Conseil Municipal - ROB 2020

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Déliberation - Debat Orientation Budgetaire

Conseil Municipal - ROB 2020 Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,

Débat d’Orientation Budgétaire 1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, deux mois avant l’examen du budget primitif.

Attention, en vertu de l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financières et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du débat d’orientation budgétaire sont suspendus. Ils peuvent intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

Toutefois, il conviendra comme les années précédentes d’engager le débat. L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 n° 2005-1027) oblige désormais l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a également introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière. Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - La présentation d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1) ;

- L’annexion, au budget primitif et au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;

- La mise en ligne de ces deux documents (article L.2313-1).

Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ces mesures.

Le contenu du rapport d’orientation budgétaire

Le rapport comporte les informations suivantes (article D.2312-3-A) : 1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées :

- Les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions, - Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

2,5%

2,0%

1,5%

1,0%

os .

o

1,8% 1,3% 0,9% 1,0% 0,8% 1,0%

0,0%

2012 2013 2014 2015 2015 2017 2018 2019

Lt indice des prix prévisionnel (en LFI pour n}) -.... Coefficient d'actualisation TH TF8

2,5%

2,0%

1,5%

1,0%

0,5% Te,

0,7% 0,4% 0,2% 1,0% 1,6% 0,0% LA +

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

vi Indice des prix définitif (en LFI pour n+2) -..æ... Coefficient d'actualisation TH TFB

Débat d’Orientation Budgétaire 2

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations précitées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les modalités de transmission et de publication du rapport sur les orientations budgétaires Le rapport sur les orientations budgétaires est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.

Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition par tout moyen (article D.2312-3- C).

1. Environnement économique local et national, contexte financier

 DONNEES NATIONALES ESSENTIELLES : LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE LA LF 2020

En raison des impacts sur l’économie de la crise sanitaire que traverse le pays et du nombre de lois de finances rectificatives votées depuis le début de la crise, ce chapitre ne sera pas développé en ce qui concerne les prévisions d’évolution des principaux indices.

L’évolution comparée de l’indice des prix et du coefficient d’actualisation des bases de TH et de TFB

Équilibre budgétaire

Recettes Dépenses

totales!1) de

fonctionnement

asie 1e Le

fonctionnement

Déficit budgétaire

Dépenses

Ma

ne

PUEITIEESSR

CENTRE

e

(1212103

S2N229y

Dépenses

totales{t)

directes

et Recettes

indirectes diverses

{1} Mouvements réels et mouvements d'ordre

Débat d’Orientation Budgétaire 3

Les écarts entre niveau prévisionnel d’inflation et niveau réel ont entraîné un décrochage sensible, depuis 2013, entre l’évolution annuelle des prix et l’indexation annuelle des bases de TH, de TFB et de CFE « au profit » de ces dernières. Ces comparaisons doivent cependant être relativisées car depuis 2018, cette revalorisation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1. Ainsi, le différenciel favorable aux collectivités territoriales en 2019, ne fait que compenser le différent défavorable qu’elles ont connue en 2017 et 2018. La revalorisation annuelle des valeurs locatives sera de +1.2% en 2020 (au lieu de 2.2% l’année dernière) et de seulement 0.9% pour la taxe d’habitation. Sans même modifier les taux des impôts locaux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme des bases, il y aura donc une augmentation mécanique de la recette fiscale.

Notions d’équilibre budgétaire et de déficit budgétaire

On entend souvent « les collectivités territoriales votent leur budget en équilibre, alors que l’Etat est lui en déficit ». Il ne faut pas se méprendre sur la notion de « solde public ». C’est, en substance, le flux net d’endettement. Qui s’endette en net (emprunts nouveaux supérieurs aux remboursements) est en déficit ; qui se désendette en net (emprunts nouveaux inférieurs aux remboursements) est en excédent.

État 2018

Recettes

totales hors

Dépenses emprunt :

totales hors

annuité en 431,2 Md£

capital : (+4,3 Md£)

501 Md£

(+8 Md£)

69,8 Md£

(+3,7Md €)

APULAB

ALT A0 0)

Déficit public 2018 :

Etat : - 69,8 Md£

+ APUL : + 2,3 Md£

+ Sécurité Sociale : + 10,6 Md£

+ ODAC -2,7 Mdé

Total : - 59,5 Md€

PIB 2018 : 2 353 Md£ Déficit public 2018 :-2,5 %

STATE EPA ES

DES

oe ESRa Te ES RUES)

Ta CR ee SRE

capital : emprunt :

607,9 Md€

RL

618,5 Md€

EAU

10,6 Md£ ( + 5,3Md£€)

Source : RESF 2020 RCE ET :0,1% ACER

Ba Etat SM APUL Eng ASSO SMODAC sw em Déficit public

Débat d’Orientation Budgétaire 4

Les comptes des administrations publiques en 2018 : un déficit de 3.4% du PIB (évaluation comptabilité nationale)

APUL : Administrations Publiques Locales

Asso : Administration de sécurité sociale

ODAC : Organismes divers d’administration centrale

Déficits publics en points de PIB

2 500 2 500

2 000 2 000

1 500 1 500

1 000 1 000

500 500

0 0

Ca Ca S S Ce S S SP PS SE SP PS P, 5,8, S 443433343434 VA

& Administrations de sécurité sociale

B Administrations publiques locales

& Organismes divers d'adm. centrale

MEtat

Débat d’Orientation Budgétaire 5

L’évolution de la dette publique par secteurs d’administration depuis 1995

 PANORAMA LOCAL

La commune de Castelnau d’Estrétefonds comme la majorité des communes situées à peu de distance d’un grand centre urbain subit la pression d’un développement important de la population et de l’urbanisme.

- Recensement de la population

La commune a réalisé une enquête de recensement en 2020 dont les résultats ne sont pas encore connus. C’est donc sur la base du recensement de 2015 que sont établis les chiffres de population. La date de référence de la population est identique pour toutes les communes. Celles-ci n’étant pas toutes recensées la même année, cette date de référence unique est l’année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l’ensemble des communes, soit la situation effective trois ans avant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2020 correspond à la situation du 1er janvier 2017. Cette date de référence a été choisie pour obtenir les populations légales les plus précises possibles dans chaque commune. Par ailleurs, les chiffres de population légale de toutes les communes sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux (fichier de la TH). Ainsi, les nouveaux logements sont bien pris en compte. La nouvelle population légale de Castelnau d’Estrétefonds en vigueur au 1er janvier 2020 (l’année de référence est 2017) est de 6 398 habitants soit une augmentation de 107 habitants par rapport à l’année dernière (+1.70%). Le chiffre de la population est directement à l’origine du calcul de la dotation de base par habitant dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Il permet aussi de situer la collectivité dans une strate démographique, strate pour laquelle sont calculés des éléments de référence comme le potentiel fiscal par habitant. Castelnau d’Estrétefonds a connu une augmentation annuelle de la population des ménages de l’ordre de 160 personnes par an entre 2007 et 2013. La croissance de la population reste toujours dynamique mais inférieure à celle de la période précédente. Chaque année, les ménages nouveaux arrivants sur la commune sont plus nombreux que les ménages partants.

Au 31 décembre 2019 le nombre de chômeurs était de 414 (+6 par rapport à l’année dernière).

Le Syndicat mixte Eurocentre pour la partie située sur Castelnau représente 2300 emplois et il y a 3 532 emplois sur la commune (chiffres 2014).

Bilan des dépôts par type d'autorisation

MTS ET 1740

ete ee CTI C=

BTE Irene IE le

= ( ertificats d'urbanisme

LIEN RTE TS S

= Permis de démolir

Logements crées par les permis de construire déposés 120 109 100

80 72

60 M "------- SD ---- SE

40

20

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Débat d’Orientation Budgétaire 6

- Autorisations d’urbanisme

631 autorisations d’urbanisme ont été déposées en 2019 contre 615 l’année dernière, dont 111 PC, 162 DP, 342 CU, 10 PA et 6 PD.

- Chiffres clés concernant le service scolaire et périscolaire

125 100 75 50 25 Eté (août)

Débat d’Orientation Budgétaire 7

Effectifs écoles publiques rentrée 2019

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Capacité

(nb classes) Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

Les petites fontaines 6 5 122 5 122

L’école laïque 14 10 261 10 261

Fondada 13 4,5 118 8,5 195 13 313

TOTAL 33 9,5 240 18,5 456 28 696

Une baisse des effectifs scolaires a été observée en septembre 2019 : 20 élèves de moins au groupe scolaire Fondada par rapport à l’année précédente, et 10 élèves de moins à la maternelle « Les petites fontaines ». Ces baisses n’ont toutefois pas donné lieu à des fermetures des classes. À l’école élémentaire « L’école laïque », le nombre d’élèves est resté stable.

Effectifs école Saint-Martin rentrée 2019

MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE TOTAL

Classes Élèves Classes Élèves Classes Élèves

École Saint-Martin 3

75

(dont 34

Castelnau)

4

105

(dont 62

Castelnau)

7 180

L’ALAE Laffont-Igrec accueille le matin 110 enfants, soit 29 % de l’effectif scolaire, 312 enfants à midi, soit 81 %, et 152 à l’accueil du soir, soit 40 % de l’effectif scolaire.

À l’ALAE Fondada, on constate des taux de fréquentation plus élevés : 38 % le matin (119 enfants), 86 % le midi (269 enfants), et 41 % le soir (127 enfants).

Le mercredi, les taux de fréquentation sont aussi plus élevés à Fondada avec 36 % (114 enfants) alors que 33 % de l’effectif scolaire est accueilli à Laffont-Igrec (129 enfants).

Les moyennes constatées durant les vacances scolaires sont très fluctuantes, avec des pics enregistrés en juillet et à la Toussaint.

Comparaison des fréquentations moyennes durant les vacances pour l’année 2019

Concernant la restauration scolaire, une moyenne de 630 repas par jour est servie en période scolaire.

Nb enfants par jour

»,

La suppression progressive de la Taxe d'habitation pour les contribuables exclus du mécanisme introduit en LFI 2018, en raison du niveau élevé de leurs

revenus.

lé

E E 2020-2022 après PLF 2020

d 2020avantPLF2020 Æ 2023 après PLF 2020

i 2020 pl1y 3 lip]

Article 1414 C du ! La taxe d'habitation (TH) est due par ces contribuables dans | Exonération partielle de la TH due | Exonération totale de la TH due

CGI ! les conditions historiques de droit commun | P 1!

30% LE

mememe

en NE

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mememomememce

NES

Débat d’Orientation Budgétaire 8

Le coût de production d’un repas (2019) atteint 5.64 € (en hausse par rapport à l’année précédente en raison du fonctionnement du deuxième site de restauration à Fondada en année pleine), dont 1.62 € de denrées alimentaires.

2. Lois de finances pour 2020, principales dispositions relatives aux communes

La loi de finances pour 2020 est marquée par ses dispositions relatives aux modalités de disparition et de compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

C’est la grande affaire de la loi de finances 2020 dont certaines lignes fortes étaient connues avant le dépôt du texte avec la suppression, d’ici à 2023, de la THRP pour les 20% de ménages qui la paient encore en 2020 – l’Etat percevant le produit résiduel en 2021-2022-, le dédommagement des communes par la descente de la taxe foncière départementale grâce à la mise en œuvre d’un « coefficient correcteur », le dédommagement des départements et des EPCI par une quote-part nationale de TVA.

Néanmoins, le texte trahit moult petites entorses à l’antienne gouvernementale de compensation à l’euro près, se traduisant par la majoration forfaitaire atténuée des bases de THRP en 2020 (0.9% au lieu de 1.2%), la reprise des hausses de taux de TH votées en 2018-2019 (la commune de Castelnau n’est pas concernée car nous n’avons pas touché aux taux fiscaux depuis le début du mandat précédent), la non compensation de la taxe Gemapi.

Le Conseil constitutionnel n’en a pas moins validé l’intégralité de l’article. Demeure le chantier de la péréquation. La recomposition des paniers d’impositions va bouleverser les indicateurs de ressources des communes, EPCI et départements, avec des effets en cascade sur les dotations, les fondes de péréquation...Echaudé par les précédents récents mal anticipés, le monde local a obtenu de l’Etat une réflexion approfondie sur ces indicateurs et sur la pertinence d’une neutralisation des effets de la réforme fiscale.

La réforme de la taxe d’habitation vue du côté du contribuable : suppression progressive de la TH pour tous en 2023 (résidences principales)

La LFI 2018 avait institué un dispositif de dégrèvement progressif des cotisations de TH pour 80% des foyers français les moins aisés, portant sur 30% des cotisations en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.

Le Président de la République avait annoncé à l’automne 2017, que ce dégrèvement s’inscrivait dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale. Peu après fut annoncée la suppression totale de la THRP : selon les termes de l’article 16, celle-ci sera effective à compter de 2023 pour les contribuables et 2021 pour les collectivités locales, l’Etat centralisant l’extinction de l’impôt en 2021- 2022. Seules resteront taxées les résidences secondaires. Le coût global pour l’Etat peut être estimé à 18 milliards d’euros en valeur 2020.

Le PLF prolonge l’objectif d’exonération totale de la taxe d’habitation pour les contribuables (résidences principales).

46 500 €

46 000 €

45 500 €

45 000 €

44 500 €

44 000 €

43 500 €

43 000 €

42 500 €

42 000 €

41 500 €

Seuil de revenu1 | Seuil de revenu 2

L part 271432€ 28448€

1,5 parts 35560€ 37084€

2 parts 43688€ 45720€

12,5 parts 49784€ 51816€

3 parts 55 880€ 57912€

53,5 parts 61976€ 64008€

[4 parts 68072€ 70104€

[4,5 parts 74168€ 76200€

5 parts 80 264€ 822% €

5,5 parts 86360€ 88392€

(6 parts 92456€ 94488€

NB : ces seuils sont sont indenés, chaque année, cowwne la Kiesite supérieure de is premiére tranche du barème de l'imgét sur ke revers

| Les revenus de référence (1417 du CGI)

3 Foyers fiscaux différents (2 parts fiscales chacun)

TH « brute » = 1 000€

43 000 €

44 704 €

Contribuable 1 Contribuable 2 Contribuable 3

_1 = Contribuable 1

2020 2021 2022 2023

TH "brute" due 1000€ 1000€ 1000€ 1000€

Dégrèvement LFI 2018 -1000€

Transformation dégrèvement LFI 1000€ 1000€ 1000 €

2018 en exonération LFI 2020

Exonération nouvelle LFI 2020

TH acquittée 0€ 0€ 0€ 0€

Exonération totale

| _ ES

2022 Exonération totale

2023 et suivantes Exonération totale

4

Exonération de 30%

Exonération de 65%

Contribuable 3

© es,

Ve 2

Contribuable 3

2020 2021 2022 2023

TH "brute" due 1000€ | 1000€ | 1000€ | 1000€

Dégrèvement LFI 2018

Transformation dégrèvement LFI 2018 en exonération LFI 2020 Exonération nouvelle LFI 2020

Contribuable 2

2020 2021 2022 2023

TH “brute” due 1000€ 1000 € 1000 € 1000 €

Dégrèvement LFI 2018 -500€

D en one ten LA 2020 F 500€ 500€

Exonération nouvelle LFI 2020

Débat d’Orientation Budgétaire 9

Exemple de foyers fiscaux

La réforme de la taxe d’habitation vue du côté des collectivités territoriales

La recomposition nationale des produits fiscaux. Les conséquences pour les communes en 2021

A partir de 2021, la THRP sera perçue directement par l’Etat qui l’éteindra progressivement pour les 20% de contribuables restant assujettis, à hauteur de 30% de la cotisation en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. Pour les collectivités, la suppression de la THRP sera donc effective dès 2021. Le produit de la THRP sera compensé par :

-le transfert de la TFPB des départements vers les communes ;

-l’affectation aux EPCI, en lieu et place de leur ancien produit de TH, d’une quote-part de TVA nationale ;

-l’affectation aux départements, en compensation de la TFPB, d’une quote-part de TVA nationale.

TH Résidences principales

Communes

THRS ET LV Communes et

EPCI

TH Résidences principales

EPCI

TFB Département

Perçu par

ETAT

(montant résiduel 2021 et 2022)

Communes et EPCI

ETAT

(montant résiduel 2021 et 2022)

ol Lt

Remplacé par

TFB département

Maintenue

Produit de TVA

Produit de TVA

Débat d’Orientation Budgétaire 10

L’année 2020, qui sera donc la dernière au titre de laquelle les collectivités percevront un produit de THRP, est traitée comme une année de transition au cours de laquelle : - Tout pouvoir de taux ou d’assiette est d’ores et déjà supprimé pour les communes et EPCI. Dans le projet d’origine, l’Etat avait mis fin à l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire aux bases de TH 2020, mais l’assemblée nationale a obtenu l’application d’un taux de +0.9%. Les taxes foncières et la THRS ne sont, quant à elles, par concernées par cette mesure et bénéficient en 2020 de la revalorisation de droit commun fondée depuis 2017 sur l’inflation constatée en glissement annuel au mois de novembre de l’année précédente (+1.2% pour 2020).

- Les communes et EPCI qui avaient augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019 seront soumis à un prélèvement sur fiscalité (nous ne sommes pas concernés car pas d’augmentation de taux sur le mandat).

En 2021, le taux de référence pour le vote de la TFPB communale sera égal à la somme des taux départemental et communal de 2020.

Les communes pourront :

- Dès 2021, moduler le taux de TFPB consolidé ;

- A partir de 2022 seulement, exercer leur pouvoir d’exonération et d’abattement. Enfin, les dispositions relatives à l’exonération de la TFPB de deux ans accordée aux constructions nouvelles sont modifiées :

- Possibilité de suppression partielle de l’exonération portant sur les locaux à usage d’habitation pour les communes, en la ramenant entre 40% et 90% de la base imposable, et de suppression totale pour les EPCI.

- Exonération de 40% appliquée aux autres locaux pour la part communale (le taux de 40% étant justifié par le fait qu’en moyenne, le taux de TFPB représente 40% du taux consolidé). Elle ne s’applique pas pour la part intercommunale.

La recomposition nationale des produits fiscaux x €

x

€

©

—

mm

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©

N

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Produit TH « large » Résidences

principales Communes

Produit TH « large » Résidences

principales

EPCI

Produit TFB « large »

Département

Effets taux 2019-2017 TH

L'équilibre macroéconomique de la réforme

Produit TFB « large »

Département

Compte d'avance Etat

=”

« DCRTH » non budgétaire

w

.

Bénéficient au budget de l’Etat en

2021 et 2022

D

_

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Débat d’Orientation Budgétaire 11

L’équilibre global de la réforme

Dotation de compensation de la réforme de la TH

Modalités de compensation : l’innovation du coefficient correcteur

Au niveau global, la TFPB départementale (15 milliards d’euros) ne compense pas parfaitement la suppression de la THRP des communes (16 milliards d’euros). L’écart de près de 1 milliard d’euros sera comblé par un abondement de l’Etat. Cet abondement viendra alimenter le dispositif de compensation des écarts entre les produits de THRP et les produits départementaux de TFPB institués entre les communes.

Ce dispositif de compensation consiste à prélever les communes dont le produit de TFPB est supérieur à la THRP perdue pour reverser à celles qui, au contraire, récupèrent un produit de TFPB inférieur à la THRP perdue.

U tel mécanisme de prélèvement – reversement avait déjà été mis en œuvre lors de la réforme de la taxe professionnelle avec le FNGIR. Le mécanisme proposé est ici différent. Alors que le FNGIR est figé et prélevé ou perçu séparément des produits fiscaux, le nouveau dispositif consiste à appliquer un coefficient multiplicateur de correction directement aux produits de TFPB, avec un avantage et un double effet.

Le prélèvement-reversement ne sera plus apparent dans les comptes (le FNGIR donne encore lieu à des incompréhensions, dix ans après la réforme) et va évoluer comme les bases de la TFPB. Les communes bénéficieront d’une compensation évolutive et non plus figée.

Le produit de THRP à compenser sera égal aux bases 2020 valorisées au taux de 2017, majoré des compensations d’exonérations reçues en 2020 et de la moyenne des rôles supplémentaires de 2018, 2019 et 2020.Commune dite « surcompensée »

Bases 2019

/ ÿ Ÿ

| Base nette TH,,,, 2020 résidence principale | Moyemnedes rôles | Con bensation TH | supplémentaires TH,,, 2018! 2020 com x taux de TH,,,, 2017 2019 et 2020 |

{ ", Ÿ | Ÿ \

Base nette TFB dept sur com 2020 Tee | Compensation TFBu.. |

x taux de TFB opt 2020 n20182019et2020 | com 2020 |

Aléas Bases 2019

OR larges de TFB 2020 (évaluées) | | essources larges de évaluées . | . Ressources larges de TFB 2020 ne | Après

| département sur commune | ) |

| Avant Ressources larges de TH et TFB 2020 (évaluées) commune

mm

Dans le futur (à partir de 2021) |

Les bases de TFB progressent et permettent de « gagner » 20 en produit de TFB. La commune verra cette croissance pondérée par le coefficient de 0,8.

! Elle conservera donc un « effet base » proportionnel à la croissance des bases de TFB sur son territoire, mais ramené à la base de référence de ses À recettes effectives de TH et de TFB de 2020.

f N\,

/ Une commune percevait 800 au \

titre de la TH et de la TFB Cela revient à substituer à la croissance, perdue, des bases de TH celle des bases de TFB, mais appliqué aux anciennes assiettes communales de TH et

\ \

1 1

1 1

1 1

1 1

1

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communale en 2020. f pes

Le rendement de la TFB # EEE #

communale et de la TFB du ! D

département sur le territoire de rétérence 2020 207 2022 2023

la commune lui rapporte

spontanément 1000. Ressources de TFB globales perçues dans la commune (taux 1000 1020 1040 1061 ‘ *

d'imposition constant) - A- Dans le futur (à partir de 2021) |

Elle est surcompensée de 20 % Le

| coefficient correcteur est alors de pommbtinms ... ... . | La commune dispose des effets taux sur la base totale de TFB et! \08. À RENE {non sur la base corrigée (PLF 2020) }

ENGIR TH (versé par la commune] indexé mavement | TL h

1 sur la croissance annuelle des bases de 7 ER oo Lo melon 1 84

Données en euros issues d’une simulation en situation 2018

Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (31)

Avant la réforme Après la réforme

Ressource | Produit de | Ressource de Produit de Produit de Coefficient Produit du

de taxe foncier bâti taxe foncier bâti foncier bâti correcteur foncier bâti

d'habitation | communal | d'habitation et | départemental (anciennes après sur les produit de transféré à la parts application du

résidences foncier bâti commune communale et coefficient

Q | principales 1 communal départeme ntale) > après

q transfert

F (1) (2) (1+2) (3) (2+3) (1+2)/(2+3) (4)

>

C | 1409372 1 928 067 3 337 439 2 559 427 4 487 494 0,7437199916 3 337 439

Débat d’Orientation Budgétaire 12

Ci-dessous coefficient correcteur pour notre commune estimé à partir des données 2018. Il sera actualisé en fonction de l’évolution du bâti jusqu’en 2020. Débat d’Orientation Budgétaire 13

La loi prévoit que 3 ans après son entrée en vigueur soit réalisée une évaluation des conséquences du dispositif de compensation sur les ressources des communes, sur les financements octroyés par celles-ci à la construction de logements sociaux, sur l’évolution de la fiscalité et sur le budget de l’Etat.

La modification du panier de ressources fiscales des collectivités va se traduire par une modification des indicateurs utilisés pour la répartition des dotations d’Etat et des péréquations horizontales. Les indicateurs étant calculés avec un an de décalage, ces effets surgiront à partir de 2022, posant la question d’un ajustement des indicateurs et/ou des dispositifs de péréquation. D’où obligation faite au gouvernement de rendre d’ici sept mois un rapport traitant des conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation.

Les autres mesures notables

En ce qui concerne les concours financiers, l’engagement de stabilisation est respecté. Une stabilisation globale, mais pas individuelle, faut-il le répéter, certaines dotations continuant de baisser pour permettre à d’autres d’augmenter. Castelnau est dans ce cas et subira un écrêtement de sa DGF, pour mémoire le montant de l’écrêtement 2019 était de 35 472 €.

Les taxes foncières et la THRS ne sont, quant à elles, pas concernées par la mesure appliquée à la THRP et bénéficieront en 2020 de la revalorisation de droit commun des bases, fondée depuis 2017 sur l’inflation (IPCH) constatée en glissement annuel au mois de novembre de l’année précédente (+1.2% pour 2020).

La prise en charge par l’Etat des indemnités de conseil des comptables publics : 25 millions d’euros. A savoir, à compter de 2020, une charge modulable (nul n’était obligé de verser l’indemnité) sera remplacé par un prélèvement pérenne sur les variables d’ajustement.

Doublement de la dotation élu local des petites communes.

3. Situation financière de la commune et orientations budgétaires envisagées

 Présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice et évolution des principaux postes budgétaires

La commune a maintenu une capacité d’autofinancement ou épargne brute très élevée, malgré des dépenses de fonctionnement exceptionnelles en 2019, 1 336 214 € qui représente 16 % des recettes de fonctionnement.

Dépenses et recettes de fonctionnement du dernier exercice en k€

Dépenses 6 953 161 € Recettes 8 289 376 €

Autres 192...

Autres charges : : = Dotations, participations, subventions

el TE ER Ne | EE

Produits des services 642

Atténuations de charges 88

Personnel

Produits fiscaux 6677

Charges à caractère général

EPARGNE BRUTE 1336

Excédent =

CE LEA UC

(TE Tale

d'autofinancement

Débat d’Orientation Budgétaire 14

ÉVOLUTION DES RECETTES ET CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT En millions d'euros

10000

9000 Recettes

8000

7000

capacité d'autofinancement Charges

6000

5000

4000

Résultat de gestion

3000

2000 ss KR

1000

0

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Débat d’Orientation Budgétaire 15

Le tableau ci-dessous retrace les masses budgétaires les plus significatives pour les six dernières années.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Excédent de

fonctionnement

avant prélèvement

ou affectation

2 783 083 € 2 332 282 € 1 959 694 € 2 292 924 € 2 346 153 € 1 336 214 €

Dépenses de

fonctionnement 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 455 € 5 875 679 € 5 788 982 € 6 953 161 €

Recettes de

fonctionnement 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 149 € 8 168 604 € 8 135 134 € 8 289 376 €

NIVEAUX D'ÉPARGNES

En millions d'euros

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

Epargne de gestion

ane brute

“

Intérêts

Remboursements de dette

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Débat d’Orientation Budgétaire 16

Le taux d’épargne brute est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. Il constitue le seul moyen propre et récurrent dont dispose la commune pour rembourser sa dette. Il permet de calculer la part des recettes courantes, non mobilisées par les charges courantes, disponible pour les investissements et le remboursement de la dette. Il est donc au centre de l’analyse financière prospective. De manière empirique, le taux d’épargne brute minimum peut être fixé autour de 7% pour garantir que la collectivité sera à même de faire face aux aléas. On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10 %. Pour 2019, ce taux est encore en baisse, et s’établit à 16%, comparable à la moyenne nationale (15% en moyenne nationale toutes strates de communes confondues) alors même que la commune a dû faire face à des dépenses exceptionnelles en 2019 (cf. rapport du CA 2019).

La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (hors recettes et charges exceptionnelles) s’élève à 1 336 214 €.

Cet excédent comme l’année précédente sera affecté en réserves d’investissement.

2. Orientations budgétaires envisagées pour 2020

Fonctionnement - Dépenses

En dépenses de fonctionnement l’hypothèse retenue est une augmentation des charges à caractère général de 3.7% (en isolant l’indemnité actuarielle supportée par le budget en 2019), en raison d’une part de l’inflation prévue en LFI, de la hausse de la population, de l’impact de l’ouverture de la médiathèque, et aussi de la volonté de la municipalité de maintenir une activité soutenue des services, notamment techniques. Il est également tenu compte de la crise sanitaire qui vient bouleverser le budget 2020. La commune a dû faire face à des dépenses importantes pour adapter ses locaux et doter ses agents et la population de masques. Inversement la baisse d’activité depuis la mi-mars génère des économies comme par exemple la baisse des achats de denrées alimentaires ou de consommation d’électricité. Sans les effets de la crise sanitaire, la hausse des charges à caractère général aurait été beaucoup plus importante.

De la même manière, les charges de personnel augmenteront d’environ 12% en raison de l’effet classique GVT, des revalorisations des taux de cotisations (SMIC, CNRACL, IRCANTEC, assurance du personnel,...), de l’engagement de remplacement des agents absents pour maintenir un fonctionnement normal des services notamment à l’ALAE et aux services techniques, du recrutement du bibliothécaire à compter du mois de février et de 2 adjoints du patrimoine à compter d’août/septembre, du recensement effectué en 2020 et de la propagande assurée par les agents de laDébat d’Orientation Budgétaire 17

commune pour l’élection municipale. La hausse de ce chapitre sera importante en 2020 et la crise sanitaire aura eu peu d’impact sur celui-ci.

Le chapitre 65 Autres charges de gestion courantes augmentera également de 4.5%, en raison de l’impact en année pleine de la scolarisation des enfants de 3 à 6 ans et de la subvention correspondante versée à l’OGEC mais aussi de l’augmentation de la subvention versée au CCAS liée au chèque service versé aux familles ayant un enfant scolarisé dans les écoles de la commune.

Fonctionnement - Recettes

Pas d’ajustement de l’attribution de compensation prévu pour 2020.

Il est prévu en 2020 une forte baisse des produits des services de l’ordre de 30% en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes tarifaires de la commune, notamment l’interdiction de location de salles pendant plusieurs mois et la forte baisse des activités des services scolaires et périscolaires. Le chapitre 74 Dotations et subventions va continuer de baisser en raison de l’écrêtement que subit la commune pour compenser le besoin de financement (cf. infra). Cet écrêtement est estimé à -30 000 € pour 2020.

La taxe additionnelle aux droits de mutation qui a été particulièrement dynamique ces deux dernières années sera prévue en forte baisse notamment en raison de l’arrêt de l’activité des notaires pendant deux mois.

Epargne brute – épargne nette

Pour 2020, en raison de la crise sanitaire, il est prévu une baisse du niveau d’épargne. L’épargne brute et l’épargne nette vont continuer de baisser en 2020. L’impact de la crise sanitaire accentue l’effet de ciseau. L’augmentation importante des opérations d’ordre de transfert entre sections (042) en raison de l’amortissement des subventions (580 616€ en 2020, contre 282 966€ en 2019) diminue mécaniquement le résultat de l’exercice. Or ces dépenses d’ordre correspondent à un autofinancement obligatoire L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

L’objectif est de conserver à terme un niveau d’épargne brute proche de 15% des recettes pour dégager un autofinancement pérennes de nos investissements.

L’épargne nette continuera aussi de baisser notamment en raison du transfert de charges opéré annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement.

3. Fiscalité

Le financement des collectivités territoriales provient en partie des impôts locaux. La commune a en effet, la possibilité de voter chaque année une hausse ou une baisse des taux des impôts locaux qui lui reviennent au sein d’une fourchette légalement déterminée.

La part des recettes fiscales sur l’ensemble des recettes de la commune est singulièrement élevée à Castelnau et s’élève à 76% pour 2019. En mettant en parallèle le produit issu des contributions directes et l’ensemble des recettes permettant le fonctionnement de la collectivité, ce ratio donne une mesure de l’autonomie financière de la commune. C’est la raison pour laquelle malgré la baisse sensible de l’épargne brute en 2020, l’impact de la crise sanitaire est soutenable pour les finances de la commune de Castelnau.

Taux des quatre taxes

ANNEE T.H. T.F. T.F.N.B. CFE Variation

2013 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% création CCF

2014 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %

2015 18,71% 16,56% 74,28% 22,32% 0 %

2016 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2017 18.71% 16.56% 74.28% 22.32% 0%

2018 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%

2019 18.71% 16.56% 74.28% Transfert FPU 0%Débat d’Orientation Budgétaire 18

Les taux des quatre taxes ont été stabilisés pour la période comprise entre 2013, date de la création de la communauté de communes et de la baisse à due concurrence des taux transférés à la CCF, et aujourd’hui et ce malgré les fortes baisses des dotations d’Etat qui ont amené de nombreuses communes, notamment voisines, à augmenter leurs taux.

Cette situation a pu être obtenue par une meilleure gestion et maîtrise budgétaire, mais surtout par l’augmentation des bases fiscales. La commune a profité l’année dernière encore de l’augmentation des bases d’imposition des différentes taxes. En effet, l’augmentation de la population, l’implantation d’entreprises (impact également sur la taxe foncière) génèrent des bases plus importantes permettant une stabilité des taux. Contrairement à de nombreuses communes, nous n’avons pas augmenté les taux des quatre taxes pour compenser la baisse drastique des dotations d’Etat (pour mémoire, la DGF a été divisée par plus de trois depuis 2013).

FISCALITE 2017 2018 2019 2020

BASES NETTES Var % Var % Var % Var %

Total des bases 25 664 573 € 4.29% 18 965 766 € 20 287 062 € 6.79% 20 820 100 € 2.63%

Taxe d'habitation 6 956 565 € 2.86% 7 231 213 € 3.95% 7 564 857 € 4.15% 7 696 000 € 1.73%

Foncier bâti 11 314 711 € 4.03% 11 646 994 € 2.94% 12 633 230 € 8.47% 13 038 000 € 3.20%

Foncier non bâti 87 084 € 0.74% 87 559 € 0.55% 88 975 € 1.62% 86 100 € -3.%

CFE 7 306 213 € 6.16% AC* AC* AC*

* Le bouleversement pour 2018 est l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Afin de neutraliser le passage au régime fiscal de la FPU un mécanisme de reversement est institué au travers de l’attribution de compensation (AC). Le produit de l’AC perçu est de 2 567 748 €.

La base d’imposition, que l’on appelle la valeur locative est déterminée par l’Etat et son augmentation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1 (cf. supra). Il ne s’agit pas d’une augmentation décidée et voulue par la commune. Les collectivités votent chaque année les taux des différentes taxes.

En 2019, les bases de taxe d’habitation observent un rythme de progression équivalent à celui de l’année précédente avec 4.15%.

Les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties progressent de 8.47%, beaucoup plus que l’année précédente. Ces évolutions s’expliquent à la fois par la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales fixée à 2.2% en 2019 par l’Etat comme vu précédemment et par l’élargissement de la matière imposable liée à l’augmentation de la construction de logements ou d’entreprises. Pour effectuer une juste comparaison il faut préciser que la revalorisation forfaitaire des bases était de 1% en 2016, 0.4% en 2017 et 1.2% en 2018.

La commune n’a pas bénéficié de rôles supplémentaires en 2019 (pour mémoire : 174 825 € en 2018, 451 567 € en 2017 et 231 954 € en 2016).

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal mesure la pression fiscale exercée par la collectivité sur son territoire par rapport à la moyenne nationale. Pour obtenir cet indicateur, on utilise la notion de potentiel fiscal. Cette notion correspond au produit fiscal qui serait perçu par la collectivité territoriale si elle appliquait à ses bases fiscales brutes les taux moyens nationaux pour les impôts locaux qu’elle perçoit. Cet indicateur permet donc de comparer la mobilisation du levier fiscal par une collectivité au regard des autres collectivités de taille comparable.

Ce coefficient de mobilisation du potentiel fiscal permet de vérifier les marges fiscales dont dispose la collectivité. Lorsque la collectivité territoriale a un coefficient égal à 1 (ou 100%), cela signifie qu’elle se situe dans la moyenne concernant la mobilisation du levier fiscalité. Un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal inférieur à 1 indique que la collectivité applique une pression fiscale inférieure à la moyenne, c’est-à-dire qu’elle dispose de marges de manœuvre pour augmenter ses taux. A l’inverse, un coefficient supérieur à 1 signifie que la collectivité fait davantage appel à la fiscalité par rapport à la moyenne pour financer ses interventions. Dans ce cas elle ne dispose pas de marges de manœuvre pour accroître davantage la pression fiscale.Débat d’Orientation Budgétaire 19

A Castelnau, ce taux est de 0.75, par conséquent la pression fiscale exercée sur les contribuables par la commune est inférieure à la moyenne des communes de taille comparables et la commune dispose de marges de manœuvre fiscale.

Cette situation, s’explique pour partie parce que la commune de Castelnau d’Estrétefonds n’a pas voté d’augmentation de ses taux ces six dernières années. Je vous propose de poursuivre cette stabilité des taux des trois taxes en 2020. L’évolution des bases est mentionnée dans le tableau ci- dessus : augmentation de la TH de 1.73% et de la TF de 3.20%. La taxe d’habitation sera dégrevée pour 80% des contribuables assujettis à la TH et compensée par l’Etat (cf. supra), ce dégrèvement poursuit sa montée en régime de 30% en 2018 à 100% en 2020. Par prudence, comme l’année dernière, aucune prévision de rôles supplémentaires venant abonder ce chapitre n’est prévue.

Par prudence, il est également pris en compte une baisse importante des droits de mutation en raison de la crise sanitaire alors même qu’ils avaient été particulièrement dynamiques ces deux dernières années.

Pour l’année 2020, il est prévu de ne pas augmenter pour la septième année consécutive les taux de fiscalité afin de limiter la pression fiscale sur chaque contribuable et maintenir notre différentiel favorable par rapport aux taux moyens nationaux et ceux des communes voisines de taille comparable.

 Accélération des dépenses d’investissement

Le total des opérations réalisées en 2019 s’établit à 4 421 559 € comparativement à 5 078 038 € en 2018, 5 591 821 € en 2017, 1 275 448 € en 2016, 719 K€ en 2015, 249 k€ en 2014. Les dépenses d’investissement sont légèrement inférieures à celles de l’année dernière mais se maintiennent à un niveau très élevé comparativement aux années antérieures.

Tous les projets de l’équipe municipale sont réalisés ou en cours de réalisation.

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

Dépenses TTC RAR TOTAL

AP – Ecole Fondada 388 071.31 € 388 071.31 €

Bâtiment Evolution 2017 1 550.40 € 1 550.40 €

AP – Médiathèque 1 089 282.37 € 1 089 282.37 €

Réseaux Evolution 2017 2 062.91 € 2 062.91 €

Terrains Evolution 2017 17 369.50 € 17 344.00 € 34 713.50 €

Equipement Evolution 2018 10 357.68 € 10 357.68 €

Voirie Evolution 2018 605 553.44 € 605 553.44 €

Bâtiment Evolution 2018 48 492.98 € 29 729.90 € 78 222.88 €

Réseaux Evolution 2018 22 401.06 € 22 401.06 €

Agencements de terrains 2018 2 016 € 2 016 €

Informatique Evolution 2018 7 694.09 € 7 694.09 €

AP – Equipement sportif Fondada 1 237 751.81 € 1 237 751.81 €

Equipement Evolution 2019 159 838.09 € 16 993.23 € 176 831.32 €

Bâtiment Evolution 2019 154 064.72 € 107 234.68 € 261 299.40 €

Aménagement de terrains 2019 68 797.20 € 34 540.18 € 103 337.38 €

Mobilier Evolution 2019 25 359.80 € 13 001.83 € 38 361.63 €

Terrains Evolution 2019 495 849.00 € 495 849.00 €

Informatique Evolution 2019 15 326.30 € 15 326.30 €

Réseaux Evolution 2019 58 236.64 € 58 236.64 €

Voirie Evolution 2019 978 104.98 € 29 581.72 € 1 004 686.70 €

TOTAL OPERATIONS 4 421 559.36 € 804 574.09 € 5 226 133.45 €

Par l’investissement, la commune adapte ses équipements au service d’une population qui augmente (+107 habitants cette année) et contribue au développement économique, au dynamisme des entreprises et au maintien de l’emploi local.Débat d’Orientation Budgétaire 20

Pour cette année 2020, les dépenses d’investissement vont se maintenir à un niveau très élevé en raison de la fin des travaux de la médiathèque et du complexe sportif. Cette augmentation se poursuivra les années suivantes en raison de l’avancement des projets d’investissement (cf. infra).

En ce qui concerne les recettes d’investissement, le FCTVA sera élevé en raison du niveau des dépenses d’investissement 2019.

Pour 2020 il sera prévu une légère baisse de la taxe d’aménagement qui a été particulièrement dynamique l’année dernière avec un effet de rattrapage des années précédentes. Il sera budgétisé un montant de subventions d’investissement important en budget primitif : 600 000€ pour la construction du complexe sportif de la part du CD31 au titre du contrat de territoire et 242 508 € pour l’installation d’un système de chauffage par géothermie. Egalement 350 400 € de reliquat de subvention pour l’école Fondada au titre de la DETR et du Feder.

4. La structure et la gestion de la dette

La dette est constituée de l’ensemble des emprunts que la collectivité n’a pas encore remboursés ainsi que des intérêts versés au titre de ces emprunts. La dette se décompose entre le capital, c’est-à- dire les sommes empruntées et mobilisables par la collectivité, et les intérêts, c’est-à-dire les sommes versées par la collectivité en contrepartie de cet emprunt.

La dette en capital au 1er janvier 2020 est de 5 508 639 €.

Il convient de souligner que la dette de la commune ne comprend aucun produit structuré qui sont à l’origine de la crise financière.

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2007 2 520 556 € 324 764 € 118 029 € 206 735 €

2008 2 713 822 € 325 410 € 126 019 € 199 391 €

2009 6 148 623 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €

2010 7 161 558 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €

2011 9 808 326 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €

2012 9 061 336 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €

2013 8 678 379 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €

2014 7 574 127 € 722 522 € 340 638 € 381 884 €

2015 7 192 244 € 717 650 € 324 453 € 393 197 €

2016 6 799 047 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €

2017 6 392 749 € 701 600 € 282 345 € 419 254 €

2018 5 973 495 € 690 878 € 258 390 € 432 488 €

2019 5 541 007 € 3 533 249 € 240 041 € 3 293 207 €

2020 5 522 275 € 675 302 € 124 299 € 551 003 €

En 2019, l’annuité a été plombée par le remboursement du capital des deux prêts du Crédit Agricole pour un montant de 2 823 106 €. Dans le même temps, deux nouveaux prêts viennent augmenter l’encours de dette pour un montant de 3 274 476 €.

Le poids des intérêts de la dette sur les dépenses réelles de fonctionnement baisse fortement de 4.29 % en 2018 à 1.94% en 2019 en raison du remboursement de deux prêts du crédit agricole qui avaient des taux d’intérêts élevés.

Le volume de dette acceptable se mesure en rapport avec la capacité de la commune, d’une part, à payer les intérêts correspondant à cette dette, d’autre part, à rembourser le capital emprunté. Il dépend donc de la capacité de la commune à générer des ressources pérennes nouvelles.

La commune de Castelnau d’Estrétefonds est en pleine expansion, il suffit pour cela de reprendre les chiffres du dernier recensement et le nombre de permis de construire demandés de même que l’augmentation du nombre d’entreprises sur les zones d’activités.Débat d’Orientation Budgétaire 21

La commune qui est en pleine croissance économique a pu accepter par le passé ce niveau d’endettement dans la mesure où l’accroissement des bases fiscales créait les recettes nouvelles nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital.

La commune a stoppé son endettement à partir de 2011.

La commune s’est désendettée de 2 051 824 € depuis le début du mandat.

Le ratio encours de dette sur population est souvent utilisé par la presse pour comparer les collectivités entre elles. Toutefois, il ne permet pas une analyse rigoureuse de l’endettement de la collectivité, du fait de l’utilisation du critère de population qui n’est pas pertinent. Deux ratios permettent véritablement d’évaluer le niveau d’endettement d’une collectivité.

Le ratio capital restant dû sur recette réelles de fonctionnement. Ce ratio compare la dette restant à rembourser aux recettes affectées au fonctionnement de la commune. Plutôt que de considérer le stock de dette en valeur absolue, le ratio propose de rapporter la dette de la commune à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Ce ratio est passé de 1.33 années en 2011 à 0.68 années en 2019. On constate que la commune de Castelnau n’est pas fortement endettée comparativement à ses ressources. Toutefois, ce ratio comporte des limites car une collectivité territoriale peut avoir un ratio satisfaisant tout en présentant des problèmes de solvabilité. En effet, une collectivité disposant de fortes recettes de fonctionnement mais ayant des dépenses de fonctionnement élevées et rigides affectera l’essentiel de ses revenus au paiement des charges, au détriment de l’épargne brute. Afin de dépasser cette limite, ce ratio doit être complété par le ratio capital restant dû sur épargne brute, qui ne prend en compte que la part des recettes de fonctionnement disponibles pour financer la section d’investissement. Ce ratio est aussi appelé capacité de désendettement. La capacité de désendettement est un ratio de mesure de la solvabilité financière qui exprime en années la durée théorique de désendettement. Il se calcule en rapportant l’encours de dette à l’épargne brute et s’exprime en nombre d’années. La capacité de désendettement permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute, autrement dit sans autofinancement en utilisant uniquement les ressources propres d’investissement pour les grosses réparations ou travaux neufs. Plus la collectivité dégage de l’épargne, plus le ratio sera faible, et plus la collectivité pourra poursuivre son désendettement.

Si l’on rapporte l’encours de dette au 01/01/2019 et l’épargne brute on obtient une capacité de désendettement de 4.22 années en 2019 contre par exemple 5.79 années en 2013 (ce taux s’est dégradé en 2019 en raison du remboursement de l’indemnité actuarielle). Il est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans. La commune est loin de ce seuil critique par l’effet cumulé de la baisse de son encours de dette et par le maintien d’un niveau d’épargne brute élevé.

En 2020, la commune n’aura pas recours à l’emprunt et continuera son désendettement à hauteur de 551 003 €. Le capital restant dû sera de 4 957 636 € au 31 décembre 2020.

5. Prévision pluriannuelle des investissements

Le premier projet pour 2020 concerne la fin de la construction de la maison de la culture comprenant une médiathèque, ludothèque et auditorium. L’objectif est d’adapter les équipements de la commune aux besoins d’une population de 9000 habitants à l’horizon 2030. Aucun équipement de ce type n’existe à ce jour sur la commune. Cet équipement est très attendu par les services de l’Etat et par la médiathèque départementale mais aussi et surtout par les écoles de la commune et les futurs usagers. La maîtrise d’œuvre est une équipe dont le mandataire est Vincent Lannelongue. Le PC est validé, les marchés de travaux signés et les travaux ont démarré. L’enveloppe budgétaire de cette médiathèque est 2 046 k€ TTC, y compris les honoraires, le mobilier et le fonds documentaire pour un montant de crédits de paiement 2020 de 881 k€.

Le deuxième projet phare est la livraison d’une salle polyvalente multisports afin d’adapter les équipements de la commune aux besoins d’une ville de 9 000 habitants à l’horizon 2030. LaDébat d’Orientation Budgétaire 22

commune ne peut déjà pas répondre aux demandes de sa population et de ses associations en termes d’équipement sportif. De plus, des salles devront être fermées car non adaptables à des personnes à mobilité réduite comme les salles actuellement utilisées à l’étage de la maison des associations (cf. Ad’AP). Cet équipement comprendra une grande salle qui permettra la pratique des sports collectifs (handball, volley, basket) ainsi que les sports de raquette (badminton et tennis de table) et aussi un mur d’escalade. Une salle adjacente servira pour les activités de fitness et une autre salle sera adaptée à la pratique de la danse. Un autre espace sera dédié à la pratique de la boxe, du judo, du karaté et du kung-fu. L’équipe de maîtrise d’œuvre est une équipe dont le mandataire est Passelac et Roques.

L’enveloppe budgétaire de cette salle polyvalente multisports est de 6 027 k€ TTC pour un montant de crédits de paiement 2020 de 4 432 k€.

Les autres travaux prévus 2020 et projetés pour les années suivantes:

Sera prévue l’extension du cimetière maintenant que la révision simplifiée du PLU est exécutoire.

Rédaction du programme du réaménagement et de l’extension de la Mairie en utilisant les locaux laissés libre par le départ pour Fondada de l’annexe de l’école maternelle. L’assistant à maîtrise d’ouvrage est retenu et l’étude a démarré.

Contrôle IP des accès aux bâtiments communaux et gestion des chaufferies à distance.

Mise aux normes de 110 bornes d’incendie pour un montant de travaux de 100 000 € réparti à parts égales sur quatre ans. Troisième année de travaux.

Mise aux normes accessibilité des sanitaires du boulodrome et du parc du terroir.

Diagnostic de mise en sécurité et travaux de pérennité de la ferme d’Encaulet.

Travaux de mise aux normes de la laverie de la restauration municipale.

Remplacement des jeux de l’aire de jeu du carré vert.

La commune va poursuivre dès cette année et dans les années à venir les aménagements propres à réaliser des économies d’énergie. En 2021 est prévu pour l’école élémentaire la rénovation de la chaufferie (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et GTC), la mise en place d’une installation de ventilation double flux, un gestionnaire de puissance électrique pour la cuisine centrale et le remplacement des éclairages par un éclairage LED. Seront également prévus en suivant des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie à l’école maternelle. Pour les années à venir, un important programme est prévu au lieu-dit Fondada avec la restauration de la ferme et la réalisation d’un terrain de grands jeux nécessaire avec l’arrivée du Collège.

A moyen terme, les travaux prévus sont aussi précisés dans le contrat bourg centre signé avec la Région, le PETR Pays Tolosan et la communauté de communes du Frontonnais et qui définit la stratégie à moyen et long terme de la commune.

Les projets de voirie répartis par année sont les suivants :

Ces projets seront réalisés en coopération avec le département et la CCF qui est maitre d’ouvrage mais pour lesquels il est nécessaire de voter des fonds de concours (400 000 € en 2015, 560 000 € en 2016, 568 000 € en 2018 et 750 000 € en 2019). Il ne sera pas nécessaire de voter un fonds de concours en 2020 pour réaliser ce programme. Par contre, il sera vraisemblablement nécessaire d’attribuer un fonds de concours à la CCF pour le programme voirie 2021. Son montant n’est pas encore estimé à ce jour et dépendra du démarrage des voiries du projet Camp del Rey.

- Etude pour la création d’une passerelle sur le canal et la voie ferrée le long de la RD29. - Aménagement du parvis des citoyens devant la médiathèque et la salle de sports et liaison avec le parvis de la mairie pour donner la priorité aux piétons. Le montant de ces travaux est estimé à 463 k€ TTC. Sur ce montant, la part communale est de 147 k€.Débat d’Orientation Budgétaire 23

- Renforcement Chemin des Bordes et piétonnier du RD 45 au chemin de la Pâle pour un montant de travaux de 79 k€ TTC.

- Aménagement de la RD 45D, route de Montauban, du chemin des Boulbènes au chemin du parc des Boulbènes pour terminer l’aménagement de l’avenue de Montauban en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg, les commerces et la gare. Le montant de ces travaux est estimé à 654 k€ TTC. Cet aménagement va s’accompagner d’un important programme de réseau pluvial. - Réalisation de trottoir lotissement Clos Péchabé.

- Renforcement de voirie chemin de Flotis et chemin du Léonard.

Pour 2021 et les années suivantes

- Aménagement de la RD 45D, route de Toulouse, du rond-point de Monné Decroix au giratoire de la D820 pour terminer l’aménagement de l’avenue de Toulouse en assurant la sécurité des piétons et des cyclistes tout en favorisant les déplacements vers le centre bourg, les commerces et la gare.

- Création d’un carrefour giratoire sur la RD 820 pour desservir la plaine du « Camp del Rey » + création d’une allée et d’un nouveau giratoire au croisement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes. Aménagement de l’allée du Camp del Rey et du chemin des Boulbènes.

De manière générale, à partir de 2020 amélioration des dessertes des quartiers : Léonard, Bordes, Flotis, Petites, Prieurs.