de BASE Régime Prémium

Détail par âge Actif ! Conjoint | Enfant Actif | Conjoint! Enfant

* Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84€

< Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € | 55,18 € | 28,84 €

- Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 €

ents retraités

Régime de BASE Régime Prémium

Retraité | Conjoint | Enfant | Retraité | Conjoint | Enfant

< Assuré retraité 67,18€ | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € ! 28,84 € COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 TE

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 07

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Le Maire rappelle :

> Que la commune a, par la délibération du 28 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de PEure de conclure une convention de participation pour la

protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture & prévoyance »,

à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la païticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

Le Maire expose :

> que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concutrence de cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président

du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec MNT ;

Vu Pavis du Conseil Social Technique réuni le 10 janvier 2023

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

> d'adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont lattributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes : Date d'effet : à partir du 1% avril 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

> De fixer le montant de la participation financière :

Du 1° avril 2023 au 31/12/2024: à7€

A compter du 01/01/2025 au 31/12/2028: à7€COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel

de la cotisation.

> De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet, ainsi qu’ aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.

> D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

95% du % _.

90 % du Traitement |Traitement 20 # du 2 7 du Due RE Traitement Traitement

Garanties rene Leone [indiciaire Net |indiciire Net AGO RT ee 7 te +90 % NBI nette |+95 % NBI nette

o o 4 45 % RT net + 90 % RI net + 95 % RI net

Garantie 1 :

Incapacité 0,94% 1,01% 1,38% 1,48%

(selon le niveau indiqué en

tête de colonne)

0,98%

Garantie 3 :

CAPITAL Perte de

retraite (1 PMSS* par

année d'invalidité)

Option Décès PTIA#*

(CAPITAL 100% du

traitement net annuel

(traitement indiciaire,

NBI et régime

indemnitaire)

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

*KPTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

1,63%

0,24%

Choix des garanties par Pagent L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci. La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l'adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l'adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de Pagent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque

agent assuré au titre du contrat :

Ÿ” Traitement brut indiciaire (BI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire

(RD

A l'exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.RE

COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 2) = Se

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 09

Lundi 27 février 2023 à 19h en mairie

4. Enquête publique sur le projet éolien à Burey

Un projet d'installation de 4 aérogénérateurs sur la commune de Burey fait l’objet d'une enquête publique du 1° mars au 1°" avril 2023.

Les conseils municipaux auront à donner un avis à la fin de cette période.

5. Rapport sur les décisions du Maire

* Décision 2022 / 10 du 19 décembre 2022 : Virement de crédits du chapitre « Dépenses imprévues » au chapitre 011 « Charges générales » -entretien matériel- pour 5000 €

6. Questions diverses

- Assainissement Impasse Pussien : suite à un sinistre en 2022, un clapet anti-retour a été installé pour éviter tout refoulement lors de précipitations importantes. Ce secteur bénéficie d'un assainissement collectif qu'il conviendra d'inclure sous la compétence du SPANC de la Communauté de Communes de Conches.

- Local de kinésithérapie : vers fin juin, 2 kinésithérapeutes vont de nouveau occupées les lieux ainsi qu’une sage-femme. Des travaux de rafraîchissement sont nécessaires.

- Impôt sur les sociétés : La DGFIP (Direct. Des Finances Publiques) a fait savoir que les activités du budget commerce multiservices doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Séance levée à 20h26.

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Daniel GUITTON Stéphane CARREZOA : COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 M

Se

PROCES-VERBAL Feuillet de clôture n°2023 / 10

CONSEIL MUNICIPAL du 27 FEVRIER 2023

Convocation du : 20/02/2023 affichée et envoyée le : 20/02/2023

1. Délibérations : n° ordre et objet

2023-0201 5.2 Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 14 décembre 2022

2023-0202 7.1 Dépenses nouvelles avant le vote du budget primitif 2023

2023-0203 8.2 Protection sociale complémentaire "Santé"

2023-0204 8.2 Protection sociale complémentaire "Prévoyance"

2023-0205 5.4 Rapport sur les décisions prises par le Maire

2. Liste des membres présents

Prénom et Nom Présence Procuration

M. [Jean-Daniel |GUITTON X

Mme |Sophie JEHENNE X

M. Raphaël TANGUY procuration à E. WASIELA

Mme |Bernadette |CHAILLOT

M. Jean-Pierre |LE BIEZ

M. Eric WASIELA

M. Stéphane CARREZ

M. Frédéric MARCHAND procuration à M. RAVARD

Mme |Christelle VERGER

Mme |Véronique |DUVALLET

XI

IXIX

| XX

IX

|xX

Mme |[Hinda KASDAR Procuration à S. JEHENNE Mme |Magali RAVARD M. Robert BEAUTIER Mme |Catherine VASSEUR M. [Emmanuel |TERRYN X TOTAL 10 Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Daniel GUITTON Stéphane CARREZCOMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

PROCES-VERBAL Feuillet n°2023 / 11

CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 22 MARS 2023 19h en mairie

Convocation du : 16/03/2023 affichée et envoyée le : 16/03/2023

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 février 2023

2. Dépenses nouvelles 2023 avant le vote du budget

3. Vote des comptes de gestion 2022 commerce et commune

4. Vote des comptes administratifs 2022 commerce et commune

5. Sinistre dégât des eaux

6. Questions diverses

Étaient présents : MM. Jean-Daniel GUITTON, Sophie JEHENNE, Raphaël TANGUY, Bernadette CHAILLOT, Eric WASIELA, Véronique DUVALLET, Hinda KASDAR, Magali RAVARD, Catherine VASSEUR, Emmanuel TERRYN,

Absents: Jean-Pierre LE BIEZ (procuration à S. JEHENNE), Stéphane CARREZ, Frédéric

MARCHAND (procuration à M. RAVARD), Christelle VERGER, Robert BEAUTIER,

Secrétaire de séance : Eric WASIELA

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 FEVRIER 2023 Sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion, le procès-verbal n'étant pas prêt.

2. DÉPENSES NOUVELLES 2023 AVANT LE VOTE DU BUDGET Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 :

«..... jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits(.....) Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits 2022 suivants avant l'adoption du budget principal :

Crédits ouverts Montant CHAPITRE ET LIBELLE en 2022 Autôrisé

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 588.00 € 147.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 285 941.00 € 71 485.25 €

Total 286 529.00 € 71 632.25 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir 71 632.25 €, sachant que 5 064 € ont déjà été mandatés

Pour le moment, il s'agit des dépenses suivantes :

- Installation borne Wifi pour l'école : 1 830 € (abr group-solutions.fr)COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

Cu PROCES-VERBAL Feuillet n°2023 / 12

CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 22 MARS 2023 19h en mairie

3. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DU COMMERCE MULTISERVICES (2023-03-02-DB)

Vu l'exposé de M. Le Maire sur la concordance du compte de gestion 2022 de la trésorerie de Verneuil d'Avre et d’Iton pour le budget «commerce multiservices» avec le compte administratif 2022 établi par la mairie

Le conseil municipal décide, avant le vote du compte administratif 2022, d’approuver à l’unanimité, le compte de gestion 2022 établi par le service de gestion comptable (SGC Verneuil d'Avre et d'Iton) pour le budget commerces multiservices faisant ressortir un déficit global cumulé, toutes sections confondues de - 12 881.18 €. SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï TOTAL DES SECTIONS 344 ] 320 462,93

320 462,33

36 328,63 330 701, 16 701,36]

al ercice 2022

PART AFFECIEE À TRANSFERT OU INTEGRATION L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION

EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT À LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT : 2021 RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2022

-80 974, 94 78 322,19 19

Sous-Total -2 642,75 78 332,19

ToraL 11] -2 642,75 18 332,19 s services

-58 971,38

0 116] 18

68 093,76 -12 881,18

1

TOTAL 111] TOrAL 7 +17 + 111 -2 642,75 18 332,19 68 093,76 -12 881,18 4. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE (2023-03-03-DB)

Vu l'exposé de M. Le Maire sur la concordance du compte de gestion 2022 de la trésorerie de Verneuil d'Avre et d'lton pour le budget «commune» avec le compte administratif 2022 établi par la mairie

Le conseil municipal décide, avant le vote du compte administratif 2022, d'approuver à l’unanimité, le compte de gestion 2022 établi par le service de gestion comptable (SGC Verneuil d'Avre et d’Iton) pour le budget commune faisant ressortir un déficit global cumulé avant les restes à réaliser, toutes sections confondues de — 17

SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï

7 1 559 482,00]

1 255 491,62

117 881,60

1 137 610,92

119 643,70

453 067,00 1 559 482,00

116 S60,48 1 315 364,17

1 574,60

116 560,48 1313 189,57 1 430 350,05

Î 3 09,22] Fe

l 176 179,55] 193 090,33

PART AFFECIEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

ER A ER ë EXERCICE 2022 D'ORDRE NON BUDGETATRE

-83

82 837,95

245 279, 89 837,95)PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 22 MARS 2023 19h en mairie

5. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU COMMERCE MULTISERVICES (2023-03-04-DB)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les comptes présentés par Monsieur Le Maire

Vu la sortie de Monsieur Le Maire avant le vote

Le conseil municipal décide de voter à l'unanimité le compte administratif 2022 du budget commerce multiservices et arrête ainsi les comptes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

2022

Dépenses -274 372.73 -56 328.63 -330 701.36

Recettes 320 462.93 78 332.19 398 795.12

Solde _ 4609020] | 2200366] | 6809376

2021

Report fonctionnement 0.00 0.00

Report investissement -80 974.94 -80 974.94

Total cumulé

‘46 090.20

6. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE (2023-03-05-DB)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les comptes présentés par Monsieur Le Maire

Vu la sortie de Monsieur Le Maire au moment du vote

Le conseil municipal décide de voter à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget commune et arrête ainsi les comptes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

2022

Dépenses -1 313 789.57 -116 560.48 -1 430 350.05

Recettes 1137 610.02 119 649.70 1257 259.72

Solde -176 179.55 | | 3 089,22] | -173 090.33

2021

Report fonctionnement 245 279.35 245 279.35

Report investissement -89 837.95 -89 837.95

Total cumulé 69 099.80 ET) -17 648.93

Restes à réaliser 2022

Dépenses -22 504.00 -22 504.00

investissement

... Recettes 35 710.00 35 710.00 investissement

Résultat final 69 099.80 [sarl 4 442.93COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 C4

ee

PROCES-VERBAL Feuillet n°2023 114

CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 22 MARS 2023 19h en mairie

7. SINISTRE DEGAT DES EAUX

Il s’agit du dégât déjà évoqué à la réunion précédente relatif à l'assainissement collectif à l'Impasse Pussien. Les dommages ont été estimés par l'expert à environ 76 000 €. L'assurance de la collectivité accepte de couvrir le sinistre à hauteur de 25 500 € et le remboursement de l'assurance des personnes est d'environ 26 000 €. Se pose la question de la prise en charge du reste.

8. QUESTIONS DIVERSES

Bois-Morin : suite à la campagne préfectorale sur la prévention des feux, il est demandé que les parcelles appartenant à la commune soient nettoyées.

Séance levée à 20h35

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Daniel GUITTON Eric WASIELACOMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

PROCES-VERBAL Feuillet de clôtu

CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 22 MARS 2023 19h en mairie

Convocation du : 16/03/2023 affichée et envoyée le : 16/03/2023

1. Délibérations : n° ordre et objet

2023-03-01 5.2 Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 27 février 2023

2023-03-02 7.1 Vote du compte de gestion 2022 du commerce multisenices

2023-03-03 7.1 Vote du compte de gestion 2022 du commune

2023-03-04 7.1 Vote du compte administratif 2022 du commerce multiservices

2023-03-05 7.1 Vote du compte administratif 2022 de la commune

2023-03-06 7.1 Dépenses nouvelles avant le vote du budget primitif 2023

2. Liste des membres présents

Prénom et Nom Présence Procuration

M. | Jean-Daniel | GUITTON X

Mmel Sophie JEHENNE X

M. Raphaël TANGUY X

Mme | Bernadette | CHAILLOT | X

M. | Jean-Pierre LE BIEZ Sophie JEHENNE

M. Eric WASIELA | X

M. Stéphane CARREZ

M. Frédéric MARCHAND Magali RAVARD

Mme| Christelle VERGER

Mme | Véronique | DUVALLET

Mme Hinda KASDAR

Mme Magali RAVARD

M. Robert BEAUTIER

Mme | Catherine VASSEUR

M. Emmanuel TERRYN

TOTAL S'xX|I>xX XIX IX Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Daniel GUITTON Eric WASIELA