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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 07 06 18cr Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 07 06 18cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 7 juin 2018

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 40 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, BRUMPTER Nadine, JACOB Chantal, LETZ Lucienne, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie- Claude, STIRNEMANN-BLÜCHER Christine, PEREZ Madeleine, GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, PERAUD Roger, LUTTMANN Pierre, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, PETRAZOLLER Jean-Paul, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, LIBERT Christian, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude, EHRHART Mathieu, NONNENMACHER Jean-Jacques, ESSLINGER Bernard.

M. BOHR Freddy a donné procuration à M. LASTHAUS Jean-Claude pour voter en son nom.

M. HERRMANN Marc a donné procuration à Mme BRUMPTER Nadine pour voter en son nom.

Mme MARQUES Virginie a donné procuration à M. VOGEL Justin pour voter en son nom. M. STERN Michel a donné procuration à M. HEPP René pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 2 membres

Madame HOFMANN Marylène, Monsieur SCHOENHENTZ Frédéric.

1. Installation d’un nouveau membre suppléant du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que suite à la démission de Monsieur Claude MEIER du conseil municipal de Durningen, la Commune de Durningen a désigné un nouveau conseiller communautaire suppléant, à savoir Monsieur Roger PERAUD, 1 er adjoint au Maire de Durningen.

Après lui avoir souhaité la bienvenue, Monsieur le Président proclame ce nouveau membre installé dans ses fonctions. Il lui propose également de participer aux travaux de certaines commissions selon son choix.

Ainsi, Monsieur Roger PERAUD demande à participer à la Commission Urbanisme – SCOT - PLUi.

Les membres du Conseil prennent acte de ces vœux et lui souhaite également la bienvenue.

2. Adoption du compte-rendu de la séance du 28 avril 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 28 avril 2018.

3. Travaux de remplacement du sol sportif du gymnase de la Souffel à Pfulgriesheim

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le sol sportif du gymnase de la Souffel à Pfulgriesheim doit être remplacé. En effet, celui-ci est âgé de plus de 30 ans et son état se dégrade fortement depuis quelques années.Un appel d’offres a donc été lancé pour procéder au remplacement de ce sol sportif. Plusieurs offres sont parvenues et après analyse, le Président propose de retenir l’offre de l’entreprise JUNGER FILS de Hoerdt, offre la mieux-disante pour un montant de 45 980,50 € H.T.

Le Président précise que toutes les entreprises candidates ont répondu avec le même produit, à savoir un sol de marque GERFLOR, déjà en place dans d’autres gymnases de notre territoire. Par ailleurs, toutes les offres se situent dans un mouchoir de poche financièrement, sachant que le montant du marché était estimé à 50 000 € H.T.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de retenir l’offre de l’entreprise JUNGER FILS pour un montant de 45 980,50 € H.T. Le Président est autorisé à signer le marché à intervenir.

4. Rapport annuel de l’année 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

André JACOB présente aux membres du Conseil le rapport de l’année 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers. 2017 était la première année complète suite à l’harmonisation des systèmes de collecte et de redevance. L’analyse des résultats en est d’autant plus intéressante et permet de valider les choix opérés il y a deux ans.

Il ressort ainsi de ce bilan certaines évolutions très satisfaisantes :

- Baisse globale des tonnages collectés d’environ 5 % ; c’est la première fois depuis de nombreuses années que les tonnages sont en baisse. Cette baisse est constatée aussi bien au niveau des ordures ménagères résiduelles (OMR) (- 6,6 %), que du tri sélectif (-7,4 %) ou des déchets collectés en déchetteries (-5 %). - Les tonnages de déchets verts, collectés aussi bien dans nos déchetteries que sur les points verts se sont enfin stabilisés.

- Autre résultat particulièrement encourageant, la baisse du taux de refus de tri qui se confirme, -10 % par rapport à 2016.

- La mise en place de la limitation du nombre de passages gratuit en déchetterie a fait son effet aussi, puisque le nombre de passages enregistré en 2017 a diminué de plus de 30 %, ce qui permet de répondre à la problématique de l’engorgement des deux sites.

La situation financière du service est par ailleurs saine. On constate ainsi une grande stabilité des dépenses du service, voire une légère baisse grâce à l’action combinée des efforts réalisés par les usagers du service et des différentes actions menées par la collectivité depuis deux ans.

Le bilan de cette année 2017 est donc largement positif, même si des points d’attention sont soulevés dans le domaine des déchets verts notamment.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire approuve le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

5. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018 relative à l’organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information :

o Fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

o Organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic :

o Fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

o Mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

o Communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o Réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o Production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères, ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ; o Fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles, etc.) ;

4. Plan d'action

o Établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o Production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67. La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure

1) Documentation / information ;

2) Questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;

3) Étude d’impact et mise en conformité des procédures ; 4) Établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Le Président propose aux membres du Conseil de signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le Président : ∑ à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents ; ∑ à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission.

6. ZAC Les Portes de l’Ackerland : avenant à la convention SERS

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire :

Par délibération en date du 24 mars 2011, la commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » sur le lieu-dit du Landgabwand.

Par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS par voie de concession d’aménagement pour une durée de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de ce traité en date du 21 décembre 2011.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts de cette nouvelle communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date la communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d’ouvrage de la ZAC.Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession afin de prendre en compte le changement de personne publique concédante et l’évolution du délai global de l’opération

Par délibération en date du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé le dossier de création modificatif « Les Portes de l’Ackerland », dont la modification a pour principal objet la réduction du périmètre de la ZAC passant de 8,3 ha à 5,4 ha, entraînant une évolution du programme global prévisionnel de construction et introduisant l’exclusion du périmètre de la ZAC du champ d’application de la taxe d’aménagement.

Compte tenu de ces évolutions, il est proposé de signer un avenant n°2 (annexé à la présente délibération) au traité de concession d’aménagement initial ayant pour objet de :

- prendre en compte le nouveau périmètre de la ZAC,

- modifier le programme de l’opération de manière à tenir compte de l’évolution du dossier,

- prendre en compte la modification du régime fiscal applicable, - proroger la durée de concession afin de la porter à 21 ans à compter de son entrée en vigueur pour permettre au concessionnaire de réaliser et d’achever l’ensemble de ses missions telles que définies dans le contrat de concession, - prendre en compte l’ensemble des modifications apportées au dossier de création de ZAC à travers l’introduction de nouvelles annexes contractuelles au traité de concession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ; Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 octobre 2011 approuvant le traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » , Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland du 7 juin 2018 tirant et approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création de ZAC modificatif,

Vu le cadre fixé par les articles 36 et 37 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif au contrat de concession ;

Vu les articles 15 et 16 du traité de concession initial ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver le contenu de l’avenant n°2 au traité de concession pour l’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » conclu avec la Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région de Strasbourg (SERS) ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.

7. ZAC Les Portes de l’Ackerland : bilan de la concertation et modification du dossier de création

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire :

Par délibération en date du 24 mars 2011, la Commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » situé à l’Est de la commune d’Ittenheim sur une surface de 8,3 ha environ. Ce projet a pour objectif la création d’un quartier d’habitation de 290 logements favorisant la mixité des typologies de logements (individuel, intermédiaire et collectif) ainsi que la prise en compte des problématiques environnementales que ce soit dans la conception des constructions, de la gestion des modes de déplacement au sein dela ZAC, de la préservation de la ressource en eau, la protection et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que l’économie du foncier.

Par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts de cette nouvelle Communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date la Communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d’ouvrage de la ZAC.

Les objectifs, en termes de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, définis par la Commune lors de l’élaboration du dossier de création de ZAC étaient les suivants :

o Création d’un nouveau quartier à usage principal d’habitation, o Conception d’un quartier singulier, dont la qualité architecturale devra être assurée avec une prise en compte des performances énergétiques des bâtiments, o Traitement paysager du quartier et plus particulièrement de ses lisières, de l’espace public, en favorisant les déplacements doux,

o Permettre l’appropriation du quartier par les habitants, par la mixité fonctionnelle (commerces et services), et la diversité des typologies des logements pour favoriser la diversité architecturale et un habitat intergénérationnel, o Prise en compte du passage du TSPO,

o Assurer le maillage et l’articulation des réseaux avec l’existant, pour l’ensemble des modes de déplacement.

L’approfondissement des études préliminaires et du diagnostic environnemental, réalisés en 2012, ont mis en exergue :

- la nécessité de prendre en compte la protection du Grand Hamster dans la définition du périmètre de la ZAC ;

- la nécessité de mettre en œuvre le renforcement du principe de précaution appliqué aux ondes magnétiques induit par la présence d’une ligne à haute tension aérienne sur la partie nord de l’opération, en application de l’instruction du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité et des recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (anciennement AFSSET)

Ces études pré-opérationnelles ont également amenées les élus, dans le cadre de la nouvelle gouvernance, à s’interroger sur certains aspects architecturaux du projet et plus spécifiquement sur la densité prévisionnelle du projet, sur la typologie des logements ainsi que sur le nombre de stationnement public à prévoir.

Compte tenu des évolutions du projet d’aménagement et plus particulièrement de celles relatives au périmètre de la ZAC, au titre de l’article R 311-12 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, une procédure relative à la modification du dossier de création de ZAC s’est avérée nécessaire.

Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland a décidé de lancer la procédure de modification du dossier de création de ZAC « Les Portes de l’Ackerland » et d’engager une concertation préalable, qui s’est déroulée pendant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes : - mise à disposition d’un dossier de concertation relative à l’opération de ZAC (dossier de concertation, étude cas par cas, avis de l’autorité environnementale, additif au dossier de concertation) ouvert et accessible au public dans les locaux de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim à compter du 28 juin 2017,- information relative à la modification du dossier de création de la ZAC sur les sites internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim à compter du 28 juin 2017,

- réunion publique de présentation et d’échange sur le projet le 17 novembre 2017, - affichage de documents récapitulatifs expliquant les principales évolutions du projet concernant la modification du dossier de création de la ZAC au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la mairie d’Ittenheim,

- article dans les DNA du 18 novembre 2017.

Au cours de cette concertation, des observations et suggestions ont été formulées qui sont reprises dans un rapport tirant le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.

BILAN DE LA CONCERTATION

La concertation relative au projet de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L 300-2 et L 103-2 du Code de l’Urbanisme et aux modalités adoptées par le Conseil Communautaire du 8 décembre 2016, à savoir :

- mise à disposition d’un dossier de concertation relative à l’opération de ZAC (dossier de concertation, étude cas par cas, avis de l’autorité environnementale, additif au dossier de concertation) ouvert et accessible au public dans les locaux de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim à compter du 28 juin 2017,

- information relative à la modification du dossier de création de la ZAC sur les sites internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim à compter du 28 juin 2017,

- réunion publique de présentation et d’échange sur le projet le 17 novembre 2017, - affichage de documents récapitulatifs expliquant les principales évolutions du projet concernant la modification du dossier de création de la ZAC au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la mairie d’Ittenheim,

- article dans les DNA du 18 novembre 2017

Les observations issues des questions et remarques des habitants lors de la réunion publique et des registres mis à disposition du public ont porté sur la densité du projet, les prix d’acquisition des terrains, les poches de stationnement rue du Houblon, la mise à sens unique de la rue des Fraises, l’étude de la mise en œuvre d’une autre entrée/sortie sur la ZAC, la possibilité de créer une voie entre la ZAC et le terrain de football situé plus au Nord et d’un cheminement piéton le long de la future maison des Aînés, les conditions d’accueil des nouveaux habitants en lien notamment avec les équipements communaux et la création de nouveaux emplois, la gestion des eaux pluviales, la conservation des grands arbres rue de la Garance et la possibilité d’y installer un espace de convivialité, les impacts du puits de géothermie d’Hurtigheim et la concertation concernant l’évolution de la programmation dans le temps.

Cette concertation a conduit la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland à revoir la densité du projet, cette dernière passant de 42 logements par hectare à 38 logements par hectare.

Par ailleurs, les éléments suivants de la concertation seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation, à savoir :

1. sens de circulation et aménagement de la rue des Fraises, 2. poches de stationnement à la jonction entre la ZAC et la rue du Houblon.

DOSSIER DE CREATION MODIFIE

Le dossier de création modificatif de la ZAC annexé à la présente délibération contient les pièces suivantes :- Un rapport de présentation, qui expose notamment les objectifs de la procédure de modification, à savoir :

o réduction du périmètre de la ZAC pour prendre en compte la protection du grand Hamster et le recul des constructions de part et d’autre de la ligne haute tension ;

o modification du programme prévisionnel de logements, notamment en termes de densité (typologie et nombre de logements ) ;

o prise en compte de stationnements publics et de la circulation automobile.

Il indique également le programme prévisionnel des constructions : o Surface de plancher maximale pour les logements : 15 560 m² ; o Surface de plancher pour les commerces en rez-de chaussée : 200 m² ;

- Un plan de situation,

- Un plan de délimitation du périmètre modifié,

- La réponse de l’autorité environnementale à l’examen au cas par cas, confirmant l’absence d’obligation de réalisation d’une nouvelle étude d’impact, - Le cahier des charges architectural et environnemental,

- Le programme prévisionnel des travaux,

- Le champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre de ZAC,

- Le mode de réalisation de la ZAC.

Il est rappelé que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible en raison de l’exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l’urbanisme. En effet, sera mis à la charge de l’aménageur ou des constructeurs le coût des équipements publics suivants :

- les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,

- les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de la réponse de l’autorité environnementale et du contenu du dossier de création modificatif, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le bilan de la concertation et d’approuver la modification du dossier de création de ZAC.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, R311-2, R 311-12 et L 311-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 122-1 et suivants et R 122-11 et suivants ;

Vu le SCOTERS ;

Vu le POS de la Commune d’Ittenheim ;

Vu la délibération de la Commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération du 24 octobre 2011 approuvant la concession d’aménagement conclue avec la SERS,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de communes du Kochersberg avec la Communauté de communauté de l’Ackerland à compter du 1 er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ; Vu la délibération de la Commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable et de mise à disposition de l’étude d’impact et du bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact ;

Vu la réponse de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement du 7 juillet 2017 à la demande d’examen au cas par cas, confirmant l’absence de nécessité de réaliser une étude d’impact ;

Vu les délibérations de la Commune d’Ittenheim du 28 mai 2018 émettant un avis favorable sur le bilan de la concertation, l’adaptation du périmètre de la ZAC et le dossier de création modificatif ;

Vu l’ensemble du dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les conclusions du rapport et de tirer le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) conduisant la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland à :

∑ revoir à la baisse la densité du projet, cette dernière passant de 42 logements par hectare à 38 logements par hectare ;

∑ envisager les adaptations suivantes au projet :

o le sens de circulation et l’aménagement de la rue des Fraises, o poche de stationnement à la jonction entre la ZAC et la rue du Houblon.

- d’approuver le dossier de création modificatif de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » (joint en annexe à la présente délibération) établi conformément à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme,

- de décider que le périmètre de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » est modifié passant de 8,3 ha à 5,4 ha et se fera sur le périmètre présent au sein du dossier de création modificatif et annexé à la présente délibération, - d’approuver le programme global prévisionnel de construction, - d’exclure le périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement,

- de préciser que le dossier de création modificatif de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND » sera consultable au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et à la mairie d’Ittenheim,

- autorise le Président de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland à établir le dossier de réalisation de ZAC.

Dit que :

- la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et de la Commune d’Ittenheim ;

- la présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

- la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ; - la présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet.

8. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et

26,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du

travail et notamment l’article 28,Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 31 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre

de représentants titulaires du personnel est de 58 agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- fixe, à l’unanimité, le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en

nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- décide, à l’unanimité, le maintien du paritarisme numérique en fixant un

nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants,

- décide, à l’unanimité, le recueil, par le comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

9. Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation pour le risque santé complémentaire mise en concurrence par le Centre de Gestion

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15/05/2018, Vu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire,

- autorise le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation, - prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1 er janvier 2019, - détermine le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :

∑ Forfait mensuel en € par agent : 30 euros

∑ Critères de modulation selon la composition familiale

Modalités :

Majoration mensuelle de 5 euros pour chaque adhésion d’enfant à charge10. Transformation d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe en poste d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe

Sur proposition de Monsieur le Président et afin de permettre l’avancement de grade d’un agent des services techniques, les membres du Conseil Communautaire décident de transformer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe ouvert à temps complet en poste d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à temps complet et ce à compter du 1 er juillet 2018.

11. Suppression d’un poste d’attaché territorial

Sur proposition de Monsieur le Président et suite à la nomination d’un agent de la filière

administrative sur un poste d’attaché territorial principal, les membres du Conseil

Communautaire décident de supprimer un poste d’attaché territorial du tableau des

effectifs à compter du 1 er juillet 2018.

12. Décision modificative

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident des inscriptions et transferts de crédits suivants :

‡ Section de fonctionnement – recettes :

-à l’article 73211 – Attribution de compensation, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 14 500,00 €.

‡ Section de fonctionnement – dépenses :

-à l’article 739211 – Attribution de compensation, inscription d’un crédit supplémentaire d’un montant de 14 500,00 €.

13. Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

KUTTOLSHEIM Remise en état du calvaire du cimetière 8 745,00 € 2 623,50 €

TRUCHTERSHEIM Restauration du mur d’enceinte du presbytère 50 292,33 € 15 087,70 €

FESSENHEIM LE

BAS

Diverses restaurations autour du

cimetière (calvaire, mur d’enceinte) 9 991,25 € 2 997,37 €

14. Subventions

Sur proposition du Président, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes :Organisme bénéficiaire Montant de la subvention

Groupe folklorique de Quatzenheim : participation au Gala

folklorique de Brioude 500,00 €

Achenheim Truchtersheim handball : déplacement pour la

finale du championnat de France à paris 650,00 €

Le Président,

Justin VOGEL