Procès Verbal - pv Signe Conseil 28 06 2023

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Procès Verbal - pv Signe Conseil 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Ferrières-Haut-Clocher. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Signe Conseil 28 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 21

MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie

Convocation du : 22/06/2023 affichée et envoyée le : 22/06/2023

ORDRE _ DU _ JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2023

2. Fonds de concours de la communauté de communes

3. Fixation des tarifs des différentes activités au 1°" septembre 2023

4. Indemnisation sinistre

5. Ajustements budgétaires (subventions d'équipement)

6. Tableau des effectifs et postes

7. Rapport sur les décisions prises par le Maire

8. Questions diverses

L'an deux mille vingt trois, le mercredi 28 juin à 20 h, le conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Daniel GUITTON, Maire.

Étaient présents : MM. Jean-Daniel GUITTON, Sophie JEHENNE, Raphaël TANGUY, Bernadette CHAILLOT, Jean-Pierre LE BIEZ, Christelle VERGER, Hinda KASDAR, Magali RAVARD, Catherine

VASSEUR

Absents : Eric WASIELA, Stéphane CARREZ, Frédéric MARCHAND (procuration à S. JEHENNE), Véronique DUVALLET, Robert BEAUTIER, Emmanuel TERRYN

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 9 Votants i 10

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance.

Secrétaire de séance : S. JEHENNE

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2023 (DB 2023-06-01) Le procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l'unanimité. COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 22 MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie 2. Fonds de concours de la communauté de communes (DB 2023-06-02) Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Conches en date du 27 juin 2023 et celle de la commune de Ferrières Haut Clocher en date du 31 août 2022, adoptant le principe de fonds de concours concernant des travaux neufs de voirie Chemin de Oissel Ces travaux étant terminés, le montant définitif des fonds de concours a été arrêté lors du conseil communautaire du 24 avril dernier comme suit : Montant ht : 8 872 € Fonds de concours : 4 436 €. Conformément aux dispositions propres aux fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, il est demandé à l'assemblée de statuer en termes identiques. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'accepter le montant de 4 436 euros au titre des fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Conches pour des travaux de voirie chemin de Oissel. 3. Fixation des tarifs des différentes activités au 1°" septembre 2023 (DB 2023-06-03) A l'unanimité, le conseil municipal décide de voter les tarifs des activités au sein de la commune comme suit à compter du 1° septembre 2023 : Cotisation annuelle du 01/09 au 31/08 425€ 635€ | 8.45€ 7.00 € 4.50 € 10.55 € | 1 partir du 3è enfant d’une famille, 60 % du tarif de base. Par enfant Supplément pour les s Aide aux devoirs 40€ hors commune 0.60 € 1.00 € ï se EE d'entrée de la garderie du midi 1.00€ | Retardcentre et garderie / demi-heure 10.00 € ___ Mercredi tarifs extrascolaire _ Horscentrede loisirs ler enfant. 70€ 2è enfan 60€ 3è enfant. 55€ Hors commune: | 105€ bitants pour 1heure.... 70€. pour 2heures 80€ pour 3heures 90 € rs commune: pour 1heure 105€ pour 2 heures 125€ pour 3 heures 145€ COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 23

MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie

4. Indemnisation sinistre (DB 2023-06-04)

Vu les inondations subies par Monsieur et Madame GASSOT en septembre 2022 par un

dysfonctionnement de l'assainissement collectif appartenant à la commune et auquel est relié

leur habitation

Vu le montant de l'estimation des dommages, soit 76 673.39 €

Vu le geste commercial opéré par l'assureur de la commune Groupama consistant en un

versement d'un tiers du montant des dégâts (25 557.59 €) malgré l'absence d'assurance de cet

équipement, inconnu de la municipalité

Vu la prise en charge par l'assureur de M et Mme GASSOT d'un tiers du préjudice,

Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur l'attribution par la commune de la moitié

restant à charge soit 25 557.90 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 2 abstentions et 8 voix pour,

de voter l'indemnisation de Monsieur et Madame GASSOT à hauteur de 25 557.90 €

5. Ajustements budgétaires (DB 2023-06-05)

Suite à l'accord en date du 7 juillet du département d'une subvention de 44 676 € pour

l'aménagement d'une aire multisports et de loisirs intergénérationnelle et la somme de 60 312

€ de l'Etat au titre de la DETR, il y a lieu d'insérer dans le budget ces aides au niveau des

recettes d'investissement et d'ajuster cette section le cas échéant.

6. Tableau des effectifs et postes (DB 2023-06-06)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-

8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de

son établissement.COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190 à

CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL . Er Feuillet n

MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet, à compter du

01/09/2023, pour aider au secrétariat et à la comptabilité

L'occupation de cet emploi par un agent contractuel recruté au titre de l'article L332-8 5° du CGFP,

023 / 24

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

De créer un poste permanent d'adjoint administratif de 4 heures par semaine

De modifier le tableau des emplois tel que présenté en annexe pour tenir compte de cette

création et de l'actualiser en supprimant tous les postes qui pourraient exister et qui ne figurent

pas dans ce tableau

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

TABLEAU DES EFFECTIFS _ AU 29 JUIN 2023

Dati éati Filière Cadre d'emploi Grade Cat|Temps de travai| Budgétaire | Pourvu | ?°t® de création Effet Service d'affectation

Référence délib.

fière Attaché Attaché A 15 1 1 10/02/2004 01/10/2004 Compta et RH administrative 2004-09-04

Adjoint administratif Adjoint administratif 1ère classe C 18 4 1 és 15/04/2019 Aff. Gén. Fact

: . = sur & 28/06/2023 | Adjoint administratif Adjoint administratif c a 1 0 A 01/09/2023 Secrét compta

Total filière administrative 37 3 2

Agent de maîtrise Agent de maîtrise c 35 1 1 12/04/2029 15/04/2019 ENGÉREN BAUMeNt 2019-08 espaces verts

: à : 01/03/1991 Entretien bâtiment Adjoint tech Adjoint tech c 35 1 1 01/04/1991 joint technique joint technique doi Gn Jo4/ de

Adjoint technique Adjoint technique c 35 1 1 25/11/2016 01/01/2017 Entretien bâtiment 2016-11-10 espaces verts

g 21/08/2009 01/09/2009 Restauration Ad t techi t tech 0.5

Jon enmIaue PAAARIREIES s ; À 1_|_ 2009-08-00. libéré 1e 15/04/2019 | collective

Adjoint technique Adjoint technique c 35 1 0 2A0SI20 01/06/2009 Commerce Filière 2009-05-07

technique Adjoint technique Adjoint technique principal 2èclasse | € 15 1 1 PER 15/04/2019 Ménage

Adjoint technique Adjoint technique principal 2èclasse | 10.5 1 1 12/04/2019 15/04/2019 RU O 2019-07 collective ALSH

Adjoint technique Adjoint technique principal 2èclasse | © 35 1 1 ae 15/04/2019 Commerce

AARRUEIRUE Adjoint technique contractuel 35 h € 35 1 1 27/080008 3-sept-09 Commerce non permanent N° 2008-08-02

Adjoint technique 22/08/2008 Restouration n0n permanent Adjoint technique contractuel 35 h c 35 1 1 Les 03-sept-09 a hidheAteti

Total filière technique 281 10 9

| : 13/07/2006 Animat Animat if 8 10.5 1 1 01/09/2006 ALSH nimateur imateur sportil

2006/07/02 09

Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal 1èreclasse | 35 1 1 ne 15/04/2019 | Bibliothèque / ALSH Ed sn SS 15/03/2021 ti le ti 2 Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal 2èclasse | C 35 1 1 | oser 01/01/2021 ALSH

; 11/09/2015 Ad d'è A É 21 H joint d'animation djoint d'animation c 35 1 1 | Reg 01/10/2015 As

: ce : 25/11/2016 de u . ; ee Adjoint d'animation Adjoint d'animation c 35 1 a | ends 01/01/201 ALSH

animation Adjoint d'animation Adjoint d'animation c 28 1 1 pes 01/09/2018 ALSH

: dr ad 28/03/2022 Adjoint d'animat Adjoint d'animati c 20 1 1 01/04/2022 ALSH joint d'animation joint d'animation

2022-03-07 10

Adjoint d'animation Adjoint d'animation contractuel € 35 1 1 22/08/2008 3-sept.-09 ALSH non permanent Lu N° 2008-08-02

Adjoint d'animation 22/08/2008 FRE : sel nonrgemmenent Adjoint d'animation contractuel c 35 1 0 | nb 0 03-sept-09 ALSH

Total filière animation 268.5 9 8

[TOTAL GENERAL 586.5 22 19

En ce qui concerne l'emploi d'un agent d'animation, plusieurs scénariis sont proposés.

L'assemblée communale décide de maintenir l'annualisation actuelle à 10h50 et de ne pas créer de

poste supplémentaire, beaucoup d'adjoints d'animation étant en congés de maladie. COMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 25

MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie

7. Décisions prises par le Maire

N° 2023 / 01 du 3 janvier 2023 : mise en place d'un clapet de nez D200 Chemin Blanc par

Véolia, 1 329.48 € ttc.

N° 2023 / 02 du 28 février 2023 : achat d'un limiteur de son de 2832 € ttc auprès de la société

LEVENLY de Longjumeau.

N° 2023 /03 du 26 mai 2023 : achat borne WIFI pour l'école auprès d'ABR de Bois-Guillaume

pour 1 830 € ttc

N°2023 / 04 du 1° juin 2023 : location de l'ancien local loué précédemment à SCM FHC KINE

scindé en deux.

Bail à Mme Laurence GRANDGIRARD-GALEJA, sage-femme, pour une surface de 27.10 m2, au

prix de 276 € ht par mois

Bail à Mme Lucie RAKOTOARINONY, kinésithérapeute, pour une surface de 69.60 m2, au prix de

534 € ht par mois.

Un espace commun de 37.20 m? partagé pour moitié est compris dans la location.

N°2023/05 du 28 juin 2023 : achat d'un ordinateur d'un montant de 1674.54 € ttc auprès de la

société ABR pour l'accueil de loisirs

8. Questions diverses

Vival : contact est pris avec Madame PACINI de Casino par rapport à l'avenir de ce magasin

Rupture conventionnelle : renseignements doivent être pris pour un agent pour mettre en

place une éventuelle rupture conventionnelle.

Levée de séance à 23 heures

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Daniel GUITTON Sophie JEHENNECOMMUNE de FERRIERES HAUT CLOCHER 27190

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL Feuillet n°2023 / 26

MERCREDI 28 JUIN 2023 20h en mairie

Convocation du : 22/06/2023 affichée et envoyée le : 22/06/2023

1. Délibérations : n° ordre et objet

2023-06-01

2023-06-02

2023-06-03

2023-06-04

2023-06-05

2023-06-06

2023-06-07

5.2

7.8

7.1

7.6

7.1

41

5.4

Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 12 avril 2023

Fonds de concours de la communauté de communes travaux de voirie

Nouveaux tarifs des activités de l'accueil de loirs et hors accueil au 01 09 2023

Indemnisation sinistre

Ajustements budgétaires

Tableau des effectifs et postes

Rapport sur les décisions prises par le Maire

2. Liste des membres présents

Prénom et Nom Présence Procuration à

M. Jean-Daniel GUITTON X

Mme |Sophie JEHENNE X

M. Raphaël TANGUY X

Mme |Bernadette CHAILLOT X

M. Jean-Pierre LE BIEZ X

M. Eric WASIELA

M. Stéphane CARREZ

M. Frédéric MARCHAND Mme Sophie JEHENNE

Mme |Christelle VERGER X

Mme |Véronique DUVALLET

Mme |Hinda KASDAR X

Mme |Magali RAVARD X

M. Robert BEAUTIER

Mme |Catherine VASSEUR X

M. Emmanuel TERRYN

TOTAL 3

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Daniel GUITTON Sophie JEHENNE